Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1939 dans le canton de Fribourg, rentier AVS, est domicilié, depuis le 1^er mai 2019 et selon le registre de la population du canton de Genève, au C______, 1937 Avully (« chez D______ », selon son courrier du 4 mai 2019).

Il est séparé de son épouse, Madame B______, depuis le 1^er mai 2019, cette dernière ayant annoncé son départ à destination de F______ en France pour le 28 février 2015.

2) Le 9 septembre 2019, la cellule infrastructure logistique et enquêtes de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a, sur mandat du service des prestations complémentaires, rendu un rapport d'entraide administrative interdépartementale consacré à la vérification du domicile de l'intéressé.

Il ressortait tout d'abord des relevés de compte de M. A______ que, durant la période du 1^er janvier 2019 au 31 avril 2019, les mouvements bancaires avaient été effectués en France, dans la région de F______. Les enquêteurs avaient également obtenu un relevé de ses déclarations fiscales dont il ressortait qu'il ne les remplissait pas à Genève, depuis 2015, raison pour laquelle il était taxé d'office.

Le 22 juillet 2019, les enquêteurs s'étaient rendus au domicile de l'intéressé afin de vérifier sa présence mais celui-ci était absent. Il lui avait laissé un avis de passage, afin qu'il les contacte rapidement puis, sans nouvelles de sa part, s'étaient à nouveau déplacé le 26 juillet 2019, l'intéressé étant également absent. Une personne présente sur place leur avait déclaré ne jamais avoir vu M. A______ dans l'appartement en question. Les enquêteurs l'avaient alors convoqué pour un entretien de situation le 30 juillet 2019, mais ce dernier avait demandé son annulation, étant hébergé chez des amis à l'étranger jusqu'à fin août 2019.

Les investigations avaient en outre permis de relever que son épouse, dont il était officiellement séparé, était propriétaire d'une maison faisant office de chambre d'hôtes sous le nom de « E______ » sis à F______, ouvert du 1^er juin au 31 août, et que lui-même était fortement impliqué dans cette affaire, dans la mesure où il y accueillait les hôtes. M. A______ était également actif dans plusieurs journaux du sud de la France, où il écrivait des chroniques dans lesquelles il racontait s'adonner à la culture et à la production d'huile d'olive, et dont il ressortait qu'il habitait depuis de nombreuses années dans cette région. Suite à un téléphone audit gîte le 30 juillet 2019, l'intéressé avait répondu aux enquêteurs qu'il était bien domicilié à Genève mais qu'il passait « le plus clair de son temps en France auprès de son épouse ainsi que chez des amis qui l'héberge[aient] volontiers durant ses séjours ».

Le 21 août 2019, les enquêteurs avaient rencontré M. D______, propriétaire de l'appartement d'Avully, qui avait déclaré ne pas connaître l'intéressé, ne jamais l'avoir vu sur les lieux et savoir qu'il utilisait son adresse « comme une boîte aux lettres ». Enfin, le 28 août 2019, l'intéressé avait envoyé un courriel disant qu'il ne pourrait pas se présenter à fin août 2019 comme convenu, étant donné qu'il était tombé gravement malade et devait subir une intervention chirurgicale le 2 septembre 2019, certificat médical à l'appui. Concernant son affiliation à une caisse maladie en Suisse, il était inscrit auprès de l'Intras assurance-maladie depuis de nombreuses années.

3) Le 12 septembre 2019, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention d'enregistrer son départ du canton de Genève dans le registre à destination de F______, dès le 1^er mai 2019, et lui a imparti un délai pour exercer son droit d'être entendu. Il apparaissait en effet que, selon un rapport d'entraide administrative interdépartementale, il n'était plus domicilié sur le territoire du canton de Genève mais à l'adresse « E______ » à F______.

4) Par courriel non daté reçu par l'OCPM le 21 octobre 2019, M. A______ a déclaré être séparé de son épouse, avoir été victime d'un grave problème de santé et être en traitement médical en France suite à une opération, joignant un certificat médical lui interdisant de se déplacer pour une durée prévisible de soixante jours.

5) Par décision du 23 octobre 2019, l'OCPM a informé M. A______ que, dès l'entrée en force de sa décision, il inscrirait dans le registre son départ dès le 1^er mai 2019, à destination de F______ en France.

L'intéressé n'occupait pas son logement situé C______ à Avully, qui était utilisé comme une boîte aux lettres. Il résidait en France au « E______ » à F______ Aucun élément probant ne démontrait le contraire.

6) Par acte mis à la poste le 20 novembre 2019, M. A______ a recouru contre ladite décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) sans prendre de conclusions formelles sur le fond, mais en demandant « de bien vouloir accepter [son] recours ».

Il faisait valoir que l'OCPM avait maintenu qu'il ne vivait pas à Avully « et pour cause car [il était] toujours en traitement en France depuis près de 3 mois » ; le 19 novembre 2019, il avait été avisé par son médecin à Avignon qu'à la suite d'un scanner une décision devait être prise « sur un traitement de radiothérapie de 35 jours environ ». Dans son état actuel, il ne pouvait pas accepter son changement de domicile en France « en particulier pour une question d'assurance-maladie Suisse qui ne couvrirait plus [ses] dépenses de santé ».

7) Le 10 janvier 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Le rapport d'enquête du 9 septembre 2019 et ses annexes avaient mis en évidence une série de faits et d'indices qui permettaient de considérer que le centre des intérêts de M. A______ ne se trouvait pas, dans le canton de Genève. Au contraire, il apparaissait que l'intéressé vivrait dans la région des Alpilles depuis vingt ans, très vraisemblablement avec son épouse, dans la mesure où ils louaient des chambres d'hôtes dans leur maison. Depuis le mois d'août 2019, le recourant se trouvait en France sous traitement médical dans l'impossibilité de se déplacer. Au regard de ces éléments, force était de constater que le centre de ses intérêts se trouvait hors de Genève, depuis au moins le 1^er mai 2019. Enfin, alors que le fardeau de la preuve lui incombait, il n'avait versé à la procédure aucun document prouvant sa présence, voir son séjour effectif, à Genève.

8. Le recourant n'ayant pas fait usage de son droit à la réplique, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). Les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).

3) a. Depuis le 1^er janvier 2008, la tenue des registres cantonaux et communaux est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (loi sur l'harmonisation de registres - LHR - RS 431.02) et de l'ordonnance sur l'harmonisation de registres du 21 novembre 2007 (OHR - RS 431.021), ainsi qu'à sa législation cantonale d'exécution, soit dans le canton de Genève à la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes du 3 avril 2009 (LaLHR - F 2 25).

b. Parmi les registres soumis à la LHR, figurent les registres cantonaux et communaux des habitants (art. 2 al. 2 let. a LHR), dont le registre des habitants, géré par l'OCPM (art. 2 let. a LaLHR ; art. 4 de la loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés du 28 août 2008 - LSEC - F 2 05). L'OCPM est notamment l'autorité compétente pour corriger d'office, si nécessaire en collaborant avec d'autres services de l'État, les données inscrites dans le registre cantonal de la population, s'il s'avère que les renseignements ne correspondent pas à la situation de fait (art. 4 al. 4 let. d LSEC).

c. La LHR vise à ce que les différents registres soumis à cette loi contiennent des données actuelles, exactes et complètes (art. 5 LHR) en rapport avec chaque personne établie ou en séjour (art. 6 LHR).

d. Est tenu de s'annoncer ou de communiquer toute modification de données le concernant celui qui a) arrive dans le canton ; b) réside ou séjourne dans le canton ; c) entend s'établir hors du canton ou mettre fin à son séjour (art. 5 al. 1 LaLHR). Toute annonce ou communication doit être faite auprès de l'OCPM (art. 5 al. 2 LaLHR) dans les quatorze jours dès la survenance du fait (art. 5 al. 3 LaLHR).

4) La notion d'établissement ou de séjour est définie à l'art. 3 LHR. Selon l'art. 3 let. b LHR, la commune d'établissement est celle dans laquelle une personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels. Elle est réputée être établie dans la commune où elle a déposé les documents requis et ne peut avoir qu'une seule commune d'établissement. Selon l'art. 3 let. c LHR, la commune de séjour est celle dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans avoir l'intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année, notamment une commune dans laquelle une personne séjourne pour y fréquenter les écoles ou est placée dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention.