Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1972, est ressortissant français.

2) Le 27 novembre 2007, l'office cantonal de la population, devenu l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a délivré au précité une autorisation frontalière, dans la mesure où il exerçait la profession de conducteur auprès d'une société de transport genevoise et habitait au ______, B______ à Prévessin Moëns en France.

3) Le 8 août 2008, M. A______ a obtenu une autorisation de séjour, compte tenu de sa prise de domicile à Genève chez Monsieur C______.

4) Par ordonnance pénale du 20 juillet 2012, l'intéressé a été condamné par le Ministère public à une peine pécuniaire de vingt jours-amende à CHF 60.- avec sursis et amende de CHF 300.-, pour incapacité de conduire. Il était mentionné que son domicile se situait à Prévessin Moëns et qu'il avait deux enfants à charge.

5) Le 5 octobre 2012, M. A______ a annoncé à l'OCPM son changement d'adresse, s'étant nouvellement domicilié au ______, avenue D______ à Meyrin, chez Monsieur E______.

6) Le 16 juillet 2013, M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

7) Par courrier du 11 avril 2014 et formulaire joint, M. A______ a indiqué à l'OCPM avoir « oublié » de déclarer ses quatre enfants, nés entre 1993 et 2013, et son épouse, tous domiciliés à son adresse française.

8) Par courrier du 3 septembre 2014, M. E______ a indiqué à l'OCPM que M. A______ n'habitait plus chez lui depuis cinq mois.

9) Le 23 décembre 2014, M. A______ a annoncé à l'OCPM sa nouvelle adresse sise ______, rue F______ à Meyrin, chez Monsieur G______.

10) Par demande de renseignements du 9 juin 2016, M. G______ s'est enquis auprès de l'OCPM de l'adresse actuelle de M. A______ sur le territoire, ainsi que du nom et de l'adresse de son employeur.

Le même jour, M. G______ a annoncé à l'OCPM la sortie de M. A______ de la sous-location.

11) Par courriel interne du 24 octobre 2016, l'office cantonal de l'emploi a informé le département de la sécurité, de l'économie et de la sécurité (ci-après : le département), que le domicile de M. A______ était en France à Prévessin Moëns, et ce depuis des années.

12) Par formulaire du 11 janvier 2017, M. A______ a annoncé avoir, depuis le 1^er janvier 2017, une nouvelle adresse au ______, route H______à Vésenaz chez Monsieur I______. Était annexé un contrat de bail non signé.

13) À teneur d'une feuille d'enquête du 8 février 2017, un enquêteur a pris contact avec M. I______ lequel a déclaré ne pas connaître M. A______. Il semblait qu'il se fût domicilié à cette adresse à son insu.

14) Par courrier recommandé du 17 février 2017 envoyé à son adresse française, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de révoquer son autorisation d'établissement eu égard aux fausses déclarations d'adresse en Suisse.

15) Par réponse du 13 mars 2017, l'intéressé a indiqué avoir rencontré des problèmes avec son ancien bailleur, de sorte qu'il ne possédait pas d'adresse fixe en Suisse, mais y avoir toujours résidé et payé les impôts. Il venait de trouver un nouvel appartement. Son adresse française était sa résidence secondaire, où vivaient son épouse et ses enfants, la situation ne leur permettant pas de venir en Suisse.

16) Le 6 avril 2017, M. A______ a annoncé une nouvelle adresse sise ______, rue F______ à Meyrin à partir du 1^er mai 2017. Était annexé un contrat de bail à loyer daté et signé pour un appartement de deux pièces et demi.

17) Par courriel du 11 avril 2017, M. I______ a indiqué au département qu'il était importuné par le courrier de M. A______ arrivant chez lui, alors même que ce dernier n'y avait jamais logé, et qu'il utilisait son adresse pour obtenir des faveurs administratives en Suisse. Il semblait qu'il utilisait un modèle de contrat de location à son nom, doté de fausses signatures, pour arriver à ses fins.

18) Interpellé par l'OCPM sur la question de savoir si M. A______ avait logé chez M. G______ entre le 24 décembre 2014 et le 15 mai 2016 de manière permanente ou s'il s'agissait d'une boîte postale, ce dernier a répondu, par courrier du 25 mai 2017, que le contrat de sous-location de M. A______ pour l'appartement sis ______, rue F______ à Meyrin, avait commencé le 1^er janvier 2015 et pris fin le 30 avril 2016 en raison des loyers impayés. Ce dernier n'était « presque jamais venu passer la nuit » dans l'appartement et n'y venait, au début que pour faire la sieste, puis qu'une semaine sur deux pour relever son courrier.

19) Le 22 juin 2017, Madame J______, ressortissante comorienne et épouse de M. A______, a déposé auprès de l'OCPM une demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative pour regroupement familial. Elle résidait au ______, rue F______ à Meyrin avec son époux depuis le 1^er juin 2017. Il n'était pas fait mention des enfants du couple.

20) Par courrier du 12 février 2018, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de prononcer la caducité de son autorisation d'établissement et d'enregistrer son départ de Suisse au 23 juin 2015.

À teneur de ses informations et des enquêtes effectuées, il s'avérait qu'il ne résidait plus en Suisse depuis le 23 décembre 2014 à tout le moins. Il n'avait en effet jamais logé de façon permanente chez M. G______ et s'était fictivement domicilié chez M. I______ du 1^er janvier au 1^er mai 2017. Il n'avait jamais fourni de justificatifs sur sa résidence en Suisse et tout portait à croire qu'il avait résidé en France voisine avec son épouse et ses enfants pendant toutes ces années.

21) Selon une attestation du 13 février 2018 de l'Hospice général (ci-après : HG), M. A______ n'a perçu aucune prestation sociale. Il ressort d'un extrait du registre des poursuites du 14 février 2018, qu'il fait l'objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens totalisant plus de CHF 36'000.-.

22) Par courrier du 22 février 2018, l'intéressé a affirmé ne jamais avoir quitté le canton.

23) Selon la feuille d'enquête du 28 mars 2018, un enquêteur s'est rendu les 15 et 16 mars 2018 à l'adresse de M. A______ sise______, rue F______ à Meyrin. L'appartement, au nom de ce dernier, était toutefois sous-loué par Monsieur K______, rencontré sur place, depuis quatre mois. Ce dernier a indiqué que M. A______ était domicilié « autre part à Meyrin ».

24) Par décision du 13 avril 2018, l'OCPM a prononcé la caducité de l'autorisation de M. A______ et a enregistré son départ de Suisse au 23 juin 2015, soit six mois après son départ effectif. L'appartement sis ______, rue F______ à Meyrin était sous-loué à une tierce personne et il s'agissait encore d'une adresse fictive aux fins de recevoir le courrier. Partant, la demande de regroupement familial déposée par son épouse était sans objet.

25) Par courrier du 24 avril 2018 adressé à l'OCPM, M. A______ a fait opposition à la décision précitée, sollicitant son annulation. Il vivait toujours à Genève et avait à disposition tous les justificatifs démontrant sa présence. Son appartement n'avait pas été sous-loué, mais il avait hébergé une personne pour l'aider à payer son loyer en attendant son regroupement familial.

Étaient notamment annexés une attestation de travail, une attestation de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 19 avril 2018 certifiant qu'il s'était acquitté de l'intégralité de ses impôts à cette date, des factures de téléphone portable des mois d'août et septembre 2014, une sommation de payer du 17 février 2018 de la CSS, une facture de consommation des SIG du mois de juillet 2017 ainsi que l'avis de taxation en impôt cantonal et communal 2014 faisant état d'un revenu de CHF 4'803.- après déduction des charges de famille de plus de CHF 50'000.-. Son revenu brut se composait d'un salaire annuel de CHF 43'987.- et d'allocations familiales de CHF 21'600.-.

26) L'OCPM a transmis cet acte au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) pour raison de compétence.

27) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

L'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une résidence effective sur le territoire suisse depuis le 24 décembre 2014 à tout le moins, soit le jour selon lequel il serait arrivé au ______, rue F______ à Meyrin chez M. G______. Aucun des documents produits à l'appui de son recours n'était propre à renverser le fardeau de la preuve. Ainsi, il ne pouvait qu'être constaté que le recourant avait quitté la Suisse sans annoncer son départ et que son autorisation avait automatiquement pris fin le 23 juin 2015.

28) À teneur des copies des cartes d'identité françaises de M. A______, dont la dernière a été délivrée le 28 novembre 2016, son domicile se trouve en France, soit au ______, B______ à Prévessin Moëns. Il ressort également d'un courriel de l'office cantonal de l'emploi du 28 juin 2017 à l'attention du DS que, selon les informations de l'administration française, le recourant aurait son foyer fiscal et percevrait des allocations en France. Il y avait d'ailleurs été contrôlé par un inspecteur de l'emploi.

29) Par jugement du 21 mars 2019, le TAPI a rejeté le recours.

Il n'était pas établi que l'intéressé serait resté domicilié en Suisse après le 23 décembre 2014, date à partir de laquelle il avait pris à bail l'appartement loué par M. G______, qu'il n'avait toutefois jamais occupé de manière permanente. Ayant ainsi quitté la Suisse à cette date pour une durée de plus de six mois, la caducité de son autorisation d'établissement avait été prononcée à juste titre. Le TAPI a relevé, à titre superfétatoire, que la révocation de ladite autorisation se justifiait également au regard des fausses déclarations faites par l'intéressé.

30) Par acte expédié le 6 mai 2019 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l'annulation. Il a conclu à ce qu'il soit constaté que son autorisation d'établissement n'était pas caduque. Préalablement, il a requis son audition, celles de son épouse et de MM. E______, K______ et L______.

Son épouse et ses huit enfants habitaient en France. Depuis le 15 juillet 2008, il habitait seul durant la semaine à Genève où se trouvait sa résidence principale. Il retrouvait sa famille le week-end en France. Il avait travaillé au sein des HUG de janvier 2013 à janvier 2018 au service des transports des patients et de la restauration. Ses horaires très irréguliers l'avaient conduit à s'installer à Genève. De 2008 à 2012, il avait habité chez M______, puis jusqu'en avril 2014 chez M. E______. Du 23 décembre 2014 au 30 avril 2016, il avait sous-loué une chambre chez M. G______. Celui-ci n'habitait pas sur place. Entre avril 2016 et le 1^er mai 2017, il avait été hébergé par des amis. Depuis mai 2017, il occupait un appartement de deux pièces et demie à Meyrin. Il avait sa vie sociale à Genève, y était imposé, assuré contre le risque maladie et y percevait depuis le 1^er février 2018 des indemnités de chômage.

Il n'avait jamais quitté la Suisse. Par ailleurs, la décision de l'OCPM violait l'interdiction du formalisme excessif. En effet, s'il avait demandé l'autorisation de quitter la Suisse sans perdre son permis, il aurait pu le conserver.

31) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

32) Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il avait toujours la volonté de séjourner en Suisse.

33) Lors de l'audience de comparution personnelle, qui s'est tenue le 23 septembre 2019 devant la chambre de céans, le recourant a, notamment, déclaré que son épouse et ses huit enfants habitaient toujours en France. Ses enfants y étaient scolarisés, respectivement en formation. Il s'entendait bien avec son épouse et ses enfants. Outre les weekends, ils se voyaient aussi pendant la semaine. Ces rencontres avaient lieu à Genève ou en France. Le week-end, il ne pouvait pas les accueillir à Genève, son appartement étant trop petit.

Il arrivait aussi que son épouse passe le week-end avec lui à Genève. Les enfants ainés surveillaient alors les plus petits. Il avait des amis à Genève ; ils se voyaient pour prendre un verre. Comme son appartement à Meyrin était petit (studio), lorsqu'il invitait quelqu'un à la maison, c'était en France. Il entreprenait des activités communes avec ses enfants : il les accompagnait à leurs matchs de basket, de foot ou aux cours de musique, activités qui avaient toutes lieu en France, notamment à Ferney. Un de ses fils voulait intégrer le club de football de Meyrin, mais faute de domicile en Suisse, cela n'avait pas pu se faire. La famille allait parfois au cinéma à Balexert. Depuis que le bowling de Saint-Genis avait fermé, elle venait également pour le bowling à Balexert. Il contribuait à l'entretien de ses enfants et se rendait dans la mesure du possible aux entretiens fixés par les enseignants.

Son épouse avait des amis en France ; elle les recevait en France. Il connaissait la plupart de ses amis. La famille partait ensemble en vacances. Son épouse travaillait à Gex dans une cantine. Il travaillait auprès de Car-Postal, de 7h30 à 16h00 ; ses horaires étaient réguliers. Les médecins des enfants et de son épouse étaient en France, le sien était à Genève.

Son activité auprès des HUG de 2013 à 2018 avait nécessité qu'il commence à 6h00. Les horaires pouvaient être irréguliers et comporter également le weekend. Dans la mesure où les transports publics français fonctionnaient moins bien que les TPG, il avait choisi de prendre un appartement à Genève.

Il confirmait avoir habité au ______, rue F______ à Meyrin, mais ne se souvenait plus des dates exactes. Il s'agissait d'une sous-location d'une chambre qui n'était pas très confortable, dès lors qu'il partageait l'appartement avec deux autres personnes. M. G______ n'habitait pas l'appartement qu'il louait. Il le voyait très peu, au maximum une fois par semaine lorsqu'il distribuait le courrier aux sous-locataires. Seul le bailleur avait la clé de la boîte-aux-lettres. Si les locataires n'étaient pas là, il laissait le courrier sur une table à l'entrée. En hiver, M. G______ logeait sa mère dans cet appartement.

Pendant la période où il n'avait pas de bail à Genève, il logeait principalement avec sa famille, parfois auprès d'amis qui l'hébergeaient pendant la semaine. Il dormait toute la semaine à Genève, notamment chez Monsieur L______ dans le quartier de la Servette. Il avait un studio dans lequel celui-ci avait mis un matelas pour lui et dormait dans l'autre pièce.

Il avait quitté Arles pour s'établir à Genève, en particulier pour des raisons de sécurité. Idéalement, il souhaitait que ses enfants puissent grandir dans cette sécurité et avoir une formation à Genève. Il était compliqué pour lui d'être à Genève et d'avoir toute sa famille en France. Il souhaitait vraiment que ses enfants puissent venir à Genève. Il pouvait, certes, avoir un permis frontalier, mais cela n'autorisait pas ses enfants à s'établir à Genève. Il souhaitait pouvoir leur offrir la sécurité d'une vie à Genève.

À l'issue de l'audience, la cause est gardée à juger, y compris sur la question de savoir si d'autres actes d'instruction devaient être ordonnés.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant sollicite l'audition de son épouse et de trois de ses logeurs.