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Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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Décision

A/2598/2011 ATA/163/2012 du 27.03.2012 ( NAT ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 2.00
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2598/2011-NAT ATA/163/2012

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 27 mars 2012

 

 

dans la cause

 



Madame N______

représentée par Me Daniel Meyer, avocat

contre



CONSEIL D'ÉTAT



EN FAIT

1. Madame N______ née le ______ 1949 à Carthage, est originaire de Tunisie où elle a effectué toute sa scolarité obligatoire.

2. Elle est arrivée en Suisse en 1971 où elle a obtenu, dans le canton de Vaud, un permis d’établissement.

3. Elle a épousé à Begnins, le ______ 1984, Monsieur O______, également de nationalité tunisienne. Deux enfants sont issus de ce mariage, Madame S______ N______ O______, née le ______ 1986, et Monsieur E______ N______O______, né le ______ 1992.

4. La famille N_____ O_____ s’est installée à Carouge le 1er février 1989 puis au Grand-Saconnex dès le 15 octobre 1989.

5. Par jugement du 29 avril 1999, entré en force, le divorce des époux N______ O______ a été prononcé à Genève. L’autorité parentale et la garde sur les deux enfants a été accordée à Mme N______.

6. Les deux enfants ont obtenu la nationalité suisse respectivement les 10 novembre 1999 et 19 janvier 2005.

7. Le 14 mars 2005, Mme N______ a déposé une demande de naturalisation suisse et genevoise auprès du service cantonal des naturalisations (ci-après : SCN). Elle était arrivée en Suisse il y a trente-quatre ans et n’avait jamais quitté ce pays. Elle s’était bien intégrée. Ses enfants, nés en Suisse, étaient de nationalité helvétique. Elle n’avait plus de famille vivant dans son pays natal, ne s’y rendait que très rarement et avait perdu la mentalité de ce pays.

8. Le 7 novembre 2006, le SCN a établi un rapport d’enquête « confidentiel » au sujet de la requérante. Le 7 février 2003, elle avait fait l’objet d’une ordonnance de condamnation du juge d’instruction pour vol, avec sursis pendant cinq ans. Elle avait effectué vingt-neuf jours de prison à titre de détention préventive. Le respect de l’ordre juridique suisse ne semblait pas être d’actualité pour la candidate. De nombreuses affaires de police « grevaient son existence » ainsi que cinq condamnations, celle précitée étant la dernière en date.

9. Le 4 décembre 2006, le SCN a écrit à Mme N______. Il suspendait la demande de naturalisation suisse et genevoise en raison de cette dernière condamnation. A l’échéance de la période de sursis, soit le 8 février 2008, elle pourrait reprendre contact avec le SCN.

10. Le 26 mars 2008, Mme N______ a relancé la procédure de naturalisation.

11. Le 28 mai 2008, le SCN a établi un nouveau rapport d’enquête « confidentiel ». Mme N______ n’exerçait aucune activité lucrative et bénéficiait de prestations l’assurance invalidité (ci-après : AI). Elle pourvoyait à son entretien par les prestations de l’AI et le complément de l’OCPA. Sa situation vis-à-vis des impôts était en ordre. En revanche, elle faisait l’objet de quatre poursuites pour environ CHF 1'700.-. Elle ne figurait pas au casier judiciaire. Elle s’exprimait couramment en français et projetait de reprendre le travail à 50 %. Son intégration semblait réelle, mais péjorée par les poursuites engagées contre elle.

12. Le 29 mai 2008, le SCN a écrit à Mme N______. Selon une pratique constante du Conseil d’Etat, les dossiers des candidats à la naturalisation étaient mis en suspens jusqu’à liquidation de l’ensemble des dettes ayant entraîné des poursuites. Il lui appartenait de reprendre contact avec le service dès la mise à jour de sa situation. Elle ne devait avoir ni poursuite ni acte de défaut de biens.

13. Le 6 novembre 2009, Mme N______ a écrit au SCN par l’intermédiaire de son mandataire. Elle avait payé l’ensemble de ses dettes à l’exception de l’une d’entre elle qu’elle considérait ne pas devoir. Il s’agissait d’un acte de défaut de bien pour un montant de CHF 579,75.

14. Le 21 avril 2010, le SCN a fait établir un nouveau rapport d’enquête « confidentiel ». Mme N______ faisait l’objet de vingt-quatre actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 44'027.- pour des créances fiscales découlant de son précédent mariage, auxquelles « elle aurait fait opposition », ainsi que d’un acte de défaut de biens pour CHF 579,75, pour une créance qu’elle contestait. Elle avait fait opposition à plusieurs poursuites en cours et d’autres notifications de poursuites allaient lui être adressées les jours suivants. Au vu des nombreuses affaires de police la concernant, elle ne semblait pas s’y conformer. En revanche, son casier judiciaire était vierge au 9 mars 2010.

15. Le 26 avril 2010, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a autorisé Mme N______ à se faire naturaliser dans le canton de Genève.

16. Le 18 avril 2011, le Conseil municipal du Grand-Saconnex a émis un préavis négatif sur la requête en naturalisation genevoise de Mme N______ (art. 16 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 - LN - RS 141.0). Ce préavis municipal ne comportait aucun motif.

Le 20 avril 2011, la présidente du Conseil municipal du Grand-Saconnex a avisé le SCN de cette décision, fondée sur les art. 12 let. b, c et d de la loi sur la nationalité genevoise du 13 mars 1992 (LNat - A 4 05).

17. Le 23 mai 2011, le SCN a fait établir un troisième complément d’enquête « confidentiel ». Le 21 janvier 2011, Mme N______ avait fait l’objet d’une plainte pour voies de fait, dommages à la propriété et injures dans le cadre d’un conflit sur la voie publique. Elle avait contesté les faits. La candidate « s’était acquittée de ses impôts ». En revanche, elle avait des poursuites et des actes de défaut de biens. Elle devait de l’argent au service des contraventions, à un avocat et au service de l’assurance-maladie. Elle était insaisissable. La situation constatée dans les trois rapports précédents perdurait.

18. Par arrêté du 27 juillet 2011, le Conseil d’Etat a refusé la naturalisation genevoise à Mme N______. Celle-ci n’ayant pas démontré qu’elle avait respecté l’ordre juridique ni qu’elle s’était intégrée professionnellement, les conditions de l’art. 12 LNat n’étaient par respectées. En outre, le préavis de la commune du Grand-Saconnex était défavorable.

19. Par acte posté le 29 août 2011, Mme N______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l’arrêté du Conseil d’Etat précité, reçu le 29 juillet 2011, concluant à son annulation et à ce que la nationalité genevoise lui soit accordée. La recourante était inconnue des services de police et n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque condamnation pénale. En outre, elle ne faisait l’objet d’aucune poursuite en force dans le canton de Genève à l’exception d’un acte de défaut de biens de CHF 579,75 qui lui était réclamé à tort par une société de vente par correspondance qui n’avait jamais livré l’objet dont elle avait demandé le paiement.

La décision du Conseil d’Etat devait être annulée. La recourante avait respecté l’ordre juridique suisse puisqu’elle pouvait produire un extrait du casier judiciaire suisse démontrant qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune condamnation. Elle était au bénéfice d’une rente d’invalidité, en raison de graves problèmes de santé qui ne lui étaient pas imputables. Elle avait eu une intégration professionnelle puisqu’avant sa mise à l’invalidité, elle avait travaillé comme employée de banque. Le préavis négatif de la commune du Grand-Saconnex était parfaitement arbitraire.

20. Le 14 octobre 2011, le département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : DSPE) a présenté des observations pour le compte du Conseil d’Etat, concluant au rejet du recours.

Tout candidat à la naturalisation devait établir qu’il était activement intégré dans la communauté genevoise. Il ne suffisait pas d’avoir payé ses impôts, d’avoir travaillé, d’être inconnu des services de police, mais de démontrer une volonté de participer à la vie du pays, de se familiariser avec la société locale, d’en connaître la langue, ainsi que ses us et coutumes, son histoire et sa géographie. Le cadre légal de cette obligation d’intégration était donné par l’art. 4 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers (OIE - RS 142.205) ainsi que par les art. 4 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 62 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). En l’espèce, il ressortait des rapports d’enquête du SCN des 7 novembre 2006, 28 mai 2008, 21 avril 2010 et 23 mai 2011 ainsi que du préavis négatif de la Commune du Grand-Saconnex du 18 avril 2011 que la recourante n’avait pas démontré qu’elle avait respecté l’ordre juridique ni qu’elle s’était intégrée professionnellement au sens des art. 12 let. a, b, c et d LNat. Elle avait fait l’objet de très nombreux rapports de police pour des infractions aussi diverses que multiples. Si elle avait pu produire un extrait vierge de son casier judiciaire, elle avait néanmoins fait l’objet, le 7 février 2003, d’une ordonnance de condamnation à cinq mois d’emprisonnement pour vols avec sursis pendant 5 ans, après avoir passé vingt-neuf jours en détention préventive. Son comportement n’était pas, depuis son arrivée en Suisse, celui que l’on était en droit d’attendre d’une personne désirant obtenir la nationalité suisse. Il était au contraire révélateur d’un mépris des lois locales et témoignait d’une absence totale d’adaptation au mode de vie genevois. En outre, la recourante s’était certes intégrée professionnellement en travaillant dans une banque de 1983 à 1991. Toutefois, dès 1994, alors qu’elle était au bénéfice d’une rente de l’AI pour de graves problèmes de santé, elle avait exploité un établissement public en commettant de nombreuses infractions à la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement, du 17 décembre 1987 (LRDBH -  I 2 21). Le Conseil d’Etat avait pris l’arrêté querellé sans faire preuve d’arbitraire. Selon le dernier contrôle effectué le 21 septembre 2011 auprès de l’office des poursuites, la recourante avait fait l’objet de huit poursuites pour un montant total de CHF 13'870.-, sans compter deux actes de défaut de biens qui lui avaient été délivrés pour un montant de CHF 852.-.

21. Le 18 octobre 2011, le juge délégué a informé les parties que, sauf requête complémentaire à formuler d’ici au 10 novembre prochain, la cause serait gardée à juger.

22. Le 10 novembre 2011, Mme N______ a fait savoir qu’elle n’entendait pas formuler de requête complémentaire

EN DROIT

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Dans la procédure de naturalisation ordinaire, la nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune (art. 12 al. 1 LN) sous condition de l’obtention d’une autorisation fédérale (art. 12 al. 2 LN).

3. Selon l'art. 16 al. 1 LNat, l'étranger âgé de plus de 25 ans, qui souhaite acquérir la naturalisation suisse dans le canton de Genève, doit obtenir, sous forme de consentement, le préavis de la commune qu'il a choisie en application de l’art. 13 LNat. L'autorité communale compétente transmet ce préavis au Conseil d'Etat. En cas de refus, elle en informe le candidat (art. 16 al. 4 LNat). Le Conseil d'Etat statue sur l'octroi de la naturalisation par arrêté, après examen du préavis (art. 18 al. 1 LNat).

4. Un candidat à la naturalisation genevoise doit remplir les conditions fixées par le droit fédéral, qui ne sont pas en cause dans le présent litige (art. 1 al. 1 let. b LNat). Il doit en outre avoir résidé deux ans dans le canton d'une manière effective, dont les douze mois précédant l'introduction de sa demande et doit résider en Suisse pendant la procédure de naturalisation (art. 11 al. 1 et 3 LNat). Il doit enfin, conformément à l'art. 12 LNat, remplir les conditions d'aptitudes suivantes :

a. avoir avec le canton des attaches qui témoignent de son adaptation au mode de vie genevois ;

b. ne pas avoir été l'objet d'une ou de plusieurs condamnations révélant un réel mépris de nos lois ;

c. jouir d'une bonne réputation ;

d. avoir une situation permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille dont il a la charge ;

e. ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge des organismes responsables de l'assistance publique ;

f. s'être intégré dans la communauté genevoise, et respecter la déclaration des droits individuels fixée dans la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00).

5. a. En matière de naturalisation ordinaire, les autorités fédérales ne disposent que d’une compétence limitée, en ce sens qu’il leur appartient seulement de prévoir les conditions minimales, ainsi que le précise l’art. 38 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). L’autorisation fédérale est subordonnée à des exigences concernant « l’aptitude du requérant à la naturalisation » et la durée de sa résidence en Suisse. Le critère de l’aptitude est celui de l’art. 14 LN et la durée de la résidence en Suisse est fixée à l’art. 15 al. 1 LN.

b. L’aptitude du requérant à la naturalisation s’examine, selon l’art. 14 LN, en fonction de son intégration dans la communauté suisse (let. a), de son accoutumance au mode de vie et aux usages suisses (let. b), au fait qu’il se conforme à l’ordre juridique suisse (let. c) et à ce qu’il ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d).

6. Ni le droit fédéral, ni le droit cantonal n’accordent en principe aux candidats étrangers un droit subjectif à la naturalisation. L’obtention de l’autorisation fédérale ne confère aucun droit à la naturalisation. Il n’en reste pas moins que la décision sur naturalisation a le caractère d’une décision administrative (ATF 129 I 232, = SJ 2003 513), que les procédures et les décisions de naturalisation doivent respecter les droits fondamentaux et que ce respect peut être contrôlé par les tribunaux (A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Volume I 2ème éd. p. 130 ss n. 387, 390, 391 et 393 ; C. GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme suisse, 2008, p. 535, n° 1407). Un refus d’accorder la naturalisation est notamment soumis au principe d’égalité de traitement et à celui de non-discrimination ainsi qu’à l’interdiction de l’arbitraire. En outre le droit d’être entendu du requérant, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., doit avoir été respecté, ce que la juridiction de céans doit examiner d’office (cf. P. MOOR, Droit administratif, vol. 1, 2ème éd., 1994, p. 819).

7. a. Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves sous ses différents aspects (ATF 135 II 286 consid. 5.1. p. 293 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A.150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 avril 2010 consid. 2 ; 4A.15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; ATA/824/2010 du 23 novembre 2010 consid. 2 et les arrêts cités).

b. Il comprend également le droit d’obtenir une décision motivée (Arrêts du Tribunal fédéral 1C_311/2010 du 7 octobre 2010 consid. 3.1 ;  9C_831/2009 du 12 août 2010 et arrêts cités ; ATA/724/2010 du 23 novembre 2010 consid. 3). En matière de naturalisation, l’exigence de motivation de la décision, au-delà d’assurer la transparence de la pratique, des autorités, revêt une double fonction essentielle en cas de refus. D’une part elle permet aux parties de se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause, d’autre part, dans l’optique de l’autorité de recours, elle permet de contrôler efficacement la décision de l’autorité inférieure (C. GUTZWILLER, op. cit., p. 370, n° 924).

c. En droit genevois, l’exigence de motivation garantie par l’art. 29 al. 2 Cst. a été repris d’une manière générale à l’art. 46 al. 1 de LPA, mais elle a été expressément rappelée dans la LNat en cas de préavis communal ou d’arrêté du Conseil d’Etat conduisant à un refus (art. 16 al. 1 et 18 al. 1 LNat). Ces dispositions n’emportent pas plus d’exigences en cette matière que l’art. 46 al. 1 LPA dont les exigences ne sont pas supérieures à celles de l’art. 29 al. 2 Cst. si bien qu’elles doivent être interprétées à l’aune de cette garantie constitutionnelle (ATA/63/2012 du 31 janvier 2012 ; C. Gutzwiller, op. cit. p. 371 n° 927 et p. 372 n° 92).

d. Pour que le droit à la motivation d’une décision soit considérée comme respecté, l’autorité doit avoir, brièvement au moins et ceci de manière compréhensible et intelligible, mentionné les motifs qui l’ont conduite au résultat négatif. Elle ne saurait se borner à faire état du résultat, mais doit expliquer les raisons qui l’y ont menée. La décision doit rappeler les faits retenus comme pertinents avec la précision des raisons l’ayant amenée à retenir ces faits. Au-delà de la référence à des dispositions légales, l’autorité doit expliquer pourquoi elle les applique et quelles conséquences elle entend en déduire (C. GUTZWILLER, op. cit., p. 377, n° 394 à 396 et jurisprudence citée).

En l’occurrence, l’arrêté du Conseil d’Etat du 27 juillet 2011, expose d’entrée, pour justifier le refus d’accorder la naturalisation, que la recourante n’a pas démontré avoir respecté l’ordre public et qu’elle ne s’est pas intégrée professionnellement. Celle-ci, aidée d’un avocat, peut certes en inférer que l’autorité décisionnaire se réfère par là aux conditions des art. 12 let b, c et f LNat. Toutefois, paraphraser les conditions légales énoncées dans les textes légaux précités ne constitue pas une motivation suffisante. Cela ne permet ni à la requérante refusée ni à la chambre de céans de comprendre - et pour cette dernière de contrôler - sur quels antécédents, faits ou éléments précis, et en fonction de quelle période de référence, l’autorité décisionnaire a considéré l’intéressée inapte à devenir suissesse pour non respect de « l’ordre juridique suisse » et parce qu’elle n’avait pas fait la preuve de son « intégration professionnelle » (dans ce sens, C. GUTZWILLER, op.cit., p. 376, n° 936).

Dans le cadre de l’instruction de la requête, le SCN a établi plusieurs rapports successifs appréciant la situation de la recourante, dont on peut inférer qu’ils ont constitués la base de la décision de refus prise par l’intimé. Ces rapports successifs ont cependant évolués avec le temps et se réfèrent à des faits formulés certaines fois de manière peu précise ou recèlent des appréciations pouvant être contradictoires.

Ainsi, le rapport du SCN du 7 novembre 2006 faisait état de la condamnation de l’intéressée à une peine privative de liberté avec sursis, référence à de nombreuses affaires ressortant des renseignements de police et à cinq condamnations, sans autre indication. De même, le rapport du 23 mai 2011 faisait état d’une plainte en janvier 2011 - dont on ignore tout des circonstances -, pour dommages à la propriété, voie de fait et injure contre l’intéressée, laquelle conteste les faits. La procédure de naturalisation ayant été suspendue jusqu’à la radiation de la condamnation de 2003, les exigences constitutionnelles en matière de motivation impliquaient que le Conseil d’Etat précise à quels antécédents ou à quels autres éléments il se référait en 2012 pour considérer que la candidate ne respectait pas l’ordre juridique.

Les mêmes remarques peuvent être faites au sujet des éléments retenus par l’autorité intimée pour affirmer que la recourante n’était pas intégrée professionnellement, les différents rapports du SCN ne traitant, sous l’angle de la situation financière et professionnelle de l’intéressée que de la rente AI qu’elle recevait et de l’évolution de sa situation relativement aux poursuites engagées contre elle. Certes, le Conseil d’Etat a fait état dans ses écritures, d’autres faits négatifs en rapport avec l’exploitation d’un établissement public, toutefois ceux-ci ne ressortent pas des rapports du SCN précités et n’ont été évoqués que postérieurement à la décision litigieuse.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat s’est enfin référé au préavis négatif de la commune du 18 avril 2011. Toutefois, celui-ci ne comporte aucune motivation et l’on ignore s’il a été porté à la connaissance de la recourante, conformément à l’art. 16 al. 5 LNat. La référence à ce préavis ne pallie donc aucunement l’absence de motivation constatée dans la décision querellée laquelle porte atteinte au droit de la recourante à obtenir une décision motivée

8. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C.104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 4A.15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 ; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid 2 et arrêts cités).

La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (Arrêts du Tribunal fédéral 1C.161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 8C.104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 5A.150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C.104/2010 du 29 avril 2010 consid. 2 ; ATA/435/2010 du 22 juin 2010 consid. 2 ; ATA/205/2010 du 23 mars 2010 consid. 5 ; P. MOOR, Droit administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.7.4 p. 283). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et la jurisprudence citée ; Arrêts du Tribunal fédéral précités). Elle peut se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 2).

Il n’est pas facile d’admettre que ces conditions soient réalisées dans le domaine de la naturalisation, en raison de la marge de manœuvre étendue de l’autorité de première instance et du caractère particulier des décisions prises dans ce domaine où la chambre de céans est la seule instance de recours (P. MOOR traité de droit administratif, vol.II, 2ème éd. p. 284  ; C. GUTZWILLER, op. cit., p. 381, n°951). En l’occurrence, la violation du droit d’être entendu constatée ne peut être réparée devant la chambre de céans d’autant plus que le Conseil d’Etat a invoqué dans sa réponse au recours de nouveaux faits et motifs de refus.

Le recours sera partiellement admis. L’arrêté du 27 juillet sera annulé et la cause retournée à l’intimée pour nouvelle décision qui, si elle est négative, devra préciser les faits qui conduisent l’autorité à considérer que l’intimée ne remplit pas l’une ou l’autre des conditions de l’art. 12 LNat. Aucun émolument de procédure ne sera mis à la charge du Conseil d’Etat (art. 87 al. 1 LPA). En revanche, une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’Etat de Genève, sera allouée à la recourante (art. 87 al. 2 LPA).

 

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

 

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2011 par Madame N______ contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 27 juillet 2011 lui refusant la naturalisation cantonale ;

au fond :

l’admet partiellement ;

annule l’arrêté précité ;

renvoie la cause au Conseil d’Etat pour nouvelle décision au sens des considérants ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à la recourante, à la charge de l’Etat de Genève ;

dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat de la recourante, ainsi qu'au Conseil d'Etat.

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges.

 

 

 

 

Au nom de la chambre administrative :

 

 

 

la greffière de juridiction :

 

 

M. Tonossi

 

la présidente siégeant :

 

 

E. Hurni

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

la greffière :