Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Jean Orso, avocat

contre

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES PATIENTS

et

Madame B______

b. Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, le plaignant qui a saisi la commission en invoquant une violation de ses droits de patient peut recourir contre la décision classant sa plainte (ATA/8/2018 du 9 janvier 2018 consid. 2b ; ATA/238/2017 du 28 février 2017 consid. 1b ; ATA/558/2015 du 2 juin 2015 consid. 1b ; ATA/234/2013 du 16 avril 2013 consid. 3). Il ne peut en revanche pas recourir contre l'absence de sanctions prise par la commission (ATA/234/2013 du 16 avril 2013 consid. 3).

c. Dans un arrêt de principe en matière de droit des patients et de surveillance des professions de la santé qui réinterprète l'art. 22 LComPS, la chambre administrative a considéré qu'il convenait de s'inspirer des principes de la procédure pénale, dans laquelle la partie civile peut recourir contre la culpabilité de l'auteur sans se prononcer sur la peine. Ainsi, le patient peut recourir contre la décision prise à l'issue de la procédure disciplinaire en contestant les violations retenues, mais sans prendre de conclusions sur la sanction elle-même (ATA/8/2018 précité consid. 2b ; ATA/17/2013 du 8 janvier 2013).

3) À titre de grief, le recourant cite une seule base légale, à savoir l'art. 20 al. 1 à 3 LComPS qui n'aurait pas été respecté par la commission. Ses problèmes d'élocution n'avaient pas seulement duré quelques semaines, mais au moins deux ans. Il avait menacé le directeur de la clinique de prendre des mesures contre la clinique. Le changement d'appareil n'avait pas été suggéré par le Dr G______, mais par le directeur de la clinique à la suite des menaces du patient. La clinique avait agi avec le recourant comme avec d'autres patients qui s'étaient plaint de la Dresse B______. La durée des soins orthodontiques avait été anormalement longue en raison de la succession des différents médecins-dentistes qui l'avaient traité. Même si la Dresse B______ n'avait effectué qu'une partie du traitement, cela ne saurait l'exonérer de toute responsabilité. La fracture de la dent 12 était imputée à l'opération de blanchiment des dents pratiquée par la Dresse E______.

4) a. Par institution de santé, on entend tout établissement, organisation, institut ou service qui a, parmi ses missions, celle de fournir des soins (art. 100 al. 1 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 - LS - K 1 03). Le Conseil d'État détermine les catégories d'institutions de santé (art. 100 al. 2 LS).

b. Afin de protéger la santé des patients et de la population et de garantir des soins appropriés de qualité, la création, l'extension, la transformation et l'exploitation de toute institution de santé sont soumises à autorisation (art. 101 al. 1 LS).

c. Les institutions de santé doivent fournir, de manière continue et personnalisée, les soins qui entrent dans leur mission à toute personne qu'elles prennent en charge. Elles ne peuvent, de leur propre initiative, arrêter la prise en charge d'une personne que si la continuité de celle-ci est garantie (art. 107 al. 1 LS).

Elles doivent mettre en place les mesures adéquates pour assurer la qualité de leurs prestations dans le respect des droits des patients (art. 7 al. 1 du règlement sur les institutions de santé du 22 août 2006 - K 2 05.05 - RISanté).

d. Les professionnels de la santé qui entendent exercer à titre indépendant ou dépendant sous leur propre responsabilité doivent être couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle (art. 85 al. 1 LS). L'assurance responsabilité civile professionnelle doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés aux activités développées (art. 85 al. 2 LS).

e. La commission instituée par l'art. 10 LS, est chargée de veiller au respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la LS et au respect du droit des patients (art. 1 al. 2 LComPS).

En cas de violation des droits des patients, la commission peut émettre une injonction impérative au praticien concerné sous menace des peines prévues à l'art. 292 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ou une décision constatatoire (art. 20 al. 1 LComPS). En cas de violation des dispositions de la LS, la commission est également compétente pour prononcer un avertissement, un blâme et/ou une amende jusqu'à CHF 20'000.- (art. 20 al. 2 LComPS). Si aucune violation n'est constatée, elle procède au classement de la procédure (art. 20 al. 3 LComPS).

Compte tenu du fait que la commission est composée de spécialistes, mieux à même d'apprécier les questions d'ordre technique, la chambre de céans s'impose une certaine retenue (ATA/8/2018 précité consid. 4c ; ATA/238/2017 précité ; ATA/322/2014 du 6 mai 2014 ; ATA/5/2013 du 8 janvier 2013).

5) Le droit de plainte reconnu au patient, ainsi que sa qualité de partie à la procédure par-devant la commission trouvent leur fondement dans le fait que la législation sur la santé confère des droits au patient. La procédure devant la commission a en effet pour objet de permettre aux patients de s'assurer que leurs droits ont été respectés conformément à l'art. 1 al. 2 LComPS (ATA/1075/2019 du 25 juin 2019 consid. 4d).

6) Les principaux droits du patient sont énumérés aux art. 42ss LS. Il s'agit notamment du droit aux soins, du libre choix du professionnel de la santé, du libre choix de l'institution de santé, du droit d'être informé et du choix libre et éclairé. Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le droit aux soins consacré par l'art. 42 LS comprend le droit de se faire soigner conformément aux règles de l'art médical (ATA/1075/2019 précité consid. 4d ; ATA/474/2016 du 7 juin 2016 consid. 2g ; ATA/22/2014 du 14 janvier 2014 consid. 3 ; ATA/527/2013 du 27 août 2013 consid. 6d ; ATA/5/2013 précité consid. 12). Les droits du patient sont en outre garantis par l'art. 40 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd - RS 811.11 ; Dominique SPRUMONT/Jean-Marc GUINCHARD/Deborah SCHORNO, in Ariane AYER/Ueli KIESER/Thomas POLEDNA/Dominique SPRUMONT, Loi sur les professions médicales [LPMéd], Commentaire, 2009, ad art. 40 n. 10), applicable par renvoi de l'art. 80 LS.

7) En l'espèce, dans un premier grief, le recourant expose que ses problèmes d'élocution n'avaient pas seulement duré quelques semaines, mais au moins deux ans.

Cela étant, le traitement par la Dresse B______ a duré moins d'un an, l'appareil critiqué ayant été apposé en décembre 2009 seulement, soit moins de six mois avant le départ de la Dresse B______. Elle ne saurait donc être responsable de problèmes d'élocution d'une durée de deux ans. De plus, comme l'a relevé la commission, si l'orthodontie linguale a l'avantage esthétique d'être non visible, du fait du positionneent des bagues sur la face linguale des dents, elle peut avoir pour conséquence, en raison de ce positionnement, des difficultés d'élocution. Enfin, la commission n'a pas constaté, et le recourant ne l'a pas remis en cause, que l'appareil posé par la Dresse B______ aurait été inadapté ou défectueux. Ce premier grief doit donc être écarté.

8) Dans un deuxième grief, le recourant expose que l'initiative du changement d'appareil dentaire ne relevait pas du Dr G______, mais du directeur de clinique qu'il avait menacé. Outre le fait que l'auteur de l'initiative du changement d'appareil dentaire n'est pas pertinent pour le cas d'espèce (qui concerne la Dresse B______), il est peu conforme à la relation thérapeutique que le patient menace le directeur d'une institution de santé pour obtenir d'autres soins. En tout état, la commission, composée de spécialistes, n'a pas constaté que l'appareil orthodontique mis en place par la Dresse B______ était contraire à l'usage médical ou aux exigences légales. Les multiples pièces et documents produits par le recourant ne permettent pas non plus de remettre en cause la qualité de ce premier appareil dentaire. Le recourant n'a pas non plus allégué, et encore moins démontré, qu'il aurait souhaité interrompre ce premier traitement orthodontique. Ce grief devra être écarté.

9) Dans un troisième grief, le recourant critique la durée des soins orthodontiques. Cependant, comme l'a relevé la commission, c'est un processus long et l'orthodontie linguale implique un processus plus lent que la pose de bagues sur la face extérieure de la dent. La Dresse B______ ayant quitté la clinique à la fin du premier semestre 2010, elle ne saurait être responsable de la durée du traitement subi par le recourant après son départ. Au demeurant, le recourant n'a pas été laissé sans soin et la continuité des soins selon l'art. 107 al. 1 LS a été assurée. Cet élément doit donc être écarté.

10) Enfin, le recourant expose que la fracture de la dent 12 faisait suite au traitement de blanchiment effectué par la Dresse E______. Dès lors que la présente procédure concerne la Dresse B______, cet élément est donc irrelevant.

11) Par conséquent, le classement prononcé par la commission était fondé. Le recours sera rejeté.

12) Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité n'est allouée, la Dresse B______ n'ayant pas participé à la procédure et la commission n'y ayant pas droit (art. 87 al. 2 LPA), dès lors que son greffe comprend des greffiers-juristes (art. 6 LComPS).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 201 par Monsieur A______ contre la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 15 octobre 2018 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu'aucune indemnité de procédure n'est allouée ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean Orso, avocat du recourant, à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, à Madame B______, ainsi qu'au département fédéral de l'intérieur.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, M. Pagan, Mme Cuendet, juges, M. Hofmann, juge suppléant.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.