Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame et Monsieur B______ sont les parents d'A______, né le ______ 2012.

Habitant Paris, la famille a décidé de venir s'établir à Genève et a déposé le 26 mai 2019 une demande pour que leur fils soit soumis à un test d'orientation, afin de pouvoir entrer en 4P dès la rentrée dans le système scolaire genevois.

2) Le 29 mai 2019, le Docteur C______, pédiatre à Paris, a attesté qu'A______ était apte à subir un test d'orientation scolaire.

3) Le 31 mai 2019, A______ a effectué un test de dispense d'âge pour une entrée anticipée en 4P couvrant deux matières, le français et les mathématiques, en présence de Madame D______, examinatrice. Le premier a duré vingt-cinq minutes, le second quinze minutes.

Selon la grille d'observation, durant le test de français, A______ était resté concentré, avait posé deux questions de compréhension et Mme D______ avait dû reformuler et expliquer trois exercices. Durant l'épreuve de mathématiques, elle avait essayé de l'encourager, car il ne semblait pas vouloir répondre aux questions. Elle s'était assise à côté de lui pour reformuler les consignes les unes après les autres, mais il n'avait pas souhaité continuer et n'avait finalement fait que quelques exercices. Il avait dit à son examinatrice qu'il en avait déjà fait beaucoup de ce type en classe.

4) Par décision du 12 juin 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, rendue par le chef du service suivi de l'élève et par une psychologue, la direction générale de l'enseignement obligatoire (ci-après: DGEO) du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après: DIP ou le département) a fait part aux parents que leur fils poursuivrait sa scolarité dans l'année de scolarité correspondant à son âge, soit en 3P.

L'examen des résultats des tests scolaires, communiqués en annexe, montrait que l'admission de l'enfant dans une année de scolarité supérieure à celle de sa classe d'âge ne pouvait pas être accordée, les conditions de passage exigées par le règlement de l'enseignement primaire du 7 juillet 1993 (REP - C 1 10.21) n'étant pas remplies.

Il avait obtenu la note de 1 à l'épreuve de français, soit 14 points sur 29 et la note de 1 à celle de mathématiques, soit 0 point sur 31. Ces scores n'étaient pas suffisants.

5) Par acte mis à la poste le 1^er juillet 2019 adressé à la chambre administrative de la Cour de justice, les parents d'A______ ont formé recours contre ladite décision, concluant à ce que leur fils soit autorisé à entrer en 4P.

a. Les conditions d'examens n'avaient pas permis à leur enfant de démontrer ses connaissances. La date du test avait été fixée trois jours avant seulement et ils étaient arrivés de Paris en voiture la veille de l'examen, vers deux heures du matin. Ils n'avaient pas mesuré le stress occasionné et ce n'était que quelques jours après le test que leur fils leur avait expliqué qu'il n'avait pas répondu aux questions.

Ils avaient appris juste après l'examen que le test était normalement organisé en deux fois, alors que l'administration ne leur avait proposé qu'une seule date. Cela avait pu avoir un impact sur les résultats de leur enfant.

b. Les résultats obtenus au test ne correspondaient pas à son niveau réel. Il savait lire, écrire et compter. Son niveau avait fait l'objet d'évaluations et il avait passé un examen national. Ses résultats démontraient l'acquisition de connaissances dans les deux matières fondamentales. Par conséquent, il risquait de se sentir en décalage en 3P.

c. Ils évoquaient également des raisons médicales à l'appui du recours.

Leur fils était né grand prématuré et il souffrait depuis sa naissance d'un déficit neurovisuel qui se traduisait par des difficultés à se repérer dans l'espace (sur la feuille par exemple) et dans la fluidité de l'écriture. Son déficit était léger et ne nécessitait pas de changement d'environnement scolaire, mais tout au plus de légères adaptations pour éviter une fatigue trop importante. Par exemple, du temps supplémentaire pouvait lui être offert pour lui permettre d'effectuer des tâches, ou encore un exercice pouvait être initié avec l'adulte pour éviter qu'il ne se sente inquiété par une page trop dense à ses yeux.

Pour favoriser son adaptation en Suisse, ils avaient pris contact avec l'unité de développement des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) et A______ avait pu bénéficier, le 24 mai 2019, d'un examen complet, qui avait conclu qu'il n'y avait pas lieu d'adapter sa scolarité mais seulement de la poursuivre et de mettre en place un suivi hebdomadaire d'ergothérapie au sein d'un cabinet en ville.

Lors de l'inscription à l'école genevoise, et préalablement au passage du test, ils avaient signalé que leur enfant avait un déficit neurovisuel, impliquant une rencontre avec l'infirmière et le médecin scolaires. Ils avaient pu parler avec eux des conditions du test et l'équipe médicale avait convenu que les résultats pouvaient avoir été biaisés par les conditions dans lesquelles le test s'était déroulé, dès lors que non seulement le test devait normalement se dérouler en deux fois, mais que des adaptations auraient pu lui être accordées, telles que du temps complémentaire ou la présence passive d'un parent dans la salle.

A______ avait pu bénéficier d'un suivi régulier et attentif d'équipes médicales et pédagogiques qui s'étaient réunies avec eux à plusieurs reprises pour prendre la mesure de ses progrès. Ces équipes, qui ne prendraient aucun risque à mettre A______ en déséquilibre, se félicitaient qu'il ait mené une bonne année scolaire, tout à fait dans la moyenne des autres enfants. Elles étaient unanimes pour dire qu'il était dans l'intérêt d'A______ qu'il passe dans la classe supérieure.

Ce déficit neurovisuel pourrait être progressivement contourné. La perspective de doubler un niveau pourrait avoir des conséquences sur sa motivation et selon sa pédiatre, il risquait de décrocher.

d. Des pièces ont été versées au dossier dont le contenu sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit ci-après.

6) Dans ses observations du 25 juillet 2019, la DGEO a conclu au rejet du recours, subsidiairement à ce que les auditions de Mme D______, enseignante, et de Madame E______, adjointe scientifique auprès du service de l'enseignement et de l'évaluation de la DGEO, soient ordonnées.

a. Les époux B______ fondaient leur demande d'orientation scolaire sur l'équivalence qui existerait selon eux entre la 3P du système suisse HarmoS (ci-après: 3P) et la classe préparatoire (ci-après : CP) que leur fils venait de terminer à Paris. Or, la seule similitude avérée entre ces deux degrés était qu'il s'agissait de la 3^ème année de scolarité d'un élève, qu'il soit scolarisé en Suisse ou en France. Il n'était en revanche nullement démontré que les programmes étaient identiques.

Elle avait procédé à l'analyse comparative du programme scolaire délivré en 3P à l'école publique genevoise et celui de l'année de CP dans le système scolaire français.

S'agissant du français, il n'était pas possible de considérer que le programme de CP correspondait aux acquisitions pédagogiques de la 3P au sein de l'école publique genevoise. Les compétences et connaissances à acquérir au CP étaient très proches de ce qui était travaillé en 3P. Cependant, la conjugaison n'était pas du tout mentionnée dans les objectifs du CP, alors qu'elle figurait dans les progressions des apprentissages 3P/4P et que, dans les faits, elle était déjà largement abordée en 3P. Ainsi, A______ n'avait en principe encore jamais abordé la conjugaison et même si tel était le cas, ils ignoraient s'il l'avait fait dans la même mesure et la même intensité qu'à l'école publique genevoise.

Pour les mathématiques, les connaissances et savoir-faire prévus au programme du CP étaient proches de ceux qui étaient travaillés en 3P à Genève. Il y avait cependant une différence majeure, à savoir l'importance donnée dans le plan d'étude romand (ci-après : PER) au fait de confronter l'élève à des situations complexes, à savoir la résolution de problèmes, domaine d'apprentissage qui n'était pas du tout mentionné dans le programme du CP. Ainsi, dans le PER, pour chaque axe thématique relevant des mathématiques, on trouvait des indications appelées « éléments pour la résolution de problèmes », et ce dès le cycle 1 (1P/4P). Il s'agissait d'une différence majeure dans la façon d'enseigner les mathématiques entre les deux pays. A______ n'avait donc jamais abordé les mathématiques sous la forme de résolutions de problèmes, et cela était d'ailleurs évident dans l'examen du test de mathématiques auquel il avait été soumis.

Les attestations fournies tant pas Madame F______, enseignante d'A______ au cours de l'année scolaire qui venait de se terminer, que par la Doctoresse G______, pédiatre, n'étaient nullement convaincantes. Aucune comparaison n'était tentée, aucune référence au PER n'était faite. Il ne s'agissait que de leur point de vue personnel, sans que le DIP ne sache sur quoi il était fondé.

Ainsi, il était erroné d'affirmer que les programmes scolaires de la 3P et du CP seraient équivalents et permettraient pour cette seule raison la dispense d'une année de scolarité.

b. S'agissant du bulletin scolaire clôturant l'année de CP d'A______, il montrait des acquisitions relativement fragiles puisque de nombreux objectifs d'apprentissage n'étaient que partiellement atteints en fin d'année, et nécessiteraient une consolidation dans le système scolaire français. C'était plus particulièrement le cas dans deux des quatre domaines évalués en français (écriture et fonctionnement de la langue) et dans les quatre domaines évalués en mathématiques.

c. Le but d'une procédure d'orientation scolaire était de vérifier si l'élève en provenance d'un autre système scolaire que celui de l'enseignement public genevois avait acquis le programme scolaire de l'année dans laquelle il devrait être placé en raison de son âge selon l'art. 21A al. 3 REP. Si tel était le cas, un placement dans une classe ne correspondant pas à l'âge de l'élève pouvait être envisagé. Si tel n'était pas le cas, alors il était important pour l'élève de pouvoir acquérir les connaissances de l'année scolaire correspondant à sa classe d'âge en école publique genevoise, sauf à vouloir qu'il aborde la suite de sa scolarité démuni de certaines connaissances considérées comme indispensables.

Une telle démarche d'évaluation des connaissances était incontournable. En effet, les programmes scolaires pouvaient être différents, ou si le programme de référence était le même (PER), le calendrier d'introduction des enseignements, les notions évaluées ou les critères d'évaluation pouvaient différer entre l'école de provenance et l'école publique genevoise. À cet effet, le DIP avait mis en place des tests standardisés d'évaluation pour chaque degré scolaire. Étaient considérées comme réussies les épreuves recevant au minimum un score de 3. Dans ce cas, la demande était acceptée, indépendamment du carnet scolaire de l'élève. En cas de doute ou de difficulté à trancher, ledit carnet permettait de compléter les éléments constitutifs fondant l'analyse de la demande, de même que dans certains cas, une évaluation psychologique. En revanche, tant le carnet scolaire que l'évaluation psychologique n'étaient pas là pour « rattraper » des tests pédagogiques clairement insuffisants.

En effet, dans cette hypothèse, il était avéré que l'élève n'avait pas acquis les connaissances attendues d'un élève ayant terminé l'année de scolarité correspondant à son âge en école publique genevoise. Il ne pouvait donc être placé dans le degré scolaire suivant, alors qu'il n'était pas en possession des acquisitions scolaires nécessaires à la continuation de sa scolarité.

d. A______ avait effectué les tests scolaires le 31 mai 2019, en présence d'une enseignante. Les consignes et explications lui avaient été données. Mme D______ avait relevé qu'elle avait dû répondre à deux questions de compréhension, ainsi que reformuler et expliquer trois exercices en français à la demande de l'élève, ce qui attestait des difficultés que ce dernier avait rencontrées pour effectuer les exercices. En mathématiques, elle l'avait soutenu et assisté au-delà de ce qui était prescrit, s'asseyant à ses côtés pour reformuler les consignes les unes après les autres. Sans succès cependant, puisque soit A______ n'avait pas été en mesure de réussir l'exercice, soit il ne l'avait simplement pas fait.

S'agissant des résultats, A______ avait obtenu des scores clairement insuffisants dans les deux tests.

Dans le test d'orientation de mathématiques, les situations complexes étaient relativement nombreuses. Dans la majorité des cas, A______ n'avait rien écrit sur sa feuille, renonçant à tenter de résoudre le problème posé, malgré les encouragements appuyés de l'enseignante qui lui faisait passer les épreuves. La DGEO supposait donc qu'A______ était très peu familier de telles situations complexes, puisqu'il ne les avait pas abordées dans son cursus scolaire français. Une telle situation poserait un réel problème pour ses apprentissages en 4P en mathématiques.

S'agissant du français, la plupart des exercices étaient non réussis. Le DIP ignorait dès lors si l'enseignement dont l'élève avait bénéficié sur ces points avait été dispensé avec la même intensité ou les mêmes modalités que celui de l'école publique genevoise, ou si les notions avaient été présentées de manière différente ou si les seuils de réussite n'étaient pas les mêmes.

Cela étant, le constat était clair. Les tests d'évaluation standardisés démontraient qu'A______ n'avait pas atteint les objectifs d'apprentissage tels que requis au terme de la 3P de l'école publique genevoise.

Cela était d'autant plus important que la 4P était la dernière année du cycle élémentaire et, en fin d'année, les élèves étaient évalués pour la première fois de manière certificative (art. 41 al. 5 REP) notamment à l'aide d'épreuves cantonales communes (art. 43 REP). Cela signifiait donc qu'il s'agissait de la première année scolaire pouvant faire l'objet d'un redoublement (art. 52 REP).

Les apprentissages attendus des élèves étaient dès lors cruciaux en 4P en particulier en lecture, conjugaison et mathématiques, afin que les élèves puissent aborder le cycle moyen sans inquiétude.

L'élève devait également développer son autonomie et sa capacité de travail avant d'être confronté à la 5P qui impliquait une demi-journée d'école supplémentaire, un nombre plus important d'enseignants par classe et des devoirs à domicile de plus en plus importants.

e. Si la DGEO pouvait comprendre qu'une arrivée de Paris tard dans la nuit avait occasionné du stress et de la fatigue à l'enfant, il ne s'agissait pas moins de l'organisation choisie par les parents. Compte tenu du déplacement de la famille depuis Paris, il leur avait été proposé de passer les tests le même jour, ce qu'ils avaient accepté. L'élève ayant consacré vingt-cinq minutes à l'épreuve de français sur les soixante accordées, il ne pouvait être argumenté que celui-ci était ensuite trop fatigué pour le test de mathématiques. Une pause avait d'ailleurs été faite entre les deux afin de permettre à l'enfant de se préparer.

f. Le pédiatre avait attesté sans aucune réserve qu'A______ était apte à subir un test d'orientation sociale. Ce n'était que le 28 juin 2019, alors que les parents étaient informés du rejet de leur demande d'orientation scolaire en raison de résultats insuffisants obtenus par A______ aux tests pédagogiques standardisés que les difficultés de l'enfant avaient été soulevées.

La Dresse G______ indiquait qu'A______ avait besoin d'analyser et décomposer la consigne. Dans le cadre des tests auxquels il s'était soumis le 31 mai 2019, l'élève avait bénéficié de l'aide continue et des explications et encouragements de Mme D______ durant le test de français et encore plus durant le test de mathématiques. L'enseignante avait fait état d'un enfant concentré durant le test de français, mais qui n'avait pas souhaité réaliser le test de mathématiques. Elle n'avait pas fait état d'un enfant perdu, fatigué ou déboussolé par le travail demandé.

7) Dans le délai imparti au 7 août 2019, aucune réplique n'ayant été déposée, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Un recours à la chambre administrative peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA), mais la chambre administrative n'a pas la compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, une telle compétence ne ressortant pas des dispositions légales applicables au cas d'espèce (art. 61 al. 2 LPA).