Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame Luce et Monsieur Bernard Chappuis sont propriétaires de la parcelle n° 1335 de la commune d’Onex, à l’adresse 171 route de Chancy. Sur cette parcelle est cadastré un bâtiment d’habitation portant le n° 1438.

Actuellement les bâtiments sis sur les quatre parcelles contiguës n^os 1308, 1334, 1335 et 1336, respectivement sises route de Chancy n^os 169, 169bis, 171 et 171bis, sont partiellement protégés par un mur anti-bruit interrompu par l’accès aux bâtiments qui ne comporte pas de portail.

2. Il résulte du cadastre du bruit routier établi par le service cantonal de la protection contre le bruit (ci-après : SPBR), que le tronçon RC4 « route de Chancy » présente une forte charge de trafic induisant majoritairement des dépassements des valeurs limites d’immission.

3. Un projet d’assainissement n° RC4 b (ci-après : PA), portant sur le tronçon de la route de Chancy sis sur la commune d’Onex, a été établi le 19 août 2008 par Genève sans Bruit (ci-après : GsB), Amsler & Bombeli S. A. et AAB - J. Stryjenski & H. Monti S. A., à la demande du département des constructions et technologies de l'information (ci-après : DCTI). Il a été réalisé en tenant compte des aménagements dérivant de la réalisation du réseau de tramway Cornavin-Bernex-Onex (ci-après : TCOB).

a. Le périmètre d’étude a été divisé en différents secteurs regroupant des bâtiments aux caractéristiques communes du point de vue de la lutte contre le bruit routier (degré de sensibilité -DS-, similitude du type d’assainissement proposé ou des allégements…). Le bâtiment des époux Chappuis, ainsi que ceux de leurs voisins, ont été classés dans le secteur 1. Ils étaient sis dans une zone de DS III.

b. La mise en place du réseau de tram précité limitait l’augmentation du trafic routier en permettant une réduction d’émissions de l’ordre de 1.0 dB (A). La pose d’un nouveau revêtement routier phonoabsorbant prévue au terme de la réalisation du TCOB permettait une réduction des émissions comprise entre 1.0 dB (A) et 1.5 dB (A) pour le secteur 1.

c. Pour le surplus, dans le secteur 1 la pose d’écrans anti-bruit a été préconisée comme mesure d’assainissement sur le chemin de la propagation du bruit. Les écrans n^os 14 et 15 étaient prévus pour protéger les immeubles sis 169 à 171bis, route de Chancy.

Du point de vue de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41), les écrans 14 et 15 étaient justifiés. Leur efficacité était estimée à 50%, leur efficience était comprise entre 1.4 et 1.8 (rapport entre l’efficacité et le coût). L’indice du caractère économiquement supportable (ci-après : WTI) était compris entre 2.7 et 3.5, seuls les écrans dont le rapport WTI était supérieur à 1.0 étaient imputables dans le compte de subventionnement.

d. D’après les mesures effectuées, le bâtiment propriété des intéressés présentait un niveau sonore d’évaluation des émissions diurnes (Lr jour) de 69 dB (A) et un niveau sonore d’évaluation des émissions nocturnes (Lr nuit) de 61 dB (A). Les valeurs limites d’immission (ci-après : VLI) étaient dépassées de 4 et 6 dB (A) respectivement (DS III : VLI de jour 65 dB (A) ; VLI de nuit 55 dB [A]). En revanche les valeurs d’alarme (ci-après : VA) n’étaient pas atteintes (VA de jour 70 dB [A] et VA de nuit 65 dB [A]).

e. La pose de vitrages isolants n’était pas envisagée car après assainissement et dans la situation la plus défavorable, la valeur d’alarme n’était pas atteinte.

f. Le projet d’assainissement examinait ensuite l’efficacité (dans quelle proportion la surface bâtie exposée au bruit était assainie) et l’efficience de l’assainissement (soit le rapport utilité-coût, basé sur la diminution du coût annuel engendré par le bruit par rapport aux frais des mesures d’assainissement). Selon le tableau comparatif des immissions, le niveau sonore après assainissement serait réduit à 66 dB (A) pour les émissions diurnes (Lr jour) et 58 dB (A) pour les émissions nocturnes (Lr nuit) portant ainsi le dépassement à 1 dB (A) le jour et 3 dB (A) la nuit. Malgré les mesures préconisées, le bâtiment des intéressés ne serait pas assaini. Ensuite, il a été procédé au calcul du WTI (WTI=efficacité* efficience/25) en tenant compte de la construction de tous les écrans ainsi que des coûts du revêtement phonoabsorbant). Pour le secteur 1 le WTI était de 0.3, soit inférieur à 1.

g. En conclusion, le projet d’assainissement proposait des mesures permettant de réduire les émissions sonores pour 319 riverains ainsi que des allégements pour les bâtiments où les mesures d’assainissement ne permettaient pas de respecter les VLI.

4. Selon l’addendum au projet d’assainissement du 14 mai 2010 réalisé par GsB, la typologie de la parcelle, propriété des intéressés, conduisait à la renonciation de la réalisation d’un portail complétant au centre le mur anti-bruit existant. En effet, les contraintes légales de recul du portail par rapport à la route, la pente du terrain et les aménagements extérieurs de la cour rendaient impossible la mise en place d’un portail à ventaux ou coulissant.

Pour le surplus, l’impact de l’absence de portail dans un mur anti-bruit continu était de l’ordre de 0.5 dB (A) pour les fenêtres les plus exposées.

5. Le 14 juillet 2010, un avis de consultation relatif aux demandes d’allégements n^o 4b, dans le cadre du projet d’assainissement des nuisances sonores de la route de Chancy concernant divers bâtiments en bordure de la route précitée et notamment le bâtiment n° 1438 en cause a été publié dans la Feuille d’avis officielle (ci-après : FAO).

Le projet d’assainissement pouvait être consulté dans un délai de trente jours auprès du DCTI. Dans le même délai des observations éventuelles pouvaient être formulées auprès du même département.

6. Par courrier recommandé du 20 septembre 2010, le DCTI a informé les époux Chappuis qu’en vertu de la législation fédérale en matière de protection contre le bruit, le canton de Genève, en tant que propriétaire de la route cantonale de Chancy, était obligé de procéder à l’assainissement de cette dernière afin que les valeurs limites fixées par l’OPB ne soient pas dépassées.

Se référant au projet d’assainissement, il indiquait que cette étude avait démontré que faute de mesures proportionnées, les immissions résiduelles, après assainissement, seraient supérieures aux valeurs limites d’immissions pour le bâtiment n° 1438. Au vu de ces constatations, le canton sollicitait un allégement conformément à l’art. 17 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et à l’art. 14 OPB.

Cette demande d’allégement (n° 3) avait fait l’objet d’une publication dans la FAO le 14 juillet 2010. La période de consultation étant échue, le DCTI rendrait une décision d’autorisation d’allégement qui serait également publiée dans la FAO.

L’annexe jointe à ce courrier spécifiait qu’après l’assainissement de l’écran anti-bruit existant le Lr jour serait de 66 dB (A) et que le Lr nuit serait de 58 dB (A). La différence avec les VLI fixées par l’OPB serait de 1 dB (A) pour le Lr jour et de 3 dB (A) pour le Lr nuit. Les mesures d’assainissement qui allaient être effectuées seraient celles en relation avec les travaux TCOB, consistant en des aménagements routiers modérant la vitesse du trafic ainsi que la pose d’un revêtement phonoabsorbant. L’annexe comportait encore le catalogue des mesures étudiées avant la demande d’allégement ainsi que la raison de leur abandon :

- réduction du trafic : réseau primaire

- mise en place d’un écran anti-bruit : déjà existant

- changement des fenêtres : VA non atteinte.

7. Par décision du 20 septembre 2010, publiée dans la FAO du 24 septembre 2010, le DCTI, office du génie civil a accordé les allégements pour un certain nombre de bâtiments dont l’allégement n° 3 portant sur le n° 1438, propriété des époux Chappuis.

8. Le 19 octobre 2010, ces derniers ont recouru à l’encontre de l’autorisation précitée auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Ils ont sollicité une comparution personnelle des parties et ont conclu à l’annulation de l’autorisation d’allégement ainsi qu’à la condamnation de l’Etat de Genève aux frais de la procédure.

Ils n’avaient pu s’exprimer à aucun stade de la procédure. Ils n’avaient été consultés ni pendant la réalisation de l’étude, ni au moment où elle avait été finalisée. Avant la communication du 20 septembre 2010, ils ignoraient que l’Etat de Genève solliciterait des allégements. De plus, la publication de la requête ainsi que le délai d’opposition avaient eu lieu en été, période de vacances. Le DCTI avait privilégié la voie du fait accompli au lieu de procéder à une consultation des riverains.

Pour le surplus, des allégements n’étaient pas justifiés puisque des mesures d’assainissement répondant au principe de la proportionnalité existaient. En effet, en obturant par un portail les six mètres d’ouverture de l’accès à la route, un écran anti-bruit continu serait créé entre les villas concernées, sises le long de la route de Chancy du n° 169 au n° 171 bis. Le portail pouvait être implanté à 3 mètres en retrait de la limite de propriété ainsi que cela avait été réalisé sur une parcelle voisine sise au n° 161 de la route de Chancy. En se référant à cet exemple, les recourants se prévalaient du principe de l’égalité de traitement.

Enfin, en remplaçant les vitrages des façades nord, est et ouest par des vitrages en matériaux récents, plus performants tant sur le plan phonique que thermique, les VLI fixées par l’OPB pourraient être respectées (abaissement des immissions de 1 dB (A) le jour et de 3 dB (A) la nuit).

9. A la demande du DCTI, soit du service de l’assainissement contre le bruit, une étude acoustique a été finalisée le 12 novembre 2010 par le bureau d'études & laboratoire acoustique du bâtiment AAB - J. Stryjenski & H. Monti S. A. Elle était fondée sur des simulations acoustiques, portant sur la protection contre le bruit assurée par le mur déjà existant, avec et sans portail, devant les immeubles sis aux n^os 169, 169 bis, 171 et 171 bis, route de Chancy. Elle présentait les conclusions suivantes :

- la valeur limite d’immission (VLI) était dépassée de 3 dB (A) au premier étage de la façade côté route.

- la mise en place d’un portail n’améliorait que de 0.5 dB (A) au mieux la protection contre le bruit des parties de façades en dépassement des VLI.

Le spécialiste avait également procédé à une analyse du rapport utilité-coût de la mesure. Avec une estimation sommaire du coût des travaux d’au moins CHF 7'000.- pour le portail, le caractère économiquement supportable des mesures complémentaires s’établissait de la manière suivante :

- efficacité de la mesure : < 4%

- efficience de la mesure : < 0,40%

- WTI : = 0.0

Les détails de l’étude seront repris ci-après dans la mesure utile.

10. Le DCTI s’est déterminé le 19 novembre 2010. Il a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision du 20 septembre 2010 octroyant l’allégement n° 3 pour la parcelle des recourants, ainsi qu’à leur condamnation en tous les dépens.

La publication de l’avis de consultation dans la FAO du 14 juillet 2010 était conforme à la loi et ne violait pas le droit d’être entendu des recourants. Pour le surplus, le fait d’être en vacances au moment de la parution de la publication ne constituait pas un cas de force majeure.

Au vu du rapport entre le coût et l’efficacité après assainissement dans le secteur 1 avec une efficacité de 36 % et une efficience de 0.2, ce qui représentait un WTI de 0.3, il se justifiait d’accorder des allégements. Dans la mesure où les valeurs d’alarme n’étaient pas dépassées, l’Etat propriétaire n’avait pas d’obligation de procéder à une isolation acoustique des bâtiments existants, d’autant plus que, selon les conclusions de l’étude acoustique du 12 novembre 2010, cette mesure n’apporterait pas une réduction perceptible du bruit dans le bâtiment.

Enfin, les recourants ne pouvaient se prévaloir d’une violation du principe de l’égalité de traitement. En effet, Madame Ada et Monsieur Halis Uslu, propriétaires de la parcelle sise au n° 161 de la route de Chancy, avaient dû renoncer à la construction d’un portail, le préavis de la direction générale de la mobilité du 27 février 2009 étant réservé, puisqu’un tel portail devait être placé au minimum à cinq mètres de la limite de propriété. Par courrier du 14 mai 2009, les époux Uslu avaient modifié leur demande, celle-ci ne portant plus que sur la construction d’un mur en bordure de la route de Chancy.

11. Les recourants ont répliqué par pli du 3 janvier 2011.

La pose de vitrages acoustiques dans le salon et une des chambres, ces pièces donnant sur les façades nord-ouest et nord-est et sud-ouest les plus exposées au bruit, permettait de respecter les VLI, fixées par l’OPB. Les recourants ne comprenaient pas pourquoi le DCTI faisait référence aux VA puisque les normes topiques de l’OPB mentionnaient uniquement les VLI.

Le projet d’assainissement avait étudié et justifié la pose d’écrans anti-bruit dès lors que le rapport WTI de 3.5, respectivement 2.7 était supérieur à 1.0.

Comme le mur existait déjà, ils ne requéraient que la pose d’un portail. Dans l’addendum, des contraintes légales (recul du portail de 5 mètres à l’intérieur de la parcelle) ainsi que des difficultés techniques étaient invoquées pour renoncer à son édification. En effet, la configuration des lieux ne permettant pas un recul supérieur à 3 mètres, il était nécessaire d’inclure la largeur de 2 mètres du trottoir pour respecter cette exigence. Cette solution n’entravait en rien l’utilisation de la piste cyclable. Pour le surplus, les recourants avaient constaté qu’aucune des parcelles sises le long de la route de Chancy dotées d’un portail conformément au projet d’assainissement, ne respectait la règle des 5 mètres. Ceci était valable notamment pour les propriétés sises aux n° 78, 80, 83, 85, 87 et 167 de la route de Chancy qui avaient une configuration comparable à celle de leur parcelle. Pour les entrées des n^os 99, 101 et 103, la configuration était différente, la largeur du trottoir et le recul sur la parcelle étant inférieurs à 4 mètres.

L’édification d’un portail était ainsi possible au moyen d’une dérogation. Elle permettrait d’obtenir des valeurs d’immissions inférieures ou presque égales aux VLI. Il s’agissait d’une solution qui améliorerait leur confort et aurait l’avantage d’être une mesure collective et économique, l’accès desservant quatre propriétés. Elle assurerait également le respect du principe de l’égalité de traitement dès lors que toutes les parcelles pour lesquelles un portail acoustique avait été préconisé dans l’addendum avaient été dotées d’une telle installation.

12. Le 14 février 2011 le DCTI a dupliqué. Il a persisté dans ses conclusions.

Aux termes de l’art. 20 al. 1 LPE, les valeurs d’alarme établissaient le niveau d’immissions maximal tolérable au-delà duquel des mesures de protection passives, telles que la pose de fenêtres anti-bruit, étaient nécessaires sur les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit. La route de Chancy étant une installation existante, aucune mesure de protection passive n’était nécessaire lorsque les valeurs d’immission se trouvaient entre les VL et les VA. La pose de fenêtres anti-bruit ne pouvait ainsi être exigée de l’Etat.

Le DCTI s’est référé à l’étude acoustique du 12 novembre 2010, dont les détails seront repris ci-après en tant que de besoin. Pour le bâtiment sis sur la parcelle des recourants (n° 1335) les charges sonores des parties de façades en dépassement de VLI seraient diminuées au mieux de 0.5 dB (A) par la pose d’un portail acoustique. Selon le manuel du bruit routier, ces gains seraient inférieurs au seuil de perceptibilité fixé à 1 dB (A). L’évaluation du caractère économiquement supportable (indice WTI) calculé dans le cadre de l’étude acoustique précitée démontrait également que la mise en place d’un portail acoustique ne se justifiait pas (indice WTI < 1.0).

Le DCTI a joint à ses écritures un courrier du 11 février 2011 de la direction générale de la mobilité selon lequel celle-ci préaviserait favorablement la construction d’un portail à une distance minimale de 3 mètres du domaine public, à condition qu’il soit coulissant et qu’aucun véhicule ne soit stationné sur la piste cyclable ou sur la route de Chancy.

13. Le 15 février 2011, le juge délégué a invité le DCTI à se déterminer quant au respect de la distance d’implantation des portails acoustiques situés aux n^os 152, 154, 156, 158, 161, 163, 78, 80, 83, 85, 87, 167, 99, 101 et 103 de la route de Chancy.

14. Le DCTI s’est déterminé dans une lettre du 25 mars 2011.

L’immeuble sis n^o 78 route de Chancy ne devait pas être pris en considération puisque le portail d’entrée n’ouvrait pas sur la route de Chancy mais était situé sur une rue perpendiculaire à cette dernière, à savoir le chemin du Cheval-Blanc.

Les portails des immeubles sis aux n^os 80, 83, 85, 87, 99, 101 et 103 route de Chancy étaient des ouvrages anciens non modifiés.

Les portails des immeubles sis aux n°^s 152, 154, 156, 163 et 167 route de Chancy avaient été construits dans le cadre des travaux du tram et respectaient la distance de cinq mètres dès la limite de propriété.

L’immeuble sis n° 158 route de Chancy avait un portail ancien qui ne pouvait pas être déplacé.

Au n° 161, route de Chancy, un nouveau mur avait été édifié mais le portail d’origine n’avait pas été modifié car l’emplacement proposé lors de la demande d’autorisation de construire ne respectait pas la distance de cinq mètres.

Il résultait de l’examen de tous ces dossiers que le DCTI imposait le respect de la distance de 5 mètres par rapport à la limite de propriété. Dans des cas exceptionnels, préavisés favorablement par la direction générale de la mobilité, l’éventualité d’une dérogation était examinée.

15. Les recourants se sont déterminés le 29 avril 2011 et ont maintenu l’intégralité de leurs conclusions.

16. Par pli du 5 mai 2011, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à juger.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010).