Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame et Monsieur A______

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

1) La chambre administrative examine d'office sa compétence, qui est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 LPA - E 5 10 ; ATA/251/2019 du 12 mars 2019 consid. 4a).

Elle est l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 3, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières (art. 132 al. 6 LOJ).

2) Le contentieux fiscal en matière d'ICC est soumis aux dispositions de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) ainsi qu'à celles de la LPA si les dispositions de la LPFisc n'y dérogent pas (art. 2 al. 2 LPFisc). Pour l'IFD, selon l'art. 5 al. 2 du règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales du 30 décembre 1958 (RDDFF - D 3 80.04), la procédure est réglée par les articles 140 à 144 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11).

3) a. Le contribuable peut adresser au département une réclamation écrite contre la décision d'assujettissement ou de taxation, dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 39 al. 1 LPFisc). Selon l'art. 49 al. 1 LPFisc, en matière d'ICC le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation du département en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, au TAPI (art. 63 al. 2 let. e LPA).

b. En matière d'IFD, la procédure de réclamation est instituée par l'art. 132 LIFD. Le TAPI est également l'instance de recours contre les décisions sur réclamation qui sont notifiées au contribuable (art. 5 al. 1 RDDFF). Le recours doit être interjeté dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision sur réclamation (art. 140 al. 1 LIFD par renvoi de l'art. 145 LIFD).

c. Pour les deux impôts, la LPFisc institue un recours auprès de la chambre administrative (art. 53 s. LPFisc ; la seconde instance cantonale étant envisagée par l'art. 145 al. 1 LIFD « dans la mesure où le droit cantonal le prévoit », ce qui est le cas).

4) En l'espèce, le TAPI a rendu un jugement le 10 janvier 2019, notifié aux recourants le 15 janvier 2019. En tant que l'acte déposé le 20 juillet 2019 serait un recours contre ledit jugement, il serait à l'évidence tardif et, partant, irrecevable.

Les recourants disent toutefois s'en prendre à la « décision » du 26 juin 2019. Le courrier en cause, bien qu'il confirme les bordereaux d'amende du 11 avril 2019, n'indique toutefois pas être une décision sur réclamation, et ne mentionne ni délai ni voie de recours ; elle suggère par ailleurs - sans le dire expressément - qu'en tant qu'actes d'exécution du jugement du TAPI, définitif, les bordereaux d'amende précités n'étaient plus susceptibles d'opposition ni de recours.

5) a. Lorsqu'une autorité motive le renvoi d'une affaire, ses considérants de droit lient l'autorité inférieure ainsi que les parties, en ce sens que ces dernières ne peuvent plus faire valoir dans un recours contre la nouvelle décision de première instance des moyens qui ont été rejetés dans l'arrêt de renvoi. En raison de l'autorité de la chose jugée, de tels moyens sont irrecevables (ATF 133 III 201 consid. 4 ; 120 V 233 consid. 1a). En revanche, la nouvelle décision de l'autorité inférieure peut faire l'objet d'un recours au motif qu'elle n'est pas conforme aux considérants de l'arrêt de renvoi (arrêts du Tribunal fédéral 2C_422/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1 ; 2C_381/2012 du 6 mai 2012).

b. Dans un arrêt du 21 mai 2019 (ATA/920/2019), la chambre de céans a considéré que lorsque le jugement de renvoi du TAPI ne laissait aucune marge d'appréciation à l'autorité fiscale, les nouvelles décisions rendues par l'AFC-GE à la suite dudit jugement constituaient de simples décisions d'exécution ; celles-ci n'étaient plus susceptibles d'un recours permettant d'examiner le bien-fondé des instructions données par le TAPI, et la réclamation avait ainsi, à juste titre, été déclarée irrecevable (consid. 3 in fine).

c. Il n'empêche que la réclamation des contribuables contre les nouveaux bordereaux avait été traitée comme telle, l'irrecevabilité de la réclamation ayant ainsi pu être contestée devant les instances judiciaires. Or en l'espèce, le courrier des recourants adressé à l'AFC-GE le 11 mai 2019, soit moins de trente jours après la réception des bordereaux, devait être traité comme une réclamation. Cela n'a pas été le cas, étant précisé qu'il n'appartient pas à la chambre de céans d'analyser à ce stade si les arguments soulevés par les recourants étaient recevables ou non au regard des jurisprudences précitées.

En conclusion, le recours sera déclaré irrecevable, mais la cause renvoyée à l'AFC-GE afin qu'elle traite comme telle la réclamation formée par les recourants à l'encontre des bordereaux d'amende du 11 avril 2019.

6) Vu les circonstances d'espèce et malgré l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), et vu cette issue, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juillet 2019 par Madame et Monsieur A______ contre le courrier de l'administration fiscale cantonale du 26 juin 2019 ;

renvoie la cause à l'administration fiscale cantonale comme objet de sa compétence ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.