Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) La société B______ (ci-après : B______) est propriétaire de la parcelle 1______ de la commune du C______, d'une surface de 487 m².

Ce terrain est situé en 5^ème zone de développement, la zone de fond étant la zone agricole.

Il est situé à l'angle sud de la route de D______ et le carrefour de la E______.

2) Monsieur A______ exploite l'entreprise individuelle F______, dont le but est l'achat et la vente de voitures d'occasion et neuves, et l'adresse route de D______ à G______.

3) a. Le 25 novembre 2016, le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : le département), a informé M. A______ qu'un inspecteur de l'office des autorisations de construire avait constaté, sur la parcelle en question, que :

-          une trentaine de véhicules à vendre, non immatriculés, étaient entreposés ;

-          qu'un conteneur d'environ 2 m x 5 m avait été déposé dans l'angle sud de la parcelle ;

-          que la partie nord-ouest du terrain avait été récemment goudronnée.

Aucune autorisation de construire n'avait été délivrée. L'intéressé disposait d'un délai de dix jours pour se déterminer, toutes autres mesures et sanctions étant en l'état réservées.

b. Le 30 novembre 2016, M. A______ a indiqué qu'il exerçait une activité de commerce de voitures d'occasions depuis de nombreuses années, sur des terrains qu'il avait dû quitter le 30 novembre 2015.

B______ lui avait alors proposé de reprendre la parcelle concernée, occupée auparavant par H______, une entreprise de location de voitures. Il n'avait pas changé l'affectation de la parcelle, mais en avait goudronné une partie et y avait installé un petit bureau.

Il ne savait pas qu'il devait solliciter une autorisation pour ce faire.

4) Le 9 décembre 2016, le département a ordonné à M. A______ de requérir une autorisation de construire dans un délai de trente jours, afin de tenter de régulariser la situation.

Ce courrier étant resté sans suite, le département a infligé, le 24 janvier 2017, à M. A______, une amende de CHF 500.-, laquelle n'a pas été contestée.

5) Le 27 février 2017, M. A______ a déposé en main du département une requête en autorisation de construire, qui, après avoir été complétée, a été enregistrée sous n^o DD 2______. L'objet de la requête était « modification de la destination de la parcelle pour vente de véhicules ».

6) a. Au cours de l'instruction de la requête, les préavis suivants ont été réunis :

-          Préavis favorable, sous condition, de la direction générale de l'agriculture et de la nature ;

-          Préavis favorable, sans autres observations, du service de géologie, sols et déchets ;

-          Préavis favorable, sans observations, du service de l'air, du bruit, et des rayonnements non ionisants ;

-          Préavis favorable, sous condition, de la direction générale de l'eau ;

-          Préavis favorable, sans condition, de l'office cantonal de l'énergie ;

-          Préavis favorable, sans observations, de la police du feu ;

-          Préavis favorable, sans observations, de la direction générale des transports ;

-          Préavis défavorable de la direction de la planification directrice cantonale et régionale ;

-          Préavis défavorable de la commune du C______. Le projet n'était pas conforme au plan directeur communal ; il était situé dans une pénétrante de verdure.

b. Par décision du 29 mai 2018, le département a rejeté la demande d'autorisation de construire, l'affectation prévue n'étant ni conforme à la 5^ème zone, ni à celle de la zone agricole. De plus, les distances aux limites de propriété ainsi que les vues droites étaient insuffisantes. En dernier lieu, le dossier déposé n'était pas complet.

c. Par décision du même jour, le département a ordonné à M. A______ d'évacuer l'ensemble des véhicules entreposés et le conteneur ainsi que de remettre en état les aménagements extérieurs en supprimant la partie nouvellement goudronnée. Une amende administrative de CHF 5'000.- lui était infligée, laquelle était fixée en tenant compte de la gravité tant objective que subjective de l'infraction commise.

7) Le 12 juin 2018, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) d'un recours contre les deux décisions précitées.

La parcelle concernée avait été occupée par l'entreprise H______ depuis le 10 novembre 1979 pour y entreposer des véhicules. Elle avait été goudronnée à l'époque et le recourant n'avait que rajeuni le revêtement, en y adjoignant un conteneur.

Les décisions litigieuses remettaient en cause son activité professionnelle principale, alors même qu'il avait cinquante-neuf ans, qu'il avait une famille de trois enfants en bas âge à charge, et qu'il ne pouvait bénéficier du chômage.

Il était d'accord de retirer le conteneur mais refusait d'évacuer les véhicules entreposés et de remettre en état les aménagements extérieurs.

8) Le 27 juin 2018, la commune du C______ a indiqué qu'elle s'en rapportait à justice quant à l'issue du recours.

9) Le 15 août 2018, le département a conclu au rejet du recours, reprenant et développant les éléments figurant les décisions initiales.

L'éventuel usage antérieur de la parcelle comme dépôt par l'entreprise H______ ne correspondait pas à une activité commerciale de vente de véhicules. De plus, cette activité n'avait pas été exercée par le recourant, mais par une autre entreprise et l'intéressé ne pouvait en conséquence s'en prévaloir.

En dernier lieu, selon les photographies historiques, la parcelle n'apparaissait pas avoir été utilisée de façon ininterrompue depuis 1979 pour y entreposer des véhicules. Elle semblait plutôt libre d'occupation en 1996 et en 2005 par exemple.

10) Après avoir autorisé un deuxième échange d'écritures, le TAPI a rejeté le recours, par jugement du 4 mars 2019, reprenant les éléments exposés par le département.

Un émolument de CHF 900.- était mis à la charge du recourant.

11) Par acte mis à la poste le 1^er avril 2019, et reçu le lendemain, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le jugement précité.

La parcelle avait été utilisée depuis 1979 comme dépôt de véhicules, comme il en existait plusieurs à proximité, qui ne semblaient pas nuire à l'environnement.

D'autre part, la demande d'autorisation de construire avait été gérée par un mandataire professionnellement qualifié, qui ne l'avait pas informé de l'amende, laquelle aurait dû être infligée à ce cabinet.

12) En cours de procédure, M. A______ a enlevé le conteneur de la parcelle en question.

13) Le 8 avril 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre d'observations.

14) Le 16 mai 2019, le département a conclu au rejet du recours, pour les motifs retenus tant dans ses déterminations initiales que dans le jugement du TAPI.

15) Exerçant son droit à la réplique, M. A______ a maintenu ses conclusions antérieures.

Le terrain appartenant à l'entreprise B______, le dossier aurait dû être traité directement par cette entreprise.

À ce courrier était jointe une lettre adressée par B______ à M. A______, confirmant qu'elle autorisait l'utilisation de la parcelle susmentionnée pour le dépôt de véhicules liés à l'entreprise de M. A______. Elle était, depuis 1979, utilisée pour des dépôts de toute sorte, tels qu'engins de chantier, véhicules, grues, etc.

16) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700).

b. L'art. 22 LAT soumet l'octroi d'une autorisation de construire aux conditions que la construction ou l'installation soit conforme à l'affectation de la zone et que le terrain soit équipé (al. 2), et réserve les autres conditions posées par le droit fédéral et le droit cantonal (al. 3).

3) a. En vertu de l'art. 1 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, notamment, élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), modifier même partiellement le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou la destination d'une construction ou d'une installation (let. b), démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation (let. c), modifier la configuration du terrain (let. d).

b. Les demandes d'autorisation sont adressées au département (art. 2 al. 1 LCI), qui les soumet, à titre consultatif, au préavis des communes, des départements et des organismes intéressés. L'autorité de décision n'est pas liée par ces préavis (art. 3 al. 3 LCI).

4) a. Selon l'art. 19 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), la 5^ème zone de construction est une zone résidentielle destinée aux villas; des exploitations agricoles peuvent également y trouver place. Le propriétaire, l'ayant droit ou le locataire d'une villa peut, à condition que celle-ci constitue sa résidence principale, utiliser une partie de cette villa aux fins d'y exercer des activités professionnelles, pour autant qu'elles n'entraînent pas de nuisances graves pour le voisinage.

L'art. 20 LaLAT prévoit que la zone agricole, quant à elle, est destinée à l'exploitation agricole ou horticole. Seules les constructions destinées durablement à ces activités et aux personnes l'exerçant à titre principal, respectant la nature et le paysage et conforme aux exigences des art. 34 ss de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) y sont autorisées.

S'agissant des zones de développement, les normes régissant la nouvelle zone peuvent être appliquées moyennant une autorisation donnée par le Conseil d'État (art. 12 ch. 4 LaLAT in fine).

b. En l'espèce, l'installation d'un espace de dépôt de véhicules d'occasion à vendre et le goudronnage d'une partie de la surface ne sont ni conformes à la zone agricole, ni aux constructions prévues en 5^ème zone.

En conséquence, la décision de refus d'autorisation de construire ne peut qu'être confirmée.

5) a. Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI).

b. Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI).

c. De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit respecter cinq conditions cumulatives :

- l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ;

- les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation ;

- un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux ;

- l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, que ce soit par des promesses, par des infractions, des assurances ou encore un comportement des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi ;