Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1921, a déposé une demande de prestations complémentaires et d'aide sociale auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) le 16 mai 2018.

Elle percevait une rente AVS de CHF 1'955.- par mois.

Elle était titulaire d'un compte Postfinance dont le solde était de CHF 5'515.87 au 31 décembre 2017. Elle était propriétaire d'un bien immobilier à ______, dans lequel elle logeait. Elle s'était endettée à hauteur de CHF 96'000.- en 2016 et CHF 115'000.- en 2017 pour ses besoins courants.

2) Par décisions du 22 novembre 2018, le SPC a refusé d'octroyer des prestations complémentaires et des prestations d'aide sociale. Le montant de la fortune était supérieur aux normes légales. Il retenait notamment une fortune immobilière de CHF 563'897.- et un dessaisissement de CHF 462'812.-.

3) Mme A______ a fait opposition le 28 décembre 2018.

4) Le 24 janvier 2019, le SPC a indiqué qu'il allait procéder à un nouvel examen du dossier.

5) Par courrier du 28 juin 2019, le SPC a relevé que ses trois précédents courriers relatifs au terrain à ______, en Valais, dont était propriétaire Mme A______, étaient restés sans réponse de celle-ci. Un délai lui était imparti pour transmettre une estimation des valeurs vénale et locative au prix du marché du terrain susmentionné.

6) Dans le délai imparti, Mme A______ a transmis un rapport d'estimation daté du 18 juillet 2019 du service du cadastre de la commune de _____. L'entier des terrains (trois forêts et un pâturage) était estimé à CHF 4'775.-. Diverses pièces accompagnaient l'estimation.

7) Par décision du 26 août 2019, le SPC a rejeté l'opposition de Mme A______. Elle était propriétaire de biens immobiliers sis à _____ dont la valeur vénale s'élevait à CHF 4'775.-. Sa fortune était en conséquence supérieure au montant de CHF 4'000.-. Elle ne pouvait prétendre à l'octroi de prestations d'aide sociale.

8) Par acte du 17 septembre 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu à l'annulation de la décision précitée et, cela fait, à ce qu'il soit ordonné au SPC de lui octroyer des prestations d'aide sociale, le dossier devant être renvoyé à l'intimé pour instruction complémentaire et fixation du montant de l'aide sociale ainsi que de ses modalités.

Elle avait hérité ces parcelles de son compagnon. Elle n'était pas parvenue à les vendre, celles-ci n'étant ni habitables, ni constructibles, sans intérêt économique, en zone forestière, pré, champ et pâturage. Jusqu'à réception de l'estimation du 18 juillet 2019, elle ignorait qu'un certain Monsieur  B______ exploitait le pâturage. Contacté, celui-ci n'avait pas manifesté d'intérêt à l'achat desdits terrains.

Certes, elle était propriétaire d'une villa dont elle avait hérité de son compagnon, décédé il y avait plus de trente ans, qu'elle avait occupée durant sa vie commune et qu'elle continuait à occuper ce jour, à l'âge de nonante-huit ans. Elle ne bénéficiait pas d'autres rentes que de sa rente AVS. Elle avait vécu durant sa longue retraite sur son capital qui n'avait fait que diminuer. La simple qualité de propriétaire d'un bien immobilier avait suffi au SPC à rejeter laconiquement sa demande de prestations d'aide sociale. Elle était préoccupée à l'idée que son état de santé puisse se péjorer et qu'elle puisse être contrainte d'intégrer un EMS. Lui refuser l'aide sociale au motif que sa fortune dépassait de CHF 775.- la limite était arbitraire, inéquitable et violait l'égalité de traitement ainsi que les principes régissant le droit administratif, notamment la proportionnalité. La villa sise à ______, qui lui servait de demeure permanente, n'était pas remise en question par la décision. Le bien immobilier de ______ était implicitement admis.

9) Le SPC a conclu au rejet du recours.

10) Dans sa réplique du 19 septembre 2019, la recourante a indiqué avoir trouvé un acheteur pour ses parcelles. La vente devait intervenir dans les jours qui suivaient. Il n'y avait plus d'obstacle à ce que les prestations d'aide sociale lui soient octroyées.

11) Interpellé sur ces faits nouveaux, le SPC a persisté dans ses conclusions. À la date de la décision, la fortune de l'intéressée était supérieure à CHF 4'000.-. Une fois qu'elle aurait vendu ses parcelles et que la fortune n'excéderait plus le montant de CHF 4'000.-, il lui serait loisible de procéder au dépôt d'une nouvelle demande de prestations.

12) Dans son ultime réplique, la recourante a transmis copie de l'acte de vente des parcelles de ______, signé le 6 décembre 2019. Elle n'était plus propriétaire de biens immobiliers, à l'exception de celui qu'elle occupait personnellement. Le SPC n'avait pas respecté la jurisprudence selon laquelle il aurait dû lui accorder un délai pour réaliser ses quelques biens non habitables et de peu de valeur. Elle avait entrepris toutes les démarches nécessaires dans un temps exceptionnellement bref. La position du SPC relevait d'un formalisme excessif. La décision était insoutenable dans son résultat.

13) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe en prévoyant que toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle.

b. En droit genevois, la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent
l'art. 12 Cst.

La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions d'existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies notamment sous forme de prestations financières (art. 2 LIASI). Les prestations d'aide financière versées sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI).

c. Le service des prestations complémentaires gère et verse les prestations d'aide sociale pour les personnes en âge AVS (art. 3 al. 2 let. a LIASI).

d. Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes majeures qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la famille dont ils ont la charge (art. 8 al. 1 LIASI). Ces prestations ne sont pas remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2).

Selon l'art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d'aide financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d'État. L'art. 23 al. 1 LIASI prévoit que sont prises en compte la fortune et les déductions sur la fortune prévues aux art. 6 et 7 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d'aide financière étant fixées par règlement du Conseil d'État (art. 23 al. 5 LIASI).

Le revenu déterminant le droit aux prestations sociales comprend notamment, au titre de la fortune prise en compte, tous les immeubles situés dans et hors du canton (art. 6 let. a LRDU).

L'art. 1 al. 1 RIASI prévoit que les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d'aide financière sont de CHF 4'000.- pour une personne seule majeure (let. a).

e. Parmi les dispositions traitant des bénéficiaires de l'aide sociale,
l'art. 12 LIASI est consacré aux cas exceptionnels. L'art. 12 al. 2 LIASI prévoit ainsi qu'exceptionnellement une aide financière peut être accordée à une personne propriétaire d'un bien immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans ce cas, l'aide financière accordée est remboursable, l'immeuble pouvant être grevé d'une hypothèque au profit de l'hospice. L'hospice demande le remboursement de ces prestations dès que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions du besoin (art. 39 al. 2 LIASI).

f. De l'exposé des motifs relatifs à la LIASI et des débats ayant porté sur l'art. 12 al. 2 LIASI, il résulte que le législateur estimait nécessaire que l'hospice puisse aider une personne propriétaire de son logement pour éviter que celle-ci soit obligée de réaliser son bien et se retrouve sans toit. Il a été proposé qu'un amendement prévoie que les prestations ainsi accordées soient remboursables, l'hospice pouvant obtenir une hypothèque légale à titre de garantie sur l'immeuble, en contrepartie des prestations financières (MGC 2006-2007/V A - Séance 25 du 23 février 2007).