Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) En 2007, Monsieur A______ a souhaité entreprendre des soins dentaires esthétiques et orthodontiques.

2) Il a pris contact avec C______ SA (radiée le 28 septembre 2016), reprise par D______ SA selon contrat de fusion du 13 juin 2016 (ci-après : la clinique).

3) En automne 2007, un traitement de blanchiment des dents a été effectué.

4) Dès juillet 2009, il a suivi un traitement orthodontique. En décembre 2009, un appareil orthodontique a été posé par la Doctoresse E______, médecin-dentiste. Dès juillet 2010, le traitement s'est poursuivi avec le Docteur F______, puis dès mars 2011 avec le Docteur B______, qui a procédé au remplacement de l'appareil dentaire.

5) Le 4 avril 2011, la clinique a accepté de limiter les frais au devis initialement établi par la Doctoresse E______. Ainsi, de mai 2011 à décembre 2012, le traitement orthodontique n'a pas été facturé au patient.

6) Le 24 janvier 2013, la Doctoresse G______ a procédé à une gingivectomie sur le contour des dents 43/44 à la demande du Dr B______.

7) Le 25 janvier 2013, le Dr B______ a poursuivi le traitement orthodontique.

8) Le 4 novembre 2013, M. A______ s'est plaint auprès de la direction de la clinique de la qualité et de la longueur de son traitement, ainsi que du nombre de changements du personnel soignant. Il demandait également confirmation que la copie de son dossier était complète.

9) Le 13 novembre 2013, la clinique a résilié le mandat en raison de la rupture du lien de confiance avec le patient. C'était à bien plaire que la clinique avait pris en charge les frais de traitement du patient auprès du Dr B______ ; un tel geste commercial ne saurait valoir reconnaissance de responsabilité.

10) Le 20 janvier 2014, le Docteur H______, médecin-dentiste consulté par M. A______, a constaté qu'il était porteur d'un appareil orthodontique au maxillaire inférieur et d'une contention dentaire supérieure de canine à canine. La dent 11 était perdue ; la dent 12 était une couronne provisoire. Il proposait d'extraire les dents 11 et 12 afin de les remplacer par une reconstruction sur un ou deux implants dans la région si l'os après cicatrisation le permettait.

11) Le 30 avril 2014, le Docteur I______, médecin-dentiste consulté par M. A______, a rédigé un rapport sur le traitement orthodontique subi.

12) Le 30 juin 2016, M. A______ a déposé plainte contre le Dr B______ auprès de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission). Il avait consulté la clinique en 2007 et y avait suivi divers traitements, dont l'orthodontie et une opération de blanchiment. En 2009, il avait opté pour un traitement orthodontique lingual pour prévenir la gêne que pourrait engendrer un appareil dentaire lorsqu'il s'exprime ; il était en effet soucieux de projeter une image positive et soignée de lui-même face aux clients avec lesquels il était en contact. Le premier appareil orthodontique posé par la Dresse E______ lui avait causé des douleurs incessantes et des problèmes d'élocution. Après ses plaintes auprès de la direction de la clinique, le Dr B______ lui avait été présenté, qui avait recommandé le remplacement de l'appareil initial par un nouveau dispositif. Deux ans après, ses dents n'étaient toujours pas alignées et les problèmes d'élocution et de gencives persistaient.

À la suite du traitement de blanchiment, il avait subi une ablation de la gencive et perdu deux dents à cause d'une défaillance d'information et d'un traitement orthodontique inadapté. Le traitement avait été anormalement long et n'avait pas abouti aux résultats escomptés. En raison de la résiliation du mandat par la clinique, il avait dû engager des frais supplémentaires auprès d'autres médecins-dentistes.

13) Le 4 août 2016, le bureau de la commission a décidé de l'ouverture d'une procédure administrative à l'encontre du Dr B______, dont l'instruction a été confiée à la sous-commission 4.

14) Le 14 octobre 2016, le dentiste a transmis ses observations. Il était un spécialiste en orthodontie dento-faciale dont le sérieux et la compétence étaient reconnus au niveau international. Il était à l'origine de plusieurs sociétés d'orthodontie linguale. Dès mars 2011, il avait fourni des services à la clinique à titre indépendant ; dès le 1^er janvier 2012, il avait été lié avec la clinique par un contrat de travail. En 2009, la Dresse E______ avait posé un premier appareil d'orthodontie linguale au plaignant. À la suite du départ de la Dresse E______, le traitement orthodontique s'était poursuivi avec le Dr F______ du 1^er juillet 2010 jusqu'en mars 2011. Dès mars 2011, le traitement s'était poursuivi avec le Dr B______, qui avait fait les constatations suivantes : la présence d'attaches linguales placées aux deux arcades, d'un fil d'activation à l'arcade supérieure, mais l'absence de fil d'activation à l'arcade inférieure ; la présence d'attaches vestibulaires au niveau des prémolaires et molaires inférieures droits ; un encombrement important à l'arcade inférieure et l'absence de 36 ; un décalage des milieux des deux arcades et une béance presque totale des deux arcades ; la vestibulation des prémolaires supérieures ; des récessions gingivales sur 14, 15, 24, 33, 34, 35, 37, 43, 44 et 46. Comme il n'avait pas l'habitude de travailler avec l'appareil d'orthodontie porté par le patient, le Dr B______ avait proposé de le remplacer par un nouvel appareil moins encombrant. Il n'avait jamais, contrairement à ce que prétendait le plaignant, annoncé une durée de traitement de huit mois seulement. La prolongation du traitement résultait notamment du non-respect des consignes alimentaires données par le dentiste au plaignant et du fait que ce dernier ne portait pas suffisamment ses élastiques intermaxillaires. Le traitement avait pris fin le 11 avril 2012 pour l'arcade supérieure ; il avait continué pour l'arcade inférieure. Malgré les recommandations du dentiste, le patient ne portait pas suffisamment ses élastiques intermaxillaires. Le Dr B______ avait vu le patient pour la dernière fois le 3 octobre 2013.

15) Le 15 octobre 2018, la commission a rendu une décision et procédé au classement de la plainte. S'agissant de la durée du traitement, il était fréquent que la durée des soins orthodontiques soit plus longue que celle initialement prévue. L'orthodontie linguale impliquait un processus plus lent que la pose de bagues sur la face extérieure de la dent. La prolongation du traitement pouvait notamment s'expliquer par le fait que le plaignant avait été suivi par trois orthodontistes différents, mais ce fait n'était pas imputable au Dr B______. Le patient avait choisi d'interrompre son traitement avec le Dr F______ pour le continuer avec le Dr B______. Le patient aurait également pu conserver l'appareil initialement posé, car aucun élément du dossier ne permettait de retenir qu'il ait été inadapté ou défectueux. Il était également possible que le patient n'ait pas toujours respecté les consignes transmises par le Dr B______ relativement à l'alimentation et au port d'élastiques intermaxillaires.

S'agissant des problèmes de gencive et d'élocution, aucun élément du dossier ne permettait de retenir une garantie que les problèmes rencontrés avec le premier appareil disparaîtraient avec le second ; le patient avait donc persisté dans son traitement lingual en connaissance de cause.

S'agissant du frottement des bagues sur la gencive, aucun élément ne permettait de douter de l'indication à une gingivectomie en présence d'un épaississement des gencives à même de gêner le traitement orthodontique. Une radiographie effectuée avant le début du traitement par le Dr B______ n'aurait pas eu d'incidence sur l'indication à une telle intervention. Aucun élément du dossier ne permettait d'attribuer l'hyperplasie constatée à un frottement causé par l'appareil posé par le Dr B______. Le dossier médical ne faisait état d'aucune complication ni problème postopératoire après l'intervention, de sorte que le traitement orthodontique s'est poursuivi dès le lendemain de l'intervention.

Il n'existait aucun lien entre la gingivectomie, effectuée sur le contour des dents 43/44, et la résorption radiculaire sur la dent 11. La résorption de racine de la dent 11 n'était pas attribuable aux traitements orthodontiques dispensés. L'état de la dent 12, constaté par le Dr H______, ne pouvait pas non plus être mis sur le compte des traitements orthodontiques ; en effet, elle était déjà fragile et en très mauvais état en 2007. Le Dr B______ ne pouvait donc être tenu responsable des problèmes survenus sur les dents 11 et 12.

S'agissant du reproche des dents non alignées à la fin du traitement, aucun élément du dossier ne permettait de retenir que le traitement orthodontique aurait été effectué de manière contraire aux règles de l'art. En outre, le dentiste était soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

16) Le 15 novembre 2018, M. A______ a recouru à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de la commission du 15 octobre 2018. Il concluait préalablement à pouvoir compléter son recours, principalement à l'annulation de la décision de la commission, au déboutement de toutes ou contraires conclusions et à la condamnation en tous les frais et dépens. Subsidiairement, il concluait à l'annulation de la décision, au renvoi du dossier pour nouvelle décision dans le sens des considérants, au déboutement de toutes autres ou contraires conclusions et à la condamnation en tous les frais et dépens.

S'agissant du traitement orthodontique commencé en 2009, un appareil muni de bagues de 4 mm avait été posé par la Dresse E______, mais s'était révélé inadapté causant des douleurs incessantes, des problèmes d'élocution, des maux de tête et des irritations des gencives. En raison du départ de la Dresse E______, le traitement avait été poursuivi par le Dr F______ puis par le Dr B______. Ce dernier avait posé un deuxième appareil avec des bagues de 1,5 mm pour résoudre les problèmes d'élocution et de douleur. Après les huit mois nécessaires pour le traitement selon le Dr B______, les dents du recourant n'étaient toujours pas alignées et les problèmes d'élocution et de gencives persistaient. Le 24 janvier 2013, sur instruction du Dr B______, la Dresse G______ avait dû pratiquer une ablation d'une gencive. Cela faisait suite à un traitement orthodontique inadapté. En raison de la résiliation du mandat par la clinique, il avait dû consulter divers spécialistes externes, notamment le Dr H______ et le Dr I______.

S'agissant de l'établissement des faits par la commission, l'initiative de remplacer le premier appareil posé par la Dresse E______ revenait au Docteur G______, alors directeur de la clinique, et non pas au Dr B______. Le traitement orthodontique offert par la clinique l'avait été à titre d'indemnisation partielle pour la mauvaise exécution du traitement par la Dresse E______, à la suite des menaces du recourant de prendre des mesures contre la clinique. La durée du traitement aurait dû être moins longue. Il était de nature très méticuleuse, rigoureuse et respectueuse des directives. Contrairement à l'avis du dentiste, il avait régulièrement porté les élastiques intermaxillaires et ainsi coopéré au traitement. En suivant les recommandations du Dr B______, il avait logiquement suivi la recommandation éclairée de spécialistes. Ce n'était pas lui qui avait interrompu le traitement, mais la clinique qui avait mis fin au contrat avec effet immédiat. Le deuxième traitement lui avait été offert en raison de la mauvaise exécution du traitement par la Dresse H______. S'agissant de la perte de la dent 12, elle résultait du traitement de blanchiment et non du traitement orthodontique, de sorte que la responsabilité du Dr B______ n'était pas en cause pour cette dent.

17) Le 11 janvier 2019, la commission s'est rapportée à justice quant à la recevabilité du recours et a persisté dans sa décision.

18) Le 1^er février 2019, le dentiste intimé a répondu. Les faits faisant l'objet de la plainte administrative faisaient aussi l'objet d'une procédure civile en paiement contre la clinique devant le Tribunal civil de première instance (C/1______) qui avait ordonné une expertise médicale. L'expertise civile (mentionnant, à plusieurs reprises, que la documentation fournie n'était pas suffisante pour répondre aux questions posées) et le procès-verbal de l'audition du premier expert étaient fournis à la chambre administrative. Sur le fond, le dentiste renvoyait à sa détermination devant la commission. Il concluait au déboutement du recourant, avec condamnation aux frais et dépens.

19) Le 6 février 2019, les cliniques intimées ont transmis copie du procès-verbal de l'audition du deuxième expert par le Tribunal civil de première instance.

20) Le 26 avril 2019, le recourant a déposé un complément au recours et une réplique. La clinique se trouvait à 400 m de son domicile. Après la résiliation du mandat par la clinique, il avait consulté non seulement les Drs H______ et I______, mais aussi le Docteur I______. Le Dr H______ avait mis en place un implant sur la dent 11 et une couronne sur la dent 12. Le Dr I______ avait établi un rapport comparatif de ses dents entre le 28 avril 2011 et le 10 décembre 2013. Le Dr I______ avait poursuivi et achevé le traitement orthodontique avec la pose d'un troisième et dernier appareil durant dix-huit mois. Dans son recours, il avait fait preuve d'une totale transparence à l'égard de la chambre administrative, puisqu'il avait annoncé l'existence d'une procédure judiciaire parallèle devant le Tribunal civil de première instance. L'objet était cependant différent puisque la procédure civile visait à établir la question de l'éventuelle responsabilité civile des cliniques.

21) Le 17 mai 2019, le recourant a transmis une fiche médicale récapitulant ses consultations auprès du Dr I______ de 2014 à 2019, des compilations de photos effectuées par ce dernier permettant de suivre l'évolution de l'état de ses dents ainsi que diverses photos.

22) Le 4 juin 2019, la commission a indiqué ne pas avoir d'observations complémentaires.

23) Le 8 juillet 2019, le recourant a transmis deux documents complétant le rapport du Dr I______ et une analyse de son dossier médical effectuée par J______ le 3 juin 2019.

24) Le 10 juillet 2019, la chambre administrative a transmis le courrier précité et annoncé que la cause serait gardée à juger le 16 août 2019.

25) Le 15 août 2019, la commission a indiqué persister dans sa décision du 15 octobre 2018, le document de J______ du 3 juin 2019 n'ayant pas été effectué par un médecin-dentiste, mais par une pharmacienne et une licenciée en sciences médico-sociales et hospitalières.

26) Transmis le 25 septembre 2019 aux parties, ce courrier de la commission n'a suscité aucune observation.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 22 al. 1 de la de la loi sur la commission du 7 avril 2006 - LComPS - K 3 03).

2) a. La décision entreprise classe la procédure ouverte à la suite de la plainte formée par le recourant le 30 juin 2016.