Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par courrier du 19 février 2019, la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission) a confirmé la décision de classement notifiée à Madame A______ le 5 février 2019.

La plainte déposée par la susmentionnée, le 8 janvier 2019, à l'encontre de Madame B______ et de Monsieur C______, médecins ayant réalisé une expertise judiciaire à la demande du Tribunal civil devait être classée car Mme A______ ne mettait pas en cause un éventuel traitement médical prodigué par Mme B______, mais bien les recommandations que cette dernière avait faites dans le cadre de son expertise.

La commission avait pour pratique de ne pas se prononcer sur les expertises rédigées par des professionnels de la santé dans le cadre de procédures ouvertes par-devant d'autres autorités, à défaut de quoi elle porterait atteinte à l'autonomie des autorités concernées.

Les plis des 5 et 18 février 2019 ne mentionnaient pas de voies et de délais de recours.

2) Par acte déposé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 15 août 2019, Mme A______ a recouru « pour déni de justice ».

Elle demandait à être mise au bénéfice de l'assistance juridique, à ce que divers diagnostics médicaux la concernant, ou concernant sa fille, soient invalidés et à ce que toute mesure nécessaire à la protection de sa fille et de la population soit ordonnée.

3) Le 23 septembre 2019, la commission a conclu à l'irrecevabilité manifeste du recours. Mme A______ n'avait pas la qualité de partie dans cette procédure. De plus, la commission n'avait pas été saisie pour remettre en question des soins, mais pour contester une expertise ordonnée dans le cadre d'une procédure civile. Il n'y avait pas de lien thérapeutique entre les médecins dénoncés et la personne expertisée. Cette dernière était dès lors une dénonciatrice.

4) Ultérieurement, Mme A______ a encore transmis plusieurs courriers, maintenant et développant sa position à la chambre administrative.

D'autre part, elle a sollicité l'assistance juridique afin d'être aidée par un avocat. Cette assistance lui a été refusée par le vice-président du Tribunal de première instance, le 30 août 2019 puis, sur recours, par le vice-président de la Cour civile, le 23 octobre 2019.

Mme A______ a saisi le Tribunal fédéral de cette dernière décision, juridiction devant laquelle la procédure est pendante à ce jour.

1) Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

La question du respect du délai de recours souffrira de rester ouverte, au vu de ce qui va suivre.

2) La commission a été instaurée par l'art. 10 al. 1 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03). Son organisation et sa compétence sont réglées par la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03), ainsi que par le règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 22 août 2006 (RComPS - K3 03.01).

La mission qui lui est assignée est d'une part de veiller au respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la LS et, d'autre part, de veiller au respect du droit des patients (art. 1 LComPS).

3) L'art. 9 LComPS prévoit que le patient qui saisit la commission a la qualité de partie dans les procédures.