Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ - également connu sous d'autres patronymes - indique être malien, né le ______ 1990.

Il n'est pas porteur de documents d'identité.

L'intéressé est arrivé en Suisse au mois de décembre 2012. Il y a déposé une demande d'asile, laquelle a été rejetée le 26 mars 2013 par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). Son renvoi était ordonné, lequel devait être exécuté par le canton de Genève.

2) a. En date des 12 juin 2013, 26 juin 2014, 24 août 2015 et 9 mai 2016, M. A______ a été transféré en Espagne, État responsable de l'intéressé dans le cadre de la procédure Dublin.

M. A______ est toutefois régulièrement revenu en Suisse.

b. Le 17 juin 2014, une interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 16 juin 2017 a été prononcée. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 4 août 2015.

c. Une nouvelle demande de réadmission en Espagne a été acceptée par les autorités de ce pays le 12 juillet 2016. Toutefois, le renvoi n'ayant pas pu être exécuté dans un délai de douze mois du fait de la détention pénale de l'intéressé, la compétence d'exécuter le renvoi vers le pays d'origine de l'intéressé est revenue aux autorités suisses, soit au canton de Genève.

3) Le 25 juin 2016, M. A______ a été interpellé par la police et mis en détention. Par jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du canton de Genève le 27 janvier 2017, légèrement amendé par un arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) du 4 septembre 2017, M. A______ a été condamné à une peine privative de liberté de trente-cinq mois pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

Il ressort de l'arrêt de la CPAR que M. A______ avait antérieurement été condamné :

-                 le 26 mars 2013, à une peine pécuniaire de trente jours-amende à CHF 30.- le jour assortie du sursis, avec un délai d'épreuve de trois ans pour délit selon l'art. 19 al.1 LStup ;

-                 le 21 juillet 2013, à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 30.- le jour assortie du sursis, avec un délai d'épreuve de trois ans et à une amende de CHF 200.- pour séjour illégal et contravention selon l'art. 19a LStup ;

-                 le 14 août 2013, à une peine privative de liberté de nonante jours et à une amende de CHF 200.- pour délit selon l'art. 19 al.1 LStup, séjour illégal et contravention selon l'art. 19a LStup ;

-                 le 3 janvier 2014, à une peine privative de liberté de soixante jours et à une amende de CHF 200.- pour entrée et séjour illégaux et contravention selon l'art. 19a LStup ;

-                 le 17 mai 2014, à une peine privative de liberté de trois mois et à une amende de CHF 200.- pour entrée et séjour illégaux et contravention selon l'art. 19a LStup ;

-                 le 14 juin 2014, à une peine privative de liberté de cent-trente jours et à une amende de CHF 200.- pour entrée et séjour illégaux, délit selon
l'art. 19 al.1 LStup et contravention selon l'art. 19a LStup ;

-                 le 11 juin 2015, à une peine privative de liberté de trente jours pour entrée illégale ;

-                 le 6 décembre 2016, à une peine privative de liberté de deux mois pour séjour illégal.

4) Le 4 octobre 2017, l'office cantonal de la population et des migrations
(ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé.

5) Le 12 octobre 2018, une interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 11 octobre 2023, a été prononcée. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 19 octobre 2018.

6) Par jugement du 17 octobre 2018, le Tribunal d'application des peines et des mesures a refusé la libération conditionnelle sollicitée par M. A______.

7) Le 19 octobre 2018, la brigade des renvois de la police genevoise a demandé au SEM un soutien pour l'exécution du renvoi de M. A______. Ce dernier souhaitait rentrer en Espagne, mais le délai de renvoi de la procédure Dublin était dépassé. Il était en détention pénale jusqu'au 12 décembre 2019.

Selon la base de données du système d'information central sur les migrations SYMIC, l'exécution du renvoi avait été bloquée du 30 octobre 2018 au 12 décembre 2019 et une procédure LINGUA avait été ouverte le 22 novembre 2018, le rapport LINGUA ayant été effectué le 7 janvier 2019.

8) Le 2 mai 2019, le SEM a répondu à un courrier que M. A______ lui avait adressé le 1^er avril 2019, courrier ne figurant pas au dossier. Il lui était expliqué que, dès lors que le renvoi en Espagne n'avait pas pu être exécuté dans le délai de douze mois après son prononcé, un renvoi en Espagne n'était plus envisageable. Le SEM ne détenait aucune information concernant sa demande d'asile en Espagne.

9) Interpellé par un courrier électronique de l'OCPM du 27 septembre 2019, le SEM a indiqué, le 10 octobre 2019, que M. A______ avait refusé de parler une langue africaine lors de l'analyse linguistique LINGUA. Il restait sur la liste des prochaines auditions centralisées avec les autorités du Mali, que le SEM espérait pouvoir organiser au cours de l'année 2020.

10) a. Au terme de l'exécution de sa peine, soit le 12 décembre 2019, M. A______ a été remis en mains des services de police.

Le même jour, le commissaire de police a ordonné sa mise en détention administrative pour une durée de six mois. L'intéressé faisait l'objet d'une décision de renvoi définitive et exécutoire. Il avait été condamné pour infraction grave à la LStup. Il n'avait ni attache, ni lieu de résidence, ni revenu en Suisse.

Les autorités avaient agi avec célérité dès lors qu'elles avaient entrepris des démarches en vue d'identifier l'intéressé pendant sa détention pénale déjà. Ce dernier devait être présenté aux autorités maliennes dans le courant de l'année 2020, de même qu'aux autorités des pays limitrophes de ce pays.

b. Par courrier électronique du même jour, le SEM a confirmé que l'intéressé était prévu pour les prochaines auditions avec les autorités maliennes, et qu'il serait aussi présenté à d'autres pays limitrophes du Mali durant l'année 2020.

11) a. Le 13 décembre 2019, le Tribunal administratif de première instance
(ci-après : TAPI) a entendu les parties en audience de comparution personnelle. M. A______ a indiqué qu'il était d'accord de retourner au Mali, mais qu'il devait pouvoir organiser son départ en étant dans un foyer. Son passeport était au Mali, et cela même s'il avait indiqué à la police qu'il était au Maroc. Depuis un foyer, il pourrait prendre contact avec le consulat.

Il n'avait pas été informé au terme de sa détention pénale qu'il serait mis en détention administrative.

Il n'avait effectivement pas collaboré dans le cadre de la procédure LINGUA, car il n'avait pas compris qu'il s'agissait de cette procédure. Il avait simplement reçu un appel téléphonique dans lequel on lui demandait de parler bambara, sans lui indiquer les motifs de cette demande.

Le commissaire de police a indiqué que M. A______ pouvait être aidé, depuis le centre de détention, pour entreprendre des démarches en vue de son départ. Il n'avait pas d'indication sur des dates précises concernant les auditions centralisées.

b. Par jugement du 13 décembre 2019, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative, en limitant sa durée à quatre mois, soit jusqu'au 12 avril 2020.

Tant le principe de la légalité que celui de la célérité avaient été respectés. Toutefois, une durée plus brève que six mois apparaissait mieux respecter le principe de la proportionnalité, dès lors que l'on pouvait s'attendre à ce que les auditions centralisées avec les autorités maliennes aient lieu au début de l'année 2020.

12) a. Par acte mis à la poste le 20 décembre 2019, et reçu par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 23 décembre 2019, le commissaire de police a recouru contre le jugement précité. Selon un courrier électronique joint au recours, le SEM avait indiqué qu'une audition par les autorités maliennes ne pourrait pas intervenir avant la mi-mai 2020, au plus tôt. Si une personne était reconnue comme malienne, l'émission d'un laissez-passer prenait encore deux à trois semaines. La durée de quatre mois fixés par le TAPI était dans ces circonstances manifestement insuffisante, et celle de six mois, retenue dans l'ordre de mise en détention initiale, devait être confirmée.

b. Le 23 décembre 2019, M. A______ a déposé en mains de la chambre administrative un recours. Il conclut à ce que le jugement du TAPI soit annulé et à ce qu'il soit mis en liberté.

Il avait été détenu pénalement pendant quarante-deux mois, ce dont il avait énormément souffert. Il avait décidé de ne plus jamais retomber dans la délinquance. Il désirait quitter la Suisse pour l'Espagne, où il disposait du soutien d'amis.

Il avait effectivement reçu au mois d'octobre 2019 un appel téléphonique d'une personne qui désirait lui parler en bambara. Il avait demandé des explications, notamment de savoir si cette personne travaillait pour le consulat malien. Il n'avait pas eu de réponse et avait en conséquence terminé l'entretien. Ce n'était que le 12 décembre 2019 qu'il avait appris qu'il s'agissait d'un collaborateur du SEM.

À part cet appel téléphonique, aucune démarche n'avait été entreprise en vue de l'exécution d'un éventuel renvoi dans son pays d'origine, et sa mise en détention administrative au terme de la procédure pénale violait le principe de la proportionnalité et de la célérité. De plus, sa détention était inopportune dès lors qu'en tout état il voulait quitter la Suisse.

13) a Le 25 décembre 2019, le commissaire de police a indiqué qu'il n'avait pas d'observations complémentaires à formuler au sujet du recours de M. A______.

b. Le 26 décembre 2019, M. A______ a maintenu ses conclusions et conclu au rejet du recours déposé par le commissaire de police. Ce dernier critiquait uniquement l'application faite par le TAPI du principe de la proportionnalité. Or, de l'aveu même de cette autorité, l'exécution du renvoi ne pourrait pas avoir lieu avant la fin du mois de juin 2020, alors que l'intéressé était détenu depuis le mois de juin 2016.

14) a. Le 28 décembre 2019, le commissaire de police a maintenu les conclusions de son recours et conclu au rejet de celui de M. A______. Ce dernier admettait ne pas avoir collaboré dans le cadre de la procédure LINGUA. Ce test constituait la démarche préalable indispensable à toute procédure d'identification.

Les démarches en vue de cette identification avaient été initiées au mois d'octobre 2018 déjà, soit lorsque l'intéressé était détenu à titre pénal.

Dans l'hypothèse où aucune audition centralisée malienne ne pourrait être organisée et que l'obtention d'un document de voyage nécessiterait la collaboration de M. A______, les conditions nécessaires à une mise en détention pour insoumission seraient justifiées.

b. Le 30 décembre 2019, le commissaire de police a encore transmis un courrier électronique du SEM, dont il ressortait que les dernières auditions centralisées menées par les autorités maliennes avaient eu lieu du 16 au 18 février 2016.

Cette information confirmait qu'aucune autre démarche que celles entreprises n'aurait pu être faite après le prononcé de la décision de renvoi, le 4 octobre 2017, pour exécuter un renvoi vers le Mali. Seule la collaboration de M. A______ avec les autorités permettrait de rapidement mettre un terme à la détention administrative.

15) M. A______ n'ayant pas répliqué dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger le 30 décembre 2019, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile - c'est-à-dire dans le délai de dix jours - devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr -F 2 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 23 décembre 2019 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2^ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1^ère phr.).