Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame S______ s’est présentée à la session de novembre 2010 organisée par la commission d’examens des avocats (ci-après : la commission). Elle a obtenu les notes suivantes :

- Epreuve écrite du 6 novembre 2010 (coefficient 2) 2,5

- Epreuve orale du 10 novembre 2010 3

- Epreuve orale du 15 novembre 2010 4

Compte tenu des notes qu’elle avait reçues pour les examens dits intermédiaires de procédure civile, pénale, administrative et de déontologie pour lesquels elle avait eu une moyenne de 4,5, elle obtenait un total de 16,5 alors que le minimum requis est de 20 points.

2. Par courrier du 7 décembre 2010, la commission a informé Mme S______ de son échec définitif, cette tentative étant la troisième.

3. Par acte déposé le 7 janvier 2011 auprès de la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme S______ a recouru contre cette décision en concluant préalablement à la production des grilles de correction et des éventuels commentaires de son épreuve écrite et des deux épreuves orales de la session d’examens de novembre 2010. Elle demandait à pouvoir alors compléter son argumentation et ses conclusions. Principalement, elle priait la chambre administrative de constater que la commission avait arbitrairement évalué l’épreuve écrite, de sorte que la note de 2,5 devait être annulée. Elle devait se voir attribuer une note d’au moins 4,5 et recevoir le brevet d’avocat. Subsidiairement, le dossier devait être renvoyé à la commission en vue d’une nouvelle correction de son épreuve écrite et de la délivrance dudit brevet.

a. En substance, Mme S______ faisait valoir qu’ensuite des explications qu’elle avait reçues lors de la séance de correction collective du 17 décembre 2010, elle avait « décortiqué son travail », la copie qu’elle avait pu consulter ne comportant aucune annotation. Elle éprouvait une même incompréhension s’agissant des notes des épreuves orales. Après s’être livrée au même exercice pour ces dernières, elle considérait que la moyenne qu’elle aurait dû obtenir devait se situer entre 4,5 et 5,5.

b. La décision de la commission était arbitraire et ne comportait aucune motivation. Lors de la séance de correction collective, elle avait été surprise de constater que ses notes ne correspondaient absolument pas au barème présenté par l’examinateur, en l’espèce, Monsieur le juge Grégory Bovey. Dans son recours, elle comparait point par point le corrigé donné par la commission et sa copie d’examen. L’épreuve écrite avait consisté à rédiger une demande en divorce, ainsi qu’une note à l’intention de la cliente venue la consulter, puisque l’énoncé ne comportait pas de renseignements précis concernant les revenus et charges du mari. Le candidat devait expliquer à sa cliente les options prises concernant les contributions d’entretien et lui indiquer que les conclusions seraient adaptées en fonction des pièces que devra produire l’époux. Le candidat ne devait pas rédiger un état de fait mais des développements juridiques à l’appui de l’argumentaire ainsi que les conclusions.

c. La recourante dénonçait encore une violation du principe d’égalité de traitement. L’examen écrit s’était déroulé dans les bâtiments de la Haute école de gestion de Genève (ci-après : HEG). Il avait duré cinq heures, soit de 08h20 à 13h20. En raison d’un problème d’organisation, le groupe de candidats dont faisait partie la recourante avait été contraint de faire des allers et retours dans les étages dudit bâtiment pendant une vingtaine de minutes avant de pouvoir commencer l’examen qui se déroulait un samedi. A sa requête, une candidate avait demandé à passer cet examen écrit le même jour mais à 18h00 pour des raisons religieuses. La commission avait accepté cette requête. Cette candidate avait ainsi subi l’épreuve écrite le même jour, mais de 18h45 à 23h45. Cette candidate n’avait ainsi pas été perturbée par le défaut d’organisation précité. Elle s’était trouvée seule dans la salle d’examens, bénéficiant du silence et profitant d’un équipement informatique préalablement testé par les candidats du matin. Ce mode de procéder violait le principe d’égalité de traitement car il avait avantagé sans raison une candidate par rapport aux autres.

Mme S______ dénonçait une accumulation importante d’erreurs dans l’évaluation de sa copie. La commission lui avait attribué des points « de manière fortement lacunaire et erronée, laquelle est (était) particulièrement choquante et heurte (heurtait) le sentiment de justice et de l’équité ». Elle citait les directives d’avril 2009 adoptées par la commission relatives au stage d’avocat et l’obtention du brevet d’avocat (ci-après : directives) et considérait que son examen remplissait les conditions énoncées dans celles-ci. Quand bien même elle concluait préalablement à la production des grilles de correction de l’épreuve écrite et des deux épreuves orales en se réservant la possibilité de compléter son argumentation et ses conclusions à leur sujet, aucune conclusion formelle n’avait trait aux épreuves orales.

4. La commission a répondu le 14 février 2011 en concluant au rejet du recours. Elle a produit notamment la copie de l’épreuve écrite de Mme S______ mais pas la grille de correction. Dans sa réponse cependant, elle a fait apparaître pour chaque point à traiter le maximum de ceux que pouvait obtenir le candidat et les points attribués à la recourante pour chacune de ces questions. Le travail de l’intéressée avait été examiné par une sous-commission, formée par Madame Renate Pfister Liechti et Messieurs Eric Maugué et Grégory Bovey. La première épreuve orale avait eu lieu devant Madame Francine Payot Zen-Ruffinen et Monsieur Alexander Troller et la seconde devant Madame Karin Grobet Thorens et Monsieur Marco Villa.

La commission s’était réunie en séance plénière le 7 décembre 2010 et par courrier du même jour, la recourante avait été informée de son échec définitif. La séance de correction collective organisée le 17 décembre 2010 avait permis à Mme Grobet Thorens et à MM. Bovey et Troller d’exposer aussi bien pour l’épreuve écrite que les épreuves orales les réponses attendues des candidats ainsi que les barèmes appliqués. S’agissant des griefs de la recourante, la commission les contestait formellement. Selon la jurisprudence, une séance de correction collective, de même que la réponse au recours, permettaient de motiver de manière satisfaisante la décision attaquée, l’intéressée pouvant éventuellement produire une réplique.

S’agissant de la contestation de la note d’une épreuve écrite, le pouvoir d’examen de l’autorité de recours était restreint. La copie de la candidate avait été jugée très insuffisante car presqu’aucun point n’avait été traité de manière satisfaisante. Elle n’avait reçu aucun point pour la question relative au for et au droit applicable pas plus qu’au principe du divorce, ces deux questions totalisant 0,75 point.

La candidate n’avait pris aucune conclusion claire sur mesures provisoires, de sorte qu’elle avait reçu 0,25 point pour cet aspect au lieu des 1,25 point prévu. La demande qu’elle avait rédigée ne mentionnait ni l’art. 308 al. 2 ni l’art. 144 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210). La garde, l’autorité parentale et le droit de visite avaient été évoqués de manière succincte. Elle s’était vu attribuer la note de 0,25 au lieu de celle de 0,5 prévue pour ce point.

Les conclusions prises au sujet de la liquidation de la copropriété des époux étaient totalement inadéquates. La candidate avait reçu 0,25 point au lieu du 1,5 attribué à cette question.

Au sujet de la propriété au Grand-Bornand, elle avait reçu le maximum, soit 0,25 point.

La question relative à la prévoyance professionnelle avait été examinée de manière trop sommaire, de sorte qu’elle avait obtenu 0,25 au lieu de 0,5 pour ce point.

La liquidation des autres éléments du patrimoine des époux, qui valait 0,5 point au maximum, avait été notée 0,25, les conclusions étant totalement inadéquates, même si les réponses étaient dans l’ensemble correctes.

La candidate avait reçu 0,5 point au lieu de 1 pour la contribution d’entretien devant être versée à l’épouse, car la réponse ne comportait rien sur la méthode d’évaluation et ne mentionnait pas la limite d’âge à 16 ans. Les conclusions étaient là encore inadéquates puisque la candidate « donnait acte » (…) alors qu’aucun accord n’était intervenu entre les parties.

Pour la lettre adressée à la cliente, la candidate avait obtenu 0,25 point sur 0,5, les éléments pertinents y figurant ayant déjà été largement pris en compte dans les autres postes.

La note de 2,5 n’était en rien arbitraire. La candidate se bornait à affirmer de manière totalement subjective que son travail avait été sous-évalué. Le grief relatif à l’inégalité de traitement était écarté également. Compte tenu des différents impératifs d’organisation liés à l’épreuve écrite de l’examen final du brevet d’avocat - énoncé unique, durée de cinq heures, nombre élevé de candidats - le samedi était le seul jour disponible pour une telle épreuve sur ordinateur pour une centaine de candidats. La candidate qui avait été autorisée à subir cet examen le samedi mais en fin de journée avait rédigé son travail de 18h45 à 23h45. Ayant reçu le même énoncé que ses camarades du matin, elle avait dû s’engager à n’avoir aucun contact et à ne recevoir aucune communication des autres candidats. Il n’était pas certain que les conditions dans lesquelles cette candidate-ci avait présenté son examen écrit l’aient avantagée car pour certaines personnes « passer un examen de longue durée dans la soirée, dans une salle vide, seule avec un surveillant et avec le risque de se voir accuser de fraude pourrait être générateur de stress supplémentaire ». Par ailleurs, les conditions objectives d’égalité de traitement étaient réalisées. La durée de l’épreuve était la même, l’énoncé identique et le silence régnait de même manière que dans les salles d’examen le matin. Enfin, aucun des candidats du matin ne s’étant plaint d’une défaillance de l’informatique, le matériel n’avait pas à être testé.

Le recours devait être rejeté.

5. Mme S______ a été autorisée à répliquer, ce qu’elle a fait le 11 mars 2011 en relevant que la commission n’avait pas produit la grille de correction. Elle a persisté pour le surplus dans ses explications.

6. Le 31 mars 2011, la commission a renoncé à dupliquer. Elle a persisté dans l’argumentation développée.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La session concernée s'étant déroulée en novembre 2010, le litige doit être tranché en application de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 (aLPAv - E 6 10 - remplacée par la nouvelle loi du 7 décembre 2010, entrée en vigueur le 1^er janvier 2011) et du règlement d'application de celle-là du 5 juin 2002 (aRPAv - E 6 10.01), remplacé à son tour par le nouveau règlement entré en vigueur le 1^er janvier 2011 également.

3. Le recours porte sur le résultat de l’examen écrit du 6 novembre 2010 auquel la candidate a obtenu la note de 2,5, aucune conclusion expresse n’étant prise s’agissant des épreuves orales s’étant déroulées les 10 et 15 novembre 2010. Certes, la recourante a conclu préalablement à ce que la commission ordonne la production des grilles de correction et des éventuels commentaires de l’épreuve écrite ainsi que celles des deux épreuves orales de la session d’examens de novembre 2010, puis qu’elle soit autorisée « à compléter son argumentation et ses conclusions quant aux épreuves écrite et orales une fois les grilles de correction et commentaires produits ».

4. La réponse de la commission contenait aux pages 6 à 8 et de manière personnalisée les diverses rubriques reproduites ci-dessus dans la partie en fait avec l’indication du nombre de points maximal que pouvait obtenir la candidate pour chacune d'elles, la raison pour laquelle la recourante n’avait pas obtenu ces maximas ainsi que l’indication de la note partielle qui lui avait été attribuée pour chacun de ces aspects.

5. La recourante a répliqué en persistant dans l'argumentation et les conclusions développées dans son recours du 7 janvier 2011, sans spécifier qu'elle sollicitait l'annulation du résultat des épreuves orales. Elle critiquait le défaut de motivation de la décision attaquée et indiquait dans le corps de la réplique : « Ne disposant toujours pas d'un corrigé en bonne et due forme pour mes trois épreuves, force est de conclure que ce qui précède constitue une violation grossière et inadmissible du droit d'être entendu, dans sa composante aussi bien du droit d'être entendu au sens strict que du droit à la réplique ».