Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Mme A______ a été mise, le 19 octobre 2015, au bénéfice d'une autorisation d'exploiter l'établissement (cercle) « B______ » (ci-après : l'établissement ou le cercle), sis chemin de C______ ______, à D______.

2. En avril 2016, le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) avait informé tous les exploitants d'établissements à Genève des démarches à accomplir pour requérir une nouvelle autorisation d'exploiter suite à l'entrée en vigueur le 1^er janvier 2016 de la nouvelle loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), et en avril 2017, il leur avait imparti un dernier délai au 30 avril 2017 pour déposer leurs requêtes.

3) Par courrier du 24 janvier 2018, le PCTN a imparti à l'établissement, à l'attention du propriétaire et de l'exploitant, un ultime délai de 30 jours pour déposer une requête complète en autorisation d'exploiter, sous la menace du constat de l'expiration de l'ancienne autorisation et de l'ordre de cesser immédiatement l'exploitation.

4) Mme A______ a complété un premier « formulaire 1 » de « mise en conformité LRDBHD des établissements autorisés en vertu de la LRDBH » (ci-après : le formulaire), que le PCTN a reçu le 21 février 2018 accompagné de pièces justificatives.

5) Par courrier recommandé du 16 mars 2018, le PCTN a indiqué ne pas pouvoir entrer en matière, car le formulaire était incomplet, n'était pas signé et des pièces manquaient. Le PCTN détaillait les éléments manquants, retournait le premier formulaire et invitait Mme A______ à remplir un nouveau formulaire et le remettre muni de toutes les pièces requises.

6. Mme A______ a complété et signé un second formulaire que le PCTN a reçu le 17 avril 2018 accompagné de pièces justificatives.

7. Par courrier recommandé du 7 mai 2018, le PCTN a à nouveau indiqué ne pas pouvoir entrer en matière car le second formulaire était incomplet et des pièces manquaient toujours. Le PCTN détaillait les éléments manquants, retournait le second formulaire et invitait Mme A______ à remplir un nouveau formulaire et le remettre muni de toutes les pièces requises.

8. Mme A______ a complété et signé un troisième formulaire que le PCTN a reçu le 12 juillet 2018 accompagné de pièces justificatives.

9. Par courrier recommandé du 16 août 2018, le PCTN a à nouveau indiqué ne pouvoir entrer en matière car le troisième formulaire était toujours incomplet et des pièces manquaient encore. Le PCTN détaillait les éléments manquants, retournait le troisième formulaire et invitait Mme A______ à remplir un nouveau formulaire et le remettre muni de toutes les pièces requises.

10. Par décision du 13 février 2019, notifiée le même jour à M. E______, président du B______, le PCTN a constaté la caducité de l'autorisation d'exploiter le cercle délivrée le 19 octobre 2015 à Mme A______.

La décision, succincte, mentionnait qu'aucune suite recevable n'avait été donnée à un courrier du 24 janvier 2018 impartissant un délai de trente jours à Mme A______ pour exercer son droit d'être entendue. La décision était motivée par le fait que l'établissement avait omis d'entreprendre les démarches de régularisation.

11. Par courrier recommandé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 15 mars 2019 remis à la poste le même jour, Mme A______ a recouru contre la décision du 13 février 2019, dont elle a demandé l'annulation.

Il était inexact d'affirmer qu'elle n'avait donné aucune suite à la sommation du 24 janvier 2018. Au contraire, elle avait contacté à plusieurs reprises le PCTN, et avait déposé par trois fois des requêtes en autorisation d'exploiter. La fermeture de l'établissement la priverait de toute source de revenus en violation de sa liberté économique. Le département avait fait preuve de formalisme excessif et la fermeture de l'exploitation serait disproportionnée.

12. Le 17 avril 2019, le PCTN a conclu au rejet du recours.

La période transitoire pour se conformer au nouveau droit avait expiré sans que la recourante n'obtienne une nouvelle autorisation, de sorte que le PCTN n'avait d'autre choix que de constater la fin de l'autorisation d'exploiter délivrée le 19 octobre 2015.

13. Le 12 juillet 2019, la recourante a répliqué que le PCTN avait fait preuve de formalisme excessif : ses refus consécutifs étaient dus au fait que la recourante n'avait pas remis à chaque reprise les documents qu'elle avait déjà transmis lors de ses précédentes requêtes, pensant que cela n'était pas nécessaire parce qu'ils avaient déjà été portés à la connaissance de l'autorité. Les multiples appels et passages de la recourante dans les bureaux du PCTN démontraient sa bonne foi. La complexité de la procédure l'avait mise en difficulté, alors qu'elle devait simplement obtenir une mise en conformité.

14. Le 23 juillet 2019, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieux le bien-fondé de la décision prononçant la caducité de l'autorisation d'exploiter le cercle délivrée le 19 octobre 2015 à Mme A______.

3. a. La recourante se plaint du formalisme excessif du PCTN.