Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par courrier du 19 décembre 2015, Madame B______ a saisi la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission de surveillance), à la suite du décès, le ______ 2015, de sa soeur, Madame C______.

Elle s'interrogeait sur la coordination des médecins intervenus dans le suivi médical de sa soeur et reprochait au Docteur A______, administrateur président de D______ SA (ci-après : D______), de ne pas « se poser de questions sur ce qu'entraîn[aient] des visites quotidiennes [à un] patient souffrant d'addiction ».

2) Le 2 février 2016, la commission de surveillance a informé D______ de l'ouverture d'une procédure à son encontre et imparti un délai pour répondre à M. A______, en sa qualité de médecin répondant et d'administrateur président.

La commission de surveillance invitait par ailleurs M. A______ à s'adresser à la commission du secret professionnel s'il estimait qu'il devait être délié de son secret professionnel pour répondre à ses questions.

3) Le 9 février 2016, le précité a demandé à la commission du secret professionnel (ci-après : la commission), de le relever partiellement de son secret médical, dans la stricte mesure nécessaire pour « transmettre ses observations ainsi que les pièces pertinentes, et, le cas échéant, répondre aux questions de la commission de surveillance ».

4) Après avoir entendu le médecin, la commission du secret professionnel l'a relevé de son secret médical, l'autorisant à « transmettre ses observations ainsi que les pièces pertinentes, et le cas échéant de répondre aux questions de la commission de surveillance, en indiquant les éléments pertinents de la prise en charge de feu Mme C______, tels que vous les avez décrits à la commission du secret professionnel ».

La commission estimait que ces éléments étaient « nécessaires » à la commission de surveillance à la suite de la dénonciation susmentionnée. Cela justifiait la levée du secret professionnel et l'emportait sur la protection de la confidentialité relative à feu Mme C______.

5) Le 21 mars 2016, M. A______ a transmis ses observations sur la prise en charge de feu Mme C______.

Ce courrier fournissait un résumé général de la situation ainsi qu'une présentation clinique de la patiente, avant de détailler, du point de vue de son rédacteur, les souffrances, le rôle et les actes de D______ à cet égard. Le courrier abordait les relations de D______ avec les assureurs de la patiente.

6) Le 25 avril 2018, la commission de surveillance a informé M. A______ qu'elle avait repris l'examen du dossier et lui a imparti un délai pour transmettre le dossier médical complet de feu Mme C______. La procédure était par ailleurs étendue à son encontre à titre personnel.

Ce courrier précisait que la commission lui laissait le soin, le cas échéant, de saisir la commission du secret professionnel s'il l'estimait nécessaire.

7) Estimant avoir épuisé le cadre de la levée de son secret médical lors de l'envoi de ses observations en mars 2016, M. A______ s'est adressé le 8 mai 2018 à la commission du secret professionnel, transmettant le courrier de la commission de surveillance.

Sa prise de position de mai 2016 lui semblait suffisamment complète pour que la commission de surveillance puisse apprécier complètement le cas. La dernière intervention s'apparentait à une intervention « inquisitoriale dans la vie d'une patiente décédée, qui ne s'était jamais plainte des interventions de D______, bien au contraire ».

M. A______ estimait que les demandes formulées par la commission de surveillance étaient trop larges et incompatibles avec les droits des patients. Il sollicitait de la commission du secret la précision de sa décision antérieure et la confirmation que celle-ci ne permettait pas d'étendre l'instruction en cours à la remise de l'entier du dossier médical de la patiente, sans que la commission de surveillance ne puisse lui reprocher de ne pas collaborer.

8) Par courrier du 17 mai 2018, la commission du secret professionnel a déclaré la demande irrecevable, l'objet de la procédure ainsi que les parties à
celle-ci étant identiques à ceux de sa décision du 25 février 2016. Au demeurant, cette décision, exécutoire, couvrait déjà le champ des informations sollicitées par la commission de surveillance.

9) Divers échanges s'ensuivirent entre le 25 mai 2018 et le 12 septembre 2018, entre la commission de surveillance et M. A______, ce dernier estimant qu'il n'était pas habilité en raison du secret médical, à transmettre le dossier médical complet de la patiente, tandis que la commission de surveillance alléguait que la production du dossier médical de la patiente était couverte par la levée du secret déjà obtenue par M. A______ le 25 février 2016 et confirmée par le courrier du 17 mai 2018.

Dans son dernier courrier, la commission de surveillance a finalement précisé qu'en cas de refus de transmission du dossier médical, la sous-commission en charge de l'instruction en tirerait les conclusions appropriées au sens de
l'art. 24 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

10) Le 27 septembre 2018, sous la plume de son avocat, M. A______ a transmis le dernier courrier de la commission de surveillance à la commission du secret professionnel. Il demandait à être relevé de son secret professionnel afin de pouvoir transmettre le dossier de la patiente à la commission de surveillance.

11) Lors de son audition devant la commission du secret professionnel le 15 novembre 2018, le médecin précité a cependant indiqué que « de son vivant, aucun patient ne serait d'accord de transmettre à quiconque l'intégralité de son dossier au vu de la gêne, de la honte et de la culpabilité liées à ce type d'addictions multiples ». Sachant que la commission de surveillance avait déjà eu accès aux observations transmises par ses soins en 2016, le dossier médical de D______ concernant la patiente ne devait pas être transmis à la commission de surveillance.

12) Par décision du 15 novembre 2018, la commission du secret professionnel a étendu la levée du secret professionnel à l'intégralité du dossier médical de feu Mme C______. La motivation était identique à celle figurant dans la décision du 25 février 2016.

Les échanges et la procédure devant la commission du secret étaient rappelés, tout comme les motifs permettant de relever le médecin de son secret médical et de l'autoriser à transférer le dossier de la patiente. La levée se justifiait en particulier au regard des besoins de la commission de surveillance saisie d'une dénonciation, qui l'emportaient sur la protection de la confidentialité de feu la patiente.

13) Par acte déposé le 29 novembre 2018 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation et subsidiairement au renvoi de la cause à la commission du secret professionnel pour suite d'instruction.

L'extension de la levée du secret médical à l'ensemble du dossier médical sans motivation ni pesée des intérêts violait les art. 87 et 88 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03), ainsi que son droit d'être entendu. La décision était arbitraire.

14) Par courrier du 17 décembre 2018, la commission du secret professionnel a précisé qu'elle n'avait pas d'observations à formuler et s'en rapportait à justice.

15) Dans le délai imparti par la chambre de céans pour répliquer, le recourant a précisé n'avoir pas d'observations à présenter.

16) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté dans le délai légal de dix jours et devant la juridiction compétente pour connaître des décisions de la commission, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 12 al. 5 LS).

2) a. Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b).