Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Selon contrat de bail du 10 janvier 2005, Monsieur A______ est locataire, depuis le 15 janvier 2005, d'un logement de 1,5 pièce au troisième étage de l'immeuble sis à B______ à Châtelaine. Depuis août 2017, le logement est occupé par l'intéressé et son épouse Madame C______.

L'immeuble dans lequel se situe l'appartement est de catégorie habitation bon marché (ci-après : HBM) au sens de l'art. 16 al. 1 let. a de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 septembre 1977 (LGL - I 4 05).

2) Par courrier du 12 mars 2019, M. A______ a avisé l'office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) d'une modification de sa situation financière et du fait que le revenu de son ménage atteindrait « le barème de sortie » dès la fin avril 2019, dans la mesure où il venait de conclure un contrat de travail avec la haute école spécialisée bernoise ; selon ce contrat, il était engagé avec effet au 1^er avril 2019, pour un salaire mensuel brut de CHF 8'451.-.

3) Par décision du 22 mars 2019, l'OCLPF a astreint M. A______ au paiement d'une surtaxe mensuelle de CHF 520.80, pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, notamment sur la base d'un revenu déterminant unifié total de CHF 77'299.-, réalisé par deux personnes, et d'un taux d'effort légal de 19 %.

Il a été mis au bénéfice d'une remise au sens de la lettre A de la pratique administrative PA/L/026.07, prévoyant que les locataires qui se trouvaient subitement assujettis à une surtaxe massive suite à une augmentation de leurs revenus pouvaient se voir appliquer, durant douze mois au maximum, un taux d'effort en lien avec le taux d'occupation de logement considéré en lieu et place de celui lié au dépassement du barème de sortie.

4) a. Par courriel du 2 avril 2019, M. A______ a demandé au service compétent de corriger sa décision de surtaxe et, partant, d'annuler la facture du 20 mars 2019, au motif que cette dernière devrait prendre effet au 1^er mai 2019, premier jour du mois suivant la date de perception de son premier salaire.

b. Par décision du 4 avril 2019, le service compétent a accédé à sa demande et modifié la prise d'effet de la surtaxe mensuelle au 1^er mai 2019. La décision n'a pas été contestée et est devenue exécutoire trente jours après sa notification.

5) Par demande du 3 août 2019, M. A______ a sollicité la reconsidération de la décision du 4 avril 2019. Cette dernière renvoyait aux « explications contenues au verso » mais ne renseignait pas clairement sur les critères suivis pour fixer le taux d'effort, mis à part un renvoi à la pratique ; le taux d'effort retenu par le service compétent, de 19 %, ne reposait sur aucune base légale ou réglementaire et la surtaxe qui lui était imposée avait été fixée de manière arbitraire.

L'intéressé faisait valoir qu'à la suite de recherches juridiques effectuées début août 2019 sur le site Internet de ladite autorité, il avait constaté que la situation de l'occupation par deux personnes d'un appartement de 1,5 pièce n'était pas prévue par les textes légaux, notamment le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), ces derniers prévoyant uniquement l'occupation d'un appartement de 1,5 pièce par une seule personne.

6) Par décision du 14 octobre 2019, l'OCLPF a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération formée par M. A______.

La décision considérée n'avait pas été querellée dans le délai de trente jours, de sorte qu'elle était entrée en force, et aucun cas de force majeure n'était démontré. Le recourant n'apportait aucun élément nouveau, pertinent et documenté susceptible de reconsidérer l'acte en question. À toutes fins utiles, l'OCLPF lui confirmait que le taux d'effort légal et réglementaire applicable dans son cas était bien de 19 %, dès lors que l'occupation d'un logement de 1,5 pièce par deux personnes correspondait à la let. b de l'art. 30 LGL. De plus, un taux d'effort supérieur l'astreindrait au paiement d'une surtaxe plus élevée. Enfin, le revenu de CHF 1'080.- retenu pour son épouse correspondait aux montants des subsides pour l'assurance-maladie.

7) Par courrier mis à la poste le 15 novembre 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation.

À la fin du mois de juillet 2019, il avait consulté le site Internet de l'autorité et constaté que le RGL n'avait pas prévu qu'un logement de 1,5 pièce soit occupé par une personne ; ainsi « la découverte de l'art. 8 al. 1 RGL » constituait « un élément nouveau » qu'il avait communiqué à l'OCLPF. Il n'était pas possible d'exiger raisonnablement des locataires qu'ils indiquent « à l'autorité les bases légales des décisions à prendre ». En l'espèce, l'autorité qui avait pris une décision irrégulière, sans base légale expresse, pouvait procéder à sa révocation pour établir une situation conforme au droit. La décision attaquée était arbitraire car elle s'écartait du sens clair de la loi, dans la mesure où elle avait fixé le taux d'effort à 19 % pour un logement de 1,5 pièce occupé par deux personnes. Le principe de l'égalité de traitement avait également été violé, l'OCLPF ayant fixé au recourant et à son épouse le même taux d'effort que deux occupants dont le logement avait 2,5 pièces. Enfin, au nom du « principe de la répétition de l'indû », l'État, qui s'était enrichi à ses dépens en exigeant le paiement d'une surtaxe indue, était tenu de rembourser.

8) Le 19 décembre 2019, l'OCLPF a conclu au rejet du recours contre la décision sur demande en reconsidération et à la confirmation de ladite décision.

Il n'était pas contesté que la décision du 4 avril 2019, astreignant le recourant au paiement d'une surtaxe mensuelle, était entrée en force et ne pouvait plus être remise en question par une voie de droit ordinaire. Seule une reconsidération pouvait entrer en ligne de compte, mais le recourant n'avait invoqué aucun fait nouveau ou modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), se limitant à invoquer une « erreur de droit » découverte en août 2019. Or, la voie extraordinaire de la reconsidération ne pouvait être utilisée pour supprimer une éventuelle erreur de droit et remettre en cause une analyse juridique contenue dans une décision entrée en force. Sur le fond, l'argumentation du recourant résultait d'une mauvaise lecture de la législation en matière de surtaxe. Enfin, si le recourant devait persister à s'opposer à la remise consentie par le service compétent, le taux d'effort de 29 %, correspondant au dépassement du barème de sortie, devrait être mis en oeuvre dès le 1^er mai 2019 et la surtaxe mensuelle serait ainsi portée à CHF 1'019.15. Partant, aucune violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire ou du principe de l'égalité de traitement n'avait été commise par l'OCLPF.

9) Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions et son argumentation, précisant que son logement ne répondait pas à « un certain nombre de critères », surtout depuis la naissance de son fils.

10) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2) a. L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la reconsidérer que si les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA sont réalisées, soit lorsqu'un motif de révision au sens de l'art. 80 let. a et b existe (let. a) ou que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (let. b).