Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 12 décembre 2013, la fiduciaire de Monsieur et Madame A______ a transmis à l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) leur déclaration fiscale 2012.

2) Par courrier recommandé du 24 novembre 2017, adressé à cette fiduciaire, le service des titres de l'AFC-GE a, en se référant à l'IFD et l'ICC 2012, informé les contribuables que "le processus de taxation suit son cours". Communiquant sa volonté expresse de procéder à la taxation par le biais de la notification de bordereaux dès qu'elle serait en mesure de les chiffrer, elle indiquait que son courrier constituait un acte interruptif de la prescription en ce qui concernait le droit de procéder aux taxations 2012.

3) Par courrier recommandé du 21 décembre 2017, la fiduciaire a accusé réception de cet envoi et indiqué qu'elle n'avait pas trouvé dans son dossier une quelconque demande de renseignements, convocation dans les bureaux de l'AFC-GE ou taxation provisoire ou définitive, qui pourrait être reconnue comme un acte interruptif de la prescription. Elle indiquait ne pas reconnaître le courrier reçu comme un acte interruptif et estimait que, sans preuve d'un acte réel d'ici au 31 décembre 2017, elle considérait que les impôts 2012 étaient prescrits.

4) Par courriel du 9 mars 2018, le service de la taxation des promoteurs immobiliers de l'AFC-GE a formulé une demande de renseignements pour la période fiscale 2012, laquelle a été réitérée par courrier recommandé du 22 mars 2018.

5) En réponse à ceux-ci, la fiduciaire a communiqué les renseignements demandés le 3 avril 2018, mais maintenu la position exprimée dans son courrier du 21 décembre 2017 quant à la prescription.

6) Le 4 juillet 2018, l'AFC-GE a émis les bordereaux ICC et IFD 2012.

7) Par décisions du 20 septembre 2018, l'AFC-GE a rejeté la réclamation formée par les contribuables.

8) Dans leur recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), ces derniers ont conclu à l'annulation des décisions de taxation, reprenant les arguments déjà exposés.

9) Dans un courrier du 1^er novembre 2018, le conseil nouvellement constitué pour les contribuables a précisé que ceux-ci ne vivaient plus en ménage commun, étant séparés depuis plus de deux ans, et que l'épouse était en voyage à l'étranger depuis plusieurs semaines, de sorte qu'il n'avait pas été possible de lui faire signer une procuration.

10) L'AFC-GE a conclu au rejet du recours. Son courrier du 24 novembre 2017 avait valablement interrompu la prescription du droit de taxer.

11) Par jugement du 17 juin 2019, notifié le 24 juin 2019, le TAPI a rejeté le recours.

Il a relevé que le contribuable pouvait agir seul, en représentant son conjoint.

Par ailleurs, se fondant sur la jurisprudence fédérale, il a retenu que de simples communications de l'autorité fiscale annonçant une taxation ultérieure étaient suffisantes pour interrompre le délai de prescription du droit de taxer.

12) Par acte déposé le 22 juillet 2019 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l'annulation. Il a conclu à ce qu'il soit dit que le droit de procéder à la taxation 2012 était prescrit et qu'il ne pouvait être procédé à une taxation pour cette année fiscale.

Selon une ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral, une communication annonçant l'intention de taxer n'était pas susceptible d'interrompre le délai de prescription. Dans l'arrêt plus récent du Tribunal fédéral, cité par le TAPI, l'autorité fiscale, qui avait annoncé une telle intention, avait été pour plusieurs motifs (la contribuable, héritière, ne connaissait pas encore la fortune héritée qui comprenait des sociétés, notamment) dans l'impossibilité d'effectuer la taxation, de sorte que les circonstances justifiaient de considérer l'annonce à venir de la taxation comme un acte interruptif de prescription. Ces circonstances différaient du cas d'espèce. Par ailleurs, suivre le raisonnement tenu par l'AFC-GE reviendrait à vider de leur portée les dispositions légales régissant la prescription. En effet, quelle que soit sa négligence à procéder à la taxation, elle pourrait reporter le délai de prescription à sa guise. En outre, seule une mesure d'instruction de l'autorité fiscale constituait un acte interruptif de la prescription, tel par exemple le courrier du 9 mars 2018 requérant des renseignements de la part des contribuables.

13) L'AFC-GE a conclu au rejet du recours, exposant qu'aucun argument nouveau n'était plaidé.

14) Dans sa réplique, le contribuable a relevé qu'il n'avait pas soutenu que le devoir de diligence de l'autorité fiscale l'obligeait à statuer dans les cinq ans suivant l'année fiscale en cause. Ce qu'il faisait valoir était que seul lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté l'avaient empêché de procéder dans le délai de prescription à la taxation, le fisc pouvait, par un simple courrier annonçant une taxation à venir, interrompre la prescription.

15) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).

2) Seule est litigieuse la question de savoir si le courrier du 24 novembre 2017 de l'AFC-GE a valablement interrompu la prescription du droit de taxer les contribuables pour l'année fiscale 2012.

a. Aux termes de l'art. 120 al. 1 première phrase de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. La prescription ne court cependant pas ou est suspendue pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision (art. 120 al. 2 let. a LIFD). Par ailleurs, un nouveau délai de prescription commence à courir lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt (art. 120 al. 3 let. a LIFD). La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale (art. 120 al. 4 LIFD).