Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/60/2020 du 21.01.2020 ( PRISON ) , IRRECEVABLE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/4376/2019-PRISON ATA/60/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 21 janvier 2020 2ème section |
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dans la cause
Monsieur A______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA DÉTENTION
1) Par décision du 23 novembre 2019 signifiée à 12h40, déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours, le directeur adjoint de l'office cantonal de la détention, remplaçant le directeur, a infligé au mineur A______, né le ______ 2001, en détention provisoire à B______ (centre éducatif, de détention et d'observation pour adolescents et adolescentes) depuis le 14 novembre 2019, à la suite d'une ordonnance de mise en détention provisoire du Tribunal des mineurs, une sanction consistant en septante-deux heures de placement en cellule d'isolement sans prise en charge individuelle, pour avoir tenu des propos menaçants et injurieux notamment à l'égard d'une éducatrice et avoir incité ses pairs à « l'insurrection ».
L'intéressé, qui avait été entendu au sujet des faits reprochés le même jour, a refusé de contresigner cette décision. Il a déclaré qu'il n'avait pas parlé avec l'éducatrice et ne l'avait pas menacée directement.
2) Par acte mis à la poste le 27 novembre 2019, et réceptionné le 28 novembre 2019 par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a, par ses propres soins et de manière manuscrite, déclaré faire un recours contre cette décision, sans autre précision.
3) Par courrier du 2 décembre 2019, la chambre administrative a demandé au recourant de lui expliquer les raisons invoquées à l'appui de son recours d'ici au 13 décembre 2019, ce dernier devant être motivé pour être recevable.
4) Le recourant ne s'étant pas manifesté dans le délai qui lui avait été imparti, un ultime délai lui a été octroyé au 10 janvier 2020, par courrier du 19 décembre 2019.
5) Le 7 janvier 2020, le greffe de B______ a retourné à la chambre administrative les deux courriers adressés à A______, précisant qu'il avait quitté l'établissement avant leur réception et que B______ ne disposait d'aucune adresse auprès de laquelle les faire suivre.
6) Sur ce, l'affaire a été gardée à juger.
1) La chambre de céans, compétente pour traiter les recours en application de l'art. 60 du règlement du centre éducatif de détention et d'observation de B______ du 3 novembre 2004 (RClairière - F 1 50.24), examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATA1030/2019 du 18 juin 2019 consid. 1; ATA/555/2018 du 5 juin 2018).
2. a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162
consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b).
c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23
consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 5.2 ; 1C_495/2014 du 23 février 2015 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014,
n. 2084 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011,
p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018,
n. 1367). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016).
d. Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 139 I 206 consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 5.2 ; 1C_477/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.3 ; ATA/236/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/716/2013 du 29 octobre 2013 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., p. 734 n. 2086 ; François BELLANGER, La qualité pour recourir, in François BELLANGER/Thierry TANQUEREL, Le contentieux administratif, 2013, p. 121) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se renouveler mais que les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). Cela étant, l'obligation d'entrer en matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l'absence d'un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3).
e. Dans sa jurisprudence concernant le placement d'un prisonnier en cellule forte ou aux arrêts disciplinaires, compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le recourant est encore en détention au moment du prononcé de l'arrêt, la chambre administrative fait en principe abstraction de l'exigence de l'intérêt actuel, faute de quoi un telle mesure échapperait systématiquement à son contrôle (ATA/135/2019 du 12 février 2019 consid. 3 ; ATA/1272/2017 précité
consid. 2c ; ATA/29/2017 du 17 janvier 2017 consid. 2d ; ATA/118/2015 du
27 janvier 2015 consid. 2c ; ATA/510/2014 du 1er juillet 2014 consid. 3b).
3. En l'espèce, le recourant a été libéré et n'est plus détenu à B______, ni dans un autre établissement pénitentiaire genevois ou concordataire.
Aucun élément du dossier ne laisse à penser qu'il serait susceptible d'être incarcéré à nouveau dans un établissement pour mineurs tel que B______.
En application de la jurisprudence précitée et constante de la chambre de céans, il n'y a dès lors aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel (ATA/555/2018 précité consid. 2f ; ATA/1272/2017 précité consid. 3 ; ATA/594/2017 du 23 mai 2017 ; ATA/29/2017 du 17 janvier 2017 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 et les références citées).
Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.
4. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 novembre 2019 par A______ contre la décision du directeur de l'office cantonal de la détention du 23 novembre 2019 ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, par voie édictale, ainsi qu'à l'office cantonal de la détention.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| le greffier-juriste :
F. Scheffre
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| la présidente siégeant :
F. Krauskopf |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
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| la greffière :
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