Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) A______ SLP (ci-après : la contribuable ou la société) a son siège au Luxembourg. Elle est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune C______ sise avenue D______ et de l'immeuble commercial bâti sur cette parcelle.

2) L'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a notifié à la société les bordereaux suivants concernant l'impôt communal et cantonal (ci-après : ICC) et qui intégraient l'impôt immobilier complémentaire (ci-après : IIC) :

-       IIC de CHF 169'527.70 pour l'année 2011 (bordereau du 9 août 2013) ;

-       IIC de CHF 178'151.70 pour l'année 2012 (bordereau du 9 juillet 2014) ;

-       IIC de CHF 181'311.40 pour l'année 2013 (bordereau du 15 juin 2015) ;

-       IIC de CHF 139'974.25 pour l'année 2014 (bordereau du 13 octobre 2016).

Ces bordereaux, non contestés, sont entrés en force.

Les déclarations fiscales relatives aux années 2011 à 2014 ont été signées par B______ SA (ci-après : la fiduciaire).

3) Le 10 janvier 2018, la société s'est étonnée auprès de l'AFC de devoir payer l'IIC. Le bâtiment sis avenue D______ remplissait en effet les exigences du standard Minergie pour les bâtiments. L'office de certification au sein du département devenu depuis lors celui de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : le département) avait délivré un certificat Minergie le 14 juillet 2011.

Elle priait en conséquence l'AFC de lui restituer l'IIC perçu à tort pour les années civiles 2011 à 2014, ce dans le cadre de l'art. 58 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17).

4) Par trois décisions du 28 février 2018 concernant l'ICC pour les années 2011, 2012 et 2013 et une décision du 1^er mars 2018 concernant l'ICC 2014, l'AFC a déclaré la réclamation irrecevable.

La contribuable n'avait pas présenté sa réclamation dans le délai légal et impératif de trente jours à dater de la réception de la décision de taxation.

5) Par acte du 27 mars 2018, la société a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Elle a conclu à ce que le TAPI invite l'AFC à revoir ses décisions et à « annuler purement et simplement les taxations en relation avec l'[IIC] à compter de la délivrance du certificat Minergie ».

La fiduciaire établissait la déclaration d'impôt de la société dont l'administration effective était exercée au Luxembourg. La gérance de l'immeuble commercial avait été confiée à E______ SA (ci-après : la gérance).

En fin d'année 2017, l'administration de la société avait interpellé la fiduciaire afin de s'assurer qu'elle était bien exonérée des taxes foncières du fait de la certification Minergie. La fiduciaire ignorait jusqu'alors qu'un tel certificat avait été délivré et la révision des bordereaux 2011 à 2014 s'imposait. Elle s'étonnait que le département ne communique pas automatiquement la délivrance de ces certificats à l'AFC.

6) Le 4 juin 2018, l'AFC a conclu au rejet du recours.

Elle avait à tort traité la demande du 10 janvier 2018 comme une réclamation plutôt que sous l'angle de l'erreur de calcul et de transcription au sens de l'art. 58 LPFisc comme l'avait sollicité la contribuable. Cela étant, cette disposition n'était pas applicable au cas d'espèce et les conditions d'une révision des bordereaux litigieux n'étaient pas remplies.

7) La contribuable a persisté dans ses conclusions.

Le certificat Minergie avait par erreur été envoyé le 14 juillet 2011 à l'adresse « F______ [ci-après : F______] p.a. G______ SA [ci-après : G______] » à H______ dans le canton de Vaud. Dans le contexte de la vente de l'immeuble commercial, elle n'avait appris l'existence de ce certificat que le 21 décembre 2017, après s'être enquise d'informations détaillées sur la construction de cet immeuble auprès de la gérance.

8) L'AFC a également persisté dans ses conclusions.

Le certificat Minergie n'avait en effet pas été envoyé à la contribuable mais à F______. Toutefois, des liens étroits existaient entre les deux, F______ étant la représentante de la société soeur de la contribuable, à savoir I______ SLP.

La contribuable se contredisait et rien ne permettait de vérifier qu'elle n'avait réellement appris l'existence du certificat Minergie qu'à la fin de l'année 2017.

9) La contribuable a maintenu ses conclusions.

L'AFC avait été informée de l'existence du certificat Minergie et il lui revenait de traiter cette information dans le cadre des taxations litigieuses.

10) Le 10 décembre 2018, le TAPI a rejeté le recours.

a. Dans sa réponse au recours, l'AFC avait admis qu'elle avait indûment considéré la lettre de la contribuable du 28 [recte : 10] janvier 2018 comme une réclamation. Dès lors que l'AFC s'était, dans sa réponse au recours, prononcée tant sur l'applicabilité de l'art. 58 LPFisc que sur la question de la révision des taxations en cause, il n'y avait pas lieu, pour des motifs d'économie de procédure, de lui renvoyer le dossier.

b. La rectification que la contribuable sollicitait concernait une exonération. Elle ne se rapportait pas à une opération mathématique erronée ou à une date transcrite incorrectement, de sorte que l'art. 58 LPFisc n'était pas applicable.

c. Sous l'angle d'une demande de révision, il apparaissait que la recourante se prévalait de manière contraire au principe de la bonne foi du fait que le certificat ne lui avait pas été transmis en juillet 2011 et qu'elle n'en avait pris connaissance qu'en décembre 2017. La délivrance de ce document supposait en effet une démarche préalable du propriétaire de l'immeuble qui devait transmettre diverses pièces à l'office cantonal de l'énergie (ci-après : OCEN). Il appartenait à la contribuable de se renseigner auprès de cet office dans un délai raisonnable au sujet de sa requête déposée vraisemblablement dans le courant de l'année 2011. Or, ce n'était qu'en 2017, soit six ans plus tard, qu'elle semblait s'être préoccupée de l'exonération de l'IIC. Sa demande de révision déposée en janvier 2018 devait être considérée comme tardive.

11) Par acte posté le 10 janvier 2019, la société a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit que les conditions d'une révision des taxations 2011 à 2014 étaient réalisées, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. Elle a sollicité l'ouverture d'enquêtes et l'audition du gérant de l'immeuble commercial.

En 2005, elle avait acquis la parcelle n° 1______ dans le but d'y ériger l'immeuble commercial. Les premiers loyers avaient été encaissés au cours du 2^ème semestre 2007. Elle avait confié à G______, à Lausanne, le mandat de construire ce bâtiment. Elle avait « construit un immeuble Minergie en vue d'avoir des locataires de première qualité ». L'immeuble était notamment occupé par J______. Pour elle, le certificat Minergie n'était rien d'autre que la confirmation de la bonne exécution du mandat confié à G______. Dès lors que les locaux étaient tous loués, elle n'avait plus à s'inquiéter que le certificat soit materialisé.

Le certificat Minergie ne lui avait pas été correctement adressé. Cela étant, même si elle ou la gérance avait reçu le certificat en juillet 2011, ni le certificat ni le courrier de l'OCEN qui l'accompagnait ne mentionnaient les dispositions prises par les autorités fiscales en matière d'exonération d'impôts. Or, l'immeuble commercial ayant été certifié Minergie, l'exonération de l'IIC aurait dû être appliquée d'office, l'AFC ayant eu connaissance de la délivrance du certificat Minergie. Elle versait d'ailleurs à la procédure la copie du courrier que l'OCEN lui avait envoyé le 6 août 2018. Dans ce courrier, cet office lui rappelait certes qu'il appartenait au contribuable de remettre une copie du certificat Minergie à l'AFC pour obtenir l'exonération, mais l'OCEN expliquait aussi qu'il transmettait cette information à l'autorité fiscale.

12) Le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

13) Le 22 février 2019, l'AFC a conclu au rejet du recours.

G______ aurait dû transmettre le certificat Minergie à la contribuable, d'autant que ce certificat faisait référence à l'immeuble commercial.

L'exonération de l'IIC pour les biens immobiliers respectant un standard de haute ou très haute performance énergétique avait été introduit en août 2010. Afin de communiquer largement sur cette nouveauté, elle avait publié, le 8 décembre 2010, l'information 1/2010 qui faisait notamment état de la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération. Cette procédure prévoyait que le certificat devait être joint à la déclaration d'impôt.

14) Le 10 mai 2019, la contribuable a persisté dans ses conclusions. Elle sollicitait l'audition d'un représentant de l'OCEN « qui [avait] bien confirmé dans son courrier du 6 août 2018 que [l'AFC était] informée de la délivrance des certificats Minergie ».

Le problème provenait d'une mauvaise transmission par cet office du certificat Minergie. Ce certificat était en outre accompagné d'un courrier qui ne faisait pas état de l'avantage fiscal qui pouvait être obtenu.

15) L'AFC a informé le juge délégué qu'elle persistait dans ses conclusions et n'avait pas d'observations complémentaires à formuler. La cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 , art. 7 al. 2 LPFisc).

2) La recourante sollicite l'audition du gérant de l'immeuble et d'un représentant de l'OCEN.