Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1982, est inscrite à la Faculté de médecine (ci-après : la faculté) de l'Université de Genève (ci-après : l'université) depuis l'année académique 2016-2017 en vue de l'obtention d'un baccalauréat universitaire en médecine dentaire (ci-après : le baccalauréat).

2) Elle s'est valablement désinscrite de la session d'examens de juin 2017 sur présentation d'un certificat médical.

3) Elle s'est valablement désinscrite de la session d'examens de juin 2018 sur présentation d'un certificat médical.

4) Lors de la session d'examens du mois de mai 2019, elle a obtenu la note 3,75 à l'examen de première année du bachelor.

Le résultat de cet examen a été publié sur le site internet de la faculté le 7 juin 2019. Le relevé de notes a été mis à disposition de l'étudiante sur le site internet de l'université dans les jours qui ont suivi.

5) Par décision du 2 juillet 2019, le doyen de la faculté (ci-après : le doyen) a prononcé l'élimination de Mme A______ au motif que la durée maximale pour réussir le baccalauréat était dépassée.

6) L'étudiante a fait opposition à ladite décision. Elle avait eu des problèmes de santé qui l'avaient empêchée de se présenter en juin 2017, puis en juin 2018. Après avoir travaillé comme infirmière, des problèmes physiques au genou l'avaient obligée à envisager une reconversion professionnelle telle que la médecine dentaire où elle était majoritairement assise. Lors de son inscription en 2016, elle n'avait pas envisagé que son état de santé se dégraderait au point de la mettre en difficulté pour suivre son cursus académique. Elle souffrait de douleurs insupportables l'empêchant de se déplacer, avait dû prendre massivement des antidouleurs et présentait un état de dépression avancé. Ces éléments l'avaient obligée à repousser ses examens, menant à son élimination. Aujourd'hui, elle était en meilleure santé et elle avait pu suivre régulièrement les cours de l'année académique 2018-2019. Elle se trouvait dans une situation exceptionnelle qui impliquait qu'une année supplémentaire devait pouvoir lui être octroyée.

7) Par décision du 9 septembre 2019, le doyen a rejeté l'opposition. Il reprenait la motivation du préavis de la commission d'opposition pour les études en faculté de médecine. L'étudiante avait déjà bénéficié d'une prolongation de la durée de ses études de deux semestres. Elle devait en conséquence réussir la première année de bachelor avant la fin du semestre de printemps 2019. Ayant échoué aux examens de la session de mai 2019, elle ne pouvait plus réussir la première année d'étude dans un délai deux années académiques au maximum. Une nouvelle prolongation ne pouvait plus lui être accordée au vu du Règlement d'études applicable au Bachelor et au Master en médecine dentaire (ci-après : RE) applicable. L'élimination était fondée. Par ailleurs, l'étudiante ne se trouvait pas dans une situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Les problèmes de santé s'étaient produits durant les années académiques précédant l'examen litigieux. Ils avaient justifié la désinscription de l'intéressée aux sessions d'examens 2017 et 2018. Elle reconnaissait être en meilleure santé durant l'année académique 2018-2019 et avoir pu se présenter aux examens de mai 2019 sans avoir émis de quelconques réserves. Ce n'était qu'à réception du résultat qu'elle se prévalait d'une situation exceptionnelle. La décision d'élimination était en conséquence confirmée.

8) Par acte du 7 octobre 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu à « l'annulation de la décision d'élimination ainsi qu'au remboursement des frais de procédure ».

Elle a repris les arguments développés dans son opposition. Par ailleurs, elle était maman d'une enfant âgée de 12 ans qu'elle élevait seule, qui avait souffert de ses difficultés. « Terrassée par la douleur et l'angoisse de voir [ses] objectifs voués à l'échec, [elle avait] été prise d'un état de panique extrême, qui [l'avait] entraînée dans une sombre dépression [l'] ayant dépossédée de [ses] facultés intellectuelles ». Elle avait été « dépourvue de toute objectivité pour entreprendre des démarches administratives complexes comme [se] rendre auprès de la faculté pour une discussion avec le conseiller aux études ». Sa soeur avait d'ailleurs dû prendre en charge sa fille.

En rejetant son opposition, la faculté n'avait pas pris en compte sa situation personnelle. Elle ne contestait pas sa note, mais « le fait de faire valoir deux années académiques [qu'elle avait] passées dans la maladie ».

Elle méritait de bénéficier d'une nouvelle opportunité compte tenu du contexte. La maladie qui l'avait handicapée durant les deux premières années d'études constituait une circonstance exceptionnelle selon l'art. 27 al. 3 RE.

9) En complément à son recours, elle a produit le 22 octobre 2019 un certificat médical du Docteur B______, spécialiste FMH en psychiatrie psychothérapie. Le praticien confirmait que l'intéressée s'était trouvée dans un état « axio-dépressif » suite aux conséquences d'un accident en 2015 avec blessure du genou. À cause de cette blessure, la patiente avait opté pour une reconversion professionnelle vers le bachelor en médecine dentaire en septembre 2016. Ses problèmes au genou droit avaient persisté longtemps, l'obligeant à prendre régulièrement des médicaments antalgiques, anti-inflammatoires, à consulter régulièrement et suivre plusieurs cycles de physiothérapie, ce qui avait fini par affecter son humeur. Elle avait présenté pendant toute cette période un état dépressif qui l'avait empêchée de faire face à ses obligations et à gérer sa reconversion professionnelle, n'allant pas aux cours et ne se présentant pas aux examens à l'université.

10) La faculté a conclu au rejet du recours. Rien ne justifiait d'autoriser la recourante à commencer une quatrième fois sa première année. Le dernier certificat médical produit contredisait ceux précédemment versés au dossier par l'étudiante. Il ne faisait pas état d'une incapacité à entreprendre les démarches administratives nécessaires. Les atteintes physiques et psychiques dont se plaignait la recourante n'avaient eu aucun impact sur son résultat de mai 2019 puisqu'elle indiquait que son état de santé s'était amélioré et qu'elle avait pu suivre régulièrement les cours pendant l'année 2018 - 2019. L'étudiante n'avait pas sollicité de congés. Elle s'était présentée aux examens sans formuler de réserves. Ce n'était qu'à réception du résultat qu'elle avait fait état du caractère exceptionnel de sa situation.

11) Invitée à répliquer, la recourante a sollicité un délai supplémentaire. Elle avait été confrontée à plusieurs difficultés d'ordre personnel les dernières semaines. Elle avait été affectée moralement et émotionnellement, ce qui avait eu un impact sur sa santé. Elle était dans l'incapacité de formuler une argumentation élaborée dans les délais.

12) Dans le délai prolongé, l'étudiante a relevé ne pas contester le « fait que, d'un point de vue strictement formel, [elle n'avait] pas fait les choses tout à fait comme il le fallait afin de gérer le planning de [ses] études au mieux de [ses] possibilités. Le doyen avait relevé à juste titre qu'elle aurait dû demander un congé plutôt que de ne pas se présenter à des sessions d'examens. Cette négligence s'expliquait par sa méconnaissance des finesses du système et par des problèmes de santé importants ». Elle sollicitait de l'indulgence pour pouvoir finir son bachelor.

13) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l'université du 13 juin 2018 - LU - C 1 30 ; art. 36 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'université du 6 mars 2009 - RIO-UNIGE).

2) Le litige porte sur l'élimination de la recourante du bachelor en médecine dentaire de la faculté de médecine au motif qu'elle a dépassé la durée maximale des études.

3) Le litige s'examine à l'aune du RE, approuvé par le Rectorat de l'université, entré en vigueur le 11 septembre 2017, au plan d'études ainsi que du statut de l'université, entré en vigueur le 24 juillet 2011 (accessible sous : https://www.unige.ch/rectorat/ static/2018/Statut-14decembre2017.pdf ; ci-après : le statut), ce qui n'est au demeurant pas contesté.

4) a. Aux termes de l'art. 7 RE, la première année d'études effectuée au sein de la faculté, notamment la première année d'études du bachelor doit être réussie dans un délai de deux années académiques au maximum à compter de la date d'admission, soit avant le début du cinquième semestre qui suit la date d'admission, sous peine d'élimination (al. 1). Pour le calcul de ce délai, il est tenu compte de tous les semestres durant lesquels l'étudiant a été inscrit à la faculté sans être au bénéfice d'un congé selon l'art. 69 du statut.

b. Le bureau de la commission de l'enseignement (ci-après : BUCE), sur préavis des conseillers aux études, peut accorder une prolongation de la durée des études si des justes motifs existent et sur demande de l'étudiant. Une telle prolongation ne peut pas excéder deux semestres (art. 8 al. 1 RE).

c. Est éliminé du programme d'études en médecine dentaire, l'étudiant qui ne réussit pas les contrôles de connaissances ou compétences prévus par le plan d'études du bachelor dans la durée prévue pour la première année d'études effectuée au sein de la faculté (art. 27 al. 1 let. b RE). L'élimination est prononcée par le doyen, lequel tient compte des situations exceptionnelles (art. 27 al. 3 RE).

5) a. L'art. 58 al. 4 du statut de l'université, entré en vigueur le 24 juillet 2011 (accessible sous : https://www.unige.ch/rectorat/ static/2018/Statut-14decembre2017.pdf ; ci-après : le statut) prévoit la prise en compte des situations exceptionnelles lors d'une décision d'élimination.