Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par décision du 20 mars 2019, le département du territoire (ci-après : DT ou département), soit pour lui l'office des autorisations de construire (ci-après : OAC), a notamment infligé une amende administrative à Madame Élodie BERGER.

2) Par acte daté du 3 mai 2019, Mme BERGER a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

3) Par pli recommandé adressé à l'intéressé le 9 mai 2019 et notifié le lendemain, le TAPI lui a imparti un délai au 11 juin 2019 pour procéder au versement d'une avance de frais de CHF 700.-, sous peine d'irrecevabilité de son recours.

4) Par jugement du 27 juin 2019, le TAPI a déclaré irrecevable le recours et a mis à la charge de Mme BERGER un émolument de CHF 350.-.

L'intéressée, qui disposait d'un délai au 11 juin 2019 pour procéder au paiement de l'avance de frais, n'avait pas effectué ledit paiement dans le délai imparti.

Par courrier de son conseil daté du 11 juin 2019, anticipé par fax reçu le jour même à 17h37 par le TAPI, Mme BERGER, invoquant « une difficulté technique en lien avec le paiement de l'avance de frais », avait sollicité la prolongation de dix jours du délai imparti pour payer l'avance de frais. L'original de ce courrier était parvenu le 12 juin 2019 au greffe du tribunal, lequel en avait accusé réception, indiquant à l'intéressée qu'elle serait informée de la suite qui lui serait donnée. Le TAPI considérait que, la communication électronique, notamment par télécopie, ne s'appliquant pas à la procédure de recours, la demande de prolongation de délai n'avait été valablement reçue que le 12 juin 2019, soit après l'échéance du délai imparti à la recourante pour procéder au paiement de l'avance de frais. Or, une prolongation de délai ne pouvait être accordée que lorsqu'une telle requête intervenait avant son échéance. En outre, la requête de
Mme BERGER ne contenait aucune motivation quant aux circonstances qui l'avaient amenée à solliciter la prolongation de délai. Enfin, rien ne permettait au TAPI de retenir que l'intéressée aurait été victime d'un empêchement non fautif de s'acquitter en temps utile du montant réclamé. Le TAPI n'entendait dès lors pas prolonger ni restituer le délai imparti à la recourante pour le paiement de son avance de frais.

5) Par acte expédié le 15 août 2019 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme BERGER a formé recours contre ce jugement, concluant, « avec suite de frais et dépens », à son annulation et au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

La demande de prolongation de délai avait été valablement formée avant l'échéance du délai.

Lors d'un entretien téléphonique du 1^er juillet 2019, la réception du montant de l'avance de frais avait été confirmée à son avocate par les services financiers du Pouvoir judiciaire, qui indiquaient cependant qu'il existait deux avances de frais de CHF 700.- pour la recourante, l'une payée et l'autre non.

Était produite une copie du récépissé de paiement de CHF 700.- en faveur de l'autorité indiquée dans le bulletin de versement annexé à la lettre de demande d'avance de frais du 9 mai 2019, rempli manuscritement et portant le timbre de la Poste suisse du 11 juin 2019.

6) Le 19 août 2019, Mme BERGER a transmis à la chambre administrative une procuration en faveur de son avocat.

7) Par courrier du 20 août 2019, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d'observations.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2).