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dans la cause

Monsieur A______

contre

ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE FERMÉ CURABILIS

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a).

b. En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles en annulation des décisions de sanction des 16 et 21 octobre 2018, ainsi que 12 novembre 2018. L'on comprend toutefois de ses écrits qu'il en conteste le bien-fondé. Le recours est ainsi recevable.

3) a. Les sanctions ayant déjà été exécutées, il convient d'examiner s'il subsiste un intérêt digne de protection à l'admission du recours (art. 60 let. b LPA).

Un tel intérêt suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée. Il est toutefois renoncé à l'exigence d'un tel intérêt, notamment, lorsque cette condition fait obstacle au contrôle de la légalité d'un acte qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi à la censure de l'autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 138 II 42 consid. 1).

b. En l'occurrence, le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à recourir contre les sanctions prononcées contre lui, quand bien même elles ont déjà été exécutées. Leur légalité doit, en effet, pouvoir faire l'objet d'un contrôle. Dans la mesure où rien dans le dossier ne laisse à penser que le détenu ait quitté l'établissement à ce jour, il pourrait être tenu compte des sanctions contestées en cas de nouveau problème disciplinaire. Le recours conserve ainsi un intérêt actuel (ATA/731/2018 du 10 juillet 2018 consid. 2 ; ATA/1135/2017 du 2 août 2017).

4) Il convient donc d'examiner le bien-fondé des trois sanctions infligées.

a. Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement normal. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, notamment aux détenus. L'administration dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée).

b. Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit pénal, de sorte qu'elles ne sauraient être prononcées en l'absence d'une faute. La notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la négligence n'ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner la punissabilité de l'auteur (ATA/310/2017 du 21 mars 2017 consid. 5a ; ATA/245/2017 du 28 février 2017 consid. 5b et les références citées).

Sur un plan strictement médical, on admettra l'existence d'une irresponsabilité au sens de l'art. 19 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) en cas de psychose particulière, schizophrénie ou attente psychologique affective grave. Quant aux effets de l'irresponsabilité, on doit admettre que le délinquant déclaré irresponsable est inapte à toute faute. L'irresponsabilité déploie ainsi intégralement ses effets sur la culpabilité et sur la sanction (Laurent MOREILLON, in Robert ROTH/Laurent MOREILLON, Commentaire romand du code pénal I, 2009, p. 204).

c. La personne détenue a l'obligation de respecter les dispositions du RCurabilis, les directives du directeur général de l'office cantonal de la détention, du directeur de Curabilis, du personnel pénitentiaire, ainsi que les instructions du personnel médico-soignant (art. 67 RCurabilis). La personne détenue doit observer une attitude correcte à l'égard des différents personnels, des autres personnes détenues et des tiers (art. 68 RCurabilis). Sont en particulier interdits l'insubordination, les incivilités, les menaces dirigées contre les différents personnels de Curabilis et les atteintes portées à leur honneur, les mises en danger d'autrui ou de l'institution, et, d'une façon générale, le fait d'adopter un comportement contraire au but de Curabilis (art. 69 al. 1 let. b, c, e
et n RCurabilis).

d. Si une personne détenue enfreint le RCurabilis, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 70 al. 1 RCurabilis). Il est tenu compte de l'état de santé de la personne détenue au moment de l'infraction disciplinaire (art. 70 al. 2 RCurabilis). Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit (art. 70 al. 3 RCurabilis). La violation du droit d'être entendu ne peut être réparée devant l'instance de recours que si celle-ci dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité dont la décision est contestée (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2).

e. Aux termes de l'art. 70 RCurabilis, les sanctions sont l'avertissement écrit (let. a), la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de trois mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières (let. b.), l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) et les arrêts pour une durée maximale de dix jours (let. d ; al. 4). Ces sanctions peuvent être cumulées (al. 5) ; l'exécution de la sanction peut être prononcée avec un sursis ou un sursis partiel de six mois au maximum (al. 6), qui peut être révoqué lorsque la personne détenue fait l'objet d'une nouvelle sanction durant le délai d'épreuve (al. 7) ; après son prononcé, la sanction peut être suspendue ou la personne détenue en être dispensée pour justes motifs ou en opportunité (al. 8).

f. Le directeur de Curabilis et son suppléant en son absence sont compétents pour prononcer les sanctions (art. 71 al. 1 RCurabilis). Le directeur de Curabilis peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'art. 70 al.  4  RCurabilis à d'autres membres du personnel gradé de l'établissement, tel un agent pénitentiaire ayant le grade de sous-chef (ATA/266/2018 du 20 mars 2018 consid. 7).

g. De jurisprudence constante, la chambre administrative accorde généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés (ATA/731/2018 précité consid. 5d ; ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 7), sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Les agents de détention étant également des fonctionnaires assermentés (art. 19 de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/731/2018 précité consid. 5d ; ATA/266/2018 précité consid. 6).

h. En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/888/2015 du 19 septembre 2014 consid. 7b ; ATA/946/2014 du 2 décembre 2014 consid. 16).

5) En l'espèce, bien que le détenu ait refusé de signer deux des trois procès-verbaux d'audition, il ressort de ses déclarations que, dans leur grande majorité, il ne conteste pas les faits à l'origine des trois sanctions. Ainsi, il a admis avoir été insultant à l'égard du personnel le 16 octobre 2018 en formulant à l'égard d'agents de détention : « D'accord Ben Laden » et « Regardez leur grade, ils sont rien, c'est même pas des merdes, c'est des sous-merdes ! ». De même, il a confirmé avoir cassé la lunette des toilettes et mis le feu à une feuille de papier devant sa cellule le 21 octobre 2018. Enfin, il n'a pas contesté avoir dégradé sa cellule le 12 novembre 2018. Il n'a toutefois pas admis avoir fumé dans des espaces interdits, deux cigarettes. Il n'a fourni cependant aucun élément qui serait de nature à permettre de s'écarter des déclarations des agents assermentés. Conformément à la jurisprudence, il sera donc retenu qu'il a fumé deux cigarettes dans des espaces interdits.

Le recourant a pu s'exprimer avant le prononcé de chacune des trois sanctions, ce qu'atteste un procès-verbal établi à cet effet. L'avis médical quant à son état de santé a également été obtenu avant le prononcé de chacune de ces sanctions. Par ailleurs, l'autorité compétente, soit un agent pénitentiaire ayant le grade de sous-chef à qui cette compétence a été déléguée, a prononcé les sanctions litigieuses. L'autorité intimée a ainsi respecté les exigences relatives à la procédure disciplinaire.

L'insubordination et les insultes à l'encontre du personnel et du médecin de Curabilis sont interdites par l'art. 69 al. 1 let. b, c et n RCurabilis, à l'instar de la dégradation du matériel, ainsi que de la mise en danger d'autrui et de l'institution que représente un départ de feu dans un établissement pénitentiaire. Les faits commis les 16 et 21 octobre ainsi que 12 novembre 2018 peuvent donc faire l'objet de sanctions.

6) Reste à examiner si les sanctions prononcées respectent le principe de la proportionnalité.

a. En l'espèce, les trois sanctions querellées ont fait l'objet de jours en cellule forte.

Les injures proférées le 16 octobre 2018 étaient d'une gravité certaine. La sanction couvre des insultes proférées à deux moments distincts dans la cour. Les termes employés sont sans conteste insultants. Les propos tenus faisaient pour le surplus suite à de nombreuses mises en garde des agents de détention, dont le détenu n'a pas tenu compte. Trois jours de cellule forte apparaissent en conséquence proportionnés, au vu du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité intimée dont la chambre de céans ne revoit que l'abus ou l'excès.

Le départ volontaire d'un feu dans un établissement pénitentiaire est d'une gravité certaine pour la sécurité du détenu concerné et de toutes les autres personnes se trouvant dans l'établissement, détenues ou non. La seconde sanction de cinq jours de cellule forte couvrant tout à la fois ledit fait et les dégâts matériels occasionnés par le détenu dans sa cellule apparaît proportionnée voire clémente.

L'insubordination et les incivilités du 12 novembre 2018 lesquelles ont donné lieu à trois jours de cellule forte consistent en la casse d'une petite assiette, des écritures sur le mur de la cellule, le fait de fumer deux cigarettes alors que cela est interdit - et que le détenu avait été enjoint d'éteindre la première -, des salissures sur le sol de sa cellule, la déchirure de la décision de notification de sanction et des insultes consistant en « Vas-y, laisse-moi seul dans la cellule et on va voir, je vais te défoncer la gueule », accompagné d'une attitude provocante. La gravité de certains de ces faits, pris isolément, peut être relativisée. Au vu toutefois de leur cumul, une sanction de trois jours de cellule forte apparaît proportionnée.

b. Par ailleurs, les sanctions s'inscrivent dans un contexte de nombreux antécédents. La description faite par l'autorité intimée des autres sanctions indique par ailleurs que l'établissement nuance son choix de sanctions en fonction de la gravité, optant parfois pour le sursis, et modulant la peine allant de l'amende, à la suppression de multimédias, voire dans les cas graves des arrêts disciplinaires.

Certes, la sanction du 16 octobre 2018 a consisté, pour la première fois, en des arrêts disciplinaires à la suite d'insultes. Le précédent, à Curabilis, avait abouti à une amende de CHF 50.-. La gravité des propos tenus est toutefois compatible avec la quotité de la sanction retenue par l'établissement, lequel bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation. De même, si le détenu avait, entre février et
mi-septembre 2018 adopté à quatre reprises des comportements justifiant des sanctions (21 février, 22 mars, 15 avril, 21 juin 2018), la fréquence de ses comportements répréhensibles s'était accélérée dès fin septembre 2018, pour atteindre environ une sanction par quinzaine (16 octobre ; 21 octobre ; 6 novembre ; 11 novembre ; 12 novembre 2018).

c. Le recourant reproche à un agent de détention d'avoir voulu le priver, à deux reprises, de ses rendez-vous avec l'assistante sociale. S'il est exact que les dates des mises en cellule forte ont correspondu avec les dates des rendez-vous avec ladite assistante, une volonté de l'agent de détention de nuire au détenu est contestée par l'autorité intimée et aucun élément du dossier ne permet de retenir que le gardien ait eu une telle intention. Les rendez-vous ont par ailleurs pu être reportés et se tenir.

De même, les griefs du recourant à l'encontre d'un médecin de l'établissement s'agissant d'un traitement dont celui-là s'est plaint des effets secondaires, a pu être résolu, de l'aveu même de l'intéressé. Pour le surplus, les effets secondaires décrits par le détenu ne sont pas établis.

En conclusion, les trois sanctions prononcées les 16 et 21 octobre 2018 ainsi que le 12 novembre 2018 sont fondées et proportionnées. Elles seront confirmées.

7) Il ne sera pas perçu d'émolument, le recourant ayant obtenu l'assistance juridique pour les frais (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés les 8 novembre et 6 décembre 2018 par Monsieur A______ contre les décisions de l'établissement pénitentiaire fermé Curabilis des 16 octobre, 21 octobre et 12 novembre 2018 ;

au fond :

les rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'établissement pénitentiaire fermé Curabilis.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.