Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par acte du 30 janvier 2020, Monsieur A______ a déposé au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice une « demande en paiement », concluant à ce qu'il soit constaté qu'il avait été victime d'une violation des devoirs de service commis par les membres de la direction de B______ (ci-après : B______), « soit par violation de sa personnalité et violation du secret de fonction », et que la B______ soit condamnée à lui verser les sommes de CHF 29'924.40 et de CHF 4'000.-.

Il a exposé qu'il avait été employé de B______, en qualité d'aide-soignant, du 15 octobre 2008 à fin 2019. Au mois d'août 2019, une résidente s'était plainte de ce qu'il l'aurait « tapée » et « touchée ». Il s'agissait d'une personne ayant dans le passé tenu des propos déplacés en déclarant ne pas vouloir d'un aide-soignant « noir ». Lors de l'entretien du 1^er octobre 2019 pour lequel il avait été convoqué au motif d'un « comportement inadmissible vis-à-vis d'une résidente », il lui avait été reproché d'avoir eu un comportement pénalement répréhensible envers une résidente. Ce reproche était infondé. Lors d'un nouvel entretien, le 7 octobre 2019, il avait à nouveau été questionné sur ces fausses accusations. Se trouvant démuni face à celles-ci, il avait donné son congé. Le directeur des ressources humaines avait alors fait savoir à différents collaborateurs que sa démission était la conséquence des attouchements commis. Les accusations étaient diffamatoires, et le directeur précité avait violé son secret de fonction. Ces éléments portaient atteinte à sa personnalité.

À la suite de son « licenciement », intervenu en raison des agissements contraires au droit de B______, il réclamait, en application de l'art. 31 al. 4 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), une indemnité équivalant à six mois de salaire, montant auquel devaient s'ajouter une participation à ses honoraires d'avocat.

2) L'acte a été communiqué à B______ pour information ; aucune détermination n'a été requise de sa part.

3) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) a. La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05), correspondant à l'art. 56A al. 1 de l'ancienne loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - aLOJ, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010).

Le recours y est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ, correspondant à l'art. 56A
al. 2 aLOJ).

Elle connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le droit public qui ne peuvent pas faire l'objet d'une décision au sens de l'art. 132
al. 2 LOJ et qui découlent d'un contrat de droit public. Les dispositions de la LPA en matière de recours s'appliquent par analogie à ces actions (art. 132 al. 3 LOJ, correspondant à l'art. 56G aLOJ).

b. Avant le 1^er janvier 2009, la chambre administrative n'était compétente pour connaître des recours contre les décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l'État que dans la mesure où une disposition légale, réglementaire ou statutaire le prévoyait (art. 56B al. 4 aLOJ). Quant à l'art. 56G aLOJ qui réglementait l'ancienne action pécuniaire largement utilisée pour régler le contentieux financier de la fonction publique, sa teneur a été modifiée. Tout d'abord intitulé « action contractuelle » depuis l'entrée en vigueur le 1^er janvier 2009 de la modification législative du 18 septembre 2008, et réservé aux prétentions fondées sur le droit public qui ne pouvaient pas faire l'objet d'une décision et qui découlaient d'un contrat de droit public, il est devenu depuis le 1^er janvier 2011 l'art. 132 al. 3 LOJ.