Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1964 à Pozharan, est ressortissant du Kosovo.

2) Il est arrivé en Suisse en 1991 et y a séjourné pendant quelques mois illégalement avant de retourner dans son pays d'origine.

3) En 1996, il est revenu en Suisse pour y déposer une demande d'asile avant de repartir au Kosovo en 1999, après le refus de sa demande.

4) Le 15 janvier 2008, il est entré sur le territoire suisse sans visa. Par décision du même jour, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, valable jusqu'au 10 avril 2010.

5) Le 11 avril 2008, M. A______ a épousé Madame B______, ressortissante espagnole, née le ______ 1954.

6) Au mois de juin 2009, un diabète sucré de type II a été diagnostiqué, lequel évoluait depuis 2004 sans toutefois avoir été identifié précédemment.

7) Le 12 août 2009, M. A______ a été victime d'un accident professionnel. Alors qu'il était engagé pour une durée de deux mois en tant que déménageur, il a chuté d'un fauteuil sur lequel il était monté pour dépendre un rideau. Ayant perdu l'équilibre il est tombé et a subi une entorse de la cheville et du pied gauche. Une IRM a révélé un oedème étendu du pilon tibial, centré sur un trait, à peu de distance de l'os sous-chondral évoquant une plage d'ostéonécrose, maladie osseuse consistant en une dégénérescence progressive des cellules corticales et médullaires aboutissant finalement à vider les os de leur substance, maladie dont le diabète favorise l'apparition.

Depuis lors M. A______ souffre de douleurs à la cheville gauche. Il est incapable de marcher plus de 200 mètres sans béquilles et ne peut se déplacer plus de trente minutes malgré le soutien de ses cannes.

Son traitement médical se compose de quarante unités d'Insuline Lantus, le soir, de dix unités d'Insuline Apidra, le matin et à midi, ainsi que de séances de physiothérapie antalgique régulières.

8) Il a perçu des indemnités journalières de son assurance-accident du fait de son incapacité totale de travail entre le 19 août 2009 et le 31 mars 2013.

9) Le 9 décembre 2009, une détection précoce de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) a été effectuée sans conclure à l'ouverture du droit à une rente correspondante pour M. A______.

10) Par décisions du 22 mars 2010, puis du 20 mai 2011, l'autorisation de séjour de M. A______ a été prolongée jusqu'au 10 avril 2013.

11) Le 1^er septembre 2012, en raison de dissensions au sein du couple, M. A______ a quitté le domicile conjugal et élu domicile à l'adresse de Madame C______.

12) Depuis le 1^er avril 2013, ayant épuisé son droit à la perception d'indemnités journalières mais se trouvant toujours en incapacité totale de travail pour cause de maladie cette fois, M. A______ a bénéficié des prestations de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) pour un montant total, le 10 mars 2018, de CHF 118'907.40 dans le cadre de son foyer et de CHF 65'377.50 en tant que personne seule.

13) Par courrier recommandé du 20 février 2014, remplacé par un second envoi du 18 décembre 2014, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a informé M. A______ de son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour dès lors qu'il était séparé de son épouse et lui a imparti un délai de trente jours pour faire valoir ses observations et objections éventuelles.

14) Le 2 janvier 2015, M. A______ a informé l'OCPM qu'il avait repris la vie commune avec son épouse.

15) Par courrier du 2 février 2015, Mme B______ a confirmé qu'elle acceptait de reprendre la vie en commun avec son époux, à compter du 1^er mai 2015.

16) Le 28 août 2015, soit près de quatre mois après la date présumée de reprise de vie commune, soupçonnant que celle-ci avait été annoncée pour les besoins de la cause, l'OCPM a mené une enquête domiciliaire à l'adresse de Mme C______. Il ressort de cette enquête que le nom de M. A______ apparaissait toujours sur la boîte aux lettres. Plusieurs personnes du voisinage ont par ailleurs reconnu sa photo et confirmé l'avoir régulièrement vu aux alentours.

17) Sur la base de l'enquête susmentionnée, par décision du 8 octobre 2015, l'OCPM a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de M. A______ et prononcé son renvoi.

18) Par acte du 9 novembre 2015, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision en faisant notamment valoir que ses visites à l'adresse de Mme C______ n'avaient d'autre mobile que le relevé de son courrier.

19) Le 7 janvier 2016, prenant acte des éléments apportés dans le cadre du recours, l'OCPM a annulé sa décision.

20) Entre le 2 janvier 2014 et le 7 mars 2017, M. A______ a sollicité et obtenu six visas de retour pour se rendre au KOSOVO, pour une durée totale de voyage possible de huit mois et demi.

21) Le 23 janvier 2018, convoquée dans les locaux de l'OCPM pour un examen de situation, Mme B______ a confirmé avoir repris la vie commune avec son mari le 1^er mai 2015. Ayant été rendue attentive aux conséquences d'un comportement frauduleux à l'égard des autorités, elle est revenue sur ses déclarations. Elle avait déposé une demande de séparation officielle en avril 2017 et un jugement de séparation avait été rendu le 8 (recte : 10) août 2017 par le Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI). Il ressortait par ailleurs de sa déclaration fiscale 2016 qu'elle était « séparée ». Toutefois, M. A______ vivait encore chez elle dans l'attente de trouver un logement.

22) Par courrier du 5 février 2018, l'OCPM a notifié à M. A______ son intention de refuser sa demande de renouvellement de séjour.

23) Les 2, 5 et 9 mars 2018, M. A______ s'est rendu dans les locaux de l'OCPM pour solliciter un visa de retour qui lui a été refusé. Ayant indiqué ne jamais avoir reçu le courrier du 5 février 2018, une copie lui a été remise au guichet le 5 mars 2018 afin qu'il fasse valoir son droit d'être entendu, droit dont il n'a pas fait usage.

24) Par décision du 14 mai 2018, l'OCPM a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de M. A______ et prononcé son renvoi.

Compte tenu du prononcé judiciaire de la séparation du couple et de la rupture effective du lien conjugal, l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne (CE) et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1^er juin 2002 (ALCP - RS 0.142.112.681) ne trouvait plus application.

Bénéficiant de prestations de l'hospice de façon ininterrompue depuis plus de cinq ans, à savoir à hauteur de CHF 118'901.40 dans le cadre de son foyer et de CHF 65'377.50 en tant que personne seule, il ne pouvait plus se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour. En outre et pour le même motif, les conditions d'une révocation de son autorisation étaient remplies et faisaient obstacle à un renouvellement.

Ses fréquents voyages au Kosovo de même que la présence dans ce pays de ses quatre enfants permettaient d'admettre qu'il avait maintenu des liens étroits et effectifs avec son pays d'origine, de sorte que son renvoi pouvait être ordonné.

25) Par acte du 13 juin 2018, M. A______ a formé recours devant le TAPI contre cette décision, concluant principalement à son annulation et au constat que son permis devait être renouvelé, et subsidiairement au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

L'autorité avait procédé à une constatation inexacte, voire arbitraire, des faits, en retenant à son encontre qu'il n'avait pas déployé d'efforts particuliers afin de sortir de l'assistance publique. En effet, il était abusif de lui reprocher d'émarger à l'aide sociale alors même qu'il était totalement incapable de travailler en raison de ses problèmes de santé consécutifs à l'accident survenu le 12 août 2009. Un certificat médical daté du 8 octobre 2014 attestant de son incapacité totale de travail était joint. Dès le mois de juillet 2018, il reprendrait une activité professionnelle à titre d'aide-peintre et espérait que sa santé lui permettrait de travailler à 50 %.

C'était en outre à tort que l'OCPM avait retenu qu'il abusait de ses droits pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour, dès lors que durant les dix dernières années il avait vécu huit ans avec son épouse, n'ayant quitté le domicile conjugal qu'en mars 2018.

Il disposait d'un droit à obtenir une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, devenue le 1^er janvier 2019 la loi sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 -
LEI - RS 142.20), et c'était ainsi également à tort que l'autorité avait nié l'existence de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse. Ayant passé plus de douze ans sur le territoire suisse, c'était dans ce pays qu'il faisait désormais sa vie. Il n'avait plus aucune attache avec son pays d'origine.

L'autorité avait en outre erré en négligeant de prendre en considération sa situation médicale problématique. Le rapport médical produit attestait que sa situation serait catastrophique s'il ne pouvait pas bénéficier des traitements et d'un suivi spécialisé. Un renvoi au Kosovo serait ainsi « totalement catastrophique » dans la mesure où il n'aurait pas accès à de tels soins et qu'il ne pourrait pas se soigner correctement dans son pays d'origine. Pour preuve, lorsqu'il était au Kosovo, son diabète ne lui avait même pas été diagnostiqué.

Enfin, étant donné sa situation, son état de santé, son âge et le fait qu'il habitait en Suisse depuis plus de dix ans, il serait dans l'impossibilité de se réintégrer dans son pays d'origine. Il ne pouvait s'imaginer y retourner, tant le Kosovo lui semblait désormais étranger.

26) Le 19 juin 2018, M. A______ a fait parvenir au TAPI une copie du courrier, formulaire et fiche d'engagement, qu'il a le jour même adressés à l'OCPM en vue d'obtenir l'autorisation de travailler dès le 1^er juillet 2018. Était également joint un certificat médical du Dr C______, établi le 18 juin 2018, faisant état d'une capacité de travail à 50 % dès le 1^er juillet 2018 et de 100 % dès le 1^er août 2018.

27) L'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments du recourant n'étant pas de nature à modifier sa position.

Le fait de dépendre de l'aide sociale constituait un motif de révocation. La question de savoir si l'intéressé se trouvait par sa faute ou non à la charge de l'assistance sociale se posait uniquement au regard du principe de la proportionnalité.

Ne disposant que d'un frère en Suisse, ayant passé toute son enfance et sa vie de jeune adulte au Kosovo, il y avait lieu de considérer que le recourant avait gardé de fortes attaches avec son pays d'origine, en particulier avec sa mère, ses quatre soeurs, un frère et ses quatre enfants à qui il rendait visite régulièrement. Partant, son départ de Suisse ne serait pas vécu comme un déracinement.

Son intégration professionnelle en Suisse était très limitée. Il n'avait en outre pas établi que son incapacité de travail avait perduré depuis 2014 et il était à noter qu'aucune rente AI ne lui avait été accordée. Le manque d'intégration professionnelle et économique en Suisse, de même que l'importance du montant de sa prise en charge par l'aide sociale devaient être retenus en sa défaveur. Rien dans le dossier ne démontrait par ailleurs une intégration sociale élevée en Suisse.

Enfin, l'existence des structures et la disponibilité des médicaments nécessaires au Kosovo devaient être considérés comme établis, de sorte que son renvoi était exigible.

28) En complément de ses observations, l'OCPM a encore produit, le 17 août 2018, une brochure éditée par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), confirmant que les traitements dont avait besoin le recourant étaient disponibles dans son pays d'origine. Cette brochure était accompagnée d'un courriel du SEM du 16 août 2018 à l'attention de l'OCPM, renvoyant à deux références en ligne concernant le Centre D______, centre privé de physiothérapie et de réhabilitation à Kllokot, proche de Pohzaran.

29) Le TAPI a transmis ce complément à M. A______, par courrier du 21 août 2018.

30) Dans sa réplique, M. A______ a produit un certificat médical établi le 13 septembre 2018, faisant état de son incapacité de travail totale jusqu'au 30 juin 2018 et d'une capacité de travail à 50 % depuis le 1^er juillet 2018, pour cause de maladie. Il a produit ses fiches de paie des mois de juillet à septembre 2018, faisant état d'un salaire net de CHF 617.30 et CHF 655.45. L'OCPM n'avait en outre nullement tenu compte de son intégration et de sa reprise d'emploi au taux d'occupation maximum permis par son état de santé. Une attestation de son employeur confirmant sa ponctualité et le sérieux de son travail était jointe. En Suisse lors de la guerre, il n'avait plus vécu au Kosovo depuis l'accession à l'indépendance de son État d'origine en 2008. Tant de choses y avaient changé, qu'il n'avait plus de liens avec ce pays quitté depuis si longtemps.

31) Par jugement du 10 décembre 2018, le TAPI a rejeté le recours.

Les motifs d'une révocation de l'autorisation de séjour étaient remplis. Le recourant ne pouvait plus se prévaloir de son mariage pour demeurer en Suisse. Les pièces produites ne permettaient pas de retenir qu'il aurait été en incapacité de travail totale jusqu'au 1^er juillet 2018. Sa dépendance à l'aide sociale relevait ainsi de sa responsabilité. Les chances que l'intéressé parvienne à son indépendance financière étaient ténues, vu son intégration professionnelle limitée et son inéligibilité à l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité. En passant sous silence le jugement de séparation, l'intéressé avait dissimulé des faits essentiels. Enfin, l'intérêt public à l'éloignement de M. A______ de Suisse l'emportait sur son intérêt privé à y demeurer. Le principe de la proportionnalité était respecté.

Le renvoi était exigible, les soins dont avait besoin l'administré étant disponibles au Kosovo.

32) Par acte expédié le 9 janvier 2019 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l'annulation. Il a conclu à ce que son autorisation de séjour soit renouvelée.

Il n'avait jamais reçu le complément d'observations de l'OCPM du 17 août 2018 et ses annexes. Son droit d'être entendu avait donc été violé.

Il était faux de retenir qu'il avait été capable de travailler entre 2013 et le 30 juin 2018. Il allait encore demander un certificat de travail à son médecin. Ce dernier étant en vacances, il sollicitait un délai au 15 février 2018 pour produire ce certificat. Enfin, la vie au Kosovo avait beaucoup changé depuis son départ, notamment en raison de l'indépendance du pays, processus auquel il n'avait pas assisté.

Le recourant a produit un certificat médical daté du 9 janvier 2019 du Dr C______ faisant état d'une incapacité de travail totale entre le 1^er avril 2013 et le 30 juin 2018 et d'une capacité de travail à 50 % à compter du 1^er juillet 2018 pour cause de maladie.

33) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

Il ressortait du dossier que ses observations du mois d'août 2018 avaient été transmises au recourant. Par ailleurs, le rapport du SEM auquel l'OCPM s'était référé était accessible en ligne sur le site https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/intgernationales/herkunftslaender/europa-gus/kos/KOS-med-grundversorgung-d.pdf. Le salaire que percevait le recourant ne permettait pas de penser qu'il puisse être financièrement indépendant, ce qui constituait un motif de révocation. Enfin, le recourant avait conservé des liens étroits avec le Kosovo et avec ses quatre enfants, qui y vivaient, comme en témoignaient ses demandes régulières de visas de retour.

34) Dans le cadre de sa demande d'assistance juridique, le recourant a produit les décomptes de prestations de l'hospice des mois de novembre 2018 à janvier 2019. Selon ces documents, il perçoit une rente de l'assurance-accidents de CHF 468.55 par mois et n'a pas réalisé de salaire en novembre 2018, un salaire net de CHF 232.40 en décembre 2018 et de CHF 967.- en janvier 2019. L'aide mensuelle de l'hospice, hormis la prise en charge intégrale de la prime d'assurance-maladie (CHF 376.- par mois en 2018, CHF 397.- par mois en 2019), s'est élevée à CHF 1'919.85 en novembre 2018, à CHF 1'222.60 en décembre 2018 et à CHF 738.10 en janvier 2019. Ses charges incompressibles ont été arrêtées par l'hospice à CHF 2'848.- par mois.

35) Invité à répliquer, le recourant ne s'est pas manifesté dans le délai imparti à cet effet. Il n'a, en particulier, pas produit de document complémentaire, contrairement à ce qu'il annonçait dans son recours.

36) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu du fait qu'il n'aurait pas reçu les observations de l'OCPM du 17 août 2018 que le TAPI indique lui avoir transmises.