Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, immatriculé en automne 2017 auprès de la faculté des sciences de la société de l'Université de Genève (ci-après : faculté des SDS) pour y suivre le cursus du baccalauréat en sciences politiques (ci-après : BASPO), a été éliminé de celle-ci le 17 septembre 2018, à la suite d'un échec définitif, n'ayant pas acquis le nombre de crédits exigés d'au minimum 24 après deux semestres d'études.

2) Le 14 septembre 2018, M. A______s'est exmatriculé.

3) Le 24 juillet 2019, il a sollicité sa ré-immatriculation au sein du Global Studies Institute de l'Université de Genève (ci-après : GSI) en vue d'y suivre le cursus du baccalauréat en relations internationales (ci-après : BARI) dès la rentrée académique 2019/2020. Répondant à la question de savoir s'il avait été éliminé de son ancienne faculté, il a répondu par l'affirmative.

4) Par décision du 19 août 2019, le directeur du GSI a refusé l'admission de l'intéressé. Celui-ci ayant subi un échec définitif en sciences politiques, il ne pouvait, selon le règlement d'études applicable, pas être admis au BARI.

5) Dans son opposition, M. A_____ a exposé qu'il s'était vite rendu compte que le cursus des SDS ne lui convenait pas, mais avait préféré terminer son année d'études. Il avait ensuite travaillé à plein temps et souhaitait reprendre des études. La décision contestée le plaçait dans une situation délicate, dès lors qu'il ne pouvait plus demander sa réimmatriculation pour un autre cursus. Il reconnaissait avoir mal lu les conditions d'admission, mais estimait que l'Université profitait de la naïveté des étudiants.

6) Par décision du 2 septembre 2019, le directeur du GSI a rejeté l'opposition.

Les conditions d'admission au BARI étaient claires. En les lisant, M. A_____ aurait pu constater qu'il n'en remplissait pas les critères et aurait, ainsi, pu orienter sa candidature vers une autre formation.

7) Par acte déposé le 13 septembre 2019 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A_____ a recouru contre cette décision, dont il a demandé l'annulation. Il a conclu à ce que son admission au BARI soit ordonnée.

Il remplissait les exceptions prévues par le règlement d'études applicable au BASPO. En effet, ayant obtenu des notes inférieures à 4 mais égales ou supérieures à 3, il pouvait demander à les conserver jusqu'au maximum de 6 crédits. Partant, les conditions d'un échec définitif n'étaient pas remplies, puisqu'il pouvait valider six crédits. En outre, le relevé des notes du 17 septembre 2018 ne stipulait pas que la décision d'élimination était définitive et conduisait à un empêchement d'admission à une autre faculté. N'ayant pas pu se rendre compte que son « élimination » était définitive, il avait, de bonne foi, présenté son dossier d'admission au BARI. Par ailleurs, il ne voyait pas pour quel motif un étudiant devait « déclarer » vouloir conserver les notes qui ne pouvaient pas être modifiées ; un tel acquis devait s'opérer automatiquement, sauf à contraindre les étudiants à recourir contre le relevé de notes comprenant un échec définitif. Le règlement ne mentionnait d'ailleurs pas à quel moment il convenait de faire une telle déclaration.

8) Par décision du 4 octobre 2019, la chambre de céans a rejeté les mesures provisionnelles sollicitées à titre préalable par le recourant.

9) Le GSI a conclu au rejet du recours.

Outre les arguments déjà exposés, il a relevé que le recourant fondait son argumentation sur le règlement d'études du 15 septembre 2014, depuis lors modifié. En tant que le recourant discutait les conditions de son échec définitif, la conservation de certaines notes du BASPO et le moment où il fallait déclarer vouloir les conserver, il revenait sur le BASPO et la réglementation applicable à celui-ci. Ces questions ne faisaient toutefois pas l'objet du présent litige.

10) Le recourant a renoncé à répliquer.

11) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 36 al. 1 et 37 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur le refus d'admission du recourant au BARI.

a. Il s'examine à l'aune du règlement d'études du BARI du 19 septembre 2016 (ci-après : RE), ainsi que du statut de l'université approuvé par le Conseil d'État le 27 juillet 2011 (ci-après : le statut) en ce qui concerne le cursus du BARI. Conformément à l'art. 29 al. 1 et 2 RE, celui-ci s'applique, en effet, dès le 19 septembre 2016 à tous les étudiants commençant leurs études à cette date.

En ce qui concerne le cursus SDS, il est régi par le règlement d'études du SDS du 18 septembre 2017 (ci-après : RE-SDS), applicable à tous les étudiants ayant commencé leurs études SDS après le 14 septembre 2014 (art. 32 al. 1 et 2 RE-SDS).

b. Selon l'art. 7 let. b RE, l'admission au BARI est refusée aux étudiants « en situation d'échec définitif, qu'ils aient été formellement éliminés ou non, en droit, en histoire, en économie, en gestion d'entreprise, en science politique ou dans une formation universitaire en relations internationales ».

Aux termes de l'art. 22 al. 1 let. a RE-SDS, « subit un échec définitif et est éliminé de la faculté l'étudiant qui n'a pas obtenu au moins 24 crédits d'enseignements (inclus les éventuels crédits obtenus par conservation de notes conformément à l'art. 19) au plus tard à l'issue de la session extraordinaire qui suit les deux premiers semestres d'études, sous réserve des dispositions de l'art. 20 ». L'art. 20 RE-SDS s'applique aux cas d'absence aux examens, hypothèse qui ne s'applique pas en l'espèce.

c. En l'espèce, il ressort du relevé de notes du 17 septembre 2018 que le recourant a été éliminé de la faculté des SDS au motif que le nombre de crédits exigés n'était pas acquis. Dans sa demande de réimmatriculation, le recourant a, d'ailleurs, correctement indiqué qu'il avait été éliminé de son ancienne faculté. La décision d'élimination mentionnait l'art. 22 al. 1 let. a RE-SDS, qui stipule que le fait d'avoir moins de 24 crédits après deux semestres d'études constitue un cas d'échec définitif et d'élimination.

Au regard de l'échec définitif subi par le recourant, survenu dans un domaine pour lequel l'art. 7 let. b RE prévoit expressément qu'il constitue une cause empêchant l'admission au BARI, la décision querellée ne prête pas le flanc à la critique.

3) Le recourant ne critique d'ailleurs pas la décision à cet égard. Il fait en revanche valoir que celle-ci violerait le principe de la bonne foi, dès lors qu'il n'avait pas été rendu attentif au fait que son échec au cursus BASPO était définitif. Il ne se trouvait d'ailleurs pas en échec définitif aux termes des art. 21 al. 1 let. a RE-SDS, dès lors qu'il remplissait les conditions des art. 17 al. 1 et 2 RE-SDS permettant de conserver les notes inférieures à 4, mais supérieurs à 3. Il ne pouvait être retenu qu'il aurait dû faire une déclaration visant à maintenir ses notes, alors qu'il était éliminé de la faculté.