Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 12 avril 2017, M. A______, né en août 1988 et ressortissant colombien, alors au volant d'un véhicule immatriculé dans le canton de C______, a été contrôlé à la douane de Chavannes-de-Bogis (VD) par le poste de la Côte du Corps des gardes-frontière.

À teneur du procès-verbal d'« audition relative aux faits » en raison d'une infraction à l'art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr - 142.20), devenue au 1^er janvier 2019 la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), établi le même jour par le Corps des gardes-frontière, et portant à chaque page une signature de M. A______ - qui n'est pas la même que celle figurant sur certains documents postérieurs -, celui-ci, bénéficiant des services d'un traducteur en espagnol, a déclaré être entré deux fois en Suisse en provenance de la France voisine (Pays de Gex), afin d'aider sa famille de nationalité suisse et vivant en Suisse à effectuer un déménagement. Cela faisait sept jours qu'il était en Suisse, sans exercer une activité lucrative. En Suisse, il habitait dans la maison de sa famille, au chemin du B______ ______, ______ C______. Il a pris note qu'il était sans autorisation de séjour et que conformément à la LEI, il lui était remis une carte de sortie émanant du service de la population à Lausanne, qui lui ordonnait de quitter la Suisse. À la fin de son audition, l'intéressé a ajouté qu'il ne vivait pas ici et savait pertinemment qu'il ne pouvait pas y rester sans papiers, et qu'il ne souhaitait pas rester en Suisse mais en Espagne.

Le 12 avril 2017 également, a été remis à M. A______ un document intégralement établi en espagnol, qu'il a signé et qui indiquait, comme « CP/localidad/pais », chemin du B______ ______, ______ C______, Suisse, ainsi que la constatation qu'il était sans visa ni titre de séjour valable. Sur la base des faits établis et des déclarations de l'intéressé, le permis d'entrer en Suisse pouvait être refusé à celui-ci ou ce dernier pouvait être expulsé de ce pays par les autorités compétentes, cette décision étant fondée sur les art. 64 ss LEI.

À la même date, le Corps des gardes-frontière a établi une dénonciation pour infraction aux art. 5 et 115 LEI. L'intéressé, célibataire, footballeur professionnel, était titulaire d'un passeport colombien valable, d'une « carte de base » Unireso émise par les Transports publics genevois (ci-après : TPG) pour la période du 12 juillet 2016 au 11 juillet 2021, ainsi que d'un numéro de téléphone mobile commençant par « 077 ». Son adresse était celle susmentionnée. Le détenteur du véhicule était une tierce personne.

2) Par courrier du 17 mai 2017, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a transmis à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le rapport de dénonciation du Corps des gardes-frontière du 12 avril 2017 pour enquêtes et mesures éventuelles.

M. A______ séjournait illégalement dans l'espace Schengen depuis le 15 septembre 2016 (timbre dans son passeport). Il annonçait une adresse sur le territoire genevois.

3) Par décision du 20 novembre 2017 expédiée par « courrier A Plus », l'OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______ et lui a imparti un délai au 20 décembre 2017 pour quitter le territoire helvétique.

Le 12 avril 2017, l'intéressé avait été interpelé par le Corps des
gardes-frontière du canton de C______ et avait été prévenu d'infraction à
l'art. 115 LEI. Il avait reconnu séjourner à C______ sans visa ni titre de séjour valable.

La décision était exécutoire nonobstant recours conformément à l'art. 64
al. 3 LEI. Le délai de recours était de cinq jours, en application de la même disposition légale.

4) Cette décision a été d'abord notifiée à l'intéressé à l'adresse du chemin de B______ ______, ______ C______, mais en vain, « le destinataire [étant] introuvable à l'adresse indiquée », et elle a été renvoyée le 21 novembre 2017 à l'expéditeur.

Le 12 décembre 2017, elle a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et Canton de C______ (ci-après : FAO).

5) Par décision du 16 janvier 2018, le SEM a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de M. A______, valable de suite et jusqu'au 15 janvier 2020.

6) Par lettre du 20 septembre 2018 notifiée le lendemain, l'OCPM a remis, pour notification, cette décision d'interdiction d'entrée à M. A______, à son adresse D______ ______, ______ C______.

7) Par courrier du 27 septembre 2018, ledit office a remis, pour information, à M. A______ une copie de la décision de renvoi du 20 novembre 2017 et lui a imparti un nouveau délai au 30 novembre 2018 pour quitter la Suisse.

8) Par acte posté le 5 octobre 2018, sous la plume de son conseil,
M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de renvoi du
20 novembre 2017, concluant principalement à son annulation, sous suite de frais et de dépens. Préalablement, il demandait la restitution de l'effet suspensif à son recours.

Il avait été domicilié en France du 3 novembre 2016 au mois de janvier 2018, comme le montrait une « attestation de domicile » d'une ville de France voisine (Pays de Gex) du 10 octobre 2017 dans laquelle l'intéressé - avec la même signature que dans les documents signés le 12 avril 2017 - certifiait y être domicilié, à une adresse précisée, au bénéfice d'un « bail de location » présenté. Il s'était ensuite installé en Suisse, à D______ ______ à C______, selon « attestation de domicile » émise le 26 juin 2018 par un club de football, ce jusqu'à ce jour.

Il avait le projet d'épouser « à brève échéance son amie intime »,
Mme E______, laquelle était de nationalité française au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Il allait déposer prochainement une demande d'autorisation de séjour en vue de mariage auprès de l'OCPM. Il ne faisait l'objet d'aucune poursuite ni acte de défaut de biens, et une entreprise de la place était prête à l'engager en qualité de nettoyeur à plein temps sur la base d'un contrat de travail de durée indéterminée.

Sous l'angle de la recevabilité de son recours, la notification de la décision querellée le 12 décembre 2017 par publication dans la FAO n'était pas valable dans la mesure où il était domicilié en France à cette période. De surcroît, il n'avait aucunement eu connaissance de la décision attaquée avant le
29 septembre 2018.

Au fond, son droit d'être entendu avait été violé du fait qu'il n'avait pas été invité par l'OCPM à se déterminer sur les faits ainsi que sur un éventuel renvoi avant que la décision attaquée soit rendue. En outre, cette dernière violait le principe de la proportionnalité, vu son projet de mariage à brève échéance et son engagement comme travailleur souhaité par une entreprise sise à C______.

9) Par jugement du 10 octobre 2018, notifié le lendemain à M. A______, le TAPI, sans instruction préalable (art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), a déclaré irrecevable ledit recours et a mis à la charge de celui-là un émolument de CHF 350.-.

L'intéressé ne figurait pas au registre de l'OCPM, et il ressortait des pièces qu'il avait produites que l'OCPM avait d'abord notifié la décision du
20 novembre 2017 à son adresse genevoise par « courrier A Plus ». L'intéressé étant vraisemblablement introuvable à cette adresse genevoise, l'OCPM avait ensuite procédé à la publication de la décision dans la FAO, le 12 décembre 2017, sur support numérique accessible à tous gratuitement. Le délai de recours de cinq jours avait dès lors commencé à courir le 13 décembre 2017 et était arrivé à échéance le lundi 3 janvier 2018, compte tenu de la suspension des délais du
18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 63 al. 1 let. c LPA) et du report du délai au premier jour utile, lorsque le dernier jour du délai tombait un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié (art. 17 al. 3 LPA). Par conséquent, posté le 5 octobre 2018, le recours était manifestement tardif. Pour le surplus,
M. A______ n'avait pas fait état d'un motif susceptible de constituer un cas de force majeur. Par ailleurs, le fait que le recourant prétende avoir été domicilié en France durant la période en cause n'y changeait rien, dans la mesure où il n'était pas démontré, ni même allégué, que l'OCPM devait le savoir.

10) Par acte expédié le 12 novembre 2018 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative),
M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement à la restitution de l'effet suspensif, au fond, à l'annulation dudit jugement et, cela fait, à la constatation de la recevabilité de son recours interjeté devant le TAPI et au renvoi de la procédure à celui-ci afin qu'une nouvelle décision soit rendue.

Ses allégations formulées devant le TAPI étaient reprises et ses griefs portaient sur la recevabilité de son recours devant cette juridiction.

Étant domicilié en France durant la période durant laquelle la décision du
20 novembre 2017 avait été rendue puis publiée dans la FAO, il ne devait pas s'attendre à recevoir une décision de renvoi des autorités genevoises. C'était donc de manière non fautive qu'il n'avait pas consulté la FAO, ni reçu ladite décision avant le 29 septembre 2018.

11) Par pli du 16 novembre 2018, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d'observations.

12) Par écriture du 27 novembre 2018, l'OCPM a, vu le projet de mariage et les démarches initiales déjà entreprises auprès du service de l'état civil du canton de C______, proposé la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la demande d'attestation en vue de mariage et, le cas échéant, jusqu'à la célébration de celui-ci dans le délai autorisé (six mois dès la délivrance de l'autorisation).

Le 10 janvier 2019, ledit office a confirmé que M. A______ serait toléré sur le territoire suisse durant la suspension de la procédure.

13) Par décision du 16 janvier 2019, vu l'accord du recourant quant à cette proposition, la chambre administrative a prononcé la suspension de la procédure.

14) Par écrit du 21 août 2019, l'OCPM a fait savoir à la chambre administrative que, dans le cadre de la procédure de recours contre la décision d'interdiction d'entrée en Suisse, M. A______ avait indiqué que ses projets de mariage avaient été abandonnés et a sollicité la reprise de la procédure.

15) Par décision du 10 septembre 2019, la chambre administrative a prononcé la reprise de la procédure.

16) Dans sa réponse au fond du 23 septembre 2019, l'OCPM a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler.

17) Le 3 octobre 2019, ledit office a produit un arrêt du 30 septembre 2019 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) rejetant le recours interjeté le
22 octobre 2018 par M. A______ contre la décision d'interdiction d'entrée en Suisse rendue le 16 janvier 2018 par le SEM.

18) Par lettre du 6 novembre 2019, la chambre administrative a informé les parties que, le recourant n'ayant pas formulé d'observations dans le délai au
31 octobre 2019 qui lui avait été imparti par son courrier du 30 septembre 2019, la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. a LPA).

2) Seule fait l'objet du présent litige la question de savoir si c'est conformément au droit que le TAPI a déclaré irrecevable le recours formé devant lui le 5 octobre 2018 par le recourant, pour raison de tardiveté.

3) a. Aux termes de l'art. 46 LPA, les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (al. 1, 1^ère phr.). Lorsque l'adresse du destinataire est inconnue, la notification a lieu par publication ; il en va de même lorsque l'affaire concerne un grand nombre de parties (al. 4).