Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1962, domicilié à B______, dans le canton de Vaud, est propriétaire de deux bateaux motorisés, l'un de marque Nussbaumer en bois de 2,00 m x 6,00 m, immatriculé GE 1______, amarré au port de C______ à la place n° 2______, et un autre de marque Bella Falcon 26 Fantino en fibre de verre de 2,60 m x 7,61 m, immatriculé VD 3______ et stationné sur remorque.

2) Par décision du 7 décembre 2018, exécutoire nonobstant recours, l'office cantonal de l'eau (ci-après : OCEau) du département du territoire (ci-après : DT ou le département), a requis de M. A______ de déplacer du port de C______ son bateau immatriculé GE 1______, de déposer sa bouée et ses amarres sur la chaîne pendille et la chaîne de quai et de démonter ses installations particulières. Il lui a également attribué, pour son bateau précité, la place n° 4______ dans le même port en lieu et place de la place n° 2______.

La capitainerie cantonale (ci-après : la capitainerie) rattachée au DT devait procéder, à la charge de l'État, à des travaux de dragage et au changement complet du matériel d'amarrage du port de C______. Ces travaux nécessaires à la navigation et à la sécurité portuaire devaient se dérouler du 13 au 26 avril 2019. Si l'intéressé ne s'exécutait pas, le département procéderait au déplacement du bateau et au retrait des installations particulières et amarres aux frais de celui-ci. La capitainerie se réservait le droit de permuter certaines places, afin d'offrir des places d'amarrage mieux adaptées aux dimensions des bateaux et de faire correspondre les tirants d'eau à ceux qui seraient disponibles dans le port. Les travaux et les modifications de places permettraient d'harmoniser le port et de garantir davantage de sécurité et faciliter l'utilisation des places d'amarrage par les navigateurs.

Les dimensions de la nouvelle place attribuée à M. A______ étaient de 2,00 m x 6,50 m. Aucun bateau de dimensions supérieures n'était admis à cet emplacement.

3) a. Par acte expédié le 28 décembre 2018, M. A______ a recouru contre la décision « de remplacer la place actuelle n° 2______ par la nouvelle place n° 4______ dans le port de C______ », auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), sans formuler de conclusions formelles.

La nouvelle place n° 4______ ne permettait pas d'accueillir le bateau prévu pour y être amarré, dont les dimensions étaient de 2,60 m x 7,61 m. Il demandait au service concerné de lui attribuer dans le même port une place adaptée aux dimensions spécifiées dans son recours ou de lui permettre de conserver sa place n° 2______.

b. Il a joint à son recours une copie de la carte grise du bateau immatriculé VD 3______, « remplaçant le bateau GE 1______ ».

4) Le même jour, M. A______ a, dans un courrier annonçant son recours précité, requis du département de lui attribuer dans le même port une autre place adaptée aux dimensions de son bateau de 2,60 m x 7,61 m.

5) Les 15 et 16 janvier 2019, M. A______ et le département ont échangé des courriels en vue de trouver une issue transactionnelle au litige.

6) a. Le 22 janvier 2019, le département a demandé à la chambre de céans la suspension de la procédure.

b. Le 11 février 2019, M. A______ a donné son accord sur la suspension de la procédure.

7) Par décision du 15 février 2019, la chambre administrative a prononcé la suspension de la procédure.

8) Le 19 avril 2019, un garde-port a procédé à une vérification avec son bateau d'intervention de type zodiac de 2,45 m x 6,00 m sur la place n° 4______ et n'a constaté aucune difficulté pour l'amarrage.

9) Le 20 avril 2019, M. A______ a demandé à la capitainerie de lui proposer une solution pour amarrer son bateau de « 2,60 m x 8,70 m ».

10) Le 8 mai 2019, le département a envoyé à M. A______ un courriel explicatif au sujet de l'attribution des places depuis les travaux précités au port de C______.

Le détenteur d'un bateau ne pouvait pas occuper une place d'amarrage sans autorisation. Celui-ci ne disposait pas non plus d'un droit acquis ou d'un droit préférentiel quant à une place précise. L'autorisation était délivrée « à bien plaire » et les places d'amarrage étaient attribuées en fonction des caractéristiques des bateaux annoncés. La place octroyée devait être occupée par le bateau bénéficiant de l'autorisation. Une seule place pouvait être attribuée à un détenteur. M. A______ n'avait pas effectué une demande d'autorisation pour son deuxième bateau immatriculé dans le canton de Vaud. Il ne disposait pas d'un droit à un emplacement pour celui-ci. Pour se voir attribuer une place, le bateau devait être immatriculé à Genève et le détenteur être domicilié dans le canton. Toutes les places du port de C______ avaient été attribuées et un changement de place n'était pas possible. L'intéressé était libre de trouver un arrangement avec un autre usager qui serait d'accord d'échanger sa place avec la sienne. Dans ce cas de figure, il ne disposait pas non plus d'une autorisation pour son deuxième bateau (celui immatriculé dans le canton de Vaud), aucune demande n'ayant été déposée à la capitainerie.

11) Le 13 mai 2019, M. A______ a informé la chambre administrative « de l'annulation de la suspension de la procédure en cours sollicitée par le DT - OCEau par courrier du 22 janvier 2019 et mon accord du 11 février 2019 ».

Le DT n'avait fait aucune proposition pour une résolution à l'amiable.

12) Par décision du 15 mai 2019, la chambre administrative a prononcé la reprise de la procédure et a imparti au DT un délai pour formuler ses observations en réponse au recours.

13) Le 16 mai 2019, le chef de la capitainerie s'est rendu au port de C______ en compagnie de M. A______ afin de « constater si dans les faits, la place était réellement impraticable ».

Selon le département, il n'a constaté aucune difficulté pour l'amarrage sur la nouvelle place de l'intéressé.

14) a. Le 23 mai 2019, la capitainerie a proposé à M. A______ d'échanger sa place au port de C______ avec une place n° 5______ au port de D______ pouvant accueillir un bateau de 2,20 m x 7,50 m.

Aucune autre place que celle qui lui avait été attribuéen'était disponible au port de C______ à la suite de la réorganisation de celui-ci. La capitainerie avait non seulement pris en considération les critères objectifs de la taille des bateaux, mais également des spécificités de l'intéressé qui souhaitait avoir une place permettant à son bateau d'avoir le nez face à la bise vu sa bâche faite sur mesure.

b. Le 24 mai 2019, M. A______ a refusé la proposition d'échanger sa place du port de C______ avec celle du port de D______ en souhaitant la restitution de son ancienne place n° 2______ ou l'attribution d'une place équivalente dans le port de C______. Il a aussi demandé s'il serait compensé pour les impôts, les taxes d'amarrage et les assurances qui couraient depuis le retrait de son ancienne place en décembre 2018.

Il était dans l'impossibilité d'utiliser son bateau depuis l'attribution de la nouvelle place.

15) Le 13 juin 2019, le département s'est rapporté à justice au sujet de la recevabilité du recours et a, au fond, conclu au rejet de celui-ci.

L'amarrage dans les eaux genevoises et sur domaine public était subordonné à une autorisation « à bien plaire » personnelle et intransmissible. Aucun droit acquis ne pouvait être invoqué et aucun souhait personnel être imposé à l'autorité. Le dragage du port de C______ et le remplacement des chaînes avaient impliqué une réorganisation des places en novembre et décembre 2018. La réattribution des places s'était opérée sur la base de critères objectifs, en fonction de la taille des bateaux dûment annoncés et autorisés selon les mensurations des cartes grises communiquées à la capitainerie. Un nouveau changement de place n'était pas possible. L'ancienne place de l'intéressé mesurait 2,5 m x 8,00 m et pouvait recevoir un bateau aux dimensions supérieures à celles du bateau immatriculé GE 1______. L'intéressé avait été informé des modifications annoncées et du refus de lui attribuer son ancienne place.

M. A______ avait droit à une place d'amarrage pour son bateau de 2,00 m x 6,00 m, non pour celui immatriculé dans le canton de Vaud pour lequel aucune demande n'avait été enregistrée. La nouvelle place était éloignée des rives et confortable lors des manoeuvres d'entrée et de sortie. La capitainerie avait proposé à l'intéressé une place disponible au port de D______.

Le plan des places 2019 montrait, pour la place 4______, les dimensions de 2,20 m x 7,50 m et, pour la nouvelle place 2______, 2,50 m x 8,00 m.

16) Entre les 8 et 11 juillet 2019, la capitainerie a eu un échange de courriels avec M. A______ au sujet de la proposition de celui-ci d'échanger sa place n° 4______ avec son ancienne place n° 2______ attribuée à un autre usager.

Pour la capitainerie, une rocade entre la place n° 4______ et la n° 2______ n'était pas envisageable. Elle avait proposé à l'intéressé la place n° 5______ sous réserve d'un accord avec son détenteur. M. A______ avait décliné la proposition de la capitainerie.

17) Le 17 juillet 2019, M. A______ a transmis à la chambre de céans un rapport d'observations dans lequel il a pris de nouvelles conclusions et requis un transport sur place afin d'assister à une démonstration de l'utilisation de sa place avec son bateau.

Dans son rapport, il a conclu à ce qu'il soit donné acte que sa demande d'attribution d'une place en rapport avec la situation initiale était légitime. Il a ensuite conclu à l'annulation de la décision d'attribution de la place n° 4______ et à ce qu'il lui soit permis de conserver la place n° 2______ par une permutation avec son nouveau titulaire ou qu'il lui soit attribué une autre place équivalente. Il a également conclu à ce qu'il soit constaté que les places n° 6______ à n° 7______ pouvaient présenter une mise en danger des personnes et des biens dans certaines conditions d'utilisation et que l'OCEau soit condamné à lui rembourser les mois payés pour les assurances, impôts et amarrages en raison de l'attente d'une place d'amarrage adaptée.

En 2000, à la suite de l'agrandissement du port de C______, il avait obtenu la place n° 2______. À la réception de la décision attaquée qui lui attribuait une autre place, il avait contacté le département pour l'informer de l'inadéquation de celle-ci avec les dimensions de son bateau. Une discussion s'était engagée avec le département au sujet d'une place adaptée à son deuxième bateau. La nouvelle place n° 2______ - qui avait été agrandie - semblait idéale pour un bateau de
2,60 m x 7,61 m. Seul un petit bateau notamment de pêche ou zodiac pouvait se parquer sans risquer des dégâts à la coque et à l'hélice dans les places 6______ à 7______ du port de C______ barrées par une rampe située devant elles. Son bateau devait se parquer en marche arrière pour embarquer les passagers. L'optimisation des places ne devait pas se faire au détriment des bateaux déjà existants. Les cas particuliers devaient être pris en considération. L'attribution des places s'était faite dans des conditions douteuses. Toutes ses tentatives de présenter une personne prête à échanger sa place avec la sienne, notamment avec l'usager de la place n° 2______ qui était prêt à procéder à une rocade, avaient été refusées.

Lors de sa visite locale, le responsable de la capitainerie avait reconnu l'impossibilité de faire des manoeuvres sur la place attribuée. Lui-même n'avait pas été convoqué au test de parcage effectué par le garde-port le 19 avril 2019. Ce test n'était pas pertinent. Il avait été effectué dans des conditions inadaptées à un parcage normal, les bouées sur chaînes et les bateaux voisins n'étaient pas installés. De plus, un bateau de type zodiac avec un moteur hors-bord n'était pas comparable en maniabilité avec un bateau rigide ayant un moteur in-bordcomme le sien (GE 1______). Le risque d'un choc du boudin gonflable du zodiac - selon le testeffectué le 19 avril 2019 - sur le ponton en béton était faible en raison des matières souples et du faible tirant d'eau du zodiac. Celui-ci se parquait principalement en marche avant pour embarquer les passagers sur le marchepied de proue.

Le niveau du lac fluctuait selon les saisons et la météo. Ainsi, le risque de collision avec la partie immergée de la rampe était parfois important comme en cas d'amarrage la nuit.

18) Le 22 juillet 2019, le juge délégué a fixé au département un délai pour se déterminer sur la demande de M. A______ de permuter la place d'amarrage n° 4______ avec la nouvelle place n° 2______.

19) Le 9 août 2019, le département a refusé l'échange des places d'amarrage proposé par M. A______.

La place n° 2______ était désormais prévue pour un bateau de 2,30 m de large, immatriculé GE 8______. En cas d'échange, celui-ci empiéterait sur les places voisines. Les places avaient été dimensionnées en prenant en compte un espace suffisant de chaque côté pour la mise en place de pares-abattages en quantité suffisante et adaptée à chaque bateau et afin de faciliter l'entrée et la sortie des embarcations. L'échange proposé comportait des risques pour les bateaux des places n^os 9______, 4______ et 7______.

La capitainerie avait déjà informé M. A______ de son refus de permutation de places d'amarrage pour non-respect des distances de sécurité.

20) Le 29 août 2019, M. A______ a requis un transport sur place pour constater que les circonstances étaient conformes à ses propos et pour que le garde-port fasse une démonstration d'entrer son bateau dans la place n° 4______. Il s'en est remis à justice pour corriger les erreurs de choix des paramètres de base et l'inadéquation du processus d'attribution des places d'amarrage, pour accepter l'échange des places n^os 4______ et 2______ et supprimer les dangers d'échouage sur la rampe en béton.

Son bateau avait une largeur de 2,13 m supérieure à celle de 2,00 m figurant sur la carte grise. La place attribuée était trop petite et dangereuse en raison de la présence d'une rampe en béton. Depuis plusieurs mois, il avait échangé sa place n° 4______ avec celle n° 2______ moyennant l'accord de l'usager de celle-ci. Il n'en résultait pas de gêne ni de risque pour les bateaux voisins. Il subsistait un espace supplémentaire entre les embarcations. L'échange avait été fait pour éviter le risque d'échouage sur la rampe en béton, son bateau ayant 6,50 m de long contre 5,22 m pour celui occupant la place n° 2______.

De plus, des informations confidentielles concernant son dossier avaient été divulguées aux locataires des places d'amarrage voisines.

21) Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (al. 2).