Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, ressortissant marocain, né le ______ 1983 (alias B______, né le ______ 1995, originaire de Libye, alias B______, né le ______ 1983, originaire du Maroc) est arrivé en Suisse en 2013, selon ses dires. Il est titulaire d'un passeport marocain valable jusqu'au 5 avril 2021.

2) Entre le 27 novembre 2013 et le 19 janvier 2015, il a été condamné à quatre reprises par les instances pénales genevoises, principalement pour vol, entrée illégale, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée.

3) Le 9 décembre 2014, les autorités genevoises ont initié une procédure Dublin auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de procéder au renvoi de M. A______.

Le 17 avril 2015, M. A______ a été renvoyé aux Pays-Bas, État Dublin compétent pour sa prise en charge et l'examen de sa demande de protection internationale, après son placement en détention administrative pour une durée de sept jours (sous le nom de B______, procédure n° A/2327/2014).

4) M. A______ est revenu en Suisse et a été condamné le 10 mai 2015 par le Ministère public, pour entrée illégale, séjour illégal et non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée.

5) Le 28 octobre 2015, l'intéressé a été renvoyé une deuxième fois aux Pays-Bas, après placement en détention administrative par le canton de Genève pour une durée de douze jours (sous le nom de M. B______, procédure n° A/1432/2015).

6) Le 6 mai 2019, le profil ADN de M. A______ a été retrouvé sur les lieux d'un cambriolage à Genève. Arrêté le 7 juillet 2019, il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public du 10 juillet 2019 et reconnu coupable de dommages à la propriété et violation de domicile.

7) a. Le 11 septembre 2019, M. A______ a été arrêté par la police genevoise alors qu'il se trouvait dans la cuisine d'un restaurant. Il a été constaté qu'il faisait l'objet d'un ordre d'écrou du service d'application des peines et mesures en vertu duquel il devait être détenu pour une durée de quatre-vingt-huit jours. Il s'est vu notifier une interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 21 août 2022.

L'intéressé a expliqué qu'il travaillait depuis quelques jours audit restaurant sans être au bénéfice d'un contrat ou d'une autorisation de travail. S'agissant de sa situation personnelle, il a déclaré être marié à une italienne et en possession d'un document d'identité italien non valable pour l'étranger.

b. Le 12 septembre 2019, M. A______ a été condamné par le Ministère public pour activité lucrative sans autorisation et séjour illégal, puis incarcéré à la prison de Champ-Dollon en vue de purger ses écrous.

8) Le 3 octobre 2019, M. A______ a été condamné par le Ministère public de Fribourg pour activité lucrative sans autorisation et séjour illégal et vol.

9) Le délai prévu à l'art 24 al. 2 du Règlement Dublin III étant échu pour initier une procédure Dublin de catégorie III, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM) a auditionné, le 30 octobre 2019, M. A______ dans le but de vérifier s'il souhaitait demander la protection internationale en Suisse en vertu de l'art. 24 al. 3 du Règlement Dublin III. L'intéressé a déclaré ne pas souhaiter déposer une demande d'asile en Suisse. Il a en outre déclaré avoir compris que l'OCPM pourrait prononcer à son encontre une décision de renvoi.

10) Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 7 novembre 2019, l'OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______ et chargé les services de police d'exécuter cette décision.

11) Le 5 décembre 2019, les services de police ont demandé la réadmission de l'intéressé en Italie au motif qu'il était titulaire d'un document d'identité italien, non valable pour l'étranger, délivré le 20 juin 2018.

12) Le 6 décembre 2019, le Tribunal d'application des peines et des mesures a refusé la libération conditionnelle de M. A______, notamment au motif que l'intéressé ne présentait aucun projet concret si ce n'était de persister à travailler en Suisse, alors qu'il y était en situation illégale.

13) Le 11 janvier 2020, les autorités italiennes ont refusé la réadmission de l'intéressé sur leur territoire au motif qu'il n'y avait pas de traces récentes de son passage en Italie.

14) Le 13 janvier 2020, l'OCPM a annulé sa décision du 7 novembre 2019 et a prononcé à l'encontre de l'intéressé une nouvelle décision de renvoi de Suisse et de l'ensemble du territoire des États Schengen. Cette décision est entrée en force, le délai de recours étant de cinq jours.

15) Les services de police ont réservé pour l'intéressé un vol à bord d'un avion de ligne à destination du Maroc, lequel a été confirmé pour le 20 janvier 2020 mais M. A______ a refusé d'embarquer sur ledit vol.

16) Le 22 janvier 2020, à la fin de sa détention pénale, M. A______ a été remis en mains des services de police.

17) Les démarches en vue de la réservation d'un vol à destination du Maroc avec escorte policière ont immédiatement été engagées.

18) Le 22 janvier 2020, à 16h10, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six semaines. Ce dernier a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au Maroc, car « il risquait beaucoup de problèmes ».

19) Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour.

20) Entendu par le TAPI, M. A______ a déclaré qu'il n'était pas d'accord d'être renvoyé au Maroc car il y avait des conflits de famille et il y risquait sa vie. Il n'avait pas quitté la Suisse depuis la notification de l'interdiction d'entrée du 11 septembre 2019. Il logeait au _______, rue C______ chez un ami. Il avait une épouse de nationalité italienne qui habitait en Italie. Il l'avait vue pour la dernière fois au mois de mai 2019 mais l'avait régulièrement appelée au téléphone lorsqu'il était en détention. Il n'avait pas recouru contre la décision de renvoi du 13 janvier 2020, n'ayant pas compris ce qui y était écrit car il ne savait pas très bien lire. Il savait qu'il n'avait pas le droit de demeurer en Suisse. Il possédait un acte de mariage, ainsi qu'un permis de conduire italien.

Le représentant du commissaire de police a indiqué que M. A______ n'avait jamais déposé de demande d'asile en Suisse. Les autorités avaient fait une demande de réservation sur un vol avec escorte policière le 20 janvier 2019. Il ne leur était pas nécessaire de demander un laissez-passer auprès des autorités marocaines. Si M. A______ s'opposait à son renvoi par vol avec escorte policière, il y avait la possibilité de procéder à un renvoi forcé par voie maritime. Il ignorait la raison pour laquelle l'intéressé s'était vu délivrer des documents d'identité italiens, qui indiquaient qu'ils n'étaient pas valables à l'étranger. Il a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pour la durée de six semaines.

Le conseil de l'intéressé s'en est rapporté à justice concernant le principe de la détention administrative et sa durée. Il lui apparaissait toutefois nécessaire que tout soit entrepris pour que le renvoi puisse se faire à destination de l'Italie.

21) Par jugement du 23 janvier 2020, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative à l'encontre de Monsieur M. A______ pour une durée de six semaines, soit jusqu'au 4 mars 2020.

Sa détention administrative se justifiait sous l'angle des art. 75 al. 1 let. h de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) en lien avec l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, l'intéressé faisant l'objet d'une nouvelle décision de renvoi prononcée le 13 janvier 2020, entrée en force et ayant été condamné notamment pour vol le 3 octobre 2019, infraction qualifiée de crime. Il existait, au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, un risque concret de refus d'obtempérer aux prochaines instructions de la police lors d'un futur renvoi et de disparaître dans la clandestinité s'il devait être remis en liberté, dans la mesure où : il n'avait pas de domicile ni de lieu de résidence fixe à Genève, pas de sources de revenu légal et aucune attache ; il se savait faire l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'en 2022 et ne s'y était pas soumis ; il avait affirmé ne pas vouloir retourner au Maroc, seul pays vers lequel il pouvait aujourd'hui être renvoyé, et s'était opposé à son renvoi par vol simple, ce qui démontrait qu'il n'avait pas l'intention de quitter la Suisse. L'assurance de l'exécution du renvoi de l'intéressé répondait à un intérêt public certain et aucune autre mesure moins incisive que la détention ne pouvait être envisagée pour garantir sa présence jusqu'à l'exécution de son renvoi. Les autorités avaient finalisé les démarches nécessaires en vue de l'exécution du renvoi de M. A______ mais il avait refusé de monter à bord de l'avion. Les autorités s'étaient donc vues dans l'obligation d'entreprendre de nouvelles démarches en vue d'organiser le renvoi par vol avec escorte policière et il était nécessaire de leur laisser la possibilité d'organiser un renvoi forcé s'il s'opposait à nouveau à son renvoi par vol avec escorte policière. Le principe de célérité était donc respecté. Enfin, la durée de la détention de six semaines, ne paraissait pas d'emblée disproportionnée au vu notamment du temps nécessaire à la réservation d'une place sur un vol avec escorte policière et aux éventuelles démarches subséquentes.

22) Le 27 janvier 2020, il a refusé de prendre le vol sans escorte policière réservé pour son renvoi.

23) Par acte mis à la poste le 3 février 2020, M. A______ a formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à sa mise en liberté immédiate, les frais et dépens devant être laissés à la charge de l'État.

L'intéressé avait quitté le Maroc étant adolescent en raison de menaces graves à sa vie et à son intégrité corporelle, nées d'un conflit existant entre les familles de son village, et n'était plus retourné dans son pays depuis plus de vingt ans. Sa détention devait être levée dans la mesure où son renvoi au Maroc était juridiquement impossible, en raison du fait que la Suisse et le Maroc n'avaient pas conclu d'accord de réadmission. Ainsi, son renvoi forcé accompagné de mesures de contrainte nécessitait l'accord des autorités marocaines, ce qui n'était pas le cas vu l'absence d'un « laissez-passer ». Subsidiairement, M. A______ devait être renvoyé en Italie, où vivait sa femme. Enfin, le principe de célérité avait été violé, les démarches n'ayant été entreprises que deux mois après qu'il se soit retrouvé « à disposition des autorités - le 11 septembre 2019 déjà ».

24) Par courrier du 6 février 2020, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d'observations.

25) Dans sa réponse du 7 février 2020, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. Il précisait que le vol avec escorte policière prévu le 27 janvier 2020 pour le rapatriement de M. A______ n'avait pas pu se concrétiser, en raison de la résistance de ce dernier dans les violons de l'aéroport. Le même jour, la brigade migrations et retour avait soumis au secrétariat d'État aux migrations une demande en vue de l'inscription de l'intéressé sur un « vol spécial » à destination du Maroc, lequel prendrait la forme d'un renvoi sous la contrainte effectué par la voie maritime depuis Marseille, qui était en cours d'organisation.

Compte tenu de ses antécédents pénaux et de son refus d'embarquer sur les vols précédents, les conditions à la détention de l'intéressé étaient réalisées. M. A______ était porteur d'un passeport marocain valable, raison pour laquelle il n'était pas nécessaire que les autorités suisses saisissent leurs homologues marocains d'une demande en vue de l'identifier comme ressortissant de ce pays. D'ailleurs, la disponibilité d'un titre de voyage et l'organisation de deux vols démontraient que son renvoi était matériellement possible. Pour le surplus, ce renvoi ne pouvait pas être effectué à destination de l'Italie, vu le refus des autorités italiennes. Enfin, au vu des deux tentatives de renvoi par voie aérienne, il ne pouvait être reproché à l'autorité d'avoir violé le principe de célérité.

26) a. Dans sa réplique, M. A______ a persisté dans ses conclusions et son argumentation. Son renvoi devait être considéré comme étant impossible au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEI. En effet, c'était en raison d'une impossibilité des autorités suisses de procéder à son renvoi forcé qu'il était désormais envisagé d'exécuter le renvoi par voie maritime ; or un tel procédé contrevenait aux dispositions impératives en matière de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants. Enfin, il semblait que le recourant ait subi plusieurs actes de violence lors de la tentative de renvoi par escorte policière et ses lésions nécessitaient un suivi médical qui empêchait son renvoi.

b. Le certificat médical du 10 février 2020 mentionne que l'intéressé n'a pas de problèmes de santé et n'est pas sous traitement médicamenteux ; il précise toutefois, que suite à une chute en étant emmené à l'aéroport par les agents de sécurité, le recourant avait eu un « trauma facial », des douleurs au dos et des tuméfactions, avec la précision que l'intéressé ne souhaitait pas d'antalgiques.

27) Sur ce, la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile - c'est-à-dire dans le délai de dix jours - devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 5 février 2020 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2^ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1^ère phr.).