Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1978, a effectué son stage de notaire à Genève, entre janvier 2007 et mai 2012, et un stage complémentaire de juin 2012 à septembre 2013.

2) Il s’est présenté aux sessions de l’examen final du brevet de notaire en décembre 2010 et mars 2012, sans succès. Toutefois, lors de sa seconde tentative, il a obtenu la note de 5,5 à l’examen oral de « droit immobilier et droit des obligations », de sorte qu’elle lui a été définitivement acquise.

3) M. A______ s’est présenté à la session d’examens de mars 2014. Il s’agissait de sa troisième et dernière tentative pour obtenir le brevet de notaire.

L’intéressé a participé aux quatre épreuves écrites de cinq heures chacune, pour lesquelles il a obtenu les notes de 5 en « droit civil », 3 en « droit immobilier », 3,50 en « droit des sociétés » et 5 en « droit fiscal », soit une moyenne de 4,13.

M. A______ s’est également présenté aux trois épreuves orales pour lesquelles il n’avait pas obtenu de note égale ou supérieure à 5 lors des deux premières sessions d’examen auxquelles il avait échoué. Il a obtenu la note de 4 en « droit genevois dans les matières concernant le notariat ».

Il a subi l’examen oral de « droit de la famille, droit des successions et droit international privé » devant une sous-commission composée de Maîtres B______, C______ et D______.

Quant à l’épreuve orale de « droit de l’entreprise et droit fiscal », elle était constituée de trois questions, les deux premières figurant au recto de l’énoncé lui ayant été remis et la troisième sur le verso, étant précisé qu’aucune indication y relative ne figurait sur l’énoncé. M. A______ n’ayant pas retourné sa feuille, il n’a préparé que les deux premières questions. Durant l’examen, les examinateurs de la sous-commission lui ont laissé quelques minutes de réflexion afin de lui permettre de répondre à la troisième question. La note 3 lui a été accordée pour sa prestation.

Compte tenu du 5,5 précédemment obtenu, la moyenne des oraux s’élevait à 3,75.

4) Par décision du 16 avril 2014 retirée à la poste le 22 avril 2014, la commission d’examen des notaires (ci-après : la commission) a indiqué à M. A______ qu’il avait échoué à ses examens et lui a remis son procès-verbal de notes. Cet échec était définitif.

5) L’intéressé a contacté par téléphone le secrétariat de la commission afin d’obtenir les corrigés et les procès-verbaux de ses examens oraux. Il lui aurait été répondu qu’il n’existait ni corrigés, ni procès-verbaux des examens oraux, à tout le moins qu’il n’était pas en mesure de les consulter.

6) Par courriers des 5 et 20 mai 2014 adressé à la commission, M. A______ a rappelé la teneur de la conversation téléphonique précitée et réitéré sa demande. Il était important pour lui de comprendre les raisons de son échec.

7) Le 19 mai 2014, la commission lui a confirmé qu’elle ne disposait pas de documents valant un corrigé des examens oraux. Lors de ces derniers, il n’était pas tenu de procès-verbaux ni procédé à un enregistrement. Les notes attribuées résultaient d’une décision de la sous-commission prise à l’issue de son audition et en fonction de sa prestation. Elles étaient fixées puis ratifiées, après discussion, lors d’une séance plénière réunissant l’ensemble des membres de la commission.

Ce courrier poursuivait de la manière suivante :

« Pour vous donner une réponse, la seule solution serait de prévoir l’organisation d’une séance de correction pour les deux examens qui vous ont valu une note inférieure à la moyenne.

Dans votre cas, il paraît d’emblée qu’une telle manière de procéder ne serait guère de nature à modifier l’appréciation de votre situation dans la mesure où les deux notes en question, soit un 2,5 et un 3, représentent déjà un maximum par rapport à votre prestation et qu’elles sont largement en-dessous de la note 4 requise ».

8) Par acte posté le 27 mai 2014, M. A______ a recouru contre la décision du 16 avril 2014 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à la constatation de la violation de son droit d’être entendu, à l’annulation des trois épreuves orales subies en mars 2014, à ce que la chambre de céans ordonne à l’intimée d’organiser dans les trois mois de la notification de son arrêt une session d’examens lui permettant de repasser les épreuves orales annulées, et à ce que des dépens lui soient alloués, à la charge de l’intimée.

L’évaluation des candidats était de la compétence de l’intimée. Or, les examens oraux avaient été passés devant une sous-commission, sans qu’une telle délégation ne soit prévue par la loi – à l’exception de l’oral portant sur le « droit genevois dans les matières concernant le notariat ».

Ni l’intimée, ni les sous-commissions devant lesquelles il avait présenté ses examens oraux n’avaient dressé des procès-verbaux lors des séances au cours desquelles ses prestations avaient été discutées et évaluées. Cela constituait une grave violation de la procédure justifiant l’annulation des examens oraux. Au demeurant, dès lors qu’aucun procès-verbal n’avait été tenu pendant ses examens, l’intimée ne disposait pas des éléments nécessaires pour ratifier la note choisie par la sous-commission.

De plus, la sous-commission qui l’avait interrogé lors de l’examen oral de en « droit de la famille, droit des successions et droit international privé » était composée de trois notaires. Dans l’hypothèse où une délégation était possible, ce qui était contesté, la sous-commission devait au moins être composée d’une manière similaire à ce qui était prévu pour l’intimée, laquelle ne devait pas exclusivement être composée de notaires.

Lors de l’examen de « droit de l’entreprise et droit fiscal », il y avait eu une erreur de procédure dès lors que rien n’indiquait, sur l’énoncé, qu’une troisième question se trouvait au verso.

Contrairement à ce qui était en vigueur pour l’examen des avocats, les notes fixées par les sous-commissions n’étaient pas revues par l’intimée.

De plus, son droit d’être entendu avait été violé, l’intimée n’ayant pas motivé ses décisions, même de manière succincte.

9) Dans sa réponse du 19 août 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours.

Les candidats étaient notés, notamment, au moyen d’une grille de correction, laquelle n’avait qu’une portée indicative dans la mesure où l’appréciation de la prestation des candidats dépendait également de leur façon d’aborder les problèmes, de les cerner, de raisonner, de s’exprimer et de présenter leur exposé. Les examinateurs de la sous-commission prenaient des notes pendant les examens, puis confrontaient leurs remarques et appréciations pour fixer une note. Il n’y avait donc pas matière à dresser un procès-verbal. Il était loisible au candidat de demander une séance de correction de sa prestation pour qu’il puisse comprendre la note qui lui avait été attribuée, faculté dont le recourant n’avait pas usé.

Depuis au moins 25 ans, elle confiait à une sous-commission de trois membres, le soin de préparer et de faire passer les examens oraux. La disposition concernant l’épreuve de droit notarial avait uniquement pour but de garantir la présence d’au moins deux notaires pour cet examen.

Les examens d’autres professions juridiques, tels que les huissiers judiciaires et les agents d’affaire, ne prévoyaient pas l’existence de sous-commissions, lesquelles préparaient et faisaient pourtant passer les examens oraux.

Si le raisonnement du recourant était suivi, l’ensemble des brevets des notaires du canton devraient être invalidés a posteriori. Au surplus, il ne remettait pas en question la note de 5,5 obtenue à un examen oral du printemps 2012, lequel avait été passé devant une sous-commission.

Les sous-commissions n’étaient pas obligées de tenir des procès-verbaux lors des examens. Les examinateurs prenaient des notes lors de l’audition des candidats, puis fixaient la note attribuée au regard d’une grille de correction établie avant l’examen. La législation sur les commissions officielles à laquelle se référait le recourant, n’était pas pertinente en matière d’examens. La méthode de notation décrite lui permettait, dans son ensemble, de valider les notes choisies par la sous-commission, lors de la séance de récapitulation.

Le fait qu’une sous-commission soit composée de trois notaires ne violait pas les dispositions en vigueur.

En ce qui concernait l’examen de « droit de l’entreprise et droit fiscal », les quatre autres candidats avaient préparé la troisième question, ce que le recourant aurait aussi dû faire. La sous-commission lui avait accordé quelques minutes supplémentaires durant l’examen, afin qu’il puisse réfléchir à cette question.

Dans le cadre de la séance de récapitulation, elle aurait dû ajouter un point aux notes accordées au recourant pour qu’il obtienne le brevet. Cette augmentation substantielle n’était pas compatible avec ses prestations et avec la pratique de l’intimée.

Le droit d’être entendu du recourant n’avait pas été violé, dès lors qu’il lui avait été proposé d’organiser une séance de correction. Certes, cette proposition était arrivée quelques jours avant l’échéance du délai de recours, mais cela ne lui interdisait pas de confirmer qu’il en souhaitait l’organisation.

10) Le 29 septembre 2014, le recourant a maintenu ses conclusions et développé son argumentation.

Il demandait à ce que la commission des notaires produise la directive 2008, concernant les examens, ainsi que le procès-verbal de la séance récapitulative des notes.

11) A la demande de la chambre administrative, la commission des notaires a transmis la directive en question le 10 octobre 2014. Aucun procès-verbal n’a été produit.

12) Par courrier du 7 novembre 2014, le recourant a relevé que ladite directive ne prévoyait aucune séance de correction. Pour le surplus, il persistait à solliciter la production du procès-verbal de la séance récapitulative des notes.

13) Le 11 novembre 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) La chambre de céans est l’autorité de recours compétente en matière d’examen des candidats à la fonction de notaire. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 13A du règlement d’exécution de la loi sur le notariat du 11 décembre 1989- RNot - E 6 05.01 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) A teneur de l’art. 41 de la loi sur le notariat du 25 novembre 1988 (LNot - E 6 05), les candidats aux fonctions de notaire sont soumis à un examen comportant une partie orale et une partie écrite et dont les modalités sont fixées par le RNot.

Selon l’art 9 al. 1 RNot, l’examen comprend une épreuve de droit notarial ainsi que des épreuves orales et écrites portant sur les connaissances théoriques et pratiques des candidats. Les épreuves orales sont au nombre de 4 et portent sur le branches suivantes : droit de la famille, droit des successions et droit international privé suisse, droit immobilier et droit des obligations, droit de l’entreprise et droit fiscal et droit genevois dans les matières concernant le notariat (art. 11 RNot). Les épreuves écrites sont au nombre de 4 dont 3 consistent dans la rédaction d’un acte notarié, à laquelle peuvent s’ajouter des questions ponctuelles (art. 12 al. 1 RNot). Les épreuves écrites portent sur les branches suivantes : droit civil (sauf droits réels) ; droit immobilier ; droit des sociétés ; droit fiscal fédéral et genevois (art. 12 al. 2 RNot).

La commission fixe les modalités de l’examen et en informe les candidats (art. 13 al. 1 RNot). L’art. 13 al. 2 à 7 RNot indique que, pour chaque épreuve la note maximale est 6 ; toute note égale ou supérieure à 5 est définitivement acquises quels que soient les résultats obtenus aux autres épreuves ; l’examen est réussi seulement si la moyenne est de 4 pour les épreuves écrites et de 4 pour les épreuves orales ; est éliminatoire toute note inférieure ou égale à un, écrits ou oraux confondus ; entraîne également un échec le fait d’obtenir au moins deux notes inférieures à 3 aux examens écrits ; en cas d’échec, le candidat ne peut se représenter au plus tôt qu’une année après ; si le candidat échoue à 3 reprises, il ne peut se présenter à nouveau.