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dans la cause

Monsieur A______

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

À teneur de l'exposé des motifs, cet art. 59B al. 2 LRDBHD a été prévu afin d'éviter tout problème de recouvrement dû notamment aux changements fréquents d'exploitants observés ces dernières années (PL 11'282 déposé le 12 septembre 2013, p. 72 ; ATA/936/2019 du 21 mai 2019 consid. 2a).

Ce mécanisme correspond à celui des obligations solidaires du droit des obligations. En vertu de l'art. 144 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation (al. 1). Les débiteurs demeurent tous obligés jusqu'à l'extinction totale de la dette (al. 2 ; ATA/936/2019 précité consid. 3b).

b. L'art. 3 LRDBHD, intitulé « définitions », dispose qu'au sens de la LRDBHD, on entend par exploitant la ou les personnes physiques responsables de l'entreprise, qui exercent effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion de celle-ci (let. n), par propriétaire la personne physique ou morale qui détient le fonds de commerce de l'entreprise, soit les installations, machines et autres équipements nécessaires à l'exercice de l'activité de celle-ci, et qui désigne l'exploitant (let. o).

c. En vertu de l'art. 59D al. 1 let. a LRDBHD, le montant de la taxe annuelle est fixé par le règlement d'exécution, en fonction de la surface utile de l'entreprise et se monte, pour les bars, entre CHF 250.- et CHF 6'000.-.

Selon l'art. 59 al. 1 du règlement d'exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01), la taxe annuelle est calculée en fonction de la superficie d'exploitation (surface utile) destinée au service à la clientèle arrêtée par le service sur la base des plans de l'établissement (let. a), et s'élève, pour un bar dont la surface utile est inférieure à 50 m², à CHF 1'050.-.

3) En l'espèce, le recourant, propriétaire de l'établissement, a confié l'exploitation de celui-ci à Mme D______ à compter du mois de juillet 2010 jusqu'au 31 décembre 2017, date de résiliation du contrat de gérance. À la suite de sa demande, l'intimé l'a autorisé à exploiter personnellement l'établissement, par décision du 12 juillet 2018, puis lui a envoyé, le lendemain, trois factures pour les années 2016, 2017 et 2018.

Le recourant conteste les factures pour les années 2016 et 2017, au motif qu'elles auraient dû être transmises à Mme D______, qui exploitait l'établissement durant ces années. Il ne saurait toutefois être suivi sur ce point, dès lors qu'en vertu du mécanisme institué par l'art. 59B LRDBHD, il est solidairement tenu, en qualité de propriétaire de l'établissement, au paiement de la taxe, ce qui implique que l'intimé pouvait lui envoyer les factures litigieuses, indépendamment du fait de savoir s'il en a également fait de même s'agissant de Mme D______. L'ancien droit, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, prévoyait au demeurant déjà une réglementation similaire (art. 78 al. 1 de l'ancienne loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 - aLRDBH - I 2 21), de sorte que le recourant ne saurait alléguer qu'il n'en avait pas eu connaissance par le passé.

Ainsi, c'est dès lors à bon droit que, conformément à l'art. 59B al. 2 LRDBHD, l'intimé a demandé au recourant, en tant que propriétaire de l'établissement et débiteur solidaire à l'égard de l'État de la taxe annuelle avec l'exploitant, le paiement de celles des années 2016 et 2017, étant précisé que le recourant n'a pas contesté la taxe pour l'année 2018.

Pour le reste, le recourant ne conteste pas, à juste titre, les montants desdites factures, qui sont conformes aux art. 59D al. 1 let. a LRDBHD et 59 al. 1 RRDBHD.

4) Il s'ensuit que le recours sera rejeté.

5) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 août 2018 par Monsieur A______ contre les factures « taxe LRDBHD » 2016 et 2017 du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 13 juillet 2018 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Siégeant : M. Thélin, président, M. Verniory, Mme Cuendet, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.