Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ (ci-après : M. B______), aussi connu sous l'identité de C______, ressortissant tunisien, né le ______ 1966, ne dispose pas de documents d'identité.

Il indique être arrivé en Suisse au cours de l'année 2000.

2) M. B______ a fait l'objet des condamnations pénales suivantes :

-       3 février 2010, à peine pécuniaire de vingt jours-amende à CHF 30.- le jour prononcée par un juge d'instruction du canton de Genève, pour entrée et séjours illégaux ainsi que violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ;

-       13 septembre 2013, à une peine privative de liberté de trois mois prononcée par le Ministère public pour entrée et séjours illégaux ainsi que contravention à l'art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ;

-       25 octobre 2014, à une peine pécuniaire de quarante-cinq jours-amende prononcée par le Ministère public pour séjour illégal ;

-       7 septembre 2015, à une peine pécuniaire de nonante jours-amende prononcée par le Ministère public pour entrée et séjours illégaux ;

-       12 octobre 2016, à une peine privative de liberté de quinze jours pour séjour illégal et contravention à l'art. 19a LStup ;

-       7 juillet 2017, à une peine privative de liberté de trente jours prononcée par le Ministère public pour séjour illégal et contravention à l'art. 19a LStup ;

-       30 août 2017, à une peine privative de liberté de trente jours prononcée par le Ministère public pour séjour illégal ;

-       29 mai 2019, à une peine privative de liberté de nonante jours prononcée par le ministère public pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.

3) Le 22 février 2010, les autorités genevoises ont demandé au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) de les soutenir en vue de l'exécution du renvoi de l'intéressé. Selon la base de données du système d'information central sur les migrations SYMIC (ci-après : la base de données SYMIC), cette démarche a été close le 2 août 2011, l'intéressé ayant disparu.

4) Selon la base de données SYMIC :

-       une interdiction d'entrée, valable du 19 janvier 2011 jusqu'au 18 janvier 2016, a été notifiée à l'intéressé le 13 juin 2012 ;

-       une interdiction d'entrée valable du 18 janvier 2016 au 2 novembre 2018 lui a été notifiée le 16 novembre 2015 ;

-       une interdiction d'entrée valable du 3 novembre 2018 au 17 mai 2021 lui a été notifiée le 25 mai 2019.

5) Par décision du 8 janvier 2015, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. B______.

6) Le 14 mai 2019, le SEM a informé l'OCPM que les autorités tunisiennes avaient reconnu que M. B______ était ressortissant de ce pays, lesquelles étaient disposées à lui délivrer un laissez-passer. Une place devait être réservée dans un avion, dont la date devait être communiquée au SEM trois semaines avant le vol.

7) Le 25 mai 2019, l'intéressé a été interpellé par la police, puis placé en détention pour exécuter les peines privatives de liberté déjà prononcées.

8) Par jugement du 7 octobre 2019, le Tribunal d'application des peines et des mesures a refusé la liberté conditionnelle de l'intéressé.

9) Le 25 novembre 2019, les autorités genevoises ont inscrit M. B______ pour un vol à destination de Tunis, prévu pour le jour où il serait remis en liberté par les autorités pénales, soit le 11 décembre 2019.

L'intéressé n'a toutefois pas pris l'avion ce jour-là. Selon la mention portée sur le formulaire d'inscription, il avait refusé de partir sans tous ses bagages.

10) a. Le 12 décembre 2019, le Ministère public a condamné M. B______ à une peine pécuniaire de trente jours-amende pour empêchement d'accomplir un acte officiel.

b. Le même jour, l'intéressé a été inscrit auprès de SwissREPAT pour un vol de niveau d'exécution DEPA, à destination de Tunis, entre le 27 et le 31 janvier 2020.

c. Le 12 décembre 2019 encore, le commissaire de police a ordonné la mise en détention administrative de M. B______ pour une durée de deux mois. L'intéressé faisait l'objet d'une décision de renvoi prononcée par l'OCPM, à laquelle il n'envisageait pas de se soumettre.

La mesure prononcée respectait les principes de la légalité et de la proportionnalité.

11) a. Le 13 décembre 2019, le Tribunal administratif de première instance
(ci-après : TAPI) a entendu les parties en audience de comparution personnelle.

M. B______ a indiqué qu'il refusait de retourner en Tunisie, n'ayant plus rien à faire dans ce pays. Sa vie se trouvait à Genève, où il travaillait, malheureusement illégalement.

Le commissaire de police a souligné qu'une demande pour une place dans un avion avait d'ores et déjà été déposée. Il n'y avait pas de vol disponible avant le 27 janvier 2020, étant précisé qu'une prolongation du laissez-passer devait être obtenue, ce qui ne devait pas poser de problème. En cas de nouveau refus, l'intéressé serait inscrit sur un vol spécial.

Au terme de l'audience, le conseil de M. B______ s'en est rapporté à justice quant à l'issue de la procédure.

b. Par jugement du 13 décembre 2019, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention, pour une durée de deux mois, reprenant les éléments développés par le commissaire de police dans la décision initiale.

12) Par acte daté du 20 décembre 2019 et reçu le 23 décembre 2019, M. B______ a saisi la chambre administrative de la cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le jugement précité.

M. B______ séjournait en Suisse depuis près de vingt ans. La collaboration du SEM en vue du renvoi avait été requise en 2010, et ce n'était que neuf ans plus tard que l'OCPM avait été informé par le SEM de l'accord des autorités tunisiennes à la délivrance d'un laissez-passer.

Bien que l'intéressé ait été à de nombreuses reprises à disposition des autorités administratives, aucune démarche en vue de son rapatriement n'avait été entreprise. Cette inaction avait eu pour effet que le séjour illégal de l'intéressé avait duré de nombreuses années, exigeant qu'un éventuel retour dans son pays soit préparé avec soin. Le risque de fuite, et la menace pour l'ordre public retenu par le TAPI devaient être relativisés face à l'absence de réaction des autorités pendant une aussi longue période.

13) Par écritures datées du 23 décembre 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. Le renvoi de l'intéressé en Tunisie n'était pas réalisable avant que l'intéressé soit formellement reconnu par les autorités de ce pays, en 2019. Le comportement du recourant, soit le refus de monter à bord d'un avion et la dissimulation de son identité ainsi que ses papiers d'identité, de même que ses déclarations devant le TAPI, démontrait le bien-fondé de la décision litigieuse.

Un vol, avec escorte policière, était prévu pour le 27 janvier 2020.

14) Le 30 décembre 2019, le recourant a maintenu ses conclusions. Le fait qu'il ait été identifié ne rendait pas la détention administrative conforme à la loi.

15) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile - c'est-à-dire dans le délai de dix jours - devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 23 décembre 2019 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2^ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1^ère phr.).