Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______

contre

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - SERVICE DU LAC, DE LA RENATURATION DES COURS D'EAU ET DE LA PÊCHE

Lorsque le destinataire d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres, cet envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, il est réputé notifié le dernier jour de ce délai (fiction de notification ; ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; 127 I 31 consid. 2a/aa). La notification fictive s'accomplit indépendamment des raisons pour lesquelles le destinataire n'a pas retiré l'envoi pendant le délai de garde, raisons qu'il peut, le cas échéant, faire valoir à l'appui d'une demande de restitution du délai
(ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3).

b. Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1 LPA). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/1125/2019 du 2 juillet 2019 consid. 4a), la charge de leur preuve incombant à la partie qui s'en prévaut (ATA/1125/2019 précité et les références citées). Est considéré comme un cas de force majeure la maladie du recourant que si celle-ci l'empêche d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c).

c. En l'espèce, le délai de garde de sept jours est venu à échéance le 13 mai 2019. Étant en défaut de paiement de la redevance depuis le mois de décembre 2018, le recourant devait s'attendre à recevoir une décision de l'autorité intimée. Partant, la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde lui est opposable. Ainsi, le délai de recours de trente jours est échu le 12 juin 2019.

En tant qu'il fait valoir qu'il avait dû s'absenter de février à juillet 2019 en raison de la maladie de son beau-père, le recourant ne se prévaut pas d'un empêchement survenu dans sa personne. En effet, lui-même était parfaitement en mesure de prendre toute disposition nécessaire pour assurer qu'en son absence, son courrier soit retiré et porté à sa connaissance. Partant, il ne peut se prévaloir d'un cas de force majeure justifiant la restitution du délai de recours.

Interjeté le 25 juillet 2019, le recours est tardif et sera donc déclaré irrecevable.

Pour le surplus, le recours est mal fondé. En effet, selon les termes clairs de l'art. 16 al. 1 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 17 mars 2006 (LNav - H 2 05), le défaut de paiement de la redevance annuelle entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation.

3) Vu l'issue du litige, l'émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du recourant et il n'y a pas lieu à l'allocation d'une indemnité de procédure (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 25 juillet 2019 par Monsieur A______ contre la décision du département du territoire - service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche, service de la capitainerie cantonale du 2 mai 2019.

met un émolument de CHF 250.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département du territoire, service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :