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dans la cause

Monsieur A______

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/1331/2017 du 26 septembre 2017 consid. 2 ; ATA/518/2017 du 9 mai 2017 consid. 2a). Ainsi, une requête en annulation d'une décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu'elle ne déploie pas d'effets juridiques (ATA/518/2017 précité consid. 2a).

En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles en annulation de la décision de l'hospice du 23 novembre 2018. On comprend toutefois de son courrier qu'il est en désaccord avec celle-ci et qu'il souhaite son annulation. Il s'ensuit que le recours est recevable de ce point de vue.

3.3) L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. En d'autres termes, l'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; ATA/1491/2019 du 8 octobre 2019 consid. 2).

En l'espèce, l'objet du litige consiste à déterminer si c'est à juste titre que l'hospice a, par décision sur opposition du 23 novembre 2018, confirmé la décision du 21 août 2018 consistant à réduire la prestation d'aide sociale du recourant au barème minimum de l'aide financière exceptionnelle et supprimé toutes les prestations circonstancielles, à l'exception de la participation aux frais médicaux et dentaires, pour une durée de trois mois. La chambre de céans ne peut donc qu'examiner ce point.

Elle ne peut ainsi pas traiter de la nullité de la décision négative de la commission FBCD concernant sa demande de prestations, ni se déterminer sur les premières indemnités versées rétroactivement par l'autorité intimée, ni même sur l'avertissement donné par l'hospice alors que le bilan de compétence était offert par le CEBIG. Enfin, elle ne se prononcera pas sur les frais de copie de CHF 50.-. Ces conclusions sont exorbitantes à l'objet du litige.

Le recours ne sera ainsi déclaré recevable qu'en ce qui concerne les conclusions visant la réduction de la prestation d'aide sociale du recourant et sa proportionnalité.

4.4) a. Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit à des conditions minimales d'existence ; il appartient ainsi au législateur fédéral, cantonal et communal d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst. mais qui peuvent aller au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005 consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/1524/2019 du 15 octobre 2019 consid. 2a). L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe : « toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle ».

b. En droit genevois, la LIASI, entrée en vigueur le 19 juin 2007, et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) mettent en oeuvre ce principe constitutionnel.

La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1). Ses prestations sont fournies sous forme d'accompagnement social et de prestations financières (art. 2 LIASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels l'aide financière est subsidiaire (art. 9 al. 2 LIASI ; ATA/790/2019 du 16 avril 2019 consid. 3b ; ATA/1026/2018 du 2 octobre 2018 consid. 4).

Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la loi (art. 11 al. 1 LIASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LIASI.

c. L'hospice est l'organe d'exécution de la LIASI (art. 3 al. 1 LIASI).

5.5) a. Les art. 14 à 20 LIASI traitent du CASI.

b. En contrepartie des prestations d'aide financière auxquelles il a droit et des mesures d'intégration sociale ou d'insertion professionnelle mises en place, le bénéficiaire s'engage à participer activement à l'amélioration de sa situation. Cet engagement prend la forme d'un contrat (art. 14 al. 1 LIASI).

c. À teneur de l'art. 20 LIASI, le bénéficiaire de prestations d'aide financière est tenu de participer activement aux mesures le concernant. Il doit, en particulier, s'engager contractuellement au sens des dispositions précédentes. S'il refuse de signer le CASI que lui propose l'hospice, ou s'il n'en respecte pas la teneur en l'absence de justes motifs, il s'expose aux sanctions prévues à l'art. 35 al. 1 LIASI.

6) a. L'art. 35 al. 1 LIASI décrit les cas dans lesquels les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées, soit notamment lorsque le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre aux conditions de ladite loi (let. a), renonce à faire valoir des droits auxquels les prestations d'aide financière sont subsidiaires (art. 9 al. 2 LIASI ; let. b) ne s'acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer telle que prescrite par l'art. 32 LIASI (let. c), refuse de donner les informations requises (art. 7 et 32 LIASI), donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (let. d), ou ne veut pas s'engager dans un contrat d'aide sociale individuel (art. 20 LIASI) ou n'en respecte pas intentionnellement les conditions (let. e).

En cas de réduction ou suppression des prestations d'aide financière, l'hospice rend une décision motivée. La réduction est fixée pour une durée déterminée à l'échéance de laquelle la situation est réexaminée. Le Conseil d'État précise, par règlement, les taux de réduction applicables. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit disposer d'un montant correspondant à l'aide financière versée aux étrangers non titulaires d'une autorisation de séjour régulière (art. 35 al. 2 à 4 LIASI).

b. Selon l'art. 35 RIASI, les prestations d'aide financière peuvent être réduites dans les cas visés par l'art. 35 LIASI, pendant une durée maximale de douze mois (al. 1). En cas de manquement aux devoirs imposés par la loi, le forfait pour l'entretien de la personne fautive est réduit de 15 % et toutes ses prestations circonstancielles sont supprimées, à l'exception de la participation aux frais médicaux et aux frais dentaires, au sens de l'art. 9 al. 2 à 4 RIASI (al. 2). En cas de manquement grave, le forfait pour l'entretien de la personne fautive est réduit aux montants définis par l'art. 19 RIASI et toutes ses prestations circonstancielles sont supprimées, à l'exception de la participation aux frais médicaux et aux frais dentaires (al. 3). Le degré de réduction est fixé en tenant compte des circonstances du cas d'espèce (al. 4).

c. La suppression ou la réduction des prestations d'assistance doit être conforme au principe de la proportionnalité, imposant une pesée de l'ensemble des circonstances. Il faut prendre en considération la personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes reprochées, les circonstances de la suppression des prestations ainsi que l'ensemble de la situation de la personne concernée (ATF 122 II 193 ; ATA/1332/2019 du 3 septembre 2019 consid. 6b).

7.7) a. En l'espèce, le recourant s'est engagé à tout mettre en oeuvre pour améliorer sa situation sociale et financière. Cet engagement ressort notamment des formulaires qu'il a signés à plusieurs reprises, en dernier lieu le 13 août 2018, en contrepartie duquel il a pu percevoir des prestations financières.

Il n'a pas respecté ses obligations à plusieurs reprises et il s'est vu notifier un avertissement en date du 18 septembre 2017. Ce courrier portait déjà sur la problématique de la réinsertion professionnelle et indiquait la sanction possible, à savoir la réduction de ses prestations financières, en cas de non-respect de ses engagements auprès de l'hospice.

Il ressort des pièces versées à la procédure que le recourant a signé un CASI le 7 juillet 2016. Il souhaitait se réorienter en tant qu'assistant administratif malgré un profil qui ne correspondait pas au type de poste visé. C'est ainsi qu'une ADR en tant qu'assistant administratif lui a été refusée. Par la suite, l'administré a eu pour projet de suivre un cours d'anglais en immersion à Londres, projet qu'il a abandonné. Finalement, il a souhaité effectuer une formation d'assistant en gestion mais la requête en prestation auprès de la commission FBCD lui a été refusée faute de stage afin de mesurer son réel intérêt pour la profession.

À la suite de ces déconvenues, le recourant a refusé d'effectuer le bilan de compétence auprès du CEBIG afin d'adapter ou conforter son projet professionnel. Il a été impossible de signer un nouveau CASI avec lui faute de propositions réalisables. Enfin, il a refusé de postuler pour deux autres offres d'ADR en tant que réceptionniste et gestionnaire.

Finalement, lorsqu'il a commencé un suivi auprès de l'agence dans le cadre de son projet CASI, le recourant a persisté dans son attitude négative. Il a poursuivi dans son objectif d'assistant administratif malgré l'absence de perspective et d'investissement dans le domaine. Il a fini par accepter d'effectuer un stage d'essai dans une station-service dans la vente. Cependant, le recourant a mis fin au stage unilatéralement après deux jours et sans en informer préalablement sa conseillère en placement ou son employeur au mépris du règlement de l'agence qui coordonnait sa mesure.

Au vu de tous ces éléments, le recourant n'a pas respecté ses obligations afin de se réinsérer professionnellement.

b. Le recourant allègue avoir arrêté son stage car les conditions de travail ne respectaient pas la législation : il devait travailler huit heures par jour sans arrêt avec interdiction de sortir du lieu de travail, sans local de pause, chaise ou table à disposition et la pause de trente minutes devait se faire de manière fragmentée entre le service des clients. Il n'avait signé aucun contrat de stage et ce dernier n'était pas rémunéré. Il fonde son argumentation sur son expérience de deux jours sans apporter de preuves de ses allégations.

Toutefois, le règlement de l'agence précise que le candidat s'engage à effectuer des stages pouvant ne pas être rémunérés en entreprise et a l'obligation de ne pas les interrompre sans en avertir la conseillère en placement de l'agence et l'employeur.

En l'occurrence, le recourant a décidé d'interrompre son stage unilatéralement deux jours après le début de celui-ci au mépris du règlement de l'agence avec laquelle il collaborait. Il n'a fait part de ses plaintes ni à son employeur, ni à la conseillère en placement, ni même à son assistante sociale, ce qui démontre la volonté de l'intéressé de continuer à s'opposer à sa réinsertion professionnelle. Les éventuels reproches qu'il a émis en lien avec les conditions de travail pendant le stage, si même par hypothèse fondés, ne l'autorisaient pas à interrompre ce dernier sans en avertir l'agence.

Dans ces conditions, ce grief sera rejeté, l'absence de collaboration de l'intéressé avec l'hospice et l'agence étant établie.

c. L'hospice a retenu, à juste titre, que le manquement devait être considéré comme grave. Au titre de sanction, il a décidé d'une diminution de prestations d'aide financière à hauteur du barème d'aide financière exceptionnelle pour une période de trois mois à compter du 1^er octobre 2018 et la suppression de toutes prestations circonstancielles à l'exception des frais médicaux et dentaires.

L'intéressé est bénéficiaire de l'aide sociale depuis le 1^er juillet 2016, soit plus de deux ans au moment de la décision litigieuse. De plus, il avait également perçu des aides financières de l'hospice à deux reprises dans le passé et ce pendant plusieurs années. Il faut dès lors retenir qu'il ne s'est pas conformé à ses obligations à l'égard de l'intimé, en particulier à son obligation de collaborer afin de tout mettre en oeuvre pour rétablir sa situation financière et sociale.

Le maximum prévu par le règlement est de douze mois (art. 35 al. 1 RIASI). L'intimé a prononcé une sanction d'une durée de trois mois et les éventuelles participations aux frais médicaux et dentaires n'étaient pas supprimées. L'art. 35 al. 3 RIASI en lien avec l'art. 19 RIASI, ne saurait être considéré comme portant atteinte à ses moyens minimaux d'existence. Par ailleurs, le recourant a fait l'objet d'un avertissement préalable mais n'a jamais été sanctionné, l'hospice n'a en conséquence pas abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant une telle sanction à l'encontre du recourant.

Partant, vu les manquements graves imputables au comportement du recourant, l'intimé n'a pas violé le principe de la proportionnalité, en prononçant la sanction litigieuse.

8.8) Au vu de ce qui précède, la chambre de céans ne peut que constater le bien-fondé de la sanction et de la réduction de sa prestation sociale au barème minimum de l'aide financière exceptionnelle pour une durée de trois mois. Partant, le recours sera rejeté, en tant qu'il est recevable.

9.9) Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 3 janvier 2019 par Monsieur A______ contre la décision de l'Hospice général du 23 novembre 2018 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.