Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 30 octobre 2017, le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a octroyé à Monsieur A______ une autorisation de vente à l'emporter des boissons fermentées (vin, bière, cidre) et distillées (liqueurs, eaux-de-vie, alocopos) dans le commerce à l'enseigne « B______ », sise ______, C______ à Genève.

2) Le 8 avril 2019, le PCTN a été informé de l'existence d'un rapport de police établi le 30 mars 2019, dont il ressortait que M. A______ avait enfreint la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), notamment ses art. 19 et 19a.

Selon ledit rapport, la police avait retrouvé, la veille, dans les locaux précités 360.9 gr. de haschich et 1'140.1 gr. de marijuana, des sacs contenant du matériel de culture (tente démontée, piquets, lampes et pots), des sachets de conditionnement et une balance. La perquisition effectuée au domicile de M. A______ avait conduit à la saisie de 16.3 gr. de marijuana.

Lors de son audition le 30 mars 2019 par la police, M. A______ a reconnu consommer des stupéfiants et en détenir dans son commerce et à son domicile.

3) Par courrier du 6 mai 2019, le PCTN a avisé M. A______ que si son commerce devait à nouveau violer ses obligations au regard de la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24), une mesure pourrait être prise à son encontre. En outre, en cas de condamnation pour les faits constatés le 29 mars 2019 par les services de police, le PCTN révoquerait l'autorisation de vente à l'emporter de boissons alcooliques.

4) M. A______ a été condamné, par ordonnance pénale du 30 mars 2019 du Ministère public, à une peine pécuniaire de cent vingt-cinq jours-amende à CHF 100.- avec sursis pendant trois ans et à deux amendes de CHF 2'500.- chacune, pour avoir détenu et entreposé pour le compte d'autrui, entre novembre 2018 et mars 2019, du haschich et de la marijuana, étant retenu qu'il détenait 360.9 gr de haschisch et 1'140.1 gr. de marijuana dans son commerce. Il était également constaté qu'il avait détenu 16.3 gr. de marijuana à son domicile et en fumait régulièrement. La condamnation retenait les infractions aux art. 19 al. 1 let. b et d et art. 19a LStup.

Selon son casier judiciaire, il avait été condamné le 10 juin 2015 pour conduite en état d'ébriété à vingt-cinq jours-amende.

Cette ordonnance n'a pas été contestée.

5) Invité à se déterminer par le PCTN qui entendait prononcer la caducité de l'autorisation de vente à l'emporter de boissons alcooliques, M. A______ a, par courrier du 17 mai 2019, admis les infractions faisant l'objet de sa condamnation. Il a présenté ses excuses et demandé que son autorisation ne soit pas rendue caduque, voire qu'elle se limite à la vente d'alcool distillé.

6) Par décision du 28 mai 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, le PCTN a prononcé la caducité de l'autorisation en question, au motif que les conditions posées par l'art. 6 let. c LVEBA n'étaient plus réalisées. Le prononcé d'une éventuelle sanction était réservé.

7) Par acte expédié le 28 juin 2019 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre cette décision, dont il a demandé l'annulation.

Le revenu de son commerce, d'environ CHF 6'000.- par mois, constituait le revenu unique de la famille, composée de lui-même, son épouse et leurs deux filles mineures. S'étant déjà conformé à la décision attaquée, il avait constaté que son chiffre d'affaires avait depuis baissé de 20 % à 30 %.

Il ne contestait pas sa condamnation pénale, mais précisait qu'il avait détenu les stupéfiants pour sa consommation personnelle. Il n'avait jamais rencontré de problème dans l'exploitation de son commerce. Le PCTN n'avait pas pris en considération qu'il avait été condamné et que le sursis prononcé constituait une garantie du respect des règles par ses soins. Par ailleurs, le PCTN n'avait pas procédé à une pesée des intérêts pour savoir s'il remplissait les conditions personnelles. Cette autorité n'avait pas non plus examiné s'il existait une sanction moins lourde, en sus de l'avertissement déjà prononcé.

8) Le PCTN ayant acquiescé à la requête de restitution de l'effet suspensif, celui-ci a été accordé par décision du 5 juillet 2019.

9) Le PCTN a conclu au rejet du recours.

10) Dans sa réplique, le recourant a exposé qu'il travaillait dans le commerce depuis quinze ans et l'avait repris de sa mère en 2014, sans qu'aucune violation de la loi ne lui ait jamais été reprochée. Il n'avait pas participé à un trafic de stupéfiants. Les stupéfiants trouvés par la police se trouvaient dans la cuisine du commerce, à l'arrière de l'établissement, soit un endroit auquel les clients n'avaient pas accès. Il n'y avait aucun lien entre sa condamnation pénale et la vente à l'emporter de boissons alcoolisées. Le PCTN avait violé le principe de la proportionnalité en n'examinant pas s'il existait une mesure moins incisive que la caducité de l'autorisation en question.

11) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieux le bien-fondé de la décision prononçant la caducité de l'autorisation de vente à l'emporter de boissons alcooliques.

a. La LVEBA, qui régit la vente à l'emporter de boissons alcooliques, a pour but d'assurer qu'aucun établissement qui lui est soumis ne soit susceptible de troubler l'ordre public, en particulier la tranquillité et la santé publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, de son aménagement et de son implantation, une autorisation ne pouvant être délivrée que si ce but est susceptible d'être atteint (art. 1 LVEBA).

Selon l'art. 5 LVEBA, la vente à l'emporter de boissons alcooliques est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation, cette autorisation devant être requise lors de chaque création ou reprise d'un commerce existant (al. 1 et 2). Lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies, sa caducité doit être constatée par décision (art. 9 al. 2 LVEBA). Le titulaire d'une autorisation est notamment tenu d'exploiter son commerce de manière à ne pas engendrer d'inconvénients graves ni de troubles de l'ordre public, tant à l'intérieur du commerce que dans ses environs immédiats (art. 10 al. 3 LVEBA).

Au titre des conditions personnelles, l'art. 6 LVEBA prévoit que l'autorisation est délivrée à condition que le requérant soit de nationalité suisse, au bénéfice d'un permis d'établissement ou visé par un accord d'établissement (let. a), ait l'exercice des droits civils (let. b), offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l'établissement soit exploité conformément aux dispositions de la loi et aux prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du travail (let. c) et dispose des locaux nécessaires (let. d).