Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, ressortissante kazakh née en 1992, est arrivée en Suisse au mois de janvier 2010, porteuse d'une autorisation de séjour pour études, laquelle a été régulièrement prolongée.

L'intéressée a obtenu, en juillet 2013, un « Bachelor of Business Administration in Hospitality Management » délivré par l'école hôtelière de B______ puis, au mois de mars 2015, un « Master of Science ZFH in Facility Management » délivré par la Haute École spécialisée zurichoise.

2) Au terme de sa formation, Mme A______ a été mise au bénéfice d'une autorisation provisoire de six mois, afin qu'elle puisse trouver une activité lucrative répondant aux exigences légales.

3) Le 1^er septembre 2015, Mme A______ a commencé, en premier lieu en qualité de stagiaire, à oeuvrer au sein du C______ à Genève, puis elle a bénéficié d'un contrat de travail dès le 1^er septembre 2016.

Dès le début de son stage, l'intéressée a reçu du département fédéral des affaires étrangères une carte de légitimation, « H » pendant la durée du stage, puis « I » depuis le 1^er septembre 2016. Cette carte de légitimation a été prolongée, et est actuellement valable jusqu'au 14 février 2023.

4) Le 25 juin 2017, Mme A______ a saisi l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) d'une demande de permis d'établissement. Elle avait étudié et travaillé en Suisse depuis neuf ans et onze mois au moment du dépôt de la demande.

Elle était extrêmement bien intégrée en Suisse, pays dans lequel elle avait fait toutes ses études supérieures. Depuis son arrivée, elle n'était rentrée dans son pays que pendant cinq semaines en 2013 entre la fin de son Bachelor et le début de son Master, et cela à la demande des autorités zurichoises.

5) Le 22 mars 2018, l'OCPM lui a indiqué qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues pour la délivrance d'un permis d'établissement, dès lors qu'elle n'avait jamais été au bénéfice d'une autorisation de séjour durable, mais seulement d'un permis de séjour pour études et que les années passées en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation ne conféraient aucun droit à une autorisation d'établissement.

6) Le 14 avril 2018, Mme A______ a maintenu sa demande. Le C______ l'avait engagée localement, à la fin de ses études en Suisse. Les entreprises helvétiques qu'elle avait contactées étaient réticentes à engager des personnes qui n'étaient pas citoyennes de l'Union Européenne ou de nationalité suisse du fait des difficultés d'obtenir un permis de travail. Elle relevait de plus que, dans le cas d'une procédure de naturalisation, les années passées sous carte de légitimation étaient comptées.

7) Par décision du 27 avril 2018, l'OCPM a refusé de délivrer à l'intéressée un permis d'établissement, reprenant la motivation figurant dans son courrier du 22 mars 2018.

8) Le 23 mai 2018, Mme A______ a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d'un recours contre la décision précitée.

Son cas était particulier. Elle était arrivée en Suisse à l'âge de dix-sept ans. Elle ne se voyait pas vivre ailleurs que dans ce pays et n'envisageait pas de retourner au Kazakhstan lorsqu'elle quitterait le C______. Le fait que, au terme de ses études, elle ait obtenu une carte de légitimation et non un permis B ne devrait pas lui nuire.

9) Après avoir obtenu les observations de l'OCPM et permis à la recourante d'exercer son droit à la réplique, le TAPI a rejeté le recours le 12 novembre 2018.

L'intéressée n'avait pas séjourné en Suisse pendant dix ans en étant au bénéfice d'une autorisation de courte durée ou de séjour. Elle ne prétendait pas que des raisons majeures justifieraient la délivrance d'une autorisation d'établissement. De plus, étant rentrée au Kazakhstan pendant cinq semaines à la demande des autorités zurichoises, en 2013, elle n'avait pas effectué un séjour ininterrompu de cinq ans en Suisse. Enfin, la durée du séjour pour études ne pouvait pas être prise en considération, dès lors qu'au terme des études elle avait obtenu une carte de légitimation et non un permis de séjour.

Un émolument de CHF 500.- était mis à sa charge.

10) Le 12 décembre 2018, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le jugement précité.

Rectifiant des points de détail dans l'exposé en fait du jugement en question, elle précisait que, à la suite d'un changement de poste et de type de contrat au C______, elle avait reçu une carte de légitimation valable jusqu'au 14 février 2023. Au surplus, elle reprenait et synthétisait les éléments figurant dans son recours.

Le fait qu'elle ait dû repartir cinq semaines au Kazakhstan entre ses études de Bachelor et de Master semblait être une spécificité du canton de Zurich, liée au transfert de son autorisation pour études de Fribourg à Zurich. D'autres étudiants, dans une situation similaire, avaient pu terminer leurs études dans un autre canton sans formellement quitter la Suisse.

La carte de légitimation avait pour but de permettre au C______ de recruter des personnes à l'étranger. Elle avait été recrutée en Suisse et effectuait dans cet organisme non pas des travaux de type humanitaire, mais plutôt des processus d'optimisation correspondant à sa formation professionnelle.

11) Le 9 janvier 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours, se référant aux observations produites dans le cadre de la procédure devant le TAPI.

12) Le 12 février 2019, Mme A______ a exercé son droit à la réplique, maintenant ses conclusions antérieures. Elle produisait une lettre de recommandation du D______, lequel indiquait qu'il était à l'origine de l'initiative parlementaire visant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés dans une Haute École suisse, en leur accordant une autorisation de séjour de six mois au maximum pour leur permettre de trouver un emploi, et cela afin d'éviter que ces diplômés émigrent vers des pays qui seraient des concurrents économiques de la Suisse. La décision litigieuse devait être orientée en fonction de cette loi.

13) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA).

En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité d'une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

3) Le 1^er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, devenue la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI - RS 142.20).