Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, de nationalité sénégalaise, est né le ______ à Dakar.

2) Le 7 octobre 1992, M. A______ est arrivé en Suisse et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour vivre auprès de son père, Monsieur B______, lequel était domicilié à l'avenue C______ ______ jusqu'au 30 août 2013 puis au chemin D______. Il a par la suite été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement, ce dès 1997.

3) M. A______ est père d'une fille, née en 2017 de sa relation avec Madame E______, ressortissante suisse. Selon le registre de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), celle-ci s'est mariée avec un tiers en 2011, avec qui elle était domiciliée à la même adresse jusqu'en février 2014, année durant laquelle elle a annoncé son départ pour la France, tandis que son mari était domicilié à la rue F______ à Genève. Le 1^er juillet 2015, Mme E______ a annoncé son arrivée à Genève en provenance de G______ (France) pour l'adresse où vivait son mari, dont elle s'est séparée en novembre 2016, moment à partir duquel elle s'est établie à la rue H______. Le divorce des époux a ensuite été prononcé en mars 2017.

4) En début d'année 2009, M. A______ a sollicité de l'OCPM le renouvellement de son autorisation d'établissement, échue depuis deux ans. Il n'avait effectué aucune démarche depuis l'échéance de son permis en raison des difficultés relationnelles rencontrées avec ses parents, ce qui l'avait conduit à fuguer de son domicile, tout en restant à Genève. Il avait depuis lors retrouvé une vie stable et regrettait son inaction administrative. Il vivait à présent chez son père à l'avenue C______ 5.

5) L'OCPM a renouvelé l'autorisation d'établissement de M. A______ jusqu'au 17 novembre 2011.

6) Le 29 juillet 2011, l'OCPM a adressé à M. A______ à l'avenue C______ ______ un avis d'échéance de son autorisation d'établissement, l'invitant à se présenter au guichet en vue du renouvellement de son permis.

7) Le 29 mars 2012, l'OCPM a renouvelé l'autorisation d'établissement de M. A______ jusqu'au 17 novembre 2016.

8) Entre 2012 et 2014, M. A______ a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales prononcées par le Ministère public genevois pour des infractions notamment à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) pour des faits s'étant déroulés à Genève en novembre 2011, avril 2013 et mars 2014, les ordonnances pénales y relatives lui ayant été notifiées à l'avenue C______ ______ pour les deux premières et au chemin D______ pour la troisième.

9) Le 10 octobre 2013, la belle-mère de M. A______ a informé l'OCPM que ce dernier n'habitait plus à son domicile à l'avenue C______ ______ depuis 2005. Son mari, le père de M. A______, dont elle était à présent séparée, avait fait pression sur elle afin qu'elle ne dise pas la vérité aux autorités concernées.

10) Par courrier du 3 octobre 2014 adressé à M. A______ à l'avenue C______ ______, l'OCPM a sollicité de celui-ci divers renseignements dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour.

11) Le 6 février 2015, l'OCPM a réitéré sa demande, écrivant à M. A______ au chemin Taverne, l'invitant également à lui communiquer son changement d'adresse.

12) Par courrier recommandé du 1^er juin 2015 envoyé au chemin D______, l'OCPM a rappelé à M. A______ son obligation de collaborer et lui a imparti un délai pour lui communiquer les renseignements précédemment demandés.

Cet envoi a été renvoyé à son expéditeur avec la mention « non réclamé ».

13) Selon un rapport établi par l'OCPM le 7 octobre 2015, lors du passage de l'enquêteur à l'avenue C______ ______ et au chemin D______ en septembre 2015, il n'y avait « rencontré personne ». Il avait déposé les courriers précités dans les boites aux lettres et tenté de joindre par téléphone M. A______. L'enquêteur avait également contacté l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE), qui lui avait indiqué que M. A______ était domicilié chez son père au chemin D______.

14) Faisant suite à une demande de renseignement de l'OCPM, l'Hospice général (ci-après : l'hospice) a établi une attestation selon laquelle M. A______, domicilié à l'avenue C______ 41, avait perçu une aide financière de 2009 à 2013.

15) Par courrier du 24 mai 2017 envoyé à M. A______ à l'avenue C______ 41, l'OCPM lui a rappelé son obligation de collaborer, lui transmettant copie de son précédent courrier.

Cet envoi a été renvoyé à son expéditeur avec la mention « introuvable à l'adresse indiquée ».

16) Selon un rapport établi par l'OCPM le 5 juillet 2017, le nom de M. A______ ne figurait nulle part à l'avenue C______ 41, l'intéressé étant également inconnu des registres de la régie.

17) Par courrier du 10 juillet 2017, publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du lendemain, l'OCPM a informé M. A______ qu'il envisageait de prononcer la caducité de son autorisation d'établissement, lui accordant un délai pour se déterminer.

18) Par décision du 21 décembre 2017, publiée dans la FAO du même jour, l'OCPM a prononcé la caducité de l'autorisation d'établissement de M. A______, l'informant de la transmission de son dossier à l'autorité fédérale en vue du prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre.

Les courriers envoyés à différentes adresses lui avaient été retournés et les visites domiciliaires n'avaient pas permis d'établir sa présence en ces lieux. En outre, le délai de contrôle de son autorisation d'établissement était échu sans qu'il n'ait présenté de demande de renouvellement.

19) Le 22 janvier 2018, M. A______ s'est présenté au guichet de l'OCPM, qui lui a notifié cette décision.

20) a. Le 1^er février 2018, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation.

Contrairement à ce que laissait entendre l'OCPM, il n'avait jamais quitté la Suisse, mais s'était heurté à un certain nombre de difficultés personnelles, comme une intervention chirurgicale au talon en novembre 2016 ainsi que la naissance de sa fille en 2017, ce qui l'avait empêché de procéder au renouvellement de son autorisation d'établissement en temps voulu. Il n'avait ainsi pas reçu les courriers de l'OCPM suite à des déménagements successifs. Il avait résidé avec son père au chemin D______ jusqu'en 2015. En février 2015, il avait emménagé avec sa compagne, d'abord dans un studio qu'il sous-louait, sis rue J______, puis, alors que sa compagne était enceinte, en novembre 2016, dans un plus grand appartement, sis rue H______.

b. Il a notamment produit une confirmation d'une demande de réexpédition de son courrier de janvier 2017 à janvier 2018, ainsi que plusieurs factures médicales pour des traitements subis entre novembre et décembre 2016, envoyés à son attention tantôt à la rue J______, tantôt à la rue H______.

21) Le 29 mars 2018, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Aucun élément du dossier ne permettait de confirmer que M. A______ résidait de manière durable et effective en Suisse depuis 2013, l'intéressé n'ayant donné aucune suite aux courriers qui lui avaient été adressés et les enquêtes n'ayant pas non plus permis de le localiser.

22) a. Le 26 avril 2018, M. A______ a persisté dans son recours.

Il était surprenant que l'OCPM lui demande de prouver sa présence en Suisse depuis 2013 alors qu'il était à cette époque titulaire d'un permis d'établissement valable et que le litige avait trait au renouvellement de son permis d'établissement échu depuis le 17 novembre 2016 seulement. Il avait pourtant toujours résidé en Suisse. En 2013, il avait ainsi travaillé en tant qu'agent de sécurité dans un palace lausannois et avait ouvert une salle de sport en 2014, pratiquant le jiu-jitsu. Par ailleurs, à compter du 15 novembre 2016, Monsieur K______, propriétaire de l'appartement sis rue H______, lui avait permis d'y loger avec sa compagne.

b. Il a notamment produit :

- un décompte de salaire établi par un palace lausannois de janvier à décembre 2013 ;

- une attestation de Monsieur L______ du 26 avril 2018 selon laquelle il participait régulièrement aux entraînements hebdomadaires de jiu-jitsu depuis 2014 et se présentait aux compétitions et combats ;

- des réservations pour des billets d'avion au départ de Genève à destination de la Thaïlande pour le mois de mars 2015 ;

- une facture d'un médecin dentiste genevois pour un traitement au mois de décembre 2015 ;

- divers rappels de factures de téléphone et autres entre octobre 2015 et mars 2016 adressées à son attention au chemin D______ ;

- une attestation de M. K______ du 22 janvier 2018 selon laquelle il logeait temporairement à son domicile avec sa compagne depuis le 15 novembre 2016, pour un loyer mensuel de CHF 2'400.-.

23) Le 9 mai 2018, l'OCPM a persisté dans les termes de ses précédentes écritures.

M. A______ n'avait pas produit de pièces permettant d'attester de sa résidence sur le territoire cantonal depuis 2013, comme un contrat de bail à loyer, un contrat de sous-location, une attestation du logeur, les quittances pour le paiement d'un loyer ou toutes autres charges afférentes à un logement à Genève. Les nouvelles pièces produites n'excluaient ainsi pas l'existence d'une résidence effective à l'étranger, étant précisé que l'attestation de M. K______, pourtant datée du 22 janvier 2018, n'avait pas été versée à la procédure en même temps que le recours.

24) a. Le 4 septembre 2018, le TAPI a procédé à l'audition de M. A______, qui a expliqué qu'il ne disposait pas d'autres pièces que celles produites prouvant qu'il avait résidé de manière effective et durable en Suisse depuis 2013. Il ne disposait pas non plus de contrat de bail à loyer. Une erreur de date s'était glissée dans ses écritures, dès lors qu'en 2015, il vivait avec sa compagne à la rue M______, dans un appartement en sous-location qui lui avait été remis par un ancien collègue de Mme E______, laquelle habitait chez ses parents avant d'emménager avec lui. De mai à novembre 2016, il avait vécu avec cette dernière dans un studio sis à la rue J______, remis en sous-location par Monsieur N______, le frère de sa compagne, avec laquelle il avait emménagé à la rue H______ par la suite, dans un appartement sous-loué à M. K______, les loyers ayant été acquittés par Mme E______ en espèces ou par bulletins de versement.

b. À l'issue de l'audience, il a notamment produit :

- une attestation de la boutique O______, non datée, selon laquelle il y avait effectué un stage non rémunéré d'une durée de quatre mois à raison d'un jour par semaine en tant que vendeur du 5 avril au 30 août 2014 ;

- un contrat de bail à loyer portant sur un appartement de deux pièces sis à la rue J______ conclu à compter du 1^er janvier 2016 par M. N______ ;

- un contrat de bail à loyer portant sur un appartement à la rue P______ conclu à son nom et celui de sa compagne à compter du 15 juin 2018.

25) a. Le même jour, le TAPI a procédé à l'audition de MM. N______ et K______.

b. Selon M. N______, pendant qu'il habitait chez une amie, sa soeur et M. A______ avaient vécu à la rue J______ de mai à novembre 2016 pour un loyer de CHF 1'900.- remis en espèces par Mme E______, qui payait également les charges. Il ne se souvenait plus depuis quand celle-ci vivait avec M. A______, lequel avait toujours habité en Suisse depuis qu'il le connaissait.

c. M. K______ était propriétaire de l'appartement sis à la rue H______ et l'avait prêté à Mme E______, la fille d'une amie de sa mère, de novembre 2016 à fin juin 2018, percevant, en mains propres, un loyer de CHF 2'200.-.

26) Le 20 septembre 2018, M. A______ a produit les relevés des comptes établis par l'AFC-GE pour les années 2012 à 2016 établis le 3 septembre 2018 et envoyés au chemin D______, indiquant des amendes, des frais de rappel et de sommation, ainsi que des intérêts moratoires et compensatoires négatifs.

27) Le 27 septembre 2018, l'OCPM a informé le TAPI que son registre informatique ne contenait pas l'avis d'échéance du permis d'établissement de M. A______, qui ne lui avait pas été envoyé en raison de l'indication introduite dans ledit système qu'il était « sans domicile connu ».

28) Par jugement du 21 novembre 2018, le TAPI a rejeté le recours de M. A______.

Compte tenu des éléments du dossier, il pouvait être admis que M. A______ était présent en Suisse depuis mai 2016. Il n'avait toutefois pas démontré qu'il y avait résidé de manière effective de 2013 à mai 2016, l'intéressé n'ayant pas répondu aux différents courriers de l'OCPM, les visites effectuées à l'adresse indiquée étant restées vaines et les pièces produites n'étant pas probantes. Par le passé, l'OCPM avait fait preuve d'une grande tolérance à l'égard de M. A______, en renouvelant à deux reprises son autorisation d'établissement échue. Ces circonstances commandaient à M. A______ de faire preuve d'une vigilance accrue, ni la naissance de sa fille, ni ses déménagements successifs ou la blessure subie ne justifiant l'absence de toute démarche de sa part. Dans la mesure où M. A______ n'avait pas démontré sa présence en Suisse entre 2013 et 2016, c'était à bon droit que l'OCPM avait prononcé la caducité de son autorisation d'établissement. M. A______ avait également manqué à son obligation de tenir les autorités compétentes informées de ses changements d'adresses. En outre, compte tenu des différentes condamnations pénales dont il avait fait l'objet, c'était à juste titre que l'OCPM avait transmis son dossier au SEM pour qu'il prononce une interdiction d'entrée en Suisse.

29) a. Par acte expédié le 7 janvier 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant, « avec suite de frais et dépens », préalablement à l'audition de différents témoins et, sur le fond, à l'annulation du jugement et de la décision entrepris et au renvoi du dossier à l'OCPM pour nouvelle décision au sens des considérants.

Son droit d'être entendu avait été violé, dès lors que le TAPI avait refusé de procéder à l'audition de témoins supplémentaires qui auraient pu confirmer qu'il se trouvait à Genève entre 2013 et 2018.

Sur le fond le TAPI avait procédé à une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, au regard des pièces qu'il avait produites qui démontraient qu'il se trouvait en Suisse entre 2013 et 2016. Il avait également expliqué que jusqu'en janvier 2015, il vivait chez son père au chemin D______, qu'il avait vécu avec Mme E______ de janvier 2015 à mai 2016 à la rue M______, de mai à novembre 2016 à la rue J______ puis de novembre 2016 à juin 2018 à la rue H______.

b. Il a notamment produit un extrait d'un compte privé ouvert à son nom auprès de Q______ indiquant, en 2013, divers retraits d'espèces et achats principalement à Genève, mais également à Lausanne et Renens.

30) Le 24 janvier 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler d'observations.

31) Le 12 février 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

En l'absence d'éléments objectifs permettant de déterminer le lieu de résidence de M. A______ de 2013 à 2016, sa décision, ainsi que le jugement du TAPI, étaient fondés.

32) Le 18 février 2019, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 22 mars 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger en l'état du dossier.

33) Le 22 mars 2019, M. A______ a persisté dans les conclusions et termes de son recours. Il se trouvait en Suisse depuis vingt-six ans et y avait toutes ses attaches. Il était dès lors inconcevable que son autorisation d'établissement ne soit pas renouvelée et encore moins que son renvoi soit prononcé. Il requérait l'audition de différents témoins.

34) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'OCPM du 21 décembre 2017 prononçant la caducité de l'autorisation d'établissement du recourant en raison de l'absence de résidence en Suisse de l'intéressé, étant précisé que seule demeure litigieuse à ce stade sa présence à Genève de 2013 à mai 2016, le TAPI ayant admis qu'il y vivait dès cette date.