Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, également connu des autorités suisses sous d'autres identités, né le ______ 1985, est originaire d'Algérie. Il est démuni de tout document d'identité.

2) Il a déposé une première demande d'asile, sous l'une de ses autres identités, en Suisse le 19 juin 2009.

3) Par décision du 25 novembre 2009, l'office fédéral des migrations, devenu depuis secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM), n'est pas entré en matière sur cette demande et a ordonné son renvoi de Suisse à destination de l'Allemagne, où il avait précédemment déposé une demande d'asile, chargeant le canton de Genève de procéder à l'exécution de cette mesure.

4) Le 19 janvier 2010, il s'est soustrait à son renvoi en Allemagne en exigeant son débarquement de l'avion qui devait l'y reconduire. Il a alors été placé en détention administrative.

5) Après vingt-neuf jours de détention, le 16 février 2010, il a été refoulé en Allemagne, accompagné par trois policiers.

6) Le 11 mai 2013, il est revenu en Suisse et, le surlendemain, y a déposé une nouvelle demande d'asile.

7) Par décision du 30 juillet 2013, devenue définitive le 8 août 2013, le SEM a refusé d'entrer en matière sur cette demande et a ordonné son renvoi de Suisse, le sommant de quitter le pays au plus tard le jour suivant l'entrée en force de sa décision, sous peine de s'exposer à des mesures de contrainte.

8) Les 18 novembre 2009 et 27 septembre 2019, il s'est vu notifier deux décisions d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées à son encontre par le SEM, la première valable jusqu'au 2 novembre 2012, la seconde jusqu'au 22 juillet 2022.

9) Selon l'extrait de son casier judiciaire, entre le 25 octobre 2013 et le 4 avril 2019, il a fait l'objet de six condamnations pénales, notamment pour vol et tentative de vol (à une reprise, le 25 octobre 2013) et divers séjours illégaux. Il a été condamné le 20 juillet 2018 par le Ministère public genevois pour séjour illégal et opposition aux actes de l'autorité à une peine privative de liberté de soixante jours.

10) Le 3 juin 2014, il a été identifié par les autorités algériennes. Il a ensuite été présenté à ces dernières lors d'un entretien consulaire tenu à Berne le 15 juillet 2015.

11) Il a été placé en détention administrative en vue de l'exécution de son renvoi du 11 juin au 20 août 2015 (soit pendant quarante-deux jours).

12) Entre août 2015 et mai 2019, les autorités algériennes ont délivré cinq
laissez-passer en sa faveur pour permettre son retour en Algérie. Toutes les tentatives de refoulement entreprises au cours de cette période par la police genevoise sur la base de ces documents ont échoué. Il a notamment refusé d'embarquer dans l'avion devant l'y reconduire le 3 août 2015, pendant sa détention administrative, et le 5 novembre 2015 (il séjournait alors à la prison de Champ-Dollon). Il en a fait de même le 19 juillet 2018, après que la police l'avait interpelé le jour même dans le foyer où il logeait. Le 2 mai 2019, date à laquelle une nouvelle place avait été réservée sur un vol, la police, venue le chercher pour le conduire à l'aéroport, ne l'a pas trouvé dans ledit foyer.

13) Interrogé par la police le 4 avril 2019, il a notamment déclaré qu'il avait toujours résidé au foyer ______, qu'il n'avait pas de lien particulier avec la Suisse, qu'il voulait aller vivre en France avec son amie, qu'il n'avait entrepris aucune démarche en vue de son retour dans son pays et qu'il recevait « l'aide sociale ». En première page du procès-verbal d'audition, la police a indiqué qu'il était « sans domicile fixe ».

14) Le 27 septembre 2019, il a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon en vue de l'exécution de deux peines privatives de liberté.

15) Le 15 octobre 2019, le SEM a demandé aux autorités genevoises de réserver une place sur un vol à destination de l'Algérie pour y permettre son retour, précisant qu'il solliciterait ensuite la délivrance d'un nouveau laissez-passer auprès des autorités algériennes, lequel serait transmis à swissREPAT.

16) La police a effectué une réservation pour un vol avec escorte policière, que swissREPAT a confirmée pour le 30 mars 2020 au départ de Genève.

17) Par jugement du 18 décembre 2019, le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ pour le 24 décembre 2019. L'intéressé avait indiqué qu'il avait le projet de séjourner en France auprès de Madame  B______, avec qui il était lié par un partenariat enregistré.

18) Le 20 décembre 2019, les autorités suisses ont adressé aux autorités françaises une demande tendant à sa réadmission sur leur territoire. Ces dernières ont refusé le lendemain, aux motifs qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour valable et qu'il n'y avait pas de trace de son passage dans le pays au cours des six derniers mois.

19) À sa sortie de prison, le 24 décembre 2019, M. A______ a été remis entre les mains de la police en vue de son refoulement.

À 14h12, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à son encontre pour une durée de quatre mois en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), en lien avec l'art. 75 al. 1 let. c
(recte : h) LEI, et de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. À ce dernier, il avait préalablement déclaré qu'il était en bonne santé et n'était pas d'accord de retourner en Algérie, dans la mesure où sa fiancée habitait en France, à Annecy.

20) Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour.

21) Auditionné par le TAPI le 26 décembre 2019, M. A______ a déclaré qu'il n'était toujours pas d'accord de retourner en Algérie ; il ne monterait pas dans l'avion le 30 mars 2020. Il avait séjourné au foyer ______ jusqu'au mois d'avril 2019. Il avait ensuite vécu avec son amie à Annecy. Il n'était pas marié avec elle. Il n'avait pas encore entrepris des démarches dans ce sens. Il était avec elle depuis environ une année. Il n'avait jusqu'ici entrepris aucune démarche afin d'obtenir un permis de séjour en France. Il ne disposait pas des documents d'identité nécessaires à cette fin. Son passeport se trouvait chez une connaissance en France. Il était toutefois échu. Lors de sa dernière arrestation, il accompagnait son amie, qui venait entreprendre des démarches à Genève pour trouver un travail. Lors de sa sortie de prison, le 24 décembre 2019, il pensait retrouver sa liberté et rejoindre son amie pour faire la fête à Annecy. Il était d'accord de quitter la Suisse pour aller en France. S'il devait être remis en liberté, il serait d'accord d'être logé à nouveau dans un foyer à Genève et d'y être assigné.

Le représentant du commissaire de police a déclaré que M. A______ avait été libéré le 20 août 2015, à l'issue de sa détention administrative, après qu'il avait refusé de monter dans l'avion qui devait le reconduire en Algérie le 3 août 2015. Le TAPI lui a fait remarquer que ladite détention avait pourtant été ordonnée jusqu'au 11 septembre 2015. Il a alors indiqué qu'il ignorerait si cette mise en liberté avait été ordonnée [de façon anticipée] par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Il n'avait pas trouvé trace de cela dans le dossier en sa possession et n'avait actuellement pas accès au dossier physique de M. A______ tenu par l'OCPM, ceci jusqu'au 2 janvier 2020.

À la demande de M. A______, le TAPI a procédé à l'audition de Mme B______ en qualité de témoin. Celle-ci a déclaré qu'elle souhaitait se marier civilement avec M. A______, qu'elle avait épousé religieusement le ______ 2019 dans une mosquée à Genève. Ils voulaient le faire depuis plusieurs mois déjà, mais en avaient été empêchés à cause de l'arrestation de ce dernier. Elle s'apprêtait à entreprendre les démarches utiles auprès des autorités françaises. Elle avait pensé le faire ce jour même, après la libération conditionnelle de M. A______, mais la mairie était fermée. Elle s'y emploierait dès que possible, le jour même, la mairie ouvrant à 15h. Ils avaient vécu ensemble de mai à fin août 2019 dans un appartement qu'ils avaient loué en France.

M. A______ a conclu à sa mise en liberté immédiate. Aucun changement déterminant des circonstances susceptibles de justifier une nouvelle mise en détention n'était intervenu depuis sa remise en liberté le 20 août 2015. Sa détention était en outre contraire au principe de la proportionnalité. Il avait en effet un projet de mariage, qu'il aurait pu concrétiser s'il n'avait pas été arrêté en septembre 2019. Il était absolument disproportionné de le maintenir en détention, alors qu'il pourrait par exemple être assigné à un lieu de résidence.

22) Par jugement du 27 décembre 2019, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention pris par le commissaire de police pour la durée de quatre mois, soit jusqu'au 23 avril 2020.

M. A______ ne démontrait pas qu'il serait, d'une façon ou d'une autre, légitimé à se rendre valablement ailleurs que dans son pays d'origine, en particulier en France, dont les autorités avaient d'ailleurs très récemment refusé sa réadmission. Il n'était actuellement pas fondé à formuler un choix quant à son lieu de destination. Sous cet angle, la préparation de l'exécution de son refoulement de Suisse à destination de l'Algérie, seul État dans lequel il pouvait légalement se rendre, ne prêtait donc pas le flanc à la critique. Il ne saurait par ailleurs être remis sans autre en liberté pour quitter la Suisse en choisissant lui-même son lieu de destination. Les autorités suisses devaient au contraire s'assurer du fait qu'il quitterait effectivement le territoire, en l'état vers son pays d'origine.

Il était plus que vraisemblable que sa remise en liberté, le 20 août 2015, avait résulté du fait qu'il avait refusé de monter à bord de l'avion qui devait le reconduire dans son pays le 3 août 2015, de sorte que l'exécution de son renvoi n'apparaissait plus envisageable dans un délai raisonnable. Depuis lors, et alors qu'il en avait toujours l'obligation, il n'avait pas entrepris la moindre démarche pour quitter la Suisse. En outre, il avait à nouveau refusé à deux reprises, le 5 novembre 2015 et le 19 juillet 2018, de monter à bord de l'avion supposé le reconduire dans son pays.

L'un des motifs à l'origine de la première mise en détention s'était ainsi renouvelé - et renforcé - et demeurait donc. Dans ces conditions, une seconde mise en détention, destinée à assurer l'exécution d'une nouvelle tentative concrète de renvoi, prévue le 30 mars 2020 et en soi possible, n'était pas contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

L'intéressé ne disposait plus d'un lieu de séjour à Genève. Ainsi, à sa sortie de prison, le 24 décembre 2019, le commissaire de police pouvait être amené à penser qu'il tenterait de se soustraire à son renvoi et disparaître dans la clandestinité, étant rappelé que la France avait refusé de l'admettre sur son territoire.

M. A______ faisait l'objet d'une décision de renvoi entrée en force, qui n'avait toujours pas été exécutée. Il n'avait pas été condamné pour une infraction qualifiée de crime depuis sa mise en détention administrative en 2015 de sorte qu'une nouvelle mise de détention ne saurait (à nouveau) reposer sur les art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI.

Depuis sa remise en liberté, survenue le 20 août 2015, il n'avait pas entrepris la moindre démarche pour quitter la Suisse, avait refusé à deux reprises de monter à bord d'un avion qui devait le reconduire en Algérie, déclarait toujours ne pas être disposé à y retourner. Au vu de ces éléments, on pouvait clairement admettre l'existence d'un risque concret qu'à nouveau, il n'obtempérerait pas aux instructions des autorités suisses lorsqu'elles lui ordonneraient de monter à bord de l'avion le 30 mars, mais aussi qu'il pourrait ne plus se trouver à disposition des autorités suisses s'il devait être libéré, situation visée par le motif de détention prévu par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. Le principe de la légalité était donc respecté.

Les autres conditions pour la mise en détention étaient remplies, ce que le jugement détaillait.

L'ordre de mise en détention litigieux était confirmé.

23) Par acte du 9 janvier 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité. Il a conclu à l'annulation du jugement et à sa libération immédiate.

L'art. 76 LEI avait été violé. En application de la jurisprudence, il n'était pas possible de détenir une personne sur la base des éléments qui existaient déjà lors de la première mise en détention. En l'espèce, la situation au moment de la nouvelle demande de mise en détention était analogue à celle ayant mené à la libération de M. A______ en août 2015. L'autorité requérante n'avait apporté aucun élément tangible permettant d'inférer le contraire. Elle n'était notamment pas capable de détailler les circonstances précises de la libération de M. A______ le 20 août 2015.

Le TAPI avait émis des hypothèses sur les raisons ayant amené à la remise en liberté. Cela n'était pas acceptable. Il ne lui appartenait pas de se substituer à l'autorité requérante en retenant qu'il existait vraisemblablement un changement de circonstances afin de justifier la nouvelle mise en détention. Pour le surplus, l'hypothèse émise, à savoir que le renvoi n'apparaissait plus envisageable dans un délai raisonnable, ne résistait pas à l'examen, un vol ayant été organisé à peine deux mois après la libération de l'intéressé, soit en novembre 2015.

Le TAPI retenait comme circonstance nouvelle le fait que le recourant ne disposait plus d'un lieu de séjour à Genève. Or, le TAPI avait comparé des situations de juillet 2018 et de mai 2019 avec celle de décembre 2019. Il lui appartenait de comparer entre août 2015 et décembre 2019. De surcroît, cet argument se heurtait aux garanties constitutionnelles imposant aux autorités d'assister les personnes en situation de détresse et de mettre à leur disposition des solutions d'hébergement.

Enfin, le TAPI avait lui-même relevé que l'un des motifs à l'origine de la première mise en détention s'était renouvelé, renforcé et donc demeurait. Le TAPI lui-même considérait dès lors que la situation ne s'était pas modifiée depuis plusieurs années.

24) Le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

Il existait des circonstances nouvelles depuis 2015, soit trois soustractions à des renvois en refusant de prendre un n vol et une disparition du foyer rendant impossible le renvoi prévu le 2 mai 2019.

Par ailleurs, le terme de la détention administrative de l'intéressé ordonnée le 11 juin 2015 avait eu lieu non pas en raison d'une libération ordonnée par l'OCPM, mais de l'écrou, le 20 août 2015, de l'intéressé par les autorités pénales vaudoises, lesquelles avaient accepté, en juin 2011, de reporter l'exécution d'une peine privative de liberté de quatre-vingt jours devant être purgée par l'intéressé, cela afin de favoriser l'exécution de son départ, déjà organisé pour prendre place le 3 août 2015. Il produisait les pièces en attestant.

25) Par écritures spontanées du 15 janvier 2020, le commissaire a indiqué qu'il venait de recevoir un courrier, daté du 10 janvier 2020, du maire délégué de la commune déléguée ______ (commune de ______) en France faisant état d'un rendez-vous appointé le 7 février 2020 avec l'intéressé et Mme B______ « pour une audition préalable à leur mariage en mairie ______ ». Le document était joint, à l'instar d'un courriel de l' « agent d'accueil et État civil » de ladite commune attestant que l'audition préalable au mariage était une étape obligatoire des dossiers de mariage, mais n'était pas une garantie que le mariage ait lieu et rappelant que la célébration d'un mariage ne conférait pas un titre de séjour, une démarche devant être faite auprès du service de l'immigration et de l'intégration compétent.

26) Invité à répliquer, le recourant a persisté dans ses conclusions. La recevabilité des pièces était douteuse, l'intimé devant être en leur possession au moment de la réponse. La détention constituait une violation disproportionnée du droit du mariage au sens de l'art. 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ainsi qu'au respecte de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) du recourant et de Mme B______.

Selon Mme B______, la cérémonie était prévue le 14 mars 2020. La mairie ne pourrait toutefois attester de ce fait que le vendredi 17 janvier 2020. Le projet de mariage était donc imminent. Il n'existait aucune raison que le permis de séjourner en France soit refusé au recourant. Le recourant risquait de manquer cette étape obligatoire aux projets du couple pour des raisons qui confinaient au formalisme excessif. L'avenir immédiat du recourant était dans un pays voisin de la Suisse, les moyens mis en oeuvre en Suisse étaient inopportuns, s'agissant de l'occupation d'une place de détention administrative en Suisse romande et de l'organisation d'un vol en Algérie.

Une attestation de Monsieur C______ était jointe. Sa fille B______ habitait avec son fiancé, M. A______ à l'adresse mentionnée en en-tête, soit la sienne, au ______. L'attestation datait du 5 janvier 2020 et était accompagnée des copies des cartes d'identité de M. C______ et de sa fille.

27) Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile - c'est-à-dire dans le délai de dix jours - devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr -F 2 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 10 janvier 2020 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2^ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1^ère phr.).