Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par acte du 28 février 2019, Monsieur A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 30 janvier 2019 rejetant sa demande d'autorisation de séjour pour études et prononçant son renvoi, lui impartissant un délai au 15 mars 2019 pour quitter la Suisse.

Par pli recommandé, retiré le 7 mars 2019, le TAPI lui a réclamé une avance de frais de CHF 500.-, payable sous peine d'irrecevabilité jusqu'au 3 avril 2019. Le courrier précisait la possibilité de requérir le bénéfice de l'assistance juridique (ci-après : AJ) ; dans ce cas, il convenait de faire parvenir au TAPI copie de la demande d'AJ « avant l'échéance » du délai de paiement, cette dernière indication figurant en caractères gras dans le courrier.

2) Constatant que l'avance de frais n'avait pas été versée dans le délai imparti, le TAPI a, par jugement du 26 avril 2019, déclaré le recours irrecevable.

3) Par acte expédié le 24 mai 2019 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l'annulation. Il avait requis le bénéfice de l'AJ le 18 mars 2019. N'ayant pas eu de nouvelles du service de l'AJ, il l'avait appelé le 22 mai 2019. Celui-ci lui avait demandé de lui adresser copie de son courrier du 18 mars 2019.

4) La chambre de céans a invité l'intéressé à produire, dès réception, copie de la réponse reçue à sa demande d'AJ relative à la procédure de première instance.

5) Par courrier déposé le 17 juillet 2019 à la chambre administrative, l'administré a indiqué qu'il avait adressé à l'AJ le 5 juillet 2019 tous les documents demandés. Il a, en outre, requis l'octroi de l'effet suspensif.

6) L'OCPM a conclu au rejet de cette requête. L'intéressé était venu en Suisse en 2017 pour suivre une formation. Il avait toutefois exercé à certaines périodes une activité lucrative à titre principal, pas suivi ses cours et ne s'était pas présenté aux examens. En outre, il n'apportait aucune précision (nom de son enfant, date de naissance de celui-ci, relations avec la mère, projets de famille etc.) permettant de retenir que sa présence en Suisse pendant la procédure serait indispensable.

7) Par décision du 31 juillet 2019, le service de l'AJ a refusé d'entrer en matière sur la requête formée le 24 mai 2019 par M. A______ dans le cadre du présent recours, l'intéressé n'ayant pas donné suite au courrier dudit service du 5 juillet 2019 lui demandant de produire certaines pièces.

8) Par pli recommandé du 6 août 2019, la chambre de céans a fixé à M. A______ un délai au 30 août 2019 pour produire toute pièce attestant du dépôt de sa demande d'AJ le 18 mars 2019.

9) Dans sa réplique, l'intéressé a insisté sur le fait qu'il avait effectué toute sa formation d'informaticien en Suisse, de 2013 à 2015, et qu'il suivait les cours à la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture (HEPIA). Il avait eu un « job d'été » de mai à septembre 2018 et avait très bien réussi ses examens. Il a fourni le nom de son enfant et de la mère de celle-ci et précisé qu'il s'occupait tous les week-ends de sa fille. Il avait besoin de l'autorisation de séjour pour reconnaître son enfant et pouvoir se concentrer sur ses études.

Il n'a produit aucune pièce attestant du dépôt de sa demande d'AJ le 18 mars 2019 ni fourni d'explications complémentaires à ce sujet.

10) La chambre de céans a ainsi interpellé le service de l'AJ pour savoir si une demande lui avait été adressée le 18 mars 2019 comme le faisait valoir le justiciable.

11) L'AJ a fait parvenir à la chambre de céans copie de sa nouvelle décision, du 2 septembre 2019, adressée par pli recommandé à M. A______. Cette décision se rapporte à la requête d'AJ formée pour la procédure de recours devant la chambre de céans.

Il ressort de cette décision que celui-ci n'avait déposé une requête que le 24 mai 2019. Interpelé par l'AJ quant au prétendu envoi d'une précédente requête en date du 18 mars 2019, l'intéressé avait indiqué qu'il l'avait expédiée par courrier, mais ne disposait d'aucune preuve de l'envoi.

L'AJ a ainsi retenu qu'aucune demande ne lui était parvenue avant l'échéance fixée par le TAPI pour le paiement de l'avance de frais. Le justiciable n'avait pas non plus, contrairement aux instructions du TAPI, informé celui-ci de sa requête d'AJ. Dans ces circonstances, il échouait à établir qu'il avait demandé une aide étatique pour la procédure devant le TAPI.

12) Sur ce, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la question de savoir si le jugement d'irrecevabilité rendu par le TAPI est conforme au droit.

a. Selon l'art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l'avance de frais n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2).