Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 19 février 2018, le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a adressé à A______ (ci-après : A______) six factures de CHF 1'400.- chacune, visant les taxes annuelles d'usage accru du domaine public instituées par l'art. 26 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01).

2) Le 22 mars 2018, A______ a déposé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) six actes de recours contre les six décisions précitées. Ces recours ont été joints d'entrée de cause et ouverts sous un numéro de procédure unique.

A______ était titulaire de permis de service public pour les véhicules 1______, 2______, 3______, 4______, 5______ et 6______. Ces permis de service public avaient été transformés en autorisations d'usage accru du domaine public selon la législation entrée en vigueur le 1^er juillet 2017.

Parallèlement, les chauffeurs salariés qui étaient en liste d'attente pour obtenir des permis de service public se voyaient délivrer une autorisation d'usage accru du domaine public. Les chauffeurs salariés de A______ étaient devenus indépendants, ce qui avait amené la société à déposer à l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) la plaque 4______ le 30 novembre 2017, puis les plaques 1______ et 5______ le 3 janvier 2018. Le PCTN avait indiqué que ces dépôts permettraient d'éviter le paiement de la taxe d'usage accru du domaine public, nouvellement introduite.

Toutefois, A______ avait reçu six factures pour des taxes uniques d'usage accru du domaine public, sans pouvoir identifier le véhicule visé par chacune de ces factures. Il n'avait pas eu d'autre choix que de recourir contre l'ensemble de ces décisions.

A______ concluait, dans chacun des recours, à la jonction des six recours et à l'annulation des six factures. Dès lors que les bordereaux de facture ne désignaient pas l'objet de la taxe prélevée, son droit était violé, car ils ne pouvaient identifier l'objet concerné.

Cette taxe devait être perçue pro rata temporis du fait du caractère causal de la taxe, ce dont il n'avait pas été tenu compte pour les plaques déposées.

En conséquence, ces taxes visaient un usage accru du domaine public dont la recourante ne bénéficiait pas.

3) Le 27 avril 2018, le PCTN s'est déterminé, précisant à quelle plaque d'immatriculation chacune des factures était liée, ce que le service aurait indiqué à la recourante sur simple demande.

Le droit d'être entendue de A______ n'avait pas été violé et, quoi qu'il en fût, une éventuelle violation aurait été réparée soit par la procédure de recours, soit sur simple demande.

Dès lors que des procédures portant sur le principe de la taxe litigieuse étaient en cours au Tribunal fédéral, les recours devaient être suspendus, subsidiairement les recours visant des décisions liées à des plaques non déposées devaient être rejetés.

4) Le 4 juin 2018, A______ a indiqué être d'accord avec la suspension des procédures jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral, précisant d'autre part que les recours dirigés contre trois des factures devaient être déclarés sans objet, et persistant au surplus dans les conclusions prises contre les trois autres factures.

1) Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Dès lors que trois des recours initialement déposés concernent des véhicules dont les plaques de contrôle (2______, 3______ et 6______) n'ont pas été déposées en main de l'OCV, ils n'ont pas d'objet et seront déclarés irrecevables.

3) a. L'art. 11A al. 1 LTVTC prévoit que les détenteurs d'une ou plusieurs autorisations d'usage accru du domaine public payent une taxe annuelle ne dépassant pas CHF 1'400.- par autorisation, dont le produit est affecté aux mesures nécessaires pour garantir le respect et la bonne application de ladite loi (al. 2).

La fixation du montant de la taxe ainsi que la détermination des modalités de sa perception sont déléguées au Conseil d'État, lequel peut instaurer une réduction de cette taxe pour les détenteurs d'autorisation dont le véhicule comporte un dispositif de prise en charge de personnes handicapées (art. 26 al. 3 et 4 LTVTC).

b. Selon l'art. 21 RTVTC, mille deux cents (mille cent depuis le 3 avril 2019) autorisations d'usage accru du domaine public pouvaient être accordées. Le montant de la taxe annuelle est fixé à CHF 1'400.-, somme destinée au financement des effectifs supplémentaires nécessaires au sein des services de l'État chargés de garantir le respect et la bonne application de la LTVTC et du RTVTC (art. 26 al. 1 RTVTC).

Cette taxe est due le premier trimestre de chaque année, soit le 31 mars au plus tard. Le montant dû pro rata temporis pour l'année en cours doit être versé dans les trente jours qui suivent la délivrance de l'autorisation (art. 26 al. 2 RTVTC). Une réduction de la taxe est possible pour les titulaires ayant installé dans leur véhicule un dispositif de prise en charge d'une personne en situation de handicap (art. 26 al. 4 et 5 RTVTC).