Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1978 et originaire de Sierra Leone, est arrivée à Suisse en août 2001. Elle travaille comme nettoyeuse à 30 %.

Elle est mariée depuis le ______ 2000 à Monsieur B______, de nationalité gambienne. Ils ont cinq enfants C______, D______, E______et les jumelles F______ et G______, nés respectivement le ______ 2001, le ______ 2004, le ______ 2008 et le ______ 2014.

2) a. Mme A______ a bénéficié des prestations d'assistance sociale du service de l'Aide aux requérants d'asile (ci-après : ARA), devenu l'Aide aux migrants de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) du 1^er août 2001 au 30 avril 2008.

b. L'ARA lui a attribué au 31 décembre 2007 un appartement de cinq pièces au troisième étage d'un immeuble sis H______ à Thônex.

c. Mme A______ et sa famille occupent toujours cet appartement.

3) a. Mme A______ a obtenu le 7 juillet 2010 une autorisation de séjour B2 humanitaire et a bénéficié dès le 1^er septembre 2010 des prestations prévues par la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04).

b. Mme A______ a signé les 16 février 2012, 23 avril 2013, 18 juillet 2014, 13 février 2015, 4 avril 2016 et 12 avril 2017, le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » (ci-après: « Mon engagement »). Elle s'engageait à respecter la LIASI, notamment en mettant tout en oeuvre pour améliorer sa situation sociale et financière. Elle prenait acte du fait qu'au cas où elle ne respecterait pas la loi, l'hospice se réservait le droit de réduire ou de supprimer ses prestations d'aide financière.

c. M. B______ est intégré au dossier de l'hospice de Mme A______.

4) a. Par courrier du 6 septembre 2010, l'hospice a rappelé à Mme A______ qu'elle devait entreprendre les démarches nécessaires à la recherche d'un nouveau logement. L'appartement qu'elle occupait était réservé aux requérants d'asile et aux personnes admises provisoirement.

b. L'hospice a accepté de lui louer l'appartement en attendant qu'elle trouve un autre logement.

5) Mme A______ a déposé plusieurs demandes de logement avec l'aide de son assistante sociale et s'est notamment inscrite à l'office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après: OCLPF).

Il ressort des demandes de logement produites qu'elle recherchait un appartement plus grand dont la situation géographique lui était indifférente. Elle a coché la case « ascenseur nécessaire » dans la demande de logement du 12 août 2015 et a répondu « non » à la question « Êtes-vous prêt(e) à accepter un logement sans ascenseur ? » dans celle du 26 octobre 2015.

6) Le 18 février 2016, l'hospice a résilié le contrat de location avec effet au 31 décembre 2016.

7) Le 17 janvier 2017, l'hospice a informé Mme A______ et M. B______ qu'ils étaient en situation d'occupation illicite de leur logement depuis le 1^er avril 2017, faute d'avoir restitué l'appartement à l'échéance du contrat de location.

8) L'hospice a déposé le 15 février 2017 une requête en évacuation auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après : CCBL). Le 24 septembre 2018, les parties ont trouvé un accord. Le délai de départ était prolongé jusqu'au 31 décembre 2019 et l'accord vaudrait jugement d'évacuation dès le 1^er janvier 2020, avec clauses de restitution anticipée de quinze jours pour le 15 ou la fin d'un mois.

9) Le 28 novembre 2017, l'OCLPF et le Secrétariat des fondations immobilières de droit public (ci-après : SFIDP) ont informé Mme A______ et M. B_____ du fait que tout refus opposé à une proposition de logement correspondant à leur demande de logement entraînerait la clôture du dossier et l'impossibilité de déposer une nouvelle demande pendant une période de douze mois au moins.

10) Le 17 juillet 2018, le SFIDP a proposé à Mme A______ et à M. B______ un logement de six pièces situé au neuvième étage d'un immeuble avec ascenseur sis I______ aux Avanchets avec un délai de réponse au 24 juillet 2018.

11) a. Le 25 juillet 2018, après avoir visité l'appartement, Mme A______ a refusé la proposition, indiquant être sujette à des vertiges et à de l'hypertension.

b. Le SFIDP lui a imparti un délai au 27 juillet 2018 pour présenter un certificat médical. Le 23 août 2018, le SFIDP a annulé l'inscription de Mme A______ et M. B______ pour une année au minimum au motif que le certificat médical n'avait pas été présenté.

12) Mme A______ a été informée durant l'entretien périodique avec l'assistante sociale du 13 août 2018 qu'elle serait sanctionnée par une réduction de ses prestations financières et de celles de son mari en raison du refus de la proposition de logement.

13) Le 20 août 2018, le Centre d'action sociale des Trois-Chêne a rendu une décision, exécutoire nonobstant recours, de réduction du forfait d'entretien au barème d'aide financière exceptionnelle pour une durée de six mois dès le 1^er septembre 2018, et de suppression des prestations circonstancielles, à l'exception des éventuelles participations à des frais médicaux et dentaires.

Mme A______ avait refusé la proposition de logement de l'OCLPF sans motif valable, alors qu'à teneur du document « Mon engagement », elle devait tout mettre en oeuvre pour améliorer sa situation sociale et financière. De plus, elle présentait un important arriéré de loyer.

14) Le 18 septembre 2018, Mme A______ et M. B______ ont formé opposition.

a. La décision violait le principe de la légalité. Le fait de refuser une offre d'appartement ne faisait partie ni des cas listés par l'art. 35 LIASI entraînant une sanction ni de l'obligation de collaboration définie à l'art. 32 LIASI. Le document « Mon engagement » ne pouvait pas constituer une base légale ni étendre les obligations légales des intéressés. Le refus de quitter le logement relevait du droit du bail et concernait l'hospice en tant que bailleur, non en tant qu'institution dispensant des prestations d'assistance. Il ne pouvait donc pas y avoir de conséquences sur les prestations d'assistance.

La sanction prononcée par l'hospice était disproportionnée car, au vu des problèmes de santé de Mme A______, si faute il y avait, elle ne pouvait être que légère. La sanction pénalisait aussi ses enfants et son mari.

b. L'intéressée a produit un certificat médical manuscrit de son médecin traitant daté du 27 juillet 2017 (recte : 2018) faisant mention d'une « affection médicale et orthopédique qui contre-indique qu'elle habite dans un appartement haut-situé au niveau des étages, et si possible ne dépassant pas le troisième étage ». Elle a produit un second certificat médical dactylographié, daté du 3 septembre 2018, reprenant la même formulation et ajoutant qu'elle ne « [pouvait] pas monter beaucoup d'escaliers à pied » et qu'elle souffrait d'acrophobie marquée « [l'empêchant] d'avoir un logement au-dessus du deuxième ou troisième étage ».

15) Le 1^er novembre 2018, l'hospice a rejeté l'opposition et a déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours.

L'hospice n'entretenait pas de confusion entre la procédure de droit du bail et la procédure de sanction qui avaient été menées par deux services différents. Depuis le 1^er novembre 2017, le loyer était remis directement à la régie en raison d'une accumulation des arriérés de loyer. Cette accumulation n'avait aucune incidence sur la procédure de sanction, si ce n'est qu'elle constituait une entrave à l'obtention d'un nouvel appartement. La même sanction aurait été prononcée si le bailleur avait été un tiers car la décision était uniquement motivée par le
non-respect de la subsidiarité de l'aide sociale et de la collaboration.

Mme A______ et M. B______ étaient pleinement conscients du fait qu'ils devaient chercher et trouver un nouveau logement depuis l'automne 2011. L'assistance sociale les avait aidés à déposer régulièrement des demandes de logement et les avaient invités à effectuer des recherches par eux-mêmes.

Concernant la proposition de logement, l'assistante sociale avait vivement incité Mme A______, par téléphone puis en personne, à visiter l'appartement proposé par le SFIDP et à accepter la proposition. Elle l'avait également informée des conséquences d'un refus, soit le fait qu'un autre logement ne lui serait pas proposé et qu'elle ferait l'objet d'une sanction financière. La secrétaire sociale au guichet lui avait fait part des mêmes observations. S'agissant de la production du certificat médical, l'assistante sociale, venue au guichet, avait insisté sur l'importance du document et des conséquences s'il n'était pas présenté à temps.

Les motifs de refus par la recourante de la proposition du SFIDP étaient fluctuants et légers. Le certificat médical présenté mentionnait uniquement des problèmes au genou constituant une contre-indication au fait d'habiter au-dessus d'un troisième étage. Aucune réserve de cet ordre n'avait figuré dans les demandes de logement et ce n'était qu'en cas de panne d'ascenseur que Mme A______ devrait emprunter l'escalier, ce qui lui était contre-indiqué, mais non impossible. L'appartement proposé était plus grand et bénéficiait d'un accès aisé au lieu de travail de Mme A______.

En refusant la proposition, ils s'étaient privés d'une solution de relogement raisonnable alors que leur bail était résilié et une procédure d'évacuation en cours. Ils s'exposaient au risque de se retrouver sans autre solution d'hébergement qu'une éventuelle place dans un lieu d'urgence ou un hôtel à la charge de l'hospice. Leur attitude et le refus de la proposition de logement constituaient une violation de l'obligation de collaborer consistant à tout mettre en oeuvre pour améliorer leur situation sociale et financière (art. 9 al. 2 in fine LIASI) et était contraire au principe de subsidiarité (art. 9 LIASI).

La sanction n'était pas disproportionnée car l'attention de Mme A______ et M. B______ avait été attirée à de nombreuses reprises sur l'importance de trouver un nouveau logement et, au vu de leur situation économique et de la pénurie de logements abordables, la proposition du SFIDP était inespérée. De plus, seuls Mme A______ et M. B______ étaient sanctionnés, la part d'entretien revenant à leurs enfants n'était pas affectée. La sanction s'élevait à CHF 135.80 à titre de réduction pour chacun des opposants ainsi que CHF 100.- à titre de refus de prestations circonstancielles, soit un total de CHF 371.60 par mois. Au surplus, la restitution de la dette des époux envers l'hospice avait été suspendue jusqu'à la fin de la sanction.

Enfin, d'après la jurisprudence récente, la LIASI contenait des bases légales permettant de sanctionner une personne qui refusait un appartement proposé par le SFIDP et cela constituait une faute grave au sens de l'art. 35 al. 3 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01).

16) Par acte du 3 décembre 2018, Mme A______ a formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative) contre cette décision concluant principalement à son annulation. Elle a également conclu au versement d'une indemnité équitable à titre de dépens.

Le médecin-traitant de Mme A______ ne travaillant pas tous les jours, il n'avait pu la recevoir que le vendredi 27 juillet 2018. L'entretien s'était terminé à 15h et comme les bureaux du SFIDP fermaient à 16h, Mme A______ avait présenté le certificat le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 30 juillet 2018. Le SFIDP l'avait refusé, le considérant comme tardif.

Persistant dans son argumentation dans la procédure d'opposition concernant la violation du principe de la légalité, la recourante ajoutait pour le surplus que le refus de la proposition n'aurait pas entraîné une péjoration de la situation économique de la famille car il existait d'autres solutions que le logement à l'hôtel en cas d'évacuation, comme le placement en foyer.

S'agissant du principe de la proportionnalité, il était violé car la faute de Mme A______, si une faute devait lui être reprochée, était légère et non grave. Elle n'avait pas refusé l'appartement pour des motifs relevant de sa pure convenance personnelle, mais à cause de ses problèmes de santé (fragilité du genou et hypertension accompagnée de vertiges) qui avaient suscité en elle la crainte d'être bloquée au neuvième étage avec ses enfants en bas âge en cas de panne d'ascenseur. La sanction touchait également ses cinq enfants et son mari, lequel souffrait de diabète et nécessitait un régime spécial.

Par ailleurs, Mme A______ travaillait dans des conditions difficiles, elle commençait à six heures le matin, alors qu'elle était mère de cinq enfants, dont deux tout juste scolarisés. Elle mettait ainsi tout en oeuvre pour être indépendante financièrement et améliorer sa situation malgré ses difficultés.

17) L'hospice a conclu au rejet du recours et a persisté dans son argumentation présentée dans la décision sur opposition. Pour le surplus, il précisait que le SFIDP n'avait pas reçu de certificat médical au 31 juillet 2017 et que la recourante n'avait pas écrit au SFIDP pour motiver le refus et justifier le retard de l'envoi du certificat médical comme elle l'avait pourtant proposé lors de l'entretien du 13 août 2018. Enfin, M. B______ n'avait jamais informé l'hospice de son diabète et n'avait donc pas été privé d'une allocation de régime par la décision contestée.

18) À la requête de la chambre administrative, le SFIDP a produit son dossier concernant Mme A______.

19) a. Lors de l'audience de comparution personnelle du 4 avril 2019, Mme A______ a affirmé avoir systématiquement évoqué avec son assistante sociale ses problèmes de santé, notamment ses problèmes de genou et le fait qu'elle ne pouvait pas habiter au-dessus du troisième ou quatrième étage, lorsqu'elle avait déposé son dossier à « l'office du logement social et de la gérance immobilière ». Elle n'avait pas pu déposer le certificat médical dans le délai imparti par le SFIDP parce qu'elle n'avait pu obtenir un rendez-vous chez son médecin que le vendredi 27 juillet 2018, lequel s'était terminé à 15h. Le SFIDP fermant à 16h, elle avait apporté le certificat médical le lundi 30 juillet 2018 mais « ils [n'avaient] pas voulu le prendre ». Elle mettait tout en oeuvre pour être indépendante financièrement et était blessée par la sanction au vu des efforts qu'elle fournissait.

L'assistante sociale a confirmé que Mme A______ avait fait mention de son problème d'hypertension et qu'elle avait, un jour, fait un malaise dans les bureaux de l'hospice. Elle ne se souvenait toutefois pas que Mme A______ ait mentionné ses problèmes de genou et de vertiges. Elle précisait qu'il était rare que les gens refusent d'aller dans un logement sans ascenseur, ce qui pouvait être justifié par un certificat médical qu'elle demandait dans ces cas. Il s'agissait de la responsabilité de l'administré de les produire. Elle rappelait que plus les critères étaient restrictifs, moins il y avait de propositions. Elle ne pensait pas que Mme A______ lui ait dit ne pas vouloir d'appartement sans ascenseur. Mme A______ était une battante qui avait toujours essayé d'avoir un travail malgré ses enfants et qui était parvenue à « sortir de l'hospice » pendant un peu plus de deux ans.

b. Le 13 juin 2019, Monsieur J______, médecin-traitant de Mme A______, a été entendu en qualité de témoin.

Mme A______ souffrait d'une hépatite B chronique, d'une hypertension artérielle depuis la fin de sa deuxième grossesse en 2004, d'un état dépressif assez important et de douleurs au genou gauche qui récidivaient par période. Il avait rédigé le certificat médical du 3 septembre 2018 pensant que l'immeuble était dépourvu d'ascenseur. En cas de panne d'ascenseur, Mme A______ ne pouvait pas monter six étages et, à cause d'un problème psychologique important de vertige en altitude, un appartement au-dessus du deuxième ou troisième étage n'était pas envisageable médicalement. Il ignorait la problématique d'appartement avant la rédaction du certificat médical.

20) Dans ses observations, l'hospice a relevé que les enquêtes avaient montré que la proposition de logement correspondait en tous points à la demande de logement, qui ne faisait mention d'aucune restriction pour raisons de santé. L'hospice ignorait les problèmes de genou et de vertiges. Concernant les problèmes de genou, le médecin avait rédigé le certificat médical pensant qu'il n'y avait pas d'ascenseur car la recourante ne pouvait pas monter plus de six étages à pied. En l'absence d'ascenseur, la recourante aurait été donc fondée à refuser la proposition, mais non uniquement au motif qu'il pourrait tomber en panne, ce qui n'entrait pas dans le cours ordinaire des choses. Concernant les problèmes de vertiges, le médecin ne les avait pas signalés lorsqu'il avait présenté les différentes pathologies de la recourante et ils n'étaient pas clairement étayés. La décision n'était motivée que par le refus injustifié de la proposition de logement et non en raison d'un manque de collaboration générale. Il reconnaissait que la recourante était une « battante » fournissant d'importants efforts d'insertion professionnelle et qu'elle ne devait pas se sentir « blessée » par la sanction.

21) Dans ses observations, la recourante a relevé que les enquêtes avaient, d'une part, montré la réalité de ses problèmes de santé qui justifiaient le refus de la proposition de logement et, d'autre part, souligné les efforts qu'elle fournissait pour s'intégrer, ce que l'hospice reconnaissait. Elle n'avait d'ailleurs pas renoncé à travailler le matin avant l'audience alors qu'elle était enceinte de son sixième enfant. Il était ainsi choquant de lui reprocher un manque de collaboration. Elle avait contracté des dettes à cause de la sanction.

22) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.