Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

Les exigences en matière de recours et d'opposition sont en principe les mêmes. Même si la jurisprudence se montre assez large lorsqu'elle apprécie sur la réunion des diverses conditions que doit respecter le mémoire de recours, un point est cependant essentiel : l'acte doit manifester clairement la volonté de recourir, même s'il n'est pas exigé que le terme de « recours » y figure expressément (ATA/182/2013 du 19 mars 2013 consid. 4).

2) Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés (art. 16 al. 1 1^ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même. Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3a ; ATA/774/2016 du 13 septembre 2016 et les références citées).

3) a. Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA).

b. Par ailleurs, selon la jurisprudence fédérale, les actes du représentant sont opposables au représenté comme les siens propres ; ce principe vaut également en droit public (arrêts du Tribunal fédéral 2C_577/2013 du 4 février 2014 consid. 6.1 ; 2C_280/2013 du 6 avril 2013 ; ATA/145/2014 du 11 mars 2014 consid. 4a).

c. Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l'art. 16 al. 1 2^ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées).

4) En l'espèce, il ressort clairement de l'acte expédié le 29 mai 2019 - soit le dernier jour du délai de recours - que la recourante sollicitait l'octroi d'une prolongation de ce délai afin de disposer de « plus de temps et d'attention » pour recourir. Or, s'agissant d'un délai légal de recours, celui-ci ne peut être prolongé par le juge. L'écrit ne contenait en outre ni exposé des motifs, ni motivation, ni conclusions.

La recourante explique que son avocat lui aurait remis tardivement le jugement attaqué. Mais outre que, selon ses dires, son mandataire lui aurait communiqué la décision par courrier électronique seulement le 23 mai 2019, rien ne l'empêchait de déposer un recours contenant le minimum exigé par l'art. 65 al. 1 LPA dans le délai légal, en sollicitant par la même occasion la possibilité de le compléter et l'octroi d'un délai, comme le prévoit l'art. 65 al. 4 LPA, Au surplus, les éventuelles erreurs de son ancien représentant lui sont imputables.

La recourante disposait par ailleurs d'un délai fixé au 18 juin 2019 par le juge délégué pour compléter son recours, son attention ayant été attirée sur la question de la recevabilité de son premier écrit. Elle s'est contentée de transmettre son certificat médical, sans compléter sa lettre du 29 mai 2019.

Aucun cas de force majeure ne peut être retenu. La recourante était certes en arrêt maladie jusqu'au 27 mai 2019, mais elle disposait malgré tout de quelques jours à l'issue de cet arrêt pour recourir, au moins sommairement.

Au jour du prononcé du présent arrêt, elle n'a indiqué à la chambre administrative ni la motivation ni les conclusions de son recours.

Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans acte d'instruction supplémentaire conformément à l'art. 72 LPA.

5) Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) ni alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable l'acte adressé le 29 mai 2019 par Madame A______ contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 26 avril 2019 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.