Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 12 février 2017, Madame A______, née en 1970, divorcée et domiciliée dans le canton de Genève, a déposé une requête d'un agrément pour l'accueil de son neveu, né le 4 mars 2004 au Vietnam où il habite, en vue de son adoption, auprès du service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement (ci-après : SASLP), rattaché à l'office de l'enfance et de la jeunesse (ci-après : OEJ) du département de l'instruction publique, de la culture et du sport devenu entre-temps le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP ou le département).

2) Différents échanges et entrevues ont eu lieu entre l'intéressée et le SASLP, notamment lors de l'entretien du 15 août 2017, au cours duquel Mme A______ a été entendue au sujet du préavis défavorable pour la délivrance de l'agrément.

3) Un rapport d'évaluation psycho-sociale du milieu d'adoption a été établi, à la demande de la requérante, le 20 mars 2018, par deux collaboratrices du SASLP.

Après un examen détaillé de la situation de l'intéressée et de ses motivations pour l'adoption, le SASLP a conclu que cette dernière ne remplissait pas les conditions posées par l'ordonnance sur l'adoption du 29 juin 2011 (OAdo - RS 211.221.36) et par la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale du 22 juin 2001 (LF-CLaH - RS 211.221.31). Les qualités matérielles et la disponibilité de la requérante ne paraissaient pas suffisantes pour l'accueil de son neveu au vu de son âge et de ses besoins particuliers. La prise en charge éducative de son neveu, qui devrait se séparer de son père et de son environnement, nécessitait un engagement et des aptitudes éducatives supplémentaires difficilement réalisables par une personne seule travaillant à plein temps avec des revenus limités. L'enfant avait encore ses parents et entretenait une relation vivante essentiellement avec son père, de sorte que le SASLP ne pouvait considérer qu'il soit adoptable au sens de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale conclue à La Haye le 29 mai 1993 (CLaH - RS 0.211.221.311), entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er janvier 2003.

4) Le 20 mars 2018, sur la base de la CLaH, de la LF-CLaH et de l'OAdo, du rapport d'évaluation psycho-sociale précité et du dossier constitué, le SASLP agissant pour l'OEJ en tant qu'autorité centrale cantonale en matière d'adoption, a refusé de délivrer à l'intéressée un agrément pour l'accueil de son neveu en vue d'adoption.

Alors que l'adoption était une mesure de protection pour un enfant privé d'environnement familial, le neveu de l'intéressée vivait chez son père au Vietnam, qui s'occupait de lui malgré sa situation précaire et son état de santé défaillant, avec l'aide et le soutien financier de cette dernière. L'adoption aurait pour effet de rompre un lien de filiation existant et vivant entre l'enfant et son père. De plus, il n'y avait pas d'éléments prouvant que des efforts avaient été fournis pour que l'enfant puisse renouer des liens avec sa mère qui ne vivrait pas très éloignée de son domicile, selon les indications de Mme A______. Ainsi, conformément au principe de subsidiarité, l'enfant ne pouvait être déclaré adoptable au regard du droit applicable.

Par ailleurs, l'intéressée, alors âgée de 47 ans, faisait une demande d'adoption par une personne seule. Elle travaillait à 100 % avec un revenu insuffisant pour prendre en charge un enfant alors âgé de 14 ans et ne serait donc pas en mesure de baisser son taux de travail. Or, la disponibilité lors de la période d'intégration pour un enfant adolescent arrivant d'un pays et d'une culture différents était primordiale. Ce dernier arriverait dans une période délicate et sensible au vu de son âge et de sa scolarité nécessitant des aptitudes éducatives supplémentaires de la part de l'adoptante. Cela coexisterait avec le deuil que l'enfant devrait faire (rupture de liens avec sa famille, avec ses habitudes culturelles et sociales, langue différente, perte de ses amis, changement de système scolaire). La prise en charge d'un enfant adolescent face à des changements importants entraînait de nombreuses difficultés, exigeant une situation personnelle optimale et un réseau de soutien solide, qui n'était pas garanti en l'espèce. La fille de l'intéressée était mariée et à une période de sa vie où elle construisait sa propre vie. Le compagnon de Mme A______ n'avait pas souhaité s'engager formellement dans la prise en charge financière et quotidienne du neveu de celle-ci. Au vu de tous ces éléments, une adoption ne servirait pas le bien de l'enfant dans la mesure où les conditions matérielles et la disponibilité de Mme A______ ne présentaient pas les garanties suffisantes pour l'accueil de son neveu au regard de son âge et de ses besoins particuliers.

Ce refus pouvait être contesté par un recours formé dans les trente jours à compter de sa notification, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), conformément à l'art. 5 de l'ancienne loi genevoise sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial du 27 janvier 1989 (aLAPEF - J 6 25).

5) Le 3 mai 2018, l'intéressée, sous la plume de son conseil d'alors, a interjeté recours contre le refus d'agrément auprès de la chambre administrative en concluant principalement à son annulation et à la délivrance d'un agrément d'accueil d'un enfant en vue d'adoption pour son neveu. Elle a, à titre préalable, conclu à l'ouverture d'enquêtes, à son audition ainsi qu'à celle de son compagnon et de sa fille majeure, et à la possibilité de compléter ses écritures et conclusion à la réception du dossier de l'intimé. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause auprès de celui-ci pour qu'il se prononce à nouveau.

Elle reprochait à l'intimé de ne pas avoir suffisamment tenu compte du soutien de sa fille et de son compagnon, et invoquait sur ce point une violation de son droit d'être entendue. L'intimé perdrait également de vue le fait que l'enfant était son neveu qui était de la même culture et du même pays qu'elle et sa fille, à qui elle rendait visite au minimum une fois par année et dont elle s'occupait déjà comme si c'était son fils en contribuant à distance à son entretien. De plus, elle avait déjà assumé, avec succès, l'intégration en Suisse d'un enfant adolescent vu qu'elle y avait accueilli sa fille lorsqu'elle avait treize ans. Elle prévoyait en outre de prendre ses jours de congé cumulativement afin de s'occuper de son neveu lors de son arrivée à Genève. Ses horaires de travail lui permettaient d'être à la maison lorsque l'enfant sortirait de l'école afin de le soutenir dans ses devoirs. S'agissant de l'aspect financier, ses revenus - bien qu'ils semblaient restreints - lui permettraient de pourvoir à son entretien et à celui de l'enfant, son compagnon contribuant à son entretien à hauteur de CHF 2'000.- par mois et s'étant engagé à continuer à le faire à l'avenir. Quant à l'intérêt de l'enfant, l'intimé n'avait pas suffisamment pris en compte la réalité de la relation de l'enfant avec ses parents biologiques ; ceux-ci ne souhaitaient plus s'occuper de lui qui était devenu une charge trop lourde en raison des soins exigés par son état de santé et de la précarité de leur situation. L'enfant était atteint d'une tumeur à la jambe qui était inguérissable au Vietnam par manque de moyens médicaux mais qui pouvait être traitée en Suisse. Partant, l'adoption de cet enfant par sa tante aurait le double avantage de lui donner un noyau familial aimant et sécurisant ainsi que de lui assurer un développement convenable. Il n'existerait pas d'autre moyen de protection dans la mesure où ses parents ne souhaiteraient plus s'occuper de lui et qu'aucun autre membre de la famille ne vivrait au Vietnam. L'intéressée se plaignait pour ces raisons d'une violation du droit.

6) Le SASLP s'est rapporté à justice s'agissant de la recevabilité du recours et a, sur le fond, conclu au rejet du recours et à la confirmation de son refus.

L'adoption était une mesure sociale et légale de protection de dernier recours pour un enfant privé de tout environnement familial. Il ne s'agissait pas d'un arrangement entre des personnes. L'État était responsable d'y veiller. Le SASLP ne contestait pas que l'état de santé de l'enfant nécessitait des soins médicaux, mais relevait qu'il existait d'autres alternatives pour pallier cette situation, soit par exemple une demande de permis humanitaire. L'adoption n'était en l'espèce pas envisageable, l'enfant à adopter ayant toujours des liens vivants et existants avec ses parents biologiques, et ceci indépendamment de leur situation financière ou médicale. L'adoption ne pouvait être utilisée afin de contourner la réglementation sur le droit des étrangers. Les conditions d'accueil de l'intéressée telles qu'évaluées par le SASLP étaient insuffisantes pour garantir un accueil à long terme permettant d'assurer le bien-être et le bon développement d'un mineur alors âgé de quatorze ans.

Mme A______ s'était adressée au SASLP concernant l'adoption de son neveu, à deux reprises, en février 2012 et en juillet 2016. Ce désir d'adoption était motivé par le fait que son neveu souffrait d'une maladie dermatologique et que son frère, père de l'enfant, n'était pas en mesure d'assumer les coûts y relatifs. Ledit service lui avait alors expliqué qu'un accueil serait plus approprié qu'une adoption et suggéré de solliciter un permis pour éducation auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Bien qu'à nouveau informée de ces éléments, l'intéressée avait déposé une requête en adoption par personne seule en février 2017. Or, les conditions matérielles ou de santé d'un parent biologique ne pouvaient pas constituer un motif légitime suffisant pour justifier un projet d'adoption, celui-ci entraînant une rupture définitive des liens de filiation. Le compagnon de l'intéressée n'avait pas été pris en compte dans le projet d'adoption car il n'avait pas souhaité s'engager formellement dans celui-ci, étant précisé que le couple ne faisait pas ménage commun et que sa situation ne présentait aucune garantie sur le long terme. Aucun élément n'avait été fourni sur les démarches entreprises pour que l'enfant puisse renouer des liens avec sa mère et son frère. La péjoration de la maladie de l'enfant ne justifiait pas une adoption.

Les conditions matérielles précaires d'un parent n'étaient jamais un motif légitime suffisant pour rompre le lien de filiation avec son enfant. Au contraire, l'intéressée pourrait continuer à prendre en charge financièrement les frais nécessaires à couvrir les besoins de son neveu et mettre en place un réseau sur place. L'adoption n'était pas une mesure destinée à aider un enfant pour des soins de santé ou pour lui assurer une meilleure éducation que dans son pays d'origine, lorsque ses parents étaient vivants et qu'ils avaient des liens existants avec lui. L'intéressée n'avait pas prouvé avoir entrepris des démarches auprès des autorités de protection vietnamiennes, ni toute autre démarche. Dans le présent cas, d'autres alternatives étaient possibles, comme par exemple, investiguer si des soins de santé adéquats pouvaient être prodigués dans la capitale ou les grandes villes du Vietnam, puis dans les pays de la région, voire, en dernier recours, faire une demande en Suisse pour permis humanitaire ou séjour pour soins médicaux. Elle pourrait aussi assurer l'éducation de son neveu à travers le financement d'un internat et continuer à maintenir des liens avec lui.

L'enfant, alors âgé de quatorze ans, était un adolescent ayant besoin de soins médicaux particuliers, qui serait déraciné, mis en situation d'échec dans un pays inconnu, vu les difficultés manifestes d'intégration scolaire et sociale, que l'intéressée avait déjà vécues avec sa fille lorsqu'elle était arrivée en Suisse. Celle-là travaillait à 100 %, ne pourrait pas réduire son taux de travail ni garantir la disponibilité nécessaire à son neveu. Ni son compagnon, ni sa fille ne pouvaient pallier cette situation difficile, laissant l'enfant livré à lui-même une majeure partie de son temps. Tous ces éléments démontraient qu'il s'agissait d'un accueil à haut risque qui ne servirait pas le bien de l'enfant. Par rapport aux témoignages produits des parents biologiques, il en ressortait que seules des questions de précarité et de prise en charge adéquate de leur enfant les contraignaient à renoncer à sa prise en charge. Malgré les erreurs de traduction, on comprenait bien que ces deux parents se souciaient du bien-être de leur enfant, même s'ils n'avaient pas les moyens de s'occuper de lui. Cela ne justifiait pas la rupture définitive des liens de filiation. Ce bien-être pouvait être assuré par l'organisation d'une prise en charge médicale adéquate puis par un appui financier pour une prise en charge éducative. L'intéressée pouvait mettre en place un réseau de soutien pour la prise en charge de l'enfant sur place, évitant le recours à une adoption, et évitant donc de couper les liens de filiation de l'enfant avec ses parents, et de provoquer une rupture psychologique d'un enfant ayant vécu quatorze ans dans un village du Vietnam auprès de ses parents.

Outre le fait que l'intéressée ne répondait pas aux critères de disponibilité et aux critères matériels pour une prise en charge adéquate à long terme en raison de son plein taux d'activité et de son salaire mensuel net de CHF 4'000.-, il n'était pas dans l'intérêt de l'adolescent, alors âgé de quatorze ans et avec des besoins médicaux particuliers, d'être déraciné de son pays, lieu qu'il avait toujours connu, d'être séparé de ses parents biologiques et de devoir s'intégrer dans un système scolaire et social complètement différent, sans avoir le soutien quotidien nécessaire. Une telle rupture tant physique que psychologique engendrerait des conséquences néfastes pour l'enfant. S'il était dans l'intérêt de celui-ci d'être pris en charge médicalement de manière adéquate, l'adoption n'était pas, en l'espèce, la mesure appropriée pour répondre à ce besoin. La précarité des parents, avec qui l'enfant entretenait des liens vivants et existants, n'était pas un motif suffisant en soi pour rompre les liens de filiation entre l'enfant et ses parents.

7) La juge déléguée de la chambre de céans a entendu l'intéressée ainsi que les deux personnes dont elle a sollicité l'audition, en septembre et novembre 2018.

Selon l'intéressée, son neveu vivait toujours avec son père qui était très malade et n'avait plus de revenu. Il allait à l'école publique. Lors de la séparation de ses parents, il était resté avec son frère, alors que l'autre enfant du couple était parti avec la mère, qui vivait dans une autre ville. L'intéressée envoyait au père de l'enfant une somme annuelle totale de CHF 1'000.- à CHF 1'200.-. Elle n'avait plus trop confiance sur l'usage qu'il en faisait, mais cette somme était destinée à son neveu. Lorsqu'elle se rendait au Vietnam, elle amenait son neveu à l'hôpital pour qu'il reçoive des soins, mais l'infrastructure était insuffisante et le traitement sur plusieurs années coûterait plus de CHF 100'000.- ce qui était hors de sa portée. En Suisse, compte tenu de ce que l'on payait comme assurances, la prise en charge serait plus facile. Les démarches à entreprendre pour faire venir son neveu en Suisse afin qu'il consulte un médecin lui paraissaient compliquées. Elle vivait avec sa fille qui s'était séparée de son mari vivant au Vietnam ; cette dernière travaillait à 50 % le week-end dans la restauration et suivait les cours du soir. Son compagnon avait conservé son appartement avec son fils aîné, mais il était souvent chez elle. Il avait deux enfants dont le dernier allait avoir dix-huit ans. Il était divorcé. Elle ne connaissait pas ses obligations alimentaires. Elle travaillait toujours à 100 %, mais pourrait accommoder son temps de travail jusqu'à ce que son neveu soit bien adapté. Elle pouvait en outre compter sur le soutien de sa fille qui ne travaillait pas la journée. Si son neveu venait, il aurait une chambre et sa fille s'installerait sur un canapé-lit dans le salon tant qu'elle resterait chez elle.

Le compagnon de l'intéressée a exposé sa situation familiale et financière, notamment lorsqu'il serait à la retraite. Il faisait ménage commun avec cette dernière et lui versait, à titre de participation aux charges communes, un montant mensuel compris entre CHF 1'500.- et CHF 2'000.-. Il avait rencontré son neveu au Vietnam ; leurs contacts étaient limités par leur méconnaissance respective de la langue de l'autre mais l'enfant était content de le voir. Lui et sa compagne pensaient qu'il s'intégrerait bien en Suisse. Ils n'avaient pas beaucoup évoqué l'éventualité qu'il s'intègre mal, étant restés sur le côté positif de cette venue. Ils avaient évoqué l'hypothèse d'une venue de l'enfant en vue d'être soigné sans que cela implique une adoption, mais cette solution n'était pas possible en raison des frais médicaux importants que cela impliquerait compte tenu de leurs revenus respectifs. Il n'était pas informé sur les possibilités de le faire soigner au Vietnam, mais les conditions de l'hôpital visité étaient très basiques. Si l'enfant venait en Suisse, il s'en occuperait « comme un parent qui travaille ». Il prendrait si nécessaire des jours de congé pour seconder l'intéressée qui avait prévu de prendre ses vacances sous forme de congés pour être présente. Sur question du conseil de l'intéressée, il précisait que la motivation de cette dernière pour adopter son neveu n'était pas due uniquement à la volonté de le faire soigner, mais également justifiée par l'existence de liens très lâches avec ses parents. Sur question de la représentante du SASLP, il n'avait pas proposé d'adoption conjointe avec l'intéressée car il avait deux enfants et qu'il ne faisait pas partie de sa famille. Il était d'accord d'aider sa compagne, mais il n'avait pas envisagé d'adoption conjointe.

La fille de l'intéressée a également été entendue sur sa situation personnelle et professionnelle. Elle était arrivée du Vietnam en Suisse à treize ans, y était repartie à l'âge de 22 ou 23 ans avec son mari, puis en était revenue en 2014 après six ans. Elle était séparée de son mari et envisageait une demande en divorce. Alors étudiante en dernière année aux cours du soir du collège pour adultes en vue d'obtenir une maturité gymnasiale, elle était disposée à aider son cousin, s'il venait à Genève, pour faciliter son intégration dans la vie genevoise, en particulier pour son apprentissage du français, le rythme scolaire genevois n'étant pas le même que celui au Vietnam. Elle connaissait son cousin mais avait peu de contact avec lui. Elle avait eu l'occasion de voir les parents de celui-ci lorsqu'elle était au Vietnam. Elle avait compris que la mère de son cousin avait fait plusieurs fois soigner celui-ci mais sans succès et cela lui avait coûté beaucoup d'argent et qu'elle ne pouvait plus continuer. Elle pleurait beaucoup en parlant de la maladie de son fils et se disputait avec le père de celui-ci. Lors de son voyage au Vietnam fin 2017, la mère de son cousin n'était plus là, elle était partie avec le plus jeune de ses enfants. Son oncle avait toujours un esprit de « fêtard » et semblait de ne pas s'occuper correctement de son cousin.

8) Les parties ont ensuite pu s'exprimer par écrit, l'intéressée ayant été invitée à produire des justificatifs relatifs aux coûts de prise en charge de son neveu au Vietnam et en Suisse.

9) Le SASLP a sollicité une nouvelle audience de comparution personnelle des parties qui a eu lieu en juin 2019.

La représentante du SASLP souhaitait savoir où en était concrètement la situation de l'intéressée et de son neveu, ses dernières écritures de janvier 2019 ayant mentionné des procédures par lesquelles il était possible de faire venir l'enfant en Suisse afin de le soigner hors du cadre de l'adoption. Elle souhaitait savoir si de telles procédures avaient été initiées. Pour le surplus, le SASLP maintenait sa position selon laquelle l'adoption n'était pas possible.

L'avocat assistant l'intéressée a expliqué que le mandat avec celle-ci avait été résilié peu de temps avant l'audience. À sa connaissance, il n'y avait pas eu de demande formelle en vue de faire venir l'enfant pour qu'il soit soigné par d'autres biais que l'adoption.

L'intéressée trouvait les propos du SASLP injustes et ceux-ci l'avait blessée. Sur questions de la juge déléguée quant aux démarches entreprises autres que l'adoption en vue de faire venir son neveu à Genève pour qu'il soit soigné, en particulier depuis début 2019, elle a répondu être allée au consulat vietnamien au Vietnam, mais s'agissant des démarches en Suisse, elle n'était allée depuis début 2019 ni au consulat ni à l'ambassade du Vietnam dans ce pays, ni à l'OCPM. Elle devait retourner au Vietnam chercher un scanner de l'enfant pour le remettre à l'hôpital à Genève.

À l'issue de cette audience, la cause a été gardée à juger, les parties n'ayant pas souhaité s'exprimer par écrit.

1) Interjeté, le 3 mai 2018, en temps utile, contre le refus d'agrément - prononcé en mars 2018 - pour l'accueil d'un enfant mineur, domicilié à l'étranger, en vue de son adoption par Mme A______, domiciliée en Suisse, le recours de cette dernière est recevable auprès de la Cour de justice, en application de l'ancien art. 5 al. 1 aLAPEF, abrogé le 19 mai 2018 lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'enfance et la jeunesse du 1^er mars 2018 (ci-après : LEJ - J 6 01).

2) Le présent litige porte sur le refus d'un agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption, dans le cadre d'une demande d'adoption internationale, en application de la CLaH, la LF-CLaH et l'OAdo. La CLaH est entrée en vigueur en Suisse le 1^er janvier 2003 et au Vietnam le 1^er février 2012.

a. La LF-CLaH règle la procédure d'accueil des enfants conformément à la CLaH (art. 1 al. 1 LF-CLaH) et son chapitre 2 traite de la mise en oeuvre de cette convention internationale.

Celui qui veut adopter un enfant d'un État contractant doit, le cas échéant avec l'aide d'un intermédiaire, présenter à l'autorité centrale cantonale une requête en vue d'obtenir une autorisation provisoire de placement (art. 4 al. 1 LF-CLaH, cf. aussi art. 4 OAdo). L'autorité centrale cantonale - désignée en vertu de l'art. 316 al. 1^bis du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210 ; art. 3 al. 1 LF-CLaH) - peut entre autres procéder aux enquêtes et établir les rapports sur la capacité légale et l'aptitude à adopter des futurs parents adoptifs ainsi que sur l'adoptabilité de l'enfant (art. 3 al. 2 let. a LF-CLaH). La procédure est régie par l'OAdo (art. 4 al. 2 LF-CLaH).

b. L'OAdo règle notamment la procédure de placement d'enfants en vue de l'adoption (art. 1 al. 1 let. a OAdo). Selon l'art. 2 al. 2 OAdo, l'autorité cantonale visée par l'art. 316 al. 1bis CC mène la procédure d'autorisation de l'accueil d'enfants en vue de l'adoption (let. b) et assure le suivi et la surveillance de la prise en charge de l'enfant jusqu'à l'adoption (let. c). L'adoption et l'accueil d'enfants en vue de l'adoption ne peuvent avoir lieu que si l'ensemble des circonstances laisse prévoir qu'ils serviront le bien de l'enfant (art. 3 OAdo).

L'autorité cantonale examine l'aptitude des futurs parents adoptifs dans la perspective du bien de l'enfant qu'ils souhaitent accueillir et en fonction de ses besoins (art. 5 al. 1 OAdo). Les conditions en matière d'aptitude sont énumérées à l'art. 5 al. 2 OAdo. Parmi celles-ci figurent celle que l'ensemble des circonstances et notamment les motivations des futurs parents adoptifs laissent prévoir que l'adoption servira le bien de l'enfant (let. a), et celle que les parents adoptifs, par leurs qualités personnelles, leur état de santé, le temps dont ils disposent, leur situation financière, leurs aptitudes éducatives et leurs conditions de logement, offrent toute garantie que l'enfant bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats (let. d ch. 1). L'aptitude des futurs parents adoptifs est soumise à des exigences plus élevées lorsqu'ils veulent accueillir un enfant âgé de plus de quatre ans ou atteint dans sa santé (art. 5 al. 3 OAdo). Selon l'art. 6 al. 1 OAdo, l'autorité cantonale certifie, par voie de décision (« agrément »), l'aptitude des requérants lorsque les conditions visées à l'art. 5 OAdo sont remplies.

c. Dans le canton de Genève, l'autorité cantonale compétente au sens des art. 3 al. 1 LF-CLaH et 316 al. 1^bis CC est le DIP (art. 33 LEJ ; art. 2 al. 2 aLAPEF ; art. 233 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05). L'art. 1 al. 1 du règlement sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial du 5 septembre 2007 (RAPEF - J 6 25.01) prévoit que l'OEJ exerce les compétences attribuées au DIP par « la loi sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial, du 27 janvier 1989 », à savoir l'aLAPEF abrogée depuis le 19 mai 2018 par l'entrée en vigueur de la LEJ.