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dans la cause

M. A______

contre

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE

4) Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le droit d'obtenir une décision motivée. L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur celles-ci (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ;
137 II 266 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_597/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2 ; 2C_713/2013 du 22 août 2013 consid. 2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 531 n. 1573). Il suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ;
136 I 184 consid. 2.2.1).

La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ;
137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_533/2012 du 12 septembre 2013 consid. 2.1 ; ATA/1039/2019 du 18 juin 2019 consid. 4 ; ATA/747/2016 du 6 septembre 2016 consid. 4e et la doctrine citée). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 et la jurisprudence citée) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; ATA/1039/2019 précité consid. 4 ; ATA/666/2015 du
23 juin 2015 consid. 2b et les arrêts cités). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1039/2019 précité consid. 4 ; ATA/453/2017 du 25 avril 2017 consid. 5c ; ATA/747/2016 précité consid. 4e et les références citées).

5) Dans le cas présent, la décision sur réclamation du 5 septembre 2018 attaquée, comme la décision initiale du 8 août 2018, est motivée de manière circonstanciée.

Certes, elle ne fournit pas, contrairement à la décision initiale, un tableau expliquant de manière précise le calcul de la surtaxe pour chacune des périodes considérées. Toutefois, quoi qu'il en soit, une éventuelle violation du devoir de motivation par l'office, même si elle était retenue, serait réparée, la chambre de céans disposant du même pouvoir d'examen que celui-ci vu le caractère technique, sans marge d'appréciation, des points litigieux. En outre, l'OCLPF a expliqué de manière précise son calcul concernant le seul point demeurant litigieux dans sa réponse au recours et l'intéressé a eu la possibilité de se déterminer à ce sujet par une réplique, ce qu'il n'a pas fait.

Ce grief est donc écarté.

6) a. Il est incontesté que jusqu'au 30 juin 2018, le logement du recourant appartenait à la catégorie 1, immeubles d'habitation bon marché (HBM), mentionnée à l'art. 16 al. 1 let. a LGL.

À teneur de l'al. 2 de cette disposition légale, l'accès à un logement de cette catégorie est déterminé en fonction des conditions relatives aux locataires définies aux art. 30 ss LGL.

b. Aux termes de l'art. 30 LGL, les logements visés à l'art. 16, catégories 1
et 2, sont destinés aux personnes dont le revenu, à la conclusion du bail, n'excède pas le barème d'entrée et dont le revenu, en cours de bail, n'excède pas le barème de sortie (al. 1 1^ère phr.). Le barème d'entrée s'obtient en divisant le loyer effectif du logement (à l'exclusion des frais de chauffage et d'eau chaude et du loyer du garage) par le taux d'effort (al. 2). Le taux d'effort est de 20 % entre le 1^er avril 2013 et le 1^er avril 2015, de 21 % depuis lors, pour l'occupation d'un logement d'une pièce de plus que le nombre de personnes (al. 3 let. a). Les logements situés dans les immeubles visés à l'art. 16, catégories 1 et 2, doivent être impérativement offerts à des candidats locataires dont le revenu déterminant n'excède pas un certain pourcentage du barème d'entrée fixé par le règlement et situé entre 75 % et 95 % du dit barème (al. 4). Le barème de sortie correspond au barème d'entrée multiplié par 1,75 (al. 5).

En vertu de l'art. 31 LGL, le locataire dont le revenu dépasse le barème d'entrée est astreint au paiement d'une surtaxe (al. 1). La surtaxe correspond à la différence entre le loyer théorique et le loyer effectif du logement. La surtaxe, ajoutée au loyer, ne peut en aucun cas entraîner des taux d'effort supérieurs à ceux visés à l'art. 30 LGL (al. 2). Dès que le revenu du locataire dépasse le barème de sortie, le taux d'effort est porté à 28% et le propriétaire de l'immeuble peut être requis par le département chargé d'appliquer la loi de résilier le bail (al. 4). Le locataire dont le revenu dépasse le barème de sortie est avisé par le service compétent de ce dépassement et des conséquences qui en découlent (al. 6).

L'al. 1 de l'art. 31C LGL précise qu'au sens de ladite loi, par revenu, il faut entendre le revenu déterminant résultant de la LRDU, du titulaire du bail, additionné à celui des autres personnes occupant le logement, dont à déduire une somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de CHF 7'500.- pour la deuxième personne et de CHF 5'000.- par personne dès la troisième personne occupant le logement (let. a) ; le taux d'effort est le pourcentage minimum du revenu déterminant à consacrer au loyer (let. d). Selon l'al. 2, le Conseil d'État édicte les dispositions d'exécution de la présente loi. Il détermine notamment la période de prise en considération du revenu, les normes d'occupation des logements, les conditions de perception de la surtaxe et celles d'octroi de l'allocation de logement.

À teneur de l'art. 9 RGL - intitulé « période de calcul du revenu déterminant » et se trouvant dans la section 1 relative aux « principe généraux » du chapitre II qui concerne les « conditions relatives aux locataires » -, le RDU actuel doit être pris en considération (al. 1). Il appartient au locataire de justifier sans délai au service compétent toute modification significative de revenu ainsi que tout changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement, survenant en cours de bail (al. 2). En cours de bail, à défaut d'annonce de modification de situation par le locataire, le service compétent peut tenir compte des revenus pris en considération pour l'impôt des années précédentes
(al. 3).

Conformément à l'art. 11 RGL - qui se trouve dans la section 2 afférente à la « surtaxe » du chapitre II -, la période d'application de la surtaxe visée à
l'art. 31C LGL s'étend du 1^er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante (al. 1). En cas de modification du loyer autorisé durant cette période, la nouvelle surtaxe est calculée et prend effet le premier jour du mois où le nouveau loyer est exigible (al. 2). En cas de modification de situation, visée à l'art. 9
al. 2 RGL, le service compétent examine la nouvelle situation du locataire dans un délai de trente jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le premier jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire (al. 3).

Selon l'art. 34C RGL, intitulé « rétroactivité », le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans.

7) a. En l'espèce, vu la reconsidération contenue dans la réponse de l'intimé du 22 novembre 2018 au recours, qui ne réclame désormais qu'une surtaxe de
CHF 8'863.80 (soit CHF 738.65 mensuellement) au lieu du montant de
CHF 20'848.20 retenu dans la décision sur réclamation querellée (art. 67
al. 2 LPA), seule ladite surtaxe de CHF 8'863.80 pour la période du 1^er février 2014 au 31 janvier 2015 reste litigieuse (art. 67 al. 3 LPA).

b. Pour cette période du 1^er février 2014 au 31 janvier 2015, le recourant, dans son recours du 1^er octobre 2018 et son complément du 15 octobre 2018, admet ce qui suit : il a à cette époque augmenté son temps travail ; l'avis de situation 2014 n'était pas conforme à sa situation fiscale et ses revenus réels déclarés, qui se montaient à CHF 203'452.-. Selon lui, cela justifie une révision de la situation pour cette période, mais il indique ne pas être en mesure de savoir si une surtaxe devrait lui être facturée et, si oui, pour quel montant, l'office ne mentionnant aucun élément de compréhension. Par ailleurs, une modification du taux légal d'effort est intervenue après le 1^er avril 2016 et ses revenus déclarés pour la période encore litigieuse restaient d'après l'intéressé bien inférieurs au barème de sortie fixé à CHF 273'210.-. En conséquence, la surtaxe réclamée pour la période du 1^er février 2014 au 31 janvier 2015 doit selon lui être annulée dans l'attente d'une motivation de l'OCLPF.

c. Le dies a quo du 1^er février 2014 et la période subséquente d'une année ne sont pas contestés, ni contestables. Ledit dies a quo correspond au premier jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire, selon l'art. 11
al. 3 RGL, l'intimé n'a pas pu faire porter la surtaxe rétroactive à une année antérieure à 2014 compte tenu du délai de l'art. 34C RGL.

Dans sa réponse du 22 novembre 2018, l'office a expliqué de manière précise, et non critiquable, le calcul menant à la surtaxe de CHF 8'863.80 (soit CHF 738.65 mensuellement) pour la période du 1^er février 2014 au 31 janvier 2015, qui correspond à ce qu'il a réclamé pour ladite période dans sa décision sur réclamation : le revenu pris en compte est le RDU total du recourant et des autres occupants du logement (art. 31 al. 1 et 2 ainsi que 31C al. 1 let. a LGL), soit
CHF 227'939.-, auquel est soustraite la déduction forfaitaire pour quatre personnes, à savoir CHF 27'500.- (CHF 10'000.- + CHF 7'500.- + CHF 5'000.- + CHF 5'000.- ; art. 31C al. 1 let. a LGL), pour donner le « revenu déterminant LGL » de CHF 200'439.- ; le taux d'effort durant la période considérée s'élève à 20 % (art. 30 al. 3 let. a LGL), ce qui donne un loyer théorique de CHF 40'087.80 (CHF 200'439.- x 20 % ; art. 31C al. 1 let. d LGL) ; la différence entre ce loyer théorique et le loyer effectif à l'époque se chiffre à CHF 8'863.80, montant de la surtaxe réclamée (art. 31 al. 2 1^ère phr. LGL) qui, ajoutée au loyer effectif, ne dépasse pas le taux d'effort (art. 31 al. 2 2^ème phr. LGL).

Par ailleurs, le barème d'entrée retenu dans les avis de situation 2013, 2014 et 2015, de CHF 156'120.-, n'a pas été contesté par l'intéressé, ni à réception desdits avis, ni dans le cadre de la présente procédure, ce à juste titre, ce montant résultant effectivement de la division du loyer effectif du logement (sans les charges) de CHF 31'224.- par le taux d'effort de 20 % (art. 30 al. 2 LGL). Certes, les revenus des époux intéressés à prendre en compte (art. 31C al. 1 let. a LGL) n'excédaient pas le barème de sortie de CHF 273'210.- (CHF 156'120.- x 1,75 ; art. 30 al. 5 LGL), mais ce fait n'est pas pertinent car il concerne le droit en tant que tel des locataires à habiter le logement HBM (art. 30 al. 1 ainsi 31 al. 4
et 6 LGL). Ce qui est déterminant quant au principe d'une surtaxe est que le revenu au sens de l'art. 31C al. 1 let. a LGL dépasse le barème d'entrée (art. 31
al. 1 LGL). Or tel était le cas pour la période restant litigieuse : le « revenu déterminant LGL » de CHF 200'439.- dépassait le barème d'entrée
CHF 156'120.- à concurrence de CHF 44'229.-. Il n'apparaît pas critiquable que cette différence ait été considérée par l'OCLPF comme significative au sens de l'art. 9 al. 2 RGL, notamment car supérieure à CHF 10'000.- au regard de la directive PA/L/005.02.

d. Les époux intéressés n'ayant pas informé l'office de leur revenu réel en 2014, même tel que déterminé pour l'ICC (en l'occurrence CHF 203'452.-), l'intimé était en droit de leur réclamer rétroactivement la surtaxe impayée dans un délai de cinq ans, conformément à l'art. 34C RGL. Il est précisé qu'aucune surtaxe n'avait été réclamée auparavant par l'office pour la période du 1^er février 2014 au 31 janvier 2015 restant litigieuse.

Vu ce qui précède, la décision sur réclamation querellée telle que modifiée par les termes de la réponse de l'intimé au recours est en tous points conforme au droit. La surtaxe de CHF 8'863.80 pour les douze mois du 1^er février 2014 au
31 janvier 2015 est due.

Le recours sera ainsi partiellement admis, il sera donné acte à l'OCLPF de ce qu'il astreint le recourant, en tant que représentant du groupe des personnes occupant le logement en cause, au paiement d'une surtaxe de CHF 8'863.80 pour la période du 1^er février 2014 au 31 janvier 2015, ladite décision sur réclamation étant confirmée dans cette seule mesure.

8) Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; ATA/299/2014 du 29 avril 2014 consid. 9). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui n'y a pas conclu ni n'a agi par un mandataire ou fait valoir des frais particuliers liés au recours (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 1^er octobre 2018 par M. A______ contre la décision sur réclamation de l'office cantonal du logement et de la planification foncière du 5 septembre 2018 ;

au fond :

l'admet partiellement ;

donne acte à l'office cantonal du logement et de la planification foncière de ce qu'il astreint M. A______, en tant que représentant du groupe des personnes occupant le logement en cause, au paiement d'une surtaxe de CHF 8'863.80 pour la période du 1^er février 2014 au 31 janvier 2015 ;

confirme la décision sur réclamation de l'office cantonal du logement et de la planification foncière du 5 septembre 2018 dans cette seule mesure ;

dit qu'il n'est perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.