Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. La S______ (ci-après : la société) est propriétaire des parcelles A______, B______ et C______, feuille ______, du cadastre de la commune de N______. Ces terrains, respectivement de 3612, 957 et 482 m², forment un quadrilatère situé entre la rue du W______, la rue X______, la place Y______ et le boulevard Z______.

Les parcelles B______ et C______ sont situées en zone 4A protégée ; des bâtiments y sont édifiés, d’une surface au sol de 536 et 425 m². La parcelle A______ est en zone de développement 3. Une cure, de 158 m² au sol, y a été construite avant 1919 et un parking souterrain y a été réalisé entre 2005 et 2007 (autorisation DD ______-2). La moitié ouest de la parcelle A______, non bâtie, est appelée "O______".

Ces terrains sont inscrits dans le périmètre de l'îlot III défini par le plan d'utilisation du sol n° ______ (ci-après : PUS) et, selon le règlement annexé à ce plan (ci-après : RPUS), l'indice maximum d'utilisation du sol pour l'îlot III est de 0,9 et le taux d'espace vert ou de détente minimum est de 60 %.

2. Le 28 février 2009, un inspecteur de la police des constructions du département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : le département) s'est rendu sur place. Un parking avait été édifié sans autorisation sur la partie ouest de la parcelle A______. Quarante-huit véhicules pouvaient être stationnés sur une surface d'environ 50 m. sur 35 m., recouverte de tout-venant.

3. Le 9 février 2009, le département a accordé à la société un délai de dix jours pour se déterminer au sujet de ce constat. Les mesures et sanctions justifiées par la situation étaient réservées.

4. Le 19 février 2009, la société s'est déterminée. Les autorisations de construire DD ______ et APA ______ avaient permis la création de logements à l'adresse ______, rue du W______. Une cour commune avait été aménagée en parking extérieur. La société avait décidé, en 2007, d'y créer un jardin d'agrément, et avait obtenu une autorisation de construire un parking souterrain de vingt-cinq places. Pour compenser les autres places supprimées, elle avait décidé d'aménager la partie de la parcelle A______ qui n'était pas utilisée. Le 17 janvier 2006, deux employés du département avaient demandé à l'architecte des plans de ce parking provisoire puis avaient donné par téléphone un accord verbal à son édification. Aucun projet de construction n'était actuellement à l'étude sur cette parcelle.

En annexe à cette détermination était jointe une copie d'un courrier adressé par le directeur de la division de l'intérieur de l'ancien département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement le 24 juillet 2002. Il en ressortait notamment que l'adoption du PUS par le Conseil municipal de la ville de N______ ne faisait qu'imposer un taux d'espace vert de 60 % et un indice d'utilisation du sol de 0,9 ; ces mesures n'empêchaient pas la réalisation d'un éventuel parking souterrain, voire de surfaces sur ou sous tout ou partie du secteur en cause dans l'îlot III.

5. Le 23 mars 2009, le département a ordonné à la société de déposer, dans les 30 jours, une requête en autorisation de construire portant sur l'aménagement du parking précité. Cette décision est devenue définitive et exécutoire.

6. Le 31 mars 2009, la société a déposé une demande définitive d'autorisation de construire, conformément à l'ordre donné par le département (DD ______-3).

7. a. Le 14 mai 2009, la ville de N______ a préavisé négativement ce projet, qui ne respectait pas la notion de "quelques places de parking" mentionnée dans le PUS adopté le 24 juillet 2002.

b. La direction générale de l'aménagement du territoire a émis un préavis défavorable pour des motifs similaires à ceux retenus par la ville de N______. Le RPUS prévoyait un espace vert avec un taux minimum de 60 % dans cet îlot dont le caractère devait être prioritairement public dans la mesure où il participait à la définition de l'espace public de la place Y______.

c. Tous les autres préavis recueillis étaient favorables, le cas échéant avec des réserves.

8. Le 22 janvier 2010, le département a refusé à la société l'autorisation d'aménager un parking extérieur. Ce projet n'était pas conforme au PUS et ne respectait pas le taux de l'espace vert prévu par ce dernier.

Dans une décision parallèle, le département a ordonné à la société de rétablir l'état d'origine de la parcelle dans un délai de soixante jours, et lui a infligé une amende administrative de CHF 1'500.-.

9. Le 22 février 2010, la société a saisi la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) devenue depuis le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), d'un recours contre les décisions prononcées le 22 janvier 2010 concluant à ce que l'autorisation sollicitée soit délivrée et l'ordre de démolition ainsi que l'amende annulés.

Un parking provisoire de trente-cinq places avait été prévu dans les plans concernant l'installation du chantier réalisé en 2005. Ce plan avait été approuvé oralement par le département lors d'une conversation téléphonique du 28 février 2006. Aucune remarque n'avait été effectuée par l'autorité intimée lors d'une inspection réalisée en mai 2007. En ne réagissant qu'au début de l'année 2009, les autorités violaient le principe de la bonne foi. Dès lors qu'elles envisageaient de construire à court terme un bâtiment sur la parcelle A______, un délai nettement plus long devait à tout le moins lui être accordé.

Le principe de la proportionnalité était violé au vu du coût de la remise en état, de la perte de loyers qu'elle générerait et de l'absence de préjudice pour le voisinage. En tout état, selon les calculs effectués, le pourcentage prévu par le RPUS était respecté si l'on prenait en compte l'ensemble des parcelles.

10. La commission a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 29 avril 2010. Selon la société, le parking disposait de soixante-cinq places.

11. Les 8 juin et 31 août 2010, le département s'est opposé à une suspension de la procédure ; il était prêt à examiner un nouveau projet, que la société était invitée à mettre au point avec la commune.

12. Le 29 octobre 2010, la société a informé la commission qu'aucun accord n'avait pu être trouvé avec la ville de N______.

13. Par décision du 17 novembre 2010, la commission a rejeté les recours et confirmé les décisions litigieuses.

L'aménagement effectué sans autorisation n'était pas conforme au PUS et à son règlement. Dès lors que la recourante avait placé l'autorité devant le fait accompli, elle devait s'attendre à devoir rétablir une situation conforme au droit. Le fait qu'un accord téléphonique ait été donné, ou qu'un collaborateur du département n'ait pas réagi à la vue de cette installation en 2007, ne modifiait en rien cette conclusion.

Quant au montant de l'amende, modeste par rapport à la fourchette prévue par la loi, il a aussi été confirmé.

14. Le 22 décembre 2010, la société a saisi le Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), d'un recours. L'installation d'un parking était licite pour autant que le rapport fixé par le RPUS soit respecté. En tenant compte de la surface des trois parcelles et de la partie déjà construite, 904 m² restaient disponibles auxquels il fallait ajouter "quelques places de stationnement en surface" prévues par RPUS. Une simple modification du projet permettait ainsi de répondre à cet objectif.

De plus, l'ordre de démolition de l'ensemble du parking ne respectait de plus pas le principe de la proportionnalité dès lors que la suppression de vingt places suffisait à rendre le projet conforme. Cela était d'autant plus vrai, qu'en tout état, l'installation était provisoire.

15. Dans le délai qui lui avait été imparti, la commission a transmis son dossier, persistant dans les considérants et le dispositif de son jugement.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010).

3. La parcelle A______ du cadastre de la commune de N______ est située en zone de développement 3, la zone préexistante étant la zone 4A. Elle fait de plus partie de l'îlot III du PUS.

a. Selon l'art. 2 al. 1 let. a LGZD, une autorisation de construire impliquant les normes de la zone de développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets de peu d'importance ou provisoires, à l'approbation par le Conseil d'Etat d'un plan localisé de quartier.

L'affectation et le régime d'aménagement de terrains situés à l'intérieur d'une zone peuvent être précisés notamment par un PUS et par son règlement d'application (art. 13 ch. 1 let. g LaLAT). La procédure d'adoption et le rôle des PUS sont définis aux art. 15 a à 15 f LExt.

b. Selon les art. 8 et 9 RPUS, l'îlot III a un indice maximum d'utilisation du sol de 0,9 ainsi qu'un taux d'espace vert ou de détente minimum de 60 %.

Par espace vert ou de détente, il faut entendre toute surface privée ou publique, libre de constructions en surface, étant précisé que quelques places de stationnement en surface et par diagonale ou accès et équipements liés au parking souterrain peuvent y être admis (cf. art. 3 ch. 6 RPUS).

c. L’art. 10 RPUS prévoit que les constructions nouvelles doivent en principe être implantées sur les limites extérieures de l’îlot considéré, éventuellement avec un retrait maximum de deux mètres, afin de respecter les caractéristiques spatiales des îlots de N______.

4. Les trois parcelles formant l'îlot III du PUS ont une surface totale de 5'051 m². Les bâtiments qui y sont édifiés ont une surface au sol de 1'119 m².

Au vu de ces chiffres, et pour respecter l'art. 9 RPUS, 3'030 m² (60 % de 5'051) doivent être affectés à de l'espace vert ou de détente, ce qui laisse un solde disponible, au vu des constructions existantes, de 902 m² (40 % de 5’051 -1'119). Dès lors que la requête en autorisation de construire déposée vise à édifier un parking d'environ 1'250 m², elle n'est pas conforme au RPUS, même en tenant compte des "quelques places de parking" pouvant être considérées comme appartenant à un espace vert, et ne peut être autorisée.

Même un parking plus modeste, situé au même emplacement, ne pourrait être autorisé car il ne serait pas implanté sur la limite extérieure de l’îlot, ainsi que l’exige l’art. 10 RPUS.

Partant, le recours sera rejeté sur ce point, et le refus d’autorisation de construire confirmé.

5. a. En vertu des art. 129 let. e et 130 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le département peut ordonner la remise en l'état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition d'une construction ou d'une installation non conforme aux prescriptions de la LCI, aux règlements qu'elle prévoit ou aux autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires.