Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______

contre

CAISSE DE PRÉVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat

b. Aux termes de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral, ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (ATA/1813/2019 du 17 décembre 2019 consid. 2b et les références citées).

c. L'art. 5 LPA énumère les autorités administratives dont les décisions sont susceptibles de recours. Parmi celles-ci figurent les institutions, corporations et établissements de droit public (let. f).

d. La chambre administrative a déjà reconnu sa compétence pour connaître d'un recours contre un arrêté du Conseil d'État déclarant inéligible un candidat à l'élection au conseil d'administration des Services industriels de Genève comme représentant du personnel (ATA/121/2013 du 26 février 2013). La chambre administrative a également déclaré recevable devant elle un recours dirigé contre une délibération d'un conseil municipal révoquant le recourant de son mandat de membre du conseil de la Fondation immobilière de la Ville d'Onex et élisant son successeur à ce poste (ATA/714/2013 du 29 octobre 2013). Par une décision du 9 octobre 2015, la présidence de la chambre administrative est entrée en matière sur une requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles assortissant un recours interjeté par-devant cette juridiction contre une décision sur opposition de l'Université de Genève écartant la candidature du recourant à l'élection de la commission du personnel de cet établissement (ATA/1080/2015 du 8 octobre 2015). Récemment, la chambre administrative a également admis sa compétence s'agissant d'informalités ayant entaché l'élection de représentants du personnel au conseil d'administration de la Maison de Vessy, constitué sous la forme d'un établissement de droit public (ATA/997/2019 du 11 juin 2019).

e. En l'espèce, la présente cause a trait au déroulement et au résultat de l'élection des représentants du personnel du groupe « gendarmerie » au sein du comité de la CP, laquelle est constituée sous la forme d'un établissement de droit public (art. 2 al. 1 LCPFP), à savoir une autorité administrative au sens de l'art. 5 let. f LPA. L'issue du vote constitue une décision au sens de l'art. 4 LPA, susceptible de recours, avec laquelle les violations alléguées par le recourant de la procédure des opérations électorales se confond, indépendamment de l'application de l'art. 180 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05) à laquelle la LCPFP ne contient aucun renvoi.

Conformément à la jurisprudence susmentionnée, dans le cadre de laquelle la chambre administrative a admis sa compétence, la chambre constitutionnelle pouvait transmettre à cette dernière le courrier du recourant daté du 31 octobre 2018 mais déposé au greffe le 1^er novembre 2018.

L'intimée soutient que l'ASFIP serait seule compétente pour connaître du présent litige. Bien que la CP soit certes soumise à sa surveillance (art. 3 al. 1 LCPFP), rien dans la LCPFP n'indique que l'ASFIP serait compétente pour connaître des litiges en matière d'élections au comité. Cette question peut en tout état de cause souffrir de rester indécise, au regard de ce qui suit.

2) a. Aux termes de l'art. 62 al. 1 LPA, le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une décision finale ou d'une décision en matière de compétence (let. a) et de six jours en matière de votations et d'élections (let. c).

b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés (art. 16 al. 1 1^ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même. Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; ATA/1157/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2a ; ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3a). Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d'égalité de traitement et n'est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine).

c. Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l'art. 16 al. 1 2^ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/85/2020 du 20 janvier 2020 consid. 4).

d. En l'espèce, il ressort des écritures du recourant que celui-ci a pris part à l'assemblée générale du 25 septembre 2018 en sa qualité de membre du personnel de la police affilié à la CP. Il avait ainsi, dès cette date, non seulement connaissance des irrégularités qu'il allègue dans son recours, mais également du résultat du vote pour le groupe « gendarmerie », pour lequel trois représentants salariés au sein du comité ont été élus sur les quatre candidats qui se sont présentés. Ainsi, déposé au guichet de la Cour de droit public de la Cour de justice le 1^er novembre 2018 seulement, son recours est tardif. Le recourant se prévaut de l'absence de validation du résultat du scrutin par le Conseil d'État, ce qui n'aurait jamais fait courir le délai de recours. Il perd toutefois de vue que la LCPFP ne prévoit pas une telle validation, ni d'ailleurs aucune publication officielle de l'élection des membres du comité de la CP, étant précisé que la LOIDP ne s'applique pas à la CP, en l'absence de mention expresse de cette institution à l'art. 3 al. 1 LOIDP et de renvoi à la LOIDP dans la loi la régissant, à savoir la LCPFP (art. 3 al. 2 LOIDP).

Le recourant ne fait par ailleurs valoir aucun cas de force majeure, la prise de renseignements auprès de l'intimée ne pouvant pas être assimilée à un tel événement extraordinaire dès lors qu'elle permet parfaitement d'introduire un recours en temps voulu, au besoin en demandant une suspension de l'instance ou un délai pour compléter le recours.

Il s'ensuit que le recours est irrecevable.

3) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge du recourant, sera toutefois allouée à l'intimée, laquelle, représentée par un avocat, a pris des conclusions dans ce sens (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours du 1^er novembre 2018 interjeté par Monsieur A______ contre le résultat de l'élection des représentants du personnel au comité de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires du 25 septembre 2018 ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires, à la charge de Monsieur A______ ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à Me Jacques-André SCHNEIDER, avocat de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mme Cuendet, M. Mascotto, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.