Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ s'est présentée le 22 mai 2018 au centre d'action sociale (ci-après : CAS) de Plainpalais-Acacias pour solliciter des prestations d'aide financière. À cette occasion, une fiche d'accueil a été rédigée, mentionnant les premiers éléments de sa situation et un rendez-vous lui a été fixé.

2) Lors de l'entretien du 31 mai 2018, Mme A______ a expliqué être arrivée en fin de droit des indemnités de chômage en janvier 2018 et avoir, par la suite, travaillé six semaines auprès d'un employeur privé, B______. Elle avait reçu un salaire de la main à la main de l'ordre de CHF 5'700.-. Elle partageait son logement avec sa soeur qui était partie depuis une dizaine de jours ; son loyer était de CHF 1'200.- par mois.

3) Le 1^er juin 2018, Mme A______ a transmis deux documents à son assistante sociale, soit : le contrat de travail daté du 22 mars 2018 avec B______ - duquel il ressortait notamment que son taux d'activité était de 60 % (24 heures par semaine) - ; un courrier de résiliation dudit contrat, dans lequel elle attestait avoir reçu de son employeur la somme de CHF 5'693.05 pour solde de tout compte le 19 avril 2018, pour la période du 19 mars au 27 avril 2018.

4) Selon les contrôles usuels effectués par l'Hospice général (ci-après : l'hospice), Mme A______ était domiciliée à la même adresse que Madame C______, selon le registre de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM).

5) Le 7 juin 2018, Mme A______ a rempli le formulaire de demande de prestations d'aide sociale financière. Elle a été mise au bénéfice de prestations d'aide financière versées en vertu de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), à compter du 1^er juin 2018. Ses premières prestations lui ont été versées le 14 juin 2018 et ont été calculées en tenant compte d'un cohabitant. Son montant était de CHF 1'567.20.

6) Le 15 juin 2018, la soeur de Mme A______ a rempli le formulaire d'annonce de changement d'adresse, précisant qu'un tel changement était intervenu le 1^er juin 2018. L'intéressée l'a transmis à son assistante sociale le 18 juin 2018.

7) a. Sur cette base, l'assistante sociale a effectué un nouveau calcul des prestations pour le mois de juin 2018, en ne tenant pas compte d'un cohabitant, et versé à Mme A______ la différence le 20 juin 2018.

b. Le 28 juin 2018, elle lui a en outre versé la somme de CHF 100.- à titre de « dépassement de loyer - nouvelle situation » et le 29 juin 2018, elle a procédé au paiement de sa prime d'assurance-maladie de mai 2018.

8) Le 2 juillet 2018, Mme A______ a reçu ses prestations d'aide financière de juillet 2018, pour un montant total de CHF 2'167.20.

9) Par courriel du même jour, elle a demandé à son assistante sociale à être mise au bénéfice des prestations d'aide financière « dès la date de son annonce » et souhaitait obtenir une aide « au pro rata temporis » pour toutes les prestations auxquelles elle pourrait avoir droit.

10) Par courriel du 6 juillet 2018, son assistante sociale lui a répondu que l'aide financière était accordée « en fin de mois pour le mois suivant ». Selon les procédures en vigueur, si une personne se présentait jusqu'au 14 du mois, le droit était calculé pour le mois en cours et, dès le 15, le droit s'ouvrait au mois suivant. En se présentant le 18 mai 2018, les prestations étaient donc versées dès le mois de juin 2018. Elle précisait que l'aide financière était accordée « pour un mois entier et ne [pouvait] être calculé au pro rata ». De plus, sa prime d'assurance-maladie de mai 2018 avait été prise en charge à titre exceptionnel vu sa situation.

11)Par courrier du 13 juillet 2018, Mme A______ a contesté la date du début de son droit à une aide financière. Elle faisait valoir que l'hospice était tenu de lui verser ses prestations à compter du 1^er mai 2018, en vertu de l'art. 28 LIASI. Elle avait également dû s'acquitter d'un montant de CHF 120.- pour le remplacement de verres optiques qui lui étaient indispensables dans le courant du mois de mai 2018, cette somme devant être prise en charge par l'hospice.

12) Par courrier du 12 septembre 2018, le CAS lui a notifié une « décision en reconsidération et de non entrée en matière pour le mois de mai 2018 ». L'aide sociale étant destinée à faire face aux besoins vitaux immédiats, les prestations étaient versées en principe au début du mois, pour vivre durant le mois en cours et tenaient compte des ressources immédiatement disponibles ; elles se basaient donc sur la réalité de la situation du moment. Il en découlait que, pour calculer les prestations d'un mois, les ressources obtenues le mois précédent étaient prises en compte. Ainsi, dans la mesure où elle avait reçu la somme de CHF 5'693.05 de son ancien employeur le 19 mai 2018, ce montant devait être pris en compte et devait lui permettre de vivre durant le mois de mai 2018. En conséquence, l'hospice ne pouvait pas intervenir financièrement pour le mois de mai 2018.

13) Suite à un courrier de l'instance d'opposition de l'hospice, lui demandant si elle maintenait son opposition, compte tenu de la nouvelle décision rendue par le CAS, Mme A______ a, par courrier du 19 octobre 2018, confirmé le maintien de son opposition, précisant qu'elle n'avait eu aucun revenu entre sa dernière indemnité de chômage à la mi-janvier et jusqu'à mi-mars 2018, soit pour une période de plus de deux mois.

14) Par décision sur opposition du 29 novembre 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, le directeur de l'hospice a rejeté l'opposition formée par Mme A______ et confirmé la décision du 12 septembre 2018. Pour calculer les prestations d'un mois, le principe voulait que les ressources obtenues le mois précédent soient prises en compte, ce qui avait été confirmé par la jurisprudence. En l'espèce, lors du calcul des prestations du mois de mai 2018, il fallait prendre en considération les ressources disponibles du mois d'avril 2018 et, l'intéressée ayant reçu la somme de CHF 5'693.05 le 19 avril 2018 pour un travail effectué entre mars et avril 2018, c'était à juste titre que le CAS avait tenu compte de cette somme dans les ressources du calcul des prestations du mois de mai 2018, lequel plaçait Mme A______ largement hors des barèmes de l'aide sociale.

15) Par acte du 7 janvier 2019, Mme A______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant, préalablement, à une comparution personnelle et, principalement, à ce qu'il soit reconnu qu'elle « remplissait bien les conditions d'octroi de l'aide dès le mois de mai 2018 et lui octroyer les montants y afférents ».

Selon l'art. 28 LIASI, les prestations d'aide financière naissaient dès que les conditions de ladite loi étaient remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois du dépôt de la demande. Or, elle s'était présentée pour la première fois au CAS le 22 mai 2018. Après la fin de son contrat, elle avait continué à chercher un autre travail et, voyant que rien ne se profilait, s'était résolue à demander de l'aide alors qu'il était devenu évident qu'elle ne réussirait pas à payer toutes les factures. Il ressortait de ses documents bancaires qu'elle avait dû retirer les sommes de CHF 2'000.- et CHF 500.- de son compte épargne afin de prendre en charge certains frais durant les périodes où elle était sans indemnité ni revenu. Le montant de CHF 5'693.05 qu'elle avait perçu le 19 avril 2018 lui avait servi à payer les primes de l'assurance-maladie des mois de mars et avril ainsi que diverses factures. En conséquence les conditions de l'art. 28 LIASI étaient remplies dès le 1^er mai 2018 et elle demandait que les prestations lui soient versées depuis cette date.

16) Dans ses observations du 8 février 2019, l'hospice a conclu au rejet du recours. La question était de savoir s'il était fondé à ne pas allouer de prestations à Mme A______ en mai 2018. Cette dernière s'était présentée au CAS pour la première fois le 22 mai 2018 et avait rempli sa demande de prestations le 1^er juin 2018. En vertu de l'art. 28 LIASI, son droit à des prestations s'ouvrait donc au plus tôt au mois de mai 2018. Toutefois, l'évaluation de ce droit devait tenir compte des ressources disponibles de l'intéressée en avril, soit en l'espèce de son salaire de CHF 5'693.05 reçu le 19 avril 2018 ; or celui-ci, même en déduisant la franchise sur le revenu de CHF 350.-, la plaçait bien au-dessus des barèmes de l'aide sociale. Ainsi, Mme A______ ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une aide financière en mai 2018. Peu importait qu'elle se soit présentée le 1^er ou le 22 mai 2018, dans la mesure où le calcul des prestations était effectué par mois. Elle relevait elle-même qu'après avoir payé ses factures, elle disposait encore d'un montant de l'ordre de CHF 1'500.-, soit un montant supérieur au forfait d'entretien versé par l'hospice pour une personne seule qui était de CHF 977.-. Enfin, l'hospice avait accepté de prendre intégralement en charge la prime d'assurance-maladie en mai 2018.

17) Dans sa réplique du 14 mars 2019, Mme A______ a persisté dans ses conclusions et dans son argumentation précédente. Le calcul de l'hospice était « erroné et insoutenable ». Il ne tenait pas compte du fait que le salaire perçu en 2019 aurait dû lui être versé plus tôt et devait ainsi couvrir les factures des mois précédents qui étaient en attente.

18) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) À titre préalable, la recourante sollicite la comparution personnelle des parties.