Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par le Centre social protestant, soit pour lui,
Monsieur Rémy Kammermann, mandataire

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 décembre 2019 (JTAPI/1124/2019)

13) Par arrêt du 17 octobre 2017 (ATA/1413/2017), la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté par M. A______ contre ledit jugement, retenant que son intégration ne présentait pas un caractère si exceptionnel qu'elle justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour. La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée, celui-ci y ayant séjourné pour l'essentiel dans l'illégalité. Il n'y avait pas vécu sans discontinuité depuis 1999 et y était revenu malgré son refoulement et l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre. Depuis le dépôt de sa demande de permis le 15 septembre 2014, il n'était qu'au bénéfice d'une simple tolérance cantonale. Son comportement en Suisse n'était pas irréprochable, ayant fait l'objet en novembre 2016 d'une condamnation pour avoir employé une personne dépourvue d'une autorisation de travailler en Suisse. L'entreprise individuelle créée en 2016 ne justifiait pas le maintien de sa présence en Suisse. Il avait enfin gardé des liens importants avec son pays d'origine où il pourrait valoriser son expérience professionnelle, son esprit d'entrepreneur et ses compétences linguistiques. Dans ces conditions, sa situation ne présentait pas les caractéristiques d'un cas d'extrême gravité. Enfin, aucun élément au dossier n'indiquait que son renvoi se révélerait impossible, illicite ou inexigible.

14) Le 17 janvier 2018, M. A______ a adressé à l'OCPM une demande de régularisation de sa situation sur la base des critères de l'opération « Papyrus », dont il remplissait les conditions. Il demandait le réexamen de sa demande d'autorisation de séjour sous ce nouvel angle dès lors qu'il n'avait pas été évoqué devant le TAPI. Il joignait à sa demande un chargé de pièces relatif à sa qualité d'indépendant ainsi que divers documents liés à sa condamnation pénale.

15) Le 16 juillet 2019, l'OCPM a informé l'intéressé de son intention de ne pas entrer en matière sur sa demande de reconsidération et de confirmer sa précédente décision. Un délai lui était accordé afin de faire valoir son droit d'être entendu.

Il n'apportait aucun fait nouveau et important et sa situation ne s'était pas modifiée de manière notable depuis la décision du 19 août 2016. En particulier, le fait que les indépendants étaient devenus éligibles à intégrer l'opération Papyrus ne pouvait être considéré comme important car il avait été condamné, le 8 novembre 2016, pour emploi d'étranger sans autorisation. Ainsi, les conditions de l'art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), relatives aux motifs de reconsidération, n'étaient pas remplies.

16) Dans ses observations, M. A______ a souligné que son dossier avait été écarté de l'opération Papyrus uniquement en raison d'une condamnation bagatelle qui disparaîtrait du casier judiciaire avant la fin de l'année en cours. Il vivait à Genève depuis près de vingt ans, y était remarquablement intégré et n'aurait aucune perspective de revenu en cas de retour dans son pays.

17) Par décision du 3 octobre 2019, exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de l'intéressé, reprenant les arguments de son courrier d'intention, et prononcé son renvoi de suisse.

18) Par acte du 1^er novembre 2019, M. A______ a interjeté recours auprès du TAPI à l'encontre de cette décision concluant, principalement, à son annulation, à ce qu'il soit constaté qu'il remplissait les conditions d'une reconsidération et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM d'entrer en matière sur sa demande.

La survenance de l'opération Papyrus, fondée sur une nouvelle appréciation objective de la situation des étrangers sans-papiers, constituait un changement notable des circonstances tel que visé par l'art 48 LPA. La décision de la Cour de justice était, certes, intervenue après l'annonce de l'opération Papyrus mais n'en avait pas examiné les critères. Plusieurs dossiers pendants devant les tribunaux administratifs genevois durant ladite opération avaient été suspendus et l'OCPM avait, de fait, suspendu toute mesure d'exécution pour se livrer à un nouvel examen du dossier. Ainsi, sa décision laissait entendre que l'opération Papyrus constituait un changement notable des circonstances de nature à justifier une reconsidération de son cas, mais qu'il ne pouvait s'en prévaloir en raison de sa condamnation pénale.

19) Dans ses observations, l'OCPM a proposé le rejet du recours. Les requis de l'art. 48 LPA pour qu'il entre en matière sur la demande de reconsidération n'étaient pas satisfaits. L'opération Papyrus ne faisait que concrétiser les critères légaux des cas de rigueur et il ne pouvait entrer en matière sous cet angle.

20) Par jugement du 16 décembre 2019, le TAPI a rejeté le recours.

L'opération Papyrus avait consisté en un processus de régularisation des personnes vivant à Genève sans titre de séjour, en concrétisant les critères légaux déjà en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité, dans le respect strict des dispositions légales et directives internes en vigueur. Il ne s'agissait pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse, ni d'une nouvelle pratique. Une personne démunie de tout titre de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour simplement parce qu'elle séjournait et travaillait en Suisse mais bien parce que sa situation était constitutive d'un cas de rigueur, en raison notamment de son intégration professionnelle ou de l'âge de ses enfants. Le motif présenté par l'intéressé n'était ainsi pas un élément nouveau au sens de la jurisprudence et ne saurait fonder une reconsidération de la décision de l'OCPM. Le recourant ne démontrait en outre pas que, depuis, sa situation personnelle aurait changé de manière notable, au point qu'il s'imposerait d'entrer en matière sur sa demande. Enfin, il ne ressortait pas du dossier que l'exécution du renvoi du recourant serait d'une autre façon impossible, illicite ou inexigible.

21) Par acte mis à la poste le 16 janvier 2020, M. A______ a recouru contre ce jugement à la chambre administrative, concluant, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif et, principalement, à son annulation et à ce qu'il soit constaté qu'il remplissait les conditions d'une reconsidération de sa situation et, par conséquent, ordonné à l'OCPM d'entrer en matière sur la demande. Il a repris l'argumentation précédemment développée. Les conditions de l'art. 48 LPA étaient réunies car la survenance de l'opération Papyrus, fondée sur une nouvelle appréciation objective de la situation des étrangers sans-papiers, constituait un changement notable au sens de cette disposition. Pour le recourant, qui faisait partie « de la catégorie des personnes d'âge moyen et sans enfants à Genève », les chances d'une régularisation pour cas de rigueur étaient quasiment nulles sous l'empire de l'ancienne pratique mais devenaient très bonnes sous l'égide de Papyrus. Or, dans son précédent arrêt, la Cour de justice ne s'était pas prononcée sur cette question. La pratique de l'OCPM, qui avait suspendu plusieurs dossiers durant ladite opération jusqu'à droit connu sur une régularisation selon les nouveaux critères, laissait entendre que cette opération constituait un changement notable des circonstances qui aurait été de nature à justifier une reconsidération de son cas, mais que le recourant ne pouvait pas s'en prévaloir en raison de sa condamnation pénale. M. A______ était à Genève depuis de nombreuses années, indépendant financièrement et bien intégré ; sa condamnation pour avoir engagé pendant trois mois un employé dépourvu de permis de séjour, en s'acquittant toutefois de l'ensemble des charges sociales et en payant le salaire prévu par la convention collective de travail, n'empêchait pas le dépôt d'une demande. Dès lors, l'infraction pénale dont il s'était rendu coupable devait être examinée dans le cas de la procédure au fond et ne permettait pas d'affirmer qu'elle était rédhibitoire pour bénéficier de l'opération Papyrus.

22) Le 21 janvier 2020, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

23) Dans ses observations du 23 janvier 2020, l'OCPM s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif et a conclu au rejet du recours, se référant à sa précédente argumentation.

24) Sur ce, la cause était gardée à juger.

Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 al. 1 let. a LPA) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80. al. 1 let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/1412/2017 du 17 octobre 2017).

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 précité consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a ; ATA/1412/2017 précité). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/1620/2019 précité consid. 3a ; ATA/159/2018 précité consid. 3a ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 consid. 2a).

Une activité professionnelle récente au sein d'une association ou une mauvaise situation de santé non étayée par des certificats médicaux actualisés, alors que les maux dont le recourant se prévaut impliquent une prise en charge dans la durée, ne sont pas des faits nouveaux au sens de cette disposition (ATA/291/2017 du 14 mars 2017). Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-professionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne peuvent pas non plus être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 let. b LPA lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision initiale malgré son entrée en force (ATA/1620/2019 précité consid. 3a ; ATA/598/2016 du 12 juillet 2016). Un changement de législation peut fonder le réexamen d'une décision, à condition que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le changement législatif (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1).

c. Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2^ème éd., 2018, n. 1417). C'est pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417). L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA.

d. Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430).

e. En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 précité consid. 3e ATA/1412/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4c).

3. a. Dans sa demande de reconsidération du 17 janvier 2018, le recourant ne fait valoir qu'un élément justifiant, selon lui, la reconsidération, à savoir la nouvelle pratique administrative liée à l'opération Papyrus.

b. Toutefois et contrairement à ce que soutient le recourant et selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, la mise en oeuvre du programme Papyrus ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA (ATA/1288/2019 du 27 août 2019 ; ATA/1244/2019 du 13 août 2019 ; ATA/244/2019 du 12 mars 2019 consid. 4).

Processus administratif simplifié de normalisation des étrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emporte en particulier aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c).

Même si les critères permettant, le cas échéant, à l'intéressé de bénéficier de cette opération n'ont pas été explicitement examinés sous cet angle par la chambre de céans dans l'ATA/1413/2017 du 17 octobre 2017, cette dernière a néanmoins examiné tous les critères et dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse. Elle avait ainsi retenu que la situation du recourant ne présentait pas les caractéristiques d'un cas d'extrême gravité, dans la mesure où son intégration ne présentait pas un caractère exceptionnel, que la durée de son séjour en Suisse devait être relativisée, que son comportement n'avait pas été irréprochable, que son entreprise individuelle ne justifiait pas le maintien de sa présence en Suisse et, enfin, qu'il avait gardé des liens importants avec son pays d'origine.

Par surabondance, on relèvera que c'est en février 2017 que la brochure officielle « Opération Papyrus - Conditions et procédure pour le dépôt d'une demande de normalisation » a été publiée par les autorités genevoises, disponible en ligne (https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus), les critères pour pouvoir bénéficier de cette opération étant ainsi connus dès ce mois-là et ayant pu être invoqués par le recourant avant le prononcé de l'arrêt précité.

L'existence de l'« opération Papyrus » ne saurait ainsi justifier l'entrée en matière sur la demande de reconsidération.

c. Enfin, le recourant ne soulève pas, à juste titre, que sa situation personnelle aurait changé de manière notable, au point qu'il s'imposerait d'entrer en matière sur sa demande.

Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a pas violé la loi ni mésusé de son pouvoir d'appréciation en refusant d'entrer en matière sur la demande de reconsidération. Mal fondé, le recours sera donc rejeté.

4. Le présent arrêt rend sans objet la requête de mesures provisionnelles.

5. Compte tenu de l'issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge du recourant qui ne peut se voir octroyer une indemnité de procédure (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 janvier 2020 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 décembre 2019 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 550.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt au Centre social protestant, soit pour lui,
Monsieur Rémy Kammermann, mandataire du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.