Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

M. A______ et Mme B______ A______

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

4) L'aide sociale est soumise au principe de subsidiarité (art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; art. 9 al. 1 LIASI). La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d'auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/761/2016 du 6 septembre 2016 ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015). L'aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (ATA/857/2016 du 11 octobre 2016 consid. 5c et les références citées).

5) Selon la jurisprudence de la chambre administrative, il n'appartient pas à l'État et indirectement à la collectivité, de désintéresser d'éventuels créanciers. En effet, tel n'est pas le but de la LIASI, qui poursuit celui de soutenir les personnes rencontrant des difficultés financières, en les aidant à se réinsérer socialement et professionnellement, étant rappelé que l'aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource (ATA/479/2018 du 15 mai 2018 consid. 6 ; ATA/857/2016 du 11 octobre 2016 consid. 7).

L'ancien Tribunal administratif, dont la jurisprudence est reprise par la chambre de céans (ATA/758/2013 du 12 novembre 2013 consid. 20), a aussi précisé sous l'ancien droit que l'aide sociale a pour tâche de couvrir les besoins présents et qu'elle ne sert en principe pas à régler des dettes passées. Selon la doctrine, ce principe ne vaut toutefois pas dans l'absolu. En effet, la prise en charge des dettes est proposée en particulier, lorsque le non-paiement de celles-ci pourrait entraîner une nouvelle situation d'urgence, situation à laquelle seule l'aide sociale permettrait de remédier. Pour déterminer si elle doit ou non assumer les dettes, l'autorité sociale se fondera sur une appréciation des intérêts dans chaque cas d'espèce. Elle observera toujours que la reprise de dettes ne peut avoir lieu qu'en faveur de la personne bénéficiaire de l'aide sociale, mais pas dans l'intérêt des créanciers. Dans la pratique, l'aide sociale prend en charge notamment les primes d'assurance-maladie non payées afin d'éviter une exclusion de la caisse (ATA/610/2007 du 27 novembre 2007 consid. 7 ; Felix WOLFFERS, Fondements du droit de l'aide sociale, 1995, p. 170).

6) En l'espèce, la somme de CHF 7'289.25 prise en compte par l'hospice, à titre de dépenses nécessaires à la couverture des besoins de base du couple respectivement à l'exercice de leur activité indépendante, sur la base des dépenses énumérées par les intéressés dans leur courrier du 9 décembre 2016, n'est contestée par aucune des parties. Il en va de même du fait que cette somme a été retranchée du montant exigé à titre de dessaisissement. De plus, tant dans la décision litigieuse que dans sa réponse, l'hospice admet avoir été d'accord de déduire du montant de CHF 18'765.-, outre la somme précitée et celle de CHF 8'000.- correspondant à la fortune admise pour un couple, toutes les dépenses personnelles et professionnelles, à l'exception du remboursement des dettes susmentionnées envers M. C______ (soit CHF 7'413.35.-) et Mme D______ (soit CHF 3'000.-) ainsi que des sommes de CHF 400.- et de CHF 500.- créditées sur la carte bancaire de l'intéressée. Ce faisant, l'autorité intimée a correctement appliqué le droit et la jurisprudence précitée, dans la mesure où le paiement de ces quatre derniers montants visait uniquement à désintéresser les créanciers du couple, alors que celui-ci ne parvenait pas à couvrir ses dépenses personnelles de base et qu'il avait demandé une aide financière à l'hospice, accordée dès le 1^er octobre 2016. Le fait d'assimiler, dans les circonstances du présent cas, les deux sommes versées sur la carte de crédit de l'épouse à des remboursements de dettes, n'est pas critiquable, étant donné qu'il ne ressort pas du courrier du 9 décembre 2016 que lesdites sommes avaient pour but l'entretien de base des intéressés.

En outre, c'est à juste titre que l'hospice n'a comptabilisé qu'une seule fois le montant de CHF 1'245.75 versé le 17 octobre 2016. En effet, ce montant est mentionné une première fois, dans son intégralité, dans la rubrique des dettes personnelles du couple. Puis, il est indiqué, une deuxième fois, pour cette même date, dans la rubrique des dettes liées à l'activité indépendante du couple, mais en quatre postes distincts dont l'addition des montants aboutit au montant de CHF 1'245.75. Quant au versement de CHF 3'500.- effectué le 12 octobre 2016, il apparaît également deux fois, sous deux formes différentes, dans la rubrique des dettes personnelles du courrier du 9 décembre 2016. Il n'a été à raison comptabilisé qu'une seule fois par l'hospice, dans la mesure où il correspond à la dette susévoquée envers Mme D______ et au versement susmentionné de CHF 500.- effectué sur la carte de crédit de l'intéressée. Par ailleurs, l'hospice n'a, à juste titre, pris en compte qu'une seule fois le montant de CHF 400.- crédité sur la carte bancaire de cette dernière, qui apparaît aussi deux fois dans la rubrique des dettes personnelles.

Toutefois, il y a lieu de constater que le versement de CHF 1'539.64 effectué le 14 octobre 2016 et mentionné dans la rubrique des dettes de l'activité indépendante des intéressés sous le libellé « paiement à E______ SRL pour le compte de D______ », ne fait l'objet d'aucun commentaire de l'hospice, que ce soit dans la décision litigieuse ou dans sa réponse. Or, dans ces deux actes, l'autorité intimée admet, sans réserve, la déduction des dépenses professionnelles du couple en se fondant sur leur courrier du 9 décembre 2016. Dans ces circonstances, le fait que cette somme n'ait pas été retranchée du montant à rembourser au titre de dessaisissement, sans aucune explication y relative conduit la chambre de céans à considérer qu'il s'agit d'une inadvertance de la part de l'hospice. Dès lors et par économie de procédure, il y a lieu de comptabiliser ce montant à titre de dépense professionnelle et de le déduire de la somme de CHF 18'765.-, sans qu'il ne soit en l'espèce nécessaire de renvoyer la présente cause à l'hospice sur ce point. En effet, on ne voit pas pour quelle raison l'hospice ne prendrait pas en compte cette dépense, à l'instar de ce qu'il a fait pour la somme susmentionnée de CHF 1'245.75.

Par conséquent, le calcul de l'hospice doit être modifié afin de prendre en compte la dépense professionnelle précitée de CHF 1'539.64. Cette somme doit être déduite du montant de CHF 18'765.-, ce qui a pour conséquence d'augmenter la somme susmentionnée de CHF 7'289.25 - admise par l'hospice à titre de dépenses personnelles et professionnelles - à CHF 8'828.90 (soit CHF 7'289.25 + CHF 1'539.64). Dès lors, la somme qui doit être remboursée pour les motifs susévoqués par les recourants en application de l'art. 40 LIASI, est de CHF 1'936.10 (à savoir [CHF 18'765.- - CHF 8'000.- - CHF 8'828.90] ou [CHF 3'475.75 - CHF 1'539.64]).

7) Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis.

La décision litigieuse sera annulée s'agissant du montant à rembourser pour les raisons susmentionnées, et confirmée pour le surplus. Le montant à rembourser par les recourants au titre de dessaisissement au sens de l'art. 40 LIASI est fixé à CHF 1'936.10. Ils y sont condamnés en tant que de besoin, sous réserve d'une éventuelle remise par l'autorité intimée ou d'un éventuel arrangement proposé par cette dernière en raison de leur situation difficile, étant précisé que ces aspects ne font pas partie de l'objet du présent litige circonscrit par la décision querellée.

8) Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure dans la mesure où les recourants n'y ont pas conclu, ni n'ont recouru aux services d'un avocat (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 janvier 2019 par M. A______ et par Mme B______ A______ contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 19 décembre 2018 ;

au fond :

l'admet partiellement ;

annule la décision sur opposition de l'Hospice général du 19 décembre 2018 s'agissant du montant à rembourser par M. A______ et par Mme B______ A______, et la confirme pour le surplus ;

dit que le montant à rembourser à l'Hospice général par M. A______ et par Mme B______ A______ s'élève à CHF 1'936.10 ;

condamne, en tant que de besoin et au sens des considérants, M. A______ et Mme A______ B______, pris conjointement et solidairement, à payer la somme de CHF 1'936.10 à l'Hospice général ;

dit qu'il n'est ni perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. A______, à Mme B______ A______, ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.