Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ a été immatriculée à la faculté d'économie et de management (ci-après : la faculté) de l'Université de Genève (ci-après : l'université) pour l'année académique 2016-2017 en vue de l'obtention d'un baccalauréat universitaire (ci-après : le baccalauréat).

Les études se divisent en deux parties : les deux premiers semestres d'études doivent permettre d'acquérir soixante crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ci-après : crédits ECTS) ; cent vingt crédits ECTS doivent être obtenus lors de quatre autres semestres. La durée totale des études est de six semestres au minimum et dix au maximum.

2) Lors de la session de janvier/février 2018, Mme A______ a passé des examens pour la première et pour la seconde partie de son baccalauréat. Un relevé de notes distinct a été émis le 12 février 2018 pour chacune des parties.

Par formulaire du 22 février 2017 [recte : 2018], Mme A______ a demandé à conserver la note insuffisante de 3,25 de l'examen « Statistics I » (ci-après : examen de statistiques) relatif à la deuxième partie, ce qui lui a été accordé. Un nouveau relevé de notes de la deuxième partie a été émis le 22 février 2018 et les six crédits relatifs à ce cours ont été validés.

3) Lors des examens de la session du mois de mai/juin 2018, Mme A______ a réussi la première partie de son baccalauréat.

S'agissant de la seconde partie, elle a notamment obtenu la note de 3,00 à l'examen de macroéconomie.

4) Lors des examens de la session du mois d'août-septembre 2018, elle ne s'est pas présentée à l'examen de macroéconomie et a produit, en temps voulu, un certificat médical pour justifier son absence, laquelle a été considérée comme excusée.

5) À l'issue de la session d'examens de janvier/février 2019, par formulaire du 22 février 2019, Mme A______ a demandé à conserver la note insuffisante de 3,5 de l'examen « Econométrics » (ci-après : examen d'économétrie), ce qui lui a été accordé. Un nouveau relevé de notes de la deuxième partie a été émis le 22 février 2019 et les six crédits relatifs à ce cours ont été validés.

6) Lors des examens de la session du mois de mai/juin 2019, Mme A______ a obtenu la note de 3,00 à l'examen de macroéconomie.

Selon le relevé de notes du 24 juin 2019 relatif à la deuxième partie, l'étudiante avait, pour la seconde partie de son baccalauréat, obtenus 91 crédits ECTS et demandé à en conserver douze (statistiques et économétrie).

7) Par décision du 24 juin 2019, le doyen de la faculté a prononcé l'élimination de l'intéressée au motif qu'elle avait subi un échec définitif. L'art. 19 al. 1
let. a du Règlement d'études applicable au baccalauréat universitaire en économie et management, entré en vigueur le 17 septembre 2018 (ci-après : RE) prévoyait que l'étudiant ayant subi deux échecs et par conséquent n'avait pas obtenu les crédits correspondants à un enseignement était éliminé de la faculté.

8) Dans son opposition à cette décision, Mme A______ a exposé être en troisième année et en fin de formation. Elle échouait à cause d'une seule branche. Elle avait accumulé cent cinquante et un crédits ECTS sur les cent quatre-vingts nécessaires. Cet échec entraînait des conséquences majeures en termes financiers. Elle avait dû travailler pour financer ses études. Or, cette situation allait perdurer si elle devait commencer un nouveau baccalauréat alors qu'il était nécessaire qu'elle puisse avoir prochainement un emploi qui lui permette de vivre.

Elle avait fait un mauvais choix l'année précédente en souhaitant conserver sa note, insuffisante, en statistiques. Un « échange juste et compréhensif » du doyen lui permettrait de repasser l'examen de statistiques et de conserver la note de macroéconomie. Sa décision avait été prise « sans considération ou expérience, une année trop tôt ».

Elle souhaitait pouvoir refaire l'examen de statistiques en janvier 2020 en échange de la validation de six crédits en macroéconomie.

9) Par décision du 17 juillet 2019, le doyen a rejeté l'opposition et maintenu le relevé de notes et la décision d'élimination. Aucun règlement ne permettait d'accorder la mesure demandée concernant l'échange de crédits obtenus dans une matière pour les allouer à une autre. Par ailleurs, l'étudiante n'alléguait pas de circonstances exceptionnelles.

10) Par acte du 27 septembre 2019, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision concluant à l'annulation de son échec définitif et de son élimination, à sa réintégration, à ce qu'elle soit autorisée à bénéficier a minima de deux sessions supplémentaires pour obtenir cent quatre-vingts crédits et à ce qu'il soit fait interdiction à l'université de l'éliminer entretemps. Préalablement, l'effet suspensif devait être restitué au recours.

Ses arguments seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit.

11) La faculté a conclu, sur effet suspensif, au rejet de la requête.

12) La recourante n'a pas souhaité répliquer sur effet suspensif dans le délai qui lui avait été imparti.

13) Par décision du 30 octobre 2019, la vice-présidente de la chambre administrative a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif au recours et de mesures provisionnelles.

14) La faculté a conclu, sur le fond, au rejet du recours.

15) La recourante ne s'est pas manifestée dans le délai imparti pour répliquer, de sorte que les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l'université du 13 juin 2018 - LU - C 1 30 ; art. 36 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'université du 6 mars 2009 - RIO-UNIGE).

2) Le litige porte sur l'échec de la recourante en raison de l'obtention de la note de 3,00 en deuxième tentative à l'examen de macroéconomie de la session d'examens de mai/juin 2019.

3) a. Pour obtenir le baccalauréat l'étudiant doit obtenir cent quatre-vingts crédits (art. 6 al. 1 RE).

Le baccalauréat se divise en deux parties (art. 6 al. 2 RE). Seule est litigieuse la seconde partie.

b. Selon les dispositions particulières aux enseignements de la seconde partie, les notes inférieures à 4,00 constituent un échec à l'évaluation concernée, sous réserve des dispositions de l'art. 18 RE (art. 17 al. 1 let. b RE).

En cas d'échec à la première tentative d'un cours obligatoire, l'étudiant bénéficie d'une seconde et dernière tentative lors de la session d'examens extraordinaire qui suit la première tentative. L'inscription à la session extraordinaire est automatique et le résultat obtenu à cette session remplace celui de la session ordinaire. Un deuxième échec est éliminatoire sous réserve de l'art. 18 et de l'art. 17 al. 4 (art. 17 al. 2 RE).

Selon l'art. 17 al. 4 RE, en cas de situation d'élimination de l'étudiant à six crédits au maximum de l'obtention du grade, l'étudiant bénéficie d'une troisième et dernière tentative lors de la session d'examen suivante pour les évaluations en échec, sous réserve de la réalisation des conditions cumulatives suivantes : a) l'étudiant n'est pas en situation d'élimination selon l'art. 8 (let. a) ; l'étudiant ne peut pas bénéficier de la possibilité de conserver la ou les notes en question selon l'art. 18 (let. b) ; l'étudiant n'a pas fait l'objet de sanctions pour fraude et plagiat selon l'art. 14 (let. c). Un échec à la troisième et dernière tentative est éliminatoire.

L'étudiant qui obtient une note inférieure à 4,00 mais égale ou supérieure à 3,00 peut demander à conserver sa note dans un délai de trois semaines après l'annonce officielle des résultats. La note et les crédits afférents sont alors définitivement acquis et l'examen ne peut pas être présenté à nouveau. Cette possibilité est limitée à un total de douze crédits durant le cursus (art. 18 RE).

Subit un échec définitif et est éliminé de la faculté, notamment, l'étudiant qui a subi deux échecs et par conséquent n'a pas obtenu les crédits correspondants à un enseignement, sous réserve de l'art. 18 et 17 al. 4 RE (art. 19 al. 1 let. a RE).

4) a. L'art. 58 al. 4 du statut de l'université, entré en vigueur le 24 juillet 2011 (accessible sous : https://www.unige.ch/rectorat/ static/2018/Statut-14decembre2017.pdf ; ci-après : le statut) prévoit la prise en compte des situations exceptionnelles lors d'une décision d'élimination.