Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le litige concerne la taxe professionnelle communale (ci-après : TPC) réclamée à A______ SA (ci-après : A______) pour les années 2003 à 2009.

2) Par bordereaux datés des 8 et 13 décembre 2017, le service de la taxe professionnelle de la Ville de Genève (ci-après : le service de la TPC) a taxé la société pour les années 2003 à 2005, respectivement 2006 à 2009.

3) Le 18 janvier 2018, A______ a formé réclamation à l'encontre des décisions de taxation précitées.

La réclamation était déposée en temps utile, car le délai ne courait pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. En effet, l'exception concernant les procédures soumises à la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) ne s'appliquait pas à la TPC. Sur le fond, elle a contesté le calcul de son chiffre des affaires tel qu'effectué par le service de la TPC.

4) Par décisions des 27 février (années 2003 à 2007) et 6 mars 2018 (années 2008 et 2009), le service de la TPC a déclaré la réclamation irrecevable pour cause de tardiveté.

5) Par actes du 29 mars 2018, la société a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions précitées, en concluant à leur annulation.

Elle avait reçu les bordereaux de TPC les 12 décembre (années 2003 à 2005), 13 décembre (année 2006), 14 décembre (année 2007) et 18 décembre 2017 (années 2008 et 2009). Le calcul du délai de réclamation était régi par les règles ordinaires des art. 16 et 17 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). L'art 51 al. 4 LPA prévoyait l'applicabilité de l'art. 63 LPA, qui instituait la suspension des délais. Le délai de réclamation avait été suspendu et était parvenu à échéance les 29 janvier (années 2003 à 2005), 31 janvier (années 2005 et 2006) et 1^er février 2018 (années 2008 et 2009). Partant, c'était à tort que le service de la TPC avait déclaré la réclamation tardive.

6) Par jugement du 8 octobre 2018, le TAPI a admis le recours et renvoyé le dossier au service de la TPC pour qu'il entre en matière sur le fond de la réclamation.

Selon l'art. 318C LCP intitulé « troisième partie de la loi », l'art. 370 LCP ainsi que les dispositions pertinentes de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 (LPGIP - D 3 18) et de la LPFisc étaient applicables directement ou par analogie à la TPC. L'art. 370 LCP faisait partie du titre VI de la troisième partie de la loi, qui concerne la perception des impôts. Selon les travaux préparatoires de la LPGIP, dont l'adoption a conduit à la modification de l'art. 318C LCP, les « dispositions pertinentes » évoquées par cette modification, [étaient] celles des titres III à V de ce projet de loi, pour autant qu'elles aient un lien avec la TPC. Il en résultait que la procédure de réclamation en matière de TPC n'était pas régie par la LPFisc.

En effet, la disposition topique, soit l'art. 314 LCP, n'opérait aucun renvoi à la LPFisc. En outre, la TPC ne figurait pas dans le champ d'application des impôts régis par la LPFisc, laquelle s'appliquait, à teneur de son art. 1, aux impôts figurant dans la première partie (titres I, II et IV) et la deuxième partie (titre I et II) de la LCP. Or, la TPC était réglée dans le titre III de la deuxième partie de la LCP. Enfin, l'art. 318C LCP ne se référait qu'aux « dispositions pertinentes » de la LPGIP et de la LPFisc, ce par quoi il fallait comprendre celles relatives à la perception (cf. titre III et IV de la LPGIP et art.78 LPFisc, perception et prescription des amendes et des frais), pour autant que ces normes présentent un lien avec la TPC. Cette interprétation était corroborée par le libellé de l'art. 318C LCP, à savoir la « troisième partie de la loi », laquelle traitait également de la perception des impôts. Ainsi, le renvoi de l'art. 318C LCP ne se rapportait nullement aux délais, ni à leur suspension.

Dès lors que la LPFisc ne s'appliquait pas à la procédure de réclamation en TPC, il y avait lieu de conclure qu'elle était régie par la LPA. Celle-ci réglementait la réclamation à ses art. 50 à 52. La réclamation devait être formée dans les trente jours dès la notification de la décision, les dispositions des art. 62 al. 2 à 5 et 63 sont applicables par analogie selon l'art. 51 al. 4 LPA.

Lors des travaux législatifs, la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi 11'017 modifiant la LPA avait adopté un amendement en vue d'étendre le renvoi fait par l'art. 51 al. 4 2^ème phr. LPA, non seulement à l'art. 62 al. 2 à 5 LPA, mais également à son art. 63, pour qu'il y ait suspension des délais pour la procédure de réclamation. L'art. 63 LPA s'appliquait s'agissant d'une réclamation déposée en matière de TPC, en raison du renvoi opéré par l'art. 51 al. 4 2^ème phr. LPA. L'on ne pouvait suivre la position de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), qui excluait l'applicabilité de l'art. 63 LPA à la procédure de réclamation, étant donné que ce point de vue contrevenait manifestement à la volonté du législateur, telle qu'elle ressortait des travaux préparatoires. Par ailleurs, la TPC ne figurait dans aucune des exceptions de l'art. 63 al. 2 LPA, en particulier pas par la let. e de cette disposition, dès lors qu'une réclamation en matière de TPC n'était pas soumise à la LPFisc.

Les délais de réclamation avaient donc été suspendus en l'espèce, et la réclamation n'était dès lors pas tardive.

7) Par acte déposé le 9 novembre 2018, le service de la TPC a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation, et au rejet des recours déposés le 29 mars 2018 par A______.

Dans un arrêt de 2012, la chambre administrative avait admis que la LPFisc s'appliquait par analogie en matière de TPC par le truchement de l'art. 318C LCP. En outre, en suivant l'opinion du TAPI qui voulait limiter l'application de la LPFisc dans ce domaine à sa partie consacrée à la perception, le service de la TPC ne pourrait ni effectuer de rappels d'impôt, ni prononcer d'amendes pour violation des obligations de procédure ou pour soustraction d'impôts ; aucun délai de prescription du droit de taxer ne lui serait applicable et elle ne serait pas contrainte d'accorder un délai minimum de trente jours au contribuable pour remplir sa déclaration. En effet, tous ces aspects procéduraux, qui n'avaient pas trait à la perception de l'impôt, étaient réglés dans la LPFisc, aucune disposition à leur sujet ne se trouvant dans la LCP, pas plus que dans la LPA.

Le législateur avait prévu le renvoi général à la LPFisc par l'art. 318C LCP justement pour combler d'éventuelles lacunes des art. 301 à 317 LCP. En effet, les règles de procédure en matière d'impôts directs, qui étaient prévues à la troisième partie de la LCP (art. 319 à 372 aLCP) avant que l'imposition des personnes physiques et morales ne fasse l'objet de lois spécifiques, s'appliquaient de facto à la TPC.

L'arrêt de la chambre administrative de 2012 avait par ailleurs été confirmé par le Tribunal fédéral, puis cité par le TAPI en 2013.

Il en résultait que la LPA n'était pas applicable aux décisions sur réclamation en matière de TPC.

8) Le 11 janvier 2019, A______ a conclu au rejet du recours.

La procédure de réclamation en matière de TPC sortait du champ d'application de la LPFisc, et n'était donc pas visée par l'art. 63 al. 2 let. e LPA. Le texte de l'art. 318C LCP ne permettait pas de savoir quelle était la portée exacte du renvoi à la LPFisc, si bien que cette disposition ne présentait pas la densité et la clarté normative voulue. L'art. 314 LCP régissait déjà pleinement les modalités de la réclamation en matière de TPC, si bien qu'il n'y avait pas place pour une application analogique de la LPFisc sur ce point.

Par ailleurs, la LPFisc mentionnait le département des finances comme autorité de réclamation, et ne traitait d'aucune procédure communale.

L'arrêt de 2012 cité par le service de la TPC traitait de la désignation de l'autorité compétente pour prononcer une sanction, soit un cas où la LCP ne réglait pas la matière. Dans le cas d'espèce, la réclamation était au contraire expressément régie par l'art. 314 LCP.

9) Le 18 janvier 2019, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 22 février 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

10) Aucune des parties ne s'est manifestée.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2) Le litige porte sur le respect du délai de réclamation par A______, et plus particulièrement sur le point de savoir si celle-ci pouvait bénéficier des suspensions de délais prévus par l'art. 63 al. 1 let. c LPA.

3) Selon l'art. 63 al. 1 LPA, les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c). Selon l'al. 2 let. e de cette disposition, cette règle ne s'applique pas dans les procédures soumises aux règles de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17).

La LPFisc est applicable aux impôts régis par les lois suivantes et forme avec ces dernières la législation désignée ci-après législation fiscale : la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), la loi sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) et la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05) première partie (titres I, II et IV) et deuxième partie (titres I et II) (art. 1 LPFisc). Il est donc exact que la partie de la LCP consacrée à la TPC, soit la deuxième partie, titre III LCP, n'est pas soumise directement à la LPFisc, en ce sens qu'elle ne fait pas partie du champ d'application de la LPFisc tel que prévu par son art. 1^er.

La LPFisc contient, sous son titre III, les règles relatives à la procédure de taxation ordinaire, sous son titre IV, les règles relatives à la réclamation et sous son titre V, les règles relatives aux procédures de recours devant le TAPI et la chambre administrative. Selon l'art. 49 al. 1 LPFisc le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation du département en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, au Tribunal administratif de première instance. La LPFisc ne prévoit pas de suspension des délais. À teneur de l'art. 2 al. 2 LPFisc, la LPA est applicable pour autant que la LPFisc n'y déroge pas.

4) Dans la première partie de son raisonnement, le TAPI a exclu l'application de la LPFisc par renvoi de l'art. 318C LCP. Il convient donc d'examiner dans un premier temps si ses développements à ce sujet peuvent être suivis.